Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le FAED : objet, personnes inscrites, accès, conservation et droits des personnes.
Ce qu'il faut savoir
- Le FAED est un fichier de police qui répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paume de la main) de personnes disparues et/ou recherchées.
- Il facilite l'identification des auteurs de crimes ou de délits, des personnes décédées ou grièvement blessées non identifiées, et des personnes disparues.
- Seuls les fonctionnaires et militaires habilités (police scientifique, gendarmerie, douanes, casier judiciaire) ont accès au fichier.
- La personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, leur rectification et leur effacement.
- La demande de communication ou de rectification est gratuite et se fait par demande écrite au service national de police scientifique.
- Les durées de conservation varient de 10 à 40 ans selon la cause de l'enregistrement.
- Les données peuvent être effacées avant la fin du délai si la personne est identifiée, relaxée ou acquittée.
- Il est impossible de s'opposer à l'enregistrement de ses données au FAED.
Conditions essentielles
- Pour la communication : être la personne dont les données sont enregistrées et fournir une pièce d'identité.
- Pour la rectification : constater que les données sont inexactes et fournir une copie recto/verso d'une pièce d'identité.
- Pour l'effacement : remplir le formulaire CERFA dédié et l'adresser au procureur de la République (ou à la chambre de l'instruction en cas de recours).
Les étapes
- Pour la communication : adresser une demande écrite au service national de police scientifique avec une pièce d'identité.
- Pour la rectification : adresser une demande écrite au chef du service national de police scientifique avec copie recto/verso d'une pièce d'identité.
- En cas de rejet ou d'absence de réponse de la rectification (2 mois) : saisir la Cnil par courrier postal.
- Pour l'effacement : remplir le formulaire CERFA 16191 et l'adresser au greffe du procureur de la République compétent.
- Attendre la réponse du procureur (délai de 2 mois, notification par LRAR).
- En cas de rejet ou d'absence de réponse : former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 10 jours (formulaire CERFA 16192).
- Attendre la décision de la chambre de l'instruction (délai de 3 mois, notification par LRAR).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les droits d'accès, les données enregistrées, la conservation et les procédures de recours sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des durées de conservation par cause d'enregistrement et de la procédure d'effacement (formulaire, recours), voir la section « Conservation et effacement des données ».
À quoi sert le FAED ?
Le FAED facilite la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, des personnes disparues, décédées ou grièvement blessées non identifiées.
Le FAED sert à faciliter les actions suivantes : recherche et identification des auteurs de crimes et de délits ; poursuite, instruction et jugement des affaires liées à un crime et/ou un délit ; identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire ; recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes ; recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelle ; recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée ; identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue ; identification d'une personne retenue après une interpellation ayant eu lieu lors d'un contrôle d'identité ou d'un contrôle du titre de séjour.
Concrètement, ce fichier permet de comparer des empreintes retrouvées sur une personne, sur le lieu d'une infraction ou d'une disparition avec celles qui y sont enregistrées. Par exemple, une empreinte relevée sur une vitre fracturée est comparée au FAED pour déterminer si elle correspond à un individu déjà connu de la police. Le FAED fonctionne comme un fichier de comparaison automatique : les empreintes collectées sur un lieu ou sur une personne sont soumises à un traitement informatique qui recherche les correspondances avec les empreintes déjà enregistrées.
Règle
Seules certaines personnes peuvent être inscrites au FAED (voir section « Qui peut être inscrit au FAED ? »). En cas de doute sur une éventuelle inscription, la personne qui pense y figurer peut faire une demande au service national de police scientifique pour obtenir communication de ses données.
Le FAED est un fichier de police au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), placé sous le contrôle de la Cnil. Son fonctionnement est encadré par des règles strictes d'accès, de conservation et de droits des personnes.
Qui peut être inscrit au FAED ?
Seules certaines catégories de personnes peuvent être inscrites au FAED : personnes mises en cause, détenues, victimes d'enlèvement ou personnes disparues.
Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au FAED sont les suivantes : personne mise en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour un crime ou un délit ; personne concernée par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d'un décès ou d'une disparition ; personne concernée par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blessée ; personne détenue dans un établissement pénitentiaire ; personne victime ou dont on suppose qu'elle est victime d'un enlèvement ou d'une séquestration ; personne dont la disparition est inexpliquée.
L'inscription au FAED intervient donc dans des contextes précis : enquête ou instruction pour crime ou délit (la personne est mise en cause) ; enquête sur les causes d'un décès ou d'une disparition ; découverte d'une personne grièvement blessée ; détention en établissement pénitentiaire ; victime présumée d'enlèvement ou de séquestration ; disparition inexpliquée. Le critère commun est le lien avec une procédure judiciaire ou policière en cours ou close.
Règle
Pour avoir des informations sur une éventuelle inscription au FAED ou pour obtenir les données collectées, la personne concernée peut faire une demande écrite au service national de police scientifique. Cette demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.). La demande est gratuite.
Il est impossible de s'opposer à l'enregistrement de ses données au FAED : le droit à l'opposition prévu par la loi informatique et libertés ne s'applique pas à ce fichier de police, en raison de sa finalité de sécurité publique et de recherche des auteurs d'infractions.
Qui a accès au FAED ?
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans des services spécifiques ont accès au FAED. Des agents étrangers peuvent le consulter dans certaines conditions.
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au FAED : services de police scientifique de la police nationale ; service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; unités de recherche de la gendarmerie nationale ; services des douanes et services fiscaux habilités ; service en charge du casier judiciaire national.
L'accès au FAED est donc réservé à un cercle étroit de services de l'État chargés de la sécurité publique, de la recherche des auteurs d'infractions et de l'identification des personnes. Chaque consultation est enregistrée et peut être contrôlée a posteriori, conformément aux exigences de la loi informatique et libertés en matière de fichiers de police.
Règle
Le FAED peut également être consulté par les personnes suivantes : agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire (par exemple, Interpol) ; agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger. Ces consultations internationales sont encadrées par des conventions et des conditions d'autorisation préalable.
L'accès des agents étrangers ou des organismes internationaux est subordonné à des garanties de protection des données personnelles et à des finalités déterminées (recherche d'auteurs d'infractions, coopération judiciaire internationale). La Cnil contrôle le respect de ces conditions.
Quelles données sont enregistrées au FAED ?
Les principales données enregistrées sont les empreintes digitales et palmaires, accompagnées de renseignements d'identité et de contexte.
Les principales données enregistrées au FAED sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main). Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment : sexe de la personne ; nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée ; dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées ; date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte ; service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au FAED ; date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte ; date d'enregistrement des données dans le fichier.
Les empreintes digitales et palmaires constituent la donnée principale du FAED : elles permettent l'identification automatique par comparaison. Les renseignements d'identité (nom, prénoms, date de naissance, etc.) ne sont renseignés que si la personne est identifiée ; dans le cas contraire, seules les empreintes sont enregistrées, sous la mention « origine inconnue ». Les informations relatives au véhicule et au contexte de la collecte permettent de contextualiser l'inscription et de faciliter les investigations ultérieures.
Règle
Si la personne inscrite au FAED constate que les données qui la concernent sont inexactes, elle peut demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique. Cette demande doit être accompagnée de la copie recto/verso d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
La communication des données à la personne concernée permet de vérifier si elle est bien inscrite au FAED et de prendre connaissance des informations détenues. Cette communication est gratuite et ne nécessite pas de motif particulier.
Communication et rectification des données
La personne dont les données sont enregistrées au FAED peut demander leur communication et leur rectification. En cas de rejet ou d'absence de réponse, elle peut saisir la Cnil.
Pour obtenir les données collectées ou vérifier une inscription éventuelle, la personne concernée doit faire une demande écrite au service national de police scientifique, accompagnée d'une pièce d'identité. La demande est gratuite. Si les données sont inexactes, la personne peut demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique, avec copie recto/verso d'une pièce d'identité.
