En bref : retrouver un testament déposé chez un notaire
Le fichier central des dispositions de dernières volontés, dit FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
Il ne contient pas le texte des testaments. Il contient des informations permettant de savoir qu'un testament existe, où il est déposé et chez quel notaire. Après le décès d'une personne, il permet de retrouver les dispositions de dernières volontés et l'office notarial qui en assure la conservation.
Le fichier contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire. Tous les types de testaments sont enregistrés : testament olographe, testament authentique, testament mystique.
Toute personne peut interroger le FCDDV. En cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le fichier.
La demande se fait en ligne, sur le site du FCDDV. Elle coûte 18 euros en métropole, 16,28 euros depuis un département et région d'outre-mer, et 15 euros depuis une collectivité d'outre-mer ou depuis l'étranger.
La fiche officielle À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? détaille le fonctionnement. Le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires est également cité.
Qu'est-ce que le FCDDV ?
Le FCDDV est un fichier national tenu par le notariat. Il recense les testaments reçus par les notaires et les informations nécessaires pour les retrouver.
Il ne faut pas le confondre avec un registre d'état civil ou avec un fichier de successions. Il ne contient pas l'ensemble du patrimoine d'une personne, ni la liste de ses héritiers, ni le détail de ses comptes.
Son objet est limité : savoir si un testament a été déposé chez un notaire, et savoir où. C'est un outil de recherche, pas un acte de succession.
Le fichier est alimenté par les notaires. Lorsqu'un notaire reçoit un testament, il enregistre les informations correspondantes. Cette formalité permet de centraliser la information et de la rendre accessible après le décès.
Le FCDDV est également appelé fichier des testaments dans le langage courant. Cette dénomination est plus simple, mais elle peut laisser croire que le fichier contient le texte intégral des testaments. Ce n'est pas le cas.
Quelles informations contient le fichier ?
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.
Le notaire enregistre l'existence du testament. Il enregistre le lieu de dépôt et les coordonnées du notaire chez qui le testament est déposé. Il enregistre également l'état civil de la personne concernée.
Le fichier ne contient pas le contenu du testament. Il ne permet pas de connaître les bénéficiaires, les biens légués ou les conditions prévues. Pour connaître le contenu, il faut s'adresser au notaire dépositaire.
Tous les types de testaments sont enregistrés : testament olographe, testament authentique, testament mystique.
Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il peut être conservé chez le testateur, mais s'il est confié à un notaire, il est enregistré au FCDDV.
Le testament authentique est reçu par un notaire, en présence de témoins ou d'un second notaire. Il est conservé par le notaire et enregistré.
Le testament mystique est remis au notaire, clos et scellé, en présence de témoins. Il est conservé par le notaire et enregistré.
Le fichier enregistre donc l'existence de ces testaments, mais pas leur contenu.
Pourquoi interroger le fichier ?
Après l'annonce du décès d'une personne, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître deux informations.
La première est l'existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés de la personne décédée. Le fichier permet de savoir si un testament a été déposé chez un notaire.
La deuxième est l'identité et les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation. Le fichier permet de savoir à qui s'adresser pour obtenir le texte du testament.
Ces informations sont utiles aux héritiers, aux légataires, aux exécuteurs testamentaires et aux notaires chargés de la succession. Elles permettent de vérifier si le défunt a laissé des dispositions de dernières volontés.
L'interrogation ne remplace pas la recherche d'autres documents. Un testament peut avoir été rédigé et conservé chez le défunt sans être confié à un notaire. Il peut aussi avoir été déposé chez un notaire sans que le FCDDV soit à jour, en cas d'erreur ou de retard.
Le fichier permet également de demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce certificat atteste qu'aucun testament n'est enregistré au FCDDV pour la personne concernée, dans les limites du fichier.
Qui peut interroger le fichier ?
Toute personne peut interroger le FCDDV. La fiche officielle le précise sans réserve.
Cette ouverture est justifiée par la nature de l'information : il s'agit de savoir si un testament existe et où il est conservé, pas de divulguer son contenu. Le contenu reste protégé et n'est accessible qu'au notaire dépositaire et aux personnes habilitées.
En cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV. Cette possibilité est prévue par le décret n° 91-152 du 7 février 1991.
Les héritiers, les légataires, les notaires, les avocats et les mandataires peuvent donc interroger le fichier. La demande peut être faite par une personne physique ou par un professionnel.
Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche. Cette précision figure dans la fiche officielle. Le notaire interroge le FCDDV dans le cadre de ses diligences.
Comment interroger le fichier ?
La demande se fait en ligne, sur le site du FCDDV : fcddvclient.notaires.fr.
Il faut fournir un acte de décès. L'acte doit être original ou en copie certifiée conforme. Aucune photocopie n'est acceptée.
Cette exigence est importante. Une simple photocopie ne suffit pas. Il faut demander à la mairie ou au service compétent un original ou une copie certifiée conforme.
Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche. Il dispose des pièces et des accès nécessaires.
La demande en ligne permet de payer par carte bancaire ou par virement. Il faut ensuite adresser au FCDDV le coupon, le justificatif de paiement et l'acte de décès original ou certifié conforme, ou portant la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
L'adresse postale du service est : FCDDV service client public, 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex.
Les pièces à fournir
La pièce principale est l'acte de décès. Il doit être original ou en copie certifiée conforme.
Le coupon de demande doit être joint. Il est généré par la procédure en ligne ou figure dans le formulaire.
Le justificatif de paiement doit être joint. Il peut s'agir d'une confirmation de paiement par carte bancaire ou d'un justificatif de virement.
Si la demande est faite par un notaire, les pièces sont adaptées à sa procédure. Le notaire peut utiliser les canaux professionnels prévus.
Il faut conserver une copie de l'ensemble du dossier. En cas de difficulté, ces documents permettent de suivre la demande.
Le coût de l'interrogation
Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
Interroger le FCDDV coûte 18 euros en métropole.
Depuis un département et région d'outre-mer, le coût est de 16,28 euros.
Depuis une collectivité d'outre-mer, c'est-à-dire la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, ou depuis l'étranger, le coût est de 15 euros.
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises. Ils peuvent évoluer. Il faut vérifier le tarif applicable au moment de la demande.
Le coût de l'interrogation ne se confond pas avec les frais de notaire liés à la succession. Il s'agit d'une prestation spécifique du FCDDV.
Le paiement
Si la demande d'interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement.
Vous devez ensuite adresser au FCDDV le coupon, le justificatif de paiement et l'acte de décès original ou certifié conforme, ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
Si la demande est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV.
Le paiement par chèque n'est pas accepté. Cette restriction est expressément mentionnée.
Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : « Interrogation FCDDV au nom de [nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA ».
L'IBAN est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC est : CMCIFR2A. Ces coordonnées doivent être utilisées pour le virement.
Il faut conserver le justificatif de virement et l'envoyer avec les autres pièces. Un virement sans justificatif peut retarder le traitement.
Les contacts et l'accompagnement
Le FCDDV est géré par l'Association pour le développement du service notarial, dite ADSN.
Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter le service par téléphone au 0 800 306 212. Le service et l'appel sont gratuits.
Vous pouvez également écrire par messagerie à fcddvpublic@adsn.fr ou à serviceclient@adsn.fr.
Par courrier, l'adresse est : Service FCDDV public, 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex.
Ces contacts permettent de poser des questions sur la procédure, les pièces, les tarifs ou le suivi d'une demande.
Pour aller plus loin
Le rôle du notaire
Le notaire est un interlocuteur central dans la succession. Il peut interroger le FCDDV, obtenir le testament et organiser la succession.
Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche. Il dispose des pièces et des accès nécessaires.
Le notaire peut également délivrer des informations sur le contenu du testament, dans le respect des règles de confidentialité et des droits des héritiers.
Le recours à un notaire n'est pas toujours obligatoire dans une succession, mais il est fréquent. Pour les successions complexes, il est recommandé.
Le notaire peut aussi aider à interpréter le testament, à identifier les bénéficiaires et à régler les droits de succession.
Les limites du fichier
Le FCDDV ne contient que les testaments confiés à un notaire. Un testament olographe conservé chez le défunt peut ne pas y figurer.
Le fichier ne contient pas le texte des testaments. Il ne permet pas de connaître les bénéficiaires ou les biens légués.
Le fichier ne garantit pas l'absence de tout testament. Un certificat d'absence d'inscription atteste seulement qu'aucun testament n'est enregistré au FCDDV, dans les limites du fichier.
Le fichier peut contenir des erreurs ou des retards. Une inscription peut être manquante ou incomplète. Il faut donc croiser les informations avec d'autres sources.
