CERFA 16191*03
Demande d'effacement d'un signalement — des empreintes digit
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Formulaire CERFA 16191*03 à télécharger.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Coût
- Service gratuit
- Délai
- Le procureur de la République a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne qui souhaite que les informations qui la concernent soient effacées du Faed
Comment le remplir
- 1Télécharger et imprimer le formulaire
- 2Remplir et signer le
- 3Transmettre la demande au procureur de la République en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu (ou de celui du lieu du domicile de la personne concernée)
Documents à joindre
- Copie recto/verso d'une pièce d'identité (CNI, passeport...)
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.