CERFA 16192*02

Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Formulaire CERFA 16192*02 à télécharger.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Coût: Service gratuit
Délai: La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours. La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR .

Téléchargement direct

Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

Télécharger le PDF

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne dont la demande d’effacement de ses données enregistrées au Faed a été rejetée ou est restée sans réponse

Comment le remplir

1Télécharger et imprimer le formulaire
2Remplir et signer le formulaire
3Transmettre la demande au greffe de la chambre de l’instruction du lieu dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement des empreintes. Cette transmission se fait par…

Documents à joindre

Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Copie de la demande adressée au procureur de la République
Copie de la décision de refus rendue par le procureur de la République (s’il a répondu à la demande).

Où s'adresser

Cour d'appel

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.