Enfin, le FCDDV ne remplace pas les recherches auprès des notaires, des banques, des assurances ou des administrations. Il est un outil parmi d'autres.
Les trois formes de testament enregistrées
Le FCDDV enregistre tous les types de testaments confiés à un notaire. Trois formes principales existent.
Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il ne nécessite ni notaire ni témoin pour sa rédaction. Mais s'il est confié à un notaire, il est enregistré au FCDDV.
Le testament authentique est reçu par un notaire, en présence de témoins ou d'un second notaire. Il est dicté par le testateur et écrit par le notaire. Cette forme offre une sécurité juridique plus grande.
Le testament mystique est remis au notaire, clos et scellé, en présence de témoins. Le notaire ne connaît pas le contenu au moment du dépôt. Il conserve le document et l'enregistre.
Ces trois formes peuvent être enregistrées au FCDDV. Le fichier ne distingue pas nécessairement la forme dans les informations qu'il délivre, mais il permet de retrouver le notaire dépositaire.
Il existe également des dispositions de dernières volontés qui ne prennent pas la forme d'un testament, comme les donations entre époux ou certaines désignations de bénéficiaires. Le FCDDV est centré sur les testaments.
Le testament dans la succession
Le testament permet d'organiser la transmission de tout ou partie du patrimoine. Il peut désigner des légataires, attribuer des biens, prévoir des conditions ou charger une personne d'exécuter les volontés du défunt.
Le testament ne permet pas de faire n'importe quoi. La loi protège certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Le testament ne peut pas les priver de leur réserve, sauf exceptions prévues par la loi.
Le testament peut aussi être partiellement caduc si les bénéficiaires décèdent avant le testateur, si les biens légués disparaissent ou si les conditions ne sont pas remplies.
Le notaire vérifie la validité du testament et organise la succession. Il identifie les héritiers, les légataires et les biens. Il calcule les droits de succession et prépare les actes.
Le FCDDV intervient en amont : il permet de savoir si un testament existe et où il est conservé. Sans cette information, les héritiers pourraient ignorer l'existence de dispositions de dernières volontés.
Le certificat d'absence d'inscription
L'ADSN peut délivrer un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Ce certificat atteste qu'aucun testament n'est enregistré au FCDDV pour la personne concernée, dans les limites du fichier.
Il est utile aux notaires, aux héritiers et aux professionnels qui doivent vérifier l'absence de testament. Il permet de sécuriser la succession.
Le certificat ne garantit pas l'absence de tout testament. Un testament non confié à un notaire peut ne pas être enregistré. Le certificat porte uniquement sur le FCDDV.
Pour obtenir ce certificat, il faut s'adresser à l'ADSN, par téléphone, par messagerie ou par courrier. Les conditions et les tarifs peuvent être précisés par le service.
La confidentialité et la protection des données
Le FCDDV contient des données personnelles : état civil, existence d'un testament, coordonnées du notaire. Ces données sont protégées.
Le contenu du testament n'est pas accessible par le fichier. Il est conservé par le notaire et communiqué dans le cadre de la succession, aux personnes habilitées.
L'interrogation du fichier est ouverte à toute personne, mais elle ne donne accès qu'aux informations limitées prévues : existence du testament, lieu de dépôt, coordonnées du notaire, état civil.
Les données sont traitées par l'ADSN et les notaires. Elles sont soumises aux règles de protection des données personnelles, notamment au règlement général sur la protection des données.
Il faut éviter de communiquer des informations sensibles par des canaux non sécurisés. Les coordonnées officielles du FCDDV permettent de vérifier la légitimité d'une demande.
La demande pas à pas
La première étape consiste à obtenir l'acte de décès. Il faut demander un original ou une copie certifiée conforme à la mairie du lieu de décès ou au service compétent.
La deuxième étape consiste à se connecter au site du FCDDV. Il faut remplir le formulaire, indiquer l'identité du défunt et les informations demandées, puis choisir le mode de paiement.
La troisième étape consiste à payer. Le paiement par carte bancaire est immédiat. Le paiement par virement suppose de conserver le justificatif et de l'envoyer avec le dossier.
La quatrième étape consiste à imprimer le coupon et à rassembler les pièces : coupon, justificatif de paiement, acte de décès original ou certifié conforme.
