Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les directives anticipées : objet, conditions de rédaction, conservation, portée juridique et modification.
Ce qu'il faut savoir
- Les directives anticipées sont une déclaration écrite par laquelle vous précisez vos souhaits liés à la fin de votre vie, pour le cas où vous ne pourriez plus exprimer votre volonté (coma, troubles cognitifs profonds, accident, évolution d'une maladie, grand âge).
- Vous devez être majeur pour les rédiger. À partir de 18 ans, votre caisse d'Assurance maladie vous informe périodiquement de la possibilité de les rédiger, réviser et confirmer.
- Elles expriment votre volonté sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements ou actes médicaux (réanimation, dialyse, interventions chirurgicales…).
- Elles doivent prendre la forme d'un document écrit, daté et signé (manuscrit ou dactylographié), avec vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Deux modèles officiels (A et B) sont proposés, mais leur usage n'est pas obligatoire.
- Les directives s'imposent au médecin, sauf en cas d'urgence vitale ou lorsque elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale (décision prise dans le cadre d'une procédure collégiale).
- Elles ont une durée illimitée et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Si plusieurs directives existent, les plus récentes sont prises en compte, quel que soit le support.
- Il est recommandé de les enregistrer dans Mon espace santé (dossier médical partagé) et d'en informer votre médecin et vos proches.
Conditions essentielles
- Être majeur.
- Rédiger un document écrit, daté et signé, mentionnant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
- En cas d'incapacité de rédiger vous-même, faire appel à 2 témoins (dont la personne de confiance) qui attestent que le document exprime votre volonté.
- Rendre les directives facilement accessibles (dossier médical partagé, médecin, proche, établissement, domicile).
Les étapes
- Prendre connaissance des modèles A (maladie grave, fin de vie proche) et B (bonne santé) ou rédiger sur papier libre.
- Rédiger le document : mentions d'identification, volontés exprimées sur les traitements, date et signature.
- Le cas échéant, faire rédiger par 2 témoins (dont la personne de confiance) avec attestation jointe.
- Consulter votre médecin traitant, qui doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction et de révision.
- Conserver les directives et faire connaître leur existence : enregistrement dans Mon espace santé, remise au médecin, au proche, à l'établissement, ou conservation à domicile.
- Informer les personnes dont les noms et coordonnées sont inscrits dans le dossier (personne de confiance, témoins).
- Le cas échéant, modifier ou annuler les directives à tout moment (nouveau document, suppression des précédents).
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails — capacités des personnes sous tutelle, modalités de conservation, portée et limites des directives — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de conservation et d'accessibilité, voir « Comment faire connaître l'existence des directives ? ». Pour les limites d'application, voir « Le médecin doit-il prendre en compte les directives ? ».
Que permettent les directives anticipées ?
Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté.
Les situations concernées sont notamment le coma, les troubles cognitifs profonds (démences sévères), un accident grave avec perte de connaissance durable, l'évolution d'une maladie incurable ou le grand âge avec dépendance lourde. Les directives anticipées n'ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d'exprimer vos volontés : elles ne se substituent pas à votre consentement éclairé lorsque vous êtes apte à le donner. En effet, le droit au consentement est le principe : les directives ne interviennent qu'en supplément, lorsque le patient n'est plus en mesure de parler pour lui-même. Elles expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux.
Règle
Vous y indiquez notamment si vous acceptez ou refusez : une réanimation cardiaque et respiratoire (tube pour respirer, ventilation mécanique) ; le branchement de votre corps sur un appareil à dialyse rénale ; telle ou telle intervention chirurgicale (trachéotomie, gastrostomie, etc.). Vous pouvez aussi exprimer vos souhaits sur l'hydratation, la nutrition artificielles, l'hospitalisation à domicile ou en établissement, le lieu de fin de vie (domicile, hôpital, unité de soins palliatifs).
Si vous êtes dans l'incapacité d'exprimer votre volonté et en l'absence de directives anticipées, l'équipe médicale devra chercher à connaître votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance. En l'absence de personne de confiance désignée, l'équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou de vos proches. Cette recherche de la volonté présumée du patient est une obligation légale : les médecins ne peuvent pas décider seuls, sans avoir tenté d'apprécier ce que le patient aurait voulu.
- Poursuite des traitements : maintien des soins en vue d'une amélioration ou d'une stabilisation.
- Limitation : restriction de certains actes médicaux (par exemple arrêt de la dialyse).
- Arrêt : cessation d'un traitement en cours (par exemple arrêt de la réanimation).
- Refus : opposition à un acte médical non encore engagé (par exemple refus d'intervention chirurgicale).
Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées. À partir de vos 18 ans, votre caisse d'Assurance maladie vous informe périodiquement de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer vos directives anticipées.
