Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir du droit à l'information du patient : qui est informé, à quel moment, dans quel cadre, et quelles sont les possibilités de refuser l'information.
Ce qu'il faut savoir
- Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé.
- Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous informer des investigations, traitements ou actions de prévention proposés, de leur utilité, de leur urgence éventuelle, de leurs conséquences, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des autres solutions possibles et des conséquences prévisibles en cas de refus.
- L'information doit être délivrée au cours d'un entretien individuel ; seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
- Pour un mineur, le droit à l'information est exercé par les titulaires de l'autorité parentale ; le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.
- Lors de toute hospitalisation, vous pouvez désigner une personne de confiance, par écrit et cosignée ; la désignation est révisable et révocable à tout moment.
- Vous pouvez demander à être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sauf si des tiers (enfant, conjoint) sont exposés à un risque de transmission.
- En cas de litige, c'est au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations vous ont été délivrées ; cette preuve peut être apportée par tout moyen.
- Vous pouvez à tout moment demander la consultation de votre dossier médical, et consulter les informations sur place : cette consultation est gratuite.
Conditions essentielles
- Être un patient, majeur ou mineur, ou une personne placée sous une mesure de protection juridique.
- L'information doit porter sur des soins, investigations ou actions de prévention proposés ou en cours.
- L'entretien individuel est le cadre normal de délivrance de l'information.
- Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de son obligation.
Les étapes
- Avant tout soin, demander au professionnel de santé les informations sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés.
- Obtenir l'information sur l'utilité, l'urgence éventuelle, les conséquences, les risques prévisibles et les autres solutions possibles.
- Le cas échéant, exprimer votre volonté de bénéficier de soins ambulatoires ou à domicile.
- Désigner une personne de confiance le cas échéant (hospitalisation), par écrit et cosignée.
- Après les soins, demander à être informé des risques nouveaux éventuels.
- Demander la consultation de votre dossier médical à tout moment.
- Si vous le souhaitez, demander à être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic.
- En cas de litige, faire valoir que la preuve de l'information incombe au professionnel ou à l'établissement.
Cette synthèse présente les règles générales du droit à l'information. Les détails — personnes protégées, accès aux documents, personne de confiance, droit à l'ignorance — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux mineurs et aux majeurs protégés, à la personne de confiance, au droit à l'ignorance et à la preuve en cas de litige, voir les sections correspondantes ci-dessous.
Qui peut demander les informations sur l'état de santé ?
Le droit à l'information s'exerce en principe par le patient lui-même. Toutefois, lorsqu'il est mineur ou placé sous une mesure de protection juridique, l'exercice de ce droit obéit à des règles spécifiques.
Dans le cas général, vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé.
Le droit à l'information est indissociable du droit au respect de la personne et du secret des informations nominatives concernant la santé. Il s'exerce de manière continue : avant, pendant et après les soins. Lorsque le patient est mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l'autorité parentale (par exemple les parents, le tuteur). Le mineur a néanmoins le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité. Lorsque le patient est un majeur sous tutelle, l'information est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension ; elle est aussi délivrée au tuteur. Sous curatelle, l'information est délivrée au majeur de façon adaptée à sa capacité de compréhension, et aussi au curateur, mais uniquement avec l'accord explicite du majeur protégé. Sous sauvegarde de justice, l'information est délivrée au majeur de façon adaptée à sa capacité de compréhension. Enfin, pour un majeur faisant l'objet d'une habilitation familiale, l'information est également délivrée de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Règle
Les règles varient selon votre situation : majeur, mineur, ou majeur placé sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale.
- Cas général (majeur capable) : accès à l'ensemble des informations détenues par les professionnels et établissements de santé.
- Mineur : information exercée par les titulaires de l'autorité parentale ; le mineur reçoit aussi une information adaptée à sa maturité.
- Majeur sous tutelle : information adaptée à la capacité de compréhension, délivrée aussi au tuteur.
- Majeur sous curatelle : information adaptée, délivrée au curateur avec l'accord explicite du majeur protégé.
- Majeur sous sauvegarde de justice : information adaptée à la capacité de compréhension.
- Majeur sous habilitation familiale : information adaptée à la capacité de compréhension.
Dans toutes les situations de protection, l'information est privilégiairement délivrée au patient lui-même, dans la mesure de sa capacité de compréhension ; la personne chargée de la protection n'est informée qu'en complément, selon les cas avec ou sans accord du patient.
Quelles informations doivent être données avant les soins ?
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations, portant sur les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés.
Cette information préalable doit couvrir plusieurs éléments : l'utilité des soins proposés, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, et les conséquences prévisibles en cas de refus. L'objectif est de vous permettre de donner un consentement éclairé : vous devez comprendre ce qui vous est proposé, pourquoi, quels en sont les risques et quelles alternatives existent. Si votre état de santé le permet, vous êtes également informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, et votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Règle
Lors de la prise en charge, le professionnel de santé doit également vous informer qu'il dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut aussi être communiquée par les établissements de santé, les services de santé ou toute autre personne morale (autre que l'État) exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Ces professionnels ou personnes vous informent également du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
- Les investigations, traitements ou actions de prévention qui vous sont proposés.
- Leur utilité.
- Leur urgence éventuelle.
- Leurs conséquences.
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
- Les autres solutions possibles.
- Les conséquences prévisibles en cas de refus.
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation d'information préalable.
Dans quel cadre l'information est-elle délivrée ?
L'information doit être délivrée au cours d'un entretien individuel entre le professionnel de santé et le patient.
L'entretien individuel garantit que l'information est adaptée à la situation personnelle du patient : son degré de compréhension, ses questions, ses craintes. C'est au cours de cet entretien que les risques, les alternatives et les conséquences du refus éventuel des soins sont expliqués. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation d'entretien individuel — par exemple, si le patient est inconscient et qu'aucun proche n'est joignable.
Règle
L'entretien individuel est la règle ; la dispense est l'exception, strictement limitée à l'urgence et à l'impossibilité.
Le droit à l'information est continu : il ne s'arrête pas à l'exécution des soins. Voir la section « L'information après les soins ».
La personne de confiance
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance.
Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.
Règle
La désignation est valable sans limitation de durée, sauf si vous et la personne de confiance prévoyez ensemble une durée limitée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Vous pouvez changer de personne de confiance ou retirer le mandat sans justification, à tout moment.
L'information après les soins
Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus — par exemple la découverte d'effets secondaires d'un médicament prescrit il y a longtemps — vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver. L'information continue protège le patient au-delà de l'acte médical initial : elle couvre les évolutions de sa santé, les risques identifiés postérieurement et les suites des soins. Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Règle
L'obligation d'information est continue dans le temps ; elle s'étend aux risques nouveaux découverts après l'exécution des soins, dès lors que le patient peut être retrouvé.
La consultation du dossier médical est un droit autonome du patient, distinct du droit à l'information active délivrée par le professionnel.
Le droit à l'ignorance : peut-on refuser d'être informé ?
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic.
Ce droit à l'ignorance permet au patient de refuser de connaître la nature de sa maladie ou les perspectives d'évolution de celle-ci. Toutefois, il connaît une exception importante : l'information ne peut être refusée lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Par exemple, si votre enfant ou votre conjoint peut être exposé au même risque, le professionnel de santé doit vous informer afin de permettre la protection des personnes concernées.
Règle
Le droit à l'ignorance s'exerce par une manifestation de volonté du patient ; il ne peut être invoqué pour priver des tiers d'informations les concernant eux-mêmes.
Le droit à l'ignorance ne remplace pas le droit d'accès au dossier médical : il porte sur l'information active délivrée par le professionnel (diagnostic, pronostic), pas sur la consultation des documents.
La preuve en cas de litige
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Ce renversement de la charge de la preuve est une protection majeure pour le patient : vous n'avez pas à démontrer que vous n'avez pas été informé ; c'est le professionnel qui doit prouver qu'il vous a informé. Cette preuve peut être apportée par tout moyen : compte rendu écrit, courrier, attestation, enregistrement, tout document permettant d'établir que l'information a été délivrée. Le litige peut notamment concerner un préjudice lié à une affection, une infection ou un accident médical.
Règle
La charge de la preuve pèse sur le professionnel ou l'établissement de santé ; la preuve est libre dans ses moyens.
Conserver les comptes rendus, courriers et documents remis par le professionnel de santé constitue une précaution utile, y compris pour le patient, en cas de besoin de consulter ses propres archives.
Où s'adresser
Pour toute question relative à vos droits en tant que patient, vous pouvez contacter l'association France Assos Santé, qui dispose d'un service d'information et de droits des patients.
Ce service est joignable par téléphone au 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale), aux horaires suivants : les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h, et les mardi et jeudi de 14h à 20h. Vous pouvez également écrire par courriel via l'adresse dédiée : le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
Règle
Les questions relatives au déroulement des soins et à l'information préalable doivent d