Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) : inscription, obligations, droits et conservation.

Cette synthèse présente les points essentiels. Le détail des obligations, des procédures de rectification, des recours et des durées de conservation est développé dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le Fijait ?

Le Fijait est un fichier de police judiciaire spécialisé, créé pour centraliser les informations relatives aux infractions terroristes.

Le Fijait (fichier des auteurs d'infractions terroristes) est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme. Il peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives.

Consultation

Les informations du Fijait sont consultables par plusieurs autorités judiciaires et administratives, dans le cadre de leurs missions de prévention et de répression des infractions terroristes.

Droits des personnes inscrites

Les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Ces droits s'exercent auprès des autorités judiciaires compétentes, selon la situation pénale de la personne (mise en examen ou condamnée).

Mineurs de moins de 13 ans

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge (mineur de 13 à 17 ans ou majeur).

L'inscription au Fijait n'est pas une condamnation en soi : elle peut résulter d'une mise en examen (simple soupçon) comme d'une condamnation, et ses effets administratifs (obligations de déclaration) s'appliquent dès la notification.

Qui peut être inscrit ?

L'inscription au Fijait concerne les personnes mises en examen ou condamnées pour des infractions spécifiques liées au terrorisme.

Les personnes mises en examen ou condamnées (même de manière non encore définitive) peuvent être inscrites au Fijait, pour les faits suivants : acte de terrorisme ; provocation et apologie du terrorisme ; non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; non-restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST ; non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.

Inscription automatique

L'inscription est automatique, sauf décision contraire et motivée d'un juge (par exemple le juge d'instruction). La personne concernée (ou son représentant légal s'il s'agit d'un majeur protégé) en est informée, avec l'indication des obligations qu'elle doit respecter. La notification peut avoir lieu à l'oral ou par courrier postal envoyé à la dernière adresse déclarée.

Condamnés par une juridiction étrangère

Les personnes condamnées par une juridiction étrangère et celles qui ont été déclarées irresponsables pénalement sont également inscrites au Fijait. Pour ces cas, l'inscription est automatique, sauf décision contraire et motivée du procureur de la République.

Mineurs

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits. Les mineurs de 13 à 17 ans peuvent l'être, avec des règles adaptées (obligations accomplies par les représentants légaux, durées de conservation réduites).

L'information de la personne inscrite (ou de son représentant légal) est une garantie essentielle : elle déclenche le point de départ des obligations de déclaration et des droits d'accès, de rectification et d'effacement.

Les obligations de déclaration

Les personnes inscrites au Fijait doivent respecter des obligations régulières de déclaration d'adresse et de déplacements.

Une personne résidant en France doit respecter les obligations suivantes : dans les 15 jours suivant la notification de l'inscription au Fijait, indiquer une première fois son adresse postale ; indiquer son adresse postale tous les 3 mois ; déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement ; déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.

Résidence en France

Pour accomplir ces obligations, la personne doit se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).

Résidence à l'étranger — nationalité française

Les mêmes obligations s'appliquent (adresse dans les 15 jours, tous les 3 mois, changement dans les 15 jours, déplacement étranger 15 jours avant). La personne doit se présenter au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France la plus proche de son domicile, avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois (par exemple une copie de facture de téléphone ou d'Internet).

Résidence à l'étranger — nationalité étrangère

La personne de nationalité étrangère doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacements auprès du service gestionnaire du Fijait, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, comportant le visa de l'autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l'ambassade ou du consulat.

Mineurs

Pour un mineur résidant à l'étranger, les représentants légaux se présentent au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade ; la présence du mineur est fortement conseillée mais n'est pas obligatoire. Pour un mineur de nationalité étrangère, les représentants légaux doivent déclarer leur adresse (et leur changement d'adresse) au service gestionnaire du Fijait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rectifier ou effacer ses données

Toute personne inscrite au Fijait, qu'elle soit majeure ou mineure, peut demander la rectification ou l'effacement des informations qui la concernent.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne : mise en examen ou condamnée.