La capacité juridique est la condition principale : seules les personnes majeures peuvent rédiger des directives anticipées. Cependant, le régime des personnes sous tutelle est spécifique : si vous êtes sous tutelle en capacité de rédiger vos directives anticipées, vous pouvez le faire seul, sans assistance, sans représentation possible et sans intervention a priori du juge. Si vous n'êtes pas apte intellectuellement ou matériellement à les rédiger, ces directives anticipées ne pourront pas être élaborées, ni par vous ni par votre tuteur.
Règle
Le tuteur ne peut pas rédiger les directives anticipées à la place de la personne protégée : la rédaction suppose une expression personnelle et directe de la volonté. Lorsque la personne sous tutelle n'est pas en capacité de rédiger elle-même, aucune directive ne peut être élaborée — ni par la personne elle-même, ni par son tuteur. Cette règle protège le caractère intime et personnel de l'expression des volontés en fin de vie.
Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction et de révision des directives anticipées. Vous pouvez également faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place si vous ne pouvez pas le faire vous-même : ces personnes doivent attester que le document, rédigé par l'une d'entre elles ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et leur niveau de relation avec vous (frère, ami…), et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées. Cette faculté de rédaction par témoins est notamment utile lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas de tenir la plume ou de dactylographier lui-même, tout en lui laissant la capacité d'exprimer oralement ses volontés.
Comment faire connaître l'existence des directives ?
Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées. Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
Il existe plusieurs façons de faire connaître vos directives anticipées. Enregistrement dans le dossier médical partagé : il vous est recommandé de faire enregistrer vos directives dans Mon espace santé (dossier médical partagé) et d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits. Confier à votre médecin de ville (traitant ou autre) : il les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom, notamment en l'absence de dossier médical partagé. Confier à un proche : vous pouvez confier vos directives à votre personne de confiance, à une personne de votre famille ou à un proche ; dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation et l'identification de la personne qui les détient peuvent être mentionnés dans votre dossier médical. Confier à l'hôpital ou à l'établissement pour personnes âgées : si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement, qui les intégrera dans votre dossier. Conserver chez soi : vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Règle
Quel que soit le choix de conservation, informez votre médecin et vos proches de l'existence et du lieu de conservation de vos directives. Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de la fin de votre vie saura où trouver vos directives.
Si vos directives sont conservées dans un dossier médical, n'oubliez pas d'en informer les proches concernés (personne de confiance ou témoins) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits. De même, si ces dossiers mentionnent qu'une personne est détentrice de vos directives, informez-la que ses noms et coordonnées y figurent. La rédaction de directives anticipées est un acte volontaire et personnel : elles ne sont jamais imposées par le médecin ni par l'établissement de santé. Vous restez libre de ne pas en rédiger, et de les rédiger à tout moment de votre vie, sans justification à fournir. Il est recommandé d'en reparler avec votre médecin traitant et votre entourage afin qu'ils connaissent vos volontés avant même le moment critique, ce qui facilite considérablement l'accompagnement et évite les doutes des proches.
- Mon espace santé (dossier médical partagé) : recommandé, facilement consultable en cas de besoin.
- Médecin de ville : conservation dans le dossier médical du médecin.
- Proche : personne de confiance, famille, ami — informer la personne de la mention de ses coordonnées.
- Hôpital / EHPAD : intégration au dossier de l'établissement.
- Domicile : conservation chez soi, avec indication du lieu sur soi.
Le médecin doit-il prendre en compte les directives ?
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.
Le médecin est tenu de respecter la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées pour l'ensemble des décisions médicales le concernant, y compris les examens et interventions. Ce respect constitue une obligation déontologique et légale : les directives font partie intégrante du droit au respect de la vie privée et de la liberté de la personne. Toutefois, ce respect n'est pas absolu : deux situations permettent au médecin de ne pas appliquer les directives.
Règle
Les directives ne s'imposent pas dans les 2 cas suivants : en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple un patient à réanimer suite à un accident de santé brutal) ; lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Ce second motif est apprécié avec rigueur : il suppose que le médecin estime, en son âme et conscience et après réflexion, que l'application stricte des directives conduirait à une situation médicale que le patient n'a pas anticipée ou qui serait contraire à l'éthique médicale.
Dans ces cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d'une procédure collégiale (décision prise par plusieurs médecins qui discutent du cas). Une fois prise, cette décision est versée au dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches. La procédure collégiale constitue une garantie fondamentale : elle empêche qu'un médecin unique décide seul de ne pas respecter les volontés du patient.
Modifier ou annuler les directives anticipées
Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l'annulation des directives. Si vous souhaitez modifier vos directives, vous pouvez en rédiger de nouvelles. Demandez alors à votre médecin, à l'hôpital ou à l'établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes. Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (Mon espace santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles : seul le document le plus récent sera pris en compte. L'annulation totale des directives est également possible : il suffit de faire parvenir une demande de suppression à toutes les personnes ou établissements dépositaires, ou d'enregistrer une mention d'annulation dans votre dossier médical partagé.