La cinquième étape consiste à envoyer le dossier par courrier à l'adresse indiquée. Il est recommandé d'utiliser un envoi suivi et de conserver une copie.
La sixième étape consiste à attendre la réponse. Le FCDDV indique si un testament est enregistré et, le cas échéant, les coordonnées du notaire dépositaire.
Si la demande est faite par un notaire, les étapes sont adaptées. Le notaire utilise ses canaux professionnels et dispose des pièces nécessaires.
Que faire après la réponse
Si le FCDDV indique qu'un testament existe, il faut s'adresser au notaire dépositaire. C'est lui qui conserve le document et qui peut en donner connaissance dans le cadre de la succession.
Le notaire vérifie l'identité des demandeurs et leur qualité. Il peut demander des pièces complémentaires : acte de décès, livret de famille, pièce d'identité, justificatif de qualité d'héritier.
Si le FCDDV indique qu'aucun testament n'est enregistré, la succession se déroule selon les règles légales, sauf si un testament non enregistré est découvert par ailleurs.
Il peut être utile de demander un certificat d'absence d'inscription. Ce document atteste l'absence d'inscription au FCDDV et peut être joint au dossier de succession.
Si la réponse est incomplète ou si les coordonnées du notaire sont erronées, il faut contacter le FCDDV ou l'ADSN pour obtenir une correction.
Il faut conserver la réponse et les justificatifs. Ces documents peuvent être demandés par le notaire, les héritiers ou les autorités.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le FCDDV contient le texte des testaments. Il contient seulement des informations sur leur existence et leur lieu de dépôt.
La deuxième erreur est de fournir une photocopie de l'acte de décès. L'original ou la copie certifiée conforme est exigé.
La troisième erreur est de payer par chèque. Le chèque n'est pas accepté.
La quatrième erreur est d'oublier de joindre le coupon ou le justificatif de paiement. Le dossier est alors incomplet.
La cinquième erreur est de croire que le fichier est exhaustif. Un testament non confié à un notaire peut ne pas y figurer.
La sixième erreur est de négliger le délai de traitement. Une demande peut prendre du temps, surtout si les pièces sont incomplètes.
FAQ
Qu'est-ce que le FCDDV ? Le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui centralise les informations sur les testaments reçus par les notaires.
Contient-il le texte des testaments ? Non. Il contient l'existence du testament, le lieu de dépôt, les coordonnées du notaire et l'état civil de la personne concernée.
Qui peut l'interroger ? Toute personne peut interroger le FCDDV.
Comment faire la demande ? En ligne sur fcddvclient.notaires.fr, avec un acte de décès original ou en copie certifiée conforme.
Combien coûte l'interrogation ? 18 euros en métropole, 16,28 euros depuis un Drom, 15 euros depuis un Com ou depuis l'étranger.
Peut-on payer par chèque ? Non, le chèque n'est pas accepté. Le paiement se fait par carte bancaire ou par virement.
Que faire si la succession est confiée à un notaire ? C'est le notaire qui fait la démarche auprès du FCDDV.
Le fichier est-il exhaustif ? Non. Il ne contient que les testaments confiés à un notaire. Un testament conservé chez le défunt peut ne pas y figurer.
Que faire si je vis à l'étranger ? L'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne depuis l'étranger, avec un acte de décès original ou certifié conforme.
Quel est le délai de réponse ? Le délai dépend du FCDDV et de la complétude du dossier. Il faut prévoir un délai et conserver les justificatifs d'envoi.
Puis-je obtenir le texte du testament directement ? Non. Le FCDDV ne contient pas le texte. Il faut s'adresser au notaire dépositaire, qui le communique dans le cadre de la succession.
Le certificat d'absence d'inscription est-il obligatoire ? Non, il n'est pas obligatoire. Il peut être utile pour sécuriser la succession ou répondre à une demande d'un notaire. Il ne garantit toutefois pas l'absence de tout testament, seulement l'absence d'inscription au FCDDV.
Peut-on interroger le FCDDV avant le décès ? La fiche officielle prévoit l'interrogation après l'annonce du décès. Avant le décès, la démarche n'est pas prévue dans ce cadre.
Le FCDDV permet-il de savoir si un testament a été révoqué ? Le fichier enregistre les testaments déposés chez un notaire. Il ne retrace pas nécessairement les révocations. Il faut s'adresser au notaire dépositaire pour connaître la situation exacte.