Personne mise en examen

La demande de rectification ou d'effacement peut être adressée à 2 autorités judiciaires : au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l'inscription au Fijait, ou directement au juge d'instruction ayant ordonné la mise en examen et l'inscription au fichier. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Personne condamnée

Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours, leur effacement ne peut pas être sollicité. Les demandes doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, les demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel. Si la personne réside à l'étranger, la demande doit être adressée au parquet national anti-terroriste.

Exemples de destinataires

Une personne condamnée 2 fois avec inscription au Fijait (tribunal de Saintes en 2022, puis tribunal de Paris en 2024) doit adresser sa demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Une personne condamnée par la cour d'appel de Rennes doit adresser sa demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Communication des données

Outre la rectification et l'effacement, toute personne inscrite peut demander la communication des données qui la concernent, dans les mêmes conditions de procédure.

Les mineurs inscrits au Fijait bénéficient des mêmes droits de rectification et d'effacement que les majeurs, les demandes étant formulées par leurs représentants légaux.

Les recours

En cas de refus ou de silence de l'autorité saisie, un recours est possible devant le président de la chambre de l'instruction.

Le magistrat compétent (procureur ou juge d'instruction) peut accepter la demande ou la rejeter. Quoi qu'il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ouverture du recours

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Délai et forme du recours

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois. Le recours doit être argumenté : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.

Décision du président de la chambre de l'instruction

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours. Il peut accepter ou rejeter la demande. Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel est la juridiction de second degré chargée du contrôle de l'instruction pénale : le président de cette chambre statue alors comme autorité de recours sur les demandes relatives au Fijait.

Les durées de conservation

La durée de conservation des données dépend de l'infraction commise et de l'âge de la personne inscrite.

La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l'infraction commise et, pour les mineurs, de leur âge. Les délais courent à compter de la notification de la décision d'inscription ; si la personne est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.

Retrait automatique

Dans les cas suivants, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu : décès de la personne inscrite ; décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne inscrite.

Point de départ des délais

Les délais courent à compter de la notification de la décision d'inscription. Si la personne est en prison, les délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Les retraits automatiques (décès, non-lieu, relaxe, acquittement) garantissent que le fichier ne conserve pas de données au-delà de ce qui est strictement nécessaire : le retrait est automatique et ne nécessite pas de démarche de la personne concernée.

Où s'adresser

Plusieurs interlocuteurs interviennent selon la nature de la démarche : obligations de déclaration, demandes de rectification, recours.

Les interlocuteurs dépendent de la démarche à accomplir : déclaration d'adresse (gendarmerie, police, consulat, service gestionnaire), demandes de rectification ou d'effacement (procureur, juge d'instruction, parquet national anti-terroriste), recours (président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel).

Déclaration d'adresse en France

Brigade de gendarmerie ou commissariat de police du domicile, avec justificatif de domicile de moins de 3 mois. Présence personnelle obligatoire.

Déclaration à l'étranger — nationalité française

Consulat de France ou section consulaire de l'ambassade la plus proche, avec justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Déclaration à l'étranger — nationalité étrangère

Service gestionnaire du Fijait (TSA 77927, 44379 NANTES Cedex 3), par lettre recommandée avec accusé de réception, avec justificatif de domicile visé.

Rectification / effacement — mise en examen

Procureur de la République de la dernière juridiction ayant ordonné l'inscription, ou juge d'instruction. Par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe.

Rectification / effacement — condamnation

Procureur de la République de la dernière juridiction ayant prononcé la condamnation (ou du siège de la cour d'appel si la dernière juridiction est une cour d'appel). Si la personne réside à l'étranger : parquet national anti-terroriste.

Recours

Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, par lettre ou déclaration au greffe, dans les 10 jours.

Aide et orientation

Maison de justice et du droit : lieu d'accès aux droits et d'orientation juridique, utile pour être accompagné dans ces démarches.

Les informations de cette fiche sont vérifiées et datées (vérification du 5 octobre 2026). Les procédures et coordonnées peuvent évoluer : se référer aux sites officiels du ministère de la Justice et à la maison de justice et du droit pour les informations les plus récentes.