Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le traitement d'antécédents judiciaires (Taj) : finalités, personnes concernées, droits d'accès, de rectification et d'effacement.

Cette synthèse présente les droits des personnes inscrites au Taj. Les procédures détaillées (adresses, délais, recours) sont développées dans les sections suivantes.

À quoi sert le Taj ?

Le traitement d'antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires, d'enquêtes administratives et de certaines enquêtes de renseignement.

Le Taj est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes sensibles (par exemple agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d'une procédure de naturalisation française.

Quelles informations sont enregistrées dans le Taj ?

Les données personnelles enregistrées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier : personne mise en cause, victime ou personne liée à la recherche des causes d'un décès ou d'une disparition.

Pour une personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction, le Taj enregistre notamment : identité (nom, prénoms, sexe), surnoms et alias, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresses postales, adresses mail, numéros de téléphone, profession, état de la personne (par exemple mineur isolé sans domicile fixe), signalement, et photo du visage de face ainsi que d'autres photos.

• Personne mise en cause : identité complète, surnoms et alias, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, coordonnées (adresses, mails, téléphones), profession, état, signalement et photos.
• Victime d'une infraction : identité, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, coordonnées (adresses, mails, téléphones), profession et état de la personne.
• Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition : identité, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, coordonnées, profession, état de la personne, signalement (personnes disparues et corps non identifiés) et photos.

Les informations enregistrées varient donc selon le rôle de la personne dans la procédure : la personne mise en cause fait l'objet du registre le plus étendu (surnoms, filiation, signalement, photos), tandis que la victime et la personne liée à une enquête font l'objet d'un registre plus limité.

Qui peut consulter le Taj ?

L'accès au Taj est strictement encadré. Seules les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées peuvent y accéder, et l'étendue de cet accès dépend de la nature de la procédure.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ont accès au Taj : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de l'Office national anti-fraude (Onaf), magistrats du parquet, agents des services judiciaires chargés d'informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données, et magistrats et agents des services judiciaires chargés du Taj.

Toutefois, il n'est pas possible de consulter, dans le cadre d'une enquête administrative, les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou d'absence d'inscription pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les informations peuvent également être communiquées aux organismes de coopération internationale (Interpol) et aux services de police étrangers.

Accéder à ses données personnelles dans le Taj

Pour accéder aux informations conservées au Taj, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une demande écrite au ministère de l'Intérieur.

Si la demande est rejetée ou si la personne n'a pas reçu de réponse dans le délai de 2 mois, elle peut former un recours auprès de la CNIL, en ligne ou par courrier postal (voir la section « Recours auprès de la CNIL »).

Demander la rectification de ses données

La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au Taj dépend du statut de la personne qui fait la demande : personne mise en cause ou victime.

Pour une personne mise en cause pour une infraction, la demande de rectification est faite par requête, qui doit être motivée : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle souhaite une rectification (par exemple, une erreur sur son identité).

Lorsque l'affaire s'est déroulée dans plusieurs départements, la demande peut également être adressée au magistrat référent TAJ (Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ, Parquet général près la cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris), qui dispose de 2 mois pour répondre. Le recours en cas de rejet ou d'absence de réponse suit les mêmes règles que devant le procureur.

Rectification des données pour une victime

Pour une victime d'une infraction, la demande de rectification des données conservées dans le Taj doit être adressée au ministère de l'Intérieur, par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).

Durée de conservation des données dans le Taj

La durée de conservation des données enregistrées dans le Taj dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier et, pour les personnes mises en cause, de la gravité de l'infraction et de l'âge de la personne.

Pour une personne majeure mise en cause, la durée de conservation est en principe de 20 ans. Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe (homicide involontaire et blessures involontaires, vol, violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours, dégradation d'un bien appartenant à une autre personne). Elle peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).

En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées, sauf si le procureur de la République décide de les maintenir (la personne inscrite en est alors informée). En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur ordonne leur effacement. Le procureur décide du maintien ou de l'effacement dans les autres cas (condamnation avec dispense de peine, dispense de mention au casier judiciaire, absence d'inscription pénale au bulletin n° 2).

Demander l'effacement de ses données

Les conditions et la procédure pour demander l'effacement des données conservées dans le Taj dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.

Pour une personne mise en cause, si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement des données, la personne peut en faire la demande dans les cas suivants : elle a bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, d'une dispense de peine, d'un non-lieu, l'affaire a été classée sans suite, ou il n'existe plus de mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Pour une victime d'une infraction, une fois l'auteur des faits définitivement condamné, la victime peut demander l'effacement des données qui la concernent. La demande est adressée au ministère de l'Intérieur par courrier postal (de préférence recommandé avec accusé de réception), en précisant que la demande porte sur le fichier TAJ et en joignant une copie recto/verso de sa pièce d'identité. Le ministère dispose de 2 mois pour répondre. En l'absence de réponse ou en cas de rejet, la victime peut saisir la CNIL.

Recours auprès de la CNIL

Lorsqu'une personne inscrite au Taj estime que ses droits ne sont pas respectés (accès refusé, rectification ou effacement refusés, absence de réponse), elle peut former un recours auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le recours postal s'adresse à : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place. Accueil téléphonique : 01 53 73 22 22, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h. Renseignements juridiques : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10 h à 12 h.

Où s'adresser ?

L'autorité compétente dépend de la démarche à effectuer : accès à ses données, rectification, effacement ou recours.

• Accès à ses données, rectification ou effacement (victime) : ministère en charge de l'Intérieur, par courrier postal recommandé avec accusé de réception.
• Rectification ou effacement (personne mise en cause) : procureur de la République du lieu où s'est déroulée l'affaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Affaire s'étant déroulée dans plusieurs départements : magistrat référent du Traitement d'antécédents judiciaires, Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ, Parquet général près la cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris.
• Recours en cas de rejet ou d'absence de réponse (personne mise en cause) : président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le procureur saisi, dans un délai d'un mois.
• Recours auprès du protecteur des données : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — en ligne avec FranceConnect ou par courrier postal.

Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité peut être compétent pour d'autres questions relatives aux fichiers de police. Vérifier la juridiction compétente auprès du ministère chargé de la justice en cas de doute.