En cas de rejet de la demande de rectification ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la personne inscrite au FAED peut saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Pour cela, elle doit adresser une demande écrite par courrier postal précisant : le nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FAED, FPR, etc.) ; l'adresse postale. La demande doit être accompagnée des documents suivants : copie recto/verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) ; demande transmise au chef du service national de police scientifique ; décision du chef du service national de police scientifique (s'il a répondu à la demande) ; tout document permettant de justifier le recours.
Règle
La Cnil examine la demande et peut enjoindre au responsable du fichier de rectifier ou d'effacer les données. Sa décision est notifiée à la personne concernée et au responsable du fichier. Le recours auprès de la Cnil est gratuit et peut être exercé sans avocat.
Le délai de 2 mois pour saisir la Cnil court à compter soit de la réception de la décision de rejet, soit de l'expiration du délai de réponse du service national de police scientifique. La Cnil est compétente pour contrôler la conformité du FAED à la loi informatique et libertés et pour statuer sur les réclamations des personnes inscrites.
Conservation et effacement des données
Les durées de conservation varient de 10 à 40 ans selon la cause de l'enregistrement. Les données peuvent être effacées avant la fin du délai dans certains cas.
Les délais de conservation dépendent de la cause pour laquelle l'enregistrement a eu lieu. Durées de conservation : empreintes d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour délit → 15 ans ; empreintes d'origine inconnue pour un délit grave ou un crime → 25 ans ; empreintes d'un majeur suspecté d'avoir commis un délit → 15 ans ; empreintes d'un majeur suspecté d'avoir commis un crime → 40 ans ; empreintes d'un majeur détenu dans un établissement pénitentiaire → 15 ans ; empreintes d'un mineur suspecté d'avoir commis un délit ou un crime → 10 ans ; empreintes d'un mineur suspecté d'avoir commis un crime → 25 ans (sauf si le procureur de la République s'y oppose) ; empreintes d'un mineur détenu → 10 ans ; empreintes collectées dans le cadre d'une enquête sur les causes d'un décès ou d'une disparition → 25 ans ; empreintes collectées sur un cadavre non identifié ou une personne grièvement blessée → 25 ans ; empreintes d'une éventuelle victime d'enlèvement ou de séquestration → 25 ans.
Les données peuvent être effacées avant la fin du délai normal de conservation lorsque : la personne disparue et/ou recherchée a été identifiée ; la personne décédée ou grièvement blessée a été identifiée ; la personne suspectée d'avoir commis un délit ou un crime a bénéficié d'une relaxe ou d'un acquittement. Les données sont supprimées du FAED dès réception de l'avis informant le service national de police scientifique (SNPS) des circonstances qui justifient cet effacement.
Règle
La personne dont les données sont enregistrées peut demander qu'elles soient supprimées avant la fin de la durée de conservation. Pour cela, elle doit remplir le formulaire CERFA 16191 (demande d'effacement adressée au procureur de la République), accompagné d'une copie recto/verso d'une pièce d'identité. La demande est adressée au greffe du procureur de la République en charge de la procédure (ou au greffe du procureur du domicile de la personne). Le procureur a 2 mois pour répondre, notification par LRAR. En cas de rejet ou d'absence de réponse, la personne peut former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours suivant la fin du délai de 2 mois ou la réception de la décision. Le recours utilise le formulaire CERFA 16192, accompagné de la copie de la pièce d'identité, de la copie de la demande au procureur et de la copie de la décision de refus. L'ensemble est transmis au greffe de la chambre de l'instruction par courrier RAR. La décision est prise dans un délai de 3 mois et notifiée par LRAR.
La procédure d'effacement est distincte du droit à l'opposition (impossible pour le FAED) : elle permet de demander la suppression des données lorsque l'une des conditions légales est remplise (identification, relaxe, acquittement) ou lorsque la durée de conservation est excessive au regard de la situation de la personne. Conservez précieusement les accusés de réception et les décisions notifiées.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles R40-38-1 à R40-38-11Légifrance
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénaleseur-lex.europa.eu
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : articles 87 à 128Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire CERFA 16191 — Demande d'effacement au FAED (procureur)
- Formulaire CERFA 16192 — Recours d'effacement au FAED (chambre de l'instruction)
- Fiche officielle Service-Public.fr
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.