Fichier des personnes recherchées (FPR)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le fichier des personnes recherchées (FPR) : finalités, catégories de personnes inscrites, données enregistrées, conservation et moyens de contestation.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — catégories d'inscription, listes des autorités habilitées, procédures de recours — sont traités dans les sections suivantes.

À quoi sert le FPR ?

Le fichier des personnes recherchées (FPR) est un fichier informatique utilisé par des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative. Il recense des données à caractère personnel et des informations concernant des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative.

Le FPR n'est pas un fichier de renseignement général : il ne peut être alimenté que par les motifs strictement listés par la loi, qu'il s'agisse de décisions de justice, de demandes de l'administration ou d'enquêtes de police judiciaire.

Qui est inscrit au FPR ?

Trois grandes sources d'alimentation du FPR : les décisions de justice, les demandes de l'administration et les enquêtes de police judiciaire. Chaque catégorie correspond à un motif précis d'inscription.

En premier lieu, les personnes concernées par certaines décisions de justice sont inscrites au FPR. L'administration peut également demander l'inscription de personnes dans certaines situations. Enfin, une personne peut être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

• Décisions de justice : mandat de recherche ou d'arrêt, interdiction du territoire français, peine complémentaire d'interdiction d'exercer, sursis probatoire, suivi socio-judiciaire, libération conditionnelle, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de manifestations sur la voie publique.
• Demandes de l'administration : personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (si des informations ou indices réels ont été recueillis), mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des deux parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport, personne faisant l'objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département, personne faisant l'objet d'une interdiction de paraître sur une portion de la voie publique sur laquelle un trafic de drogues est suspecté.
• Enquêtes de police judiciaire : disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d'un témoin d'une infraction dont l'identité est inconnue, recherche d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction dont l'identité est inconnue.

L'enregistrement des informations concernant une victime d'usurpation d'identité répond à des règles différentes : si elle est d'accord, seules ses données à caractère personnel et les informations liées à son titre d'identité et de voyage sont inscrites au FPR.

Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?

En cas d'inscription d'une personne au FPR, différentes données à caractère personnel et informations la concernant sont enregistrées dans ce fichier.

D'autres informations peuvent être enregistrées au FPR si elles sont strictement indispensables à l'identification de la personne recherchée, par exemple des informations concernant la santé ou des données génétiques.

Quelles autorités peuvent accéder au FPR ?

Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au FPR, de manière plus ou moins étendue.

L'étendue de l'accès varie selon l'habilitation : certaines autorités accèdent à l'ensemble des informations, d'autres à des catégories limitées, en fonction de leurs attributions.

Combien de temps sont conservées les informations enregistrées dans le FPR ?

Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou jusqu'à ce que le motif de l'inscription ne soit plus valable.

La conservation archivistique ne constitue pas une inscription active : la personne n'apparaît plus dans les recherches opérationnelles, mais les informations demeurent consultables par les services habilités aux fins de gestion du fichier.

Comment accéder, rectifier ou effacer ses données enregistrées au FPR ?

Les moyens pour demander l'accès, la rectification ou l'effacement des données enregistrées au FPR diffèrent en fonction du statut de la personne qui en fait la demande.

De manière générale, la demande est adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale. Par exception, elle doit être effectuée auprès de la Cnil pour les personnes recherchées pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (par exemple le trafic d'armes), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, et pour les personnes faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

Demande à la Cnil. La demande auprès de la Cnil se fait en ligne (connexion via FranceConnect ou un email) ou par courrier postal à : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07. Il est possible de faire cette demande pour une autre personne (exemple : un mineur). La Cnil répond dans un délai de 6 mois ; selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long. La Cnil ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place ; un formulaire de contact est disponible sur son site.

Quels documents fournir pour une demande à la Cnil ?

La demande adressée à la Cnil par courrier postal doit être accompagnée de documents justificatifs dont la liste varie selon qu'il s'agit d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement, ou d'un recours.

• Copie d'un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite.
• Copie des informations figurant dans le FPR, à condition de les avoir déjà reçues.
• Copie de tous documents attestant de l'erreur à corriger ou de l'information à effacer (par exemple, la décision judiciaire ayant entraîné l'inscription au fichier).
• Pour les représentants légaux d'un mineur : copie du livret de famille, copie d'une pièce d'identité de chaque parent et copie d'une demande signée par chaque parent.

Les demandes peuvent également être déposées en ligne via les téléprocédures disponibles, notamment la plateforme numérique des demandes de droit d'accès FPR et le service en ligne de la Cnil pour les fichiers de police (Taj, FPR).

Comment contester un refus d'accès, de rectification ou d'effacement des données au FPR ?

En l'absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, la personne inscrite au FPR peut saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

Pour saisir le tribunal administratif, la personne inscrite au FPR doit lui transmettre une requête par le biais du téléservice *Télérecours citoyens*. Les personnes inscrites au FPR pour une raison liée à la sûreté de l'État forment leur réclamation directement auprès de la Cnil, avec les mêmes pièces justificatives (copie recto-verso d'une pièce d'identité, demande initiale transmise à la Cnil, décision de la Cnil si elle a répondu, tout document permettant de justifier le recours). La Cnil dispose d'un délai de 6 mois pour répondre.