Règle
La volonté du patient est prédominante : toute révision exprime la volonté actuelle, qui prime sur les manifestations antérieures. Le droit français ne prévoit aucune formalité particulière pour la modification ou l'annulation, à la différence de la rédaction initiale (écrit, daté, signé). Néanmoins, il est conseillé de dater et signer également le document de modification ou d'annulation, afin d'éviter toute ambiguïté sur sa chronologie.
En cas de rédaction par témoins (personne de confiance + un témoin), les mêmes règles s'appliquent pour la modification ou l'annulation : les témoins attestent de la volonté actuelle du patient. Il est recommandé, après chaque modification, de vérifier que l'ensemble des dépositaires (médecin traitant, établissement, proche détenteur) a bien reçu le nouveau document et a supprimé l'ancien, afin d'éviter qu'une directive obsolète soit retrouvée et appliquée par erreur.
Durée de validité et directives multiples
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Elles restent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou annulées par le patient. Il n'existe pas de date d'expiration : une directive rédigée à 30 ans peut encore être appliquée à 80 ans si le patient n'a jamais exprimé de volonté contraire. Cette durée illimitée reflète la nature même des directives anticipées : elles expriment une volonté de fond sur les conditions de la fin de vie, et non une préférence passagère. Toutefois, il peut être utile de les relire périodiquement et de les confirmer, notamment en cas d'évolution de l'état de santé ou de changement de situation familiale.
Règle
Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes sont prises en compte, quel que soit le support (dossier médical partagé, dossier du médecin, établissement, domicile…). Cette règle de priorité temporelle s'impose à l'ensemble des dépositaires et des équipes médicales : en cas de conflit apparent entre deux documents, c'est toujours le document le plus récent qui fait foi.
La priorité accordée à la directive la plus récente garantit que la volonté actuelle du patient prime sur ses volontés antérieures, quel que soit le lieu de conservation. C'est pourquoi il est important, lors d'une modification, de faire supprimer les anciens documents auprès des personnes ou établissements qui les détiennent. À défaut, c'est le médecin qui devra trancher en recherchant la volonté la plus récente parmi les pièces du dossier — une situation qui peut générer des tensions avec les proches. Une information claire et un inventaire précis des dépositaires évitent ces difficultés.
- Durée : illimitée, pas de date d'expiration.
- Directives multiples : la plus récente prime, quel que soit le support.
- Modification : rédaction de nouvelles directives + suppression des précédentes.
- Annulation : possible à tout moment, sans justification.
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles L1111-11 à L1111-12Légifrance
- Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20Légifrance
- Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipéesLégifrance
- Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 - Directives anticipéesAssemblée nationale
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
- Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
- Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
- Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
- Dossier médical
- France Assos Santé — info & droits
Le régime des directives anticipées est fixé par le Code de la santé publique et les lois Leonetti-Clayes. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre médecin traitant, de l'Agence régionale de santé ou d'une association de patients.
Comment rédiger les directives anticipées ?
Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un document écrit, daté et signé, mentionnant vos noms et prénoms ainsi que votre date et lieu de naissance.
Le document est manuscrit ou dactylographié. Certains établissements de santé fournissent un formulaire. Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous : êtes atteint d'une maladie grave et pensez être proche de la fin de vie (modèle A) ; ou pensez être en bonne santé et n'êtes pas atteint d'une maladie grave (modèle B). L'utilisation de ces modèles n'est pas obligatoire : les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre. Le choix entre le modèle A et le modèle B dépend de votre situation personnelle au moment de la rédaction : le modèle A s'adresse aux personnes confrontées à une maladie grave ou pressentant une fin de vie proche, tandis que le modèle B s'adresse à toute personne en bonne santé souhaitant anticiper par précaution. Les deux modèles sont téléchargeables en ligne depuis le site du ministère de la Santé.
Règle
Cependant, ce modèle vous garantit que l'expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation (mentions d'identification, datation, signature). Il vous aide également dans un exercice qui peut être difficile, en vous guidant pas à pas dans la formulation de vos souhaits. Les directives peuvent porter sur des actes médicaux précis (réanimation, dialyse, chirurgie), mais aussi sur des choix plus larges : lieu de fin de vie (domicile, hôpital, unité de soins palliatifs), accompagnement par la personne de confiance, refus de certaines procédures.
En cas d'incapacité de rédiger vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes attestent que le document exprime bien votre volonté ; leur attestation est jointe aux directives. Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction et de révision des directives anticipées : cette information périodique est également assurée par votre caisse d'Assurance maladie à partir de vos 18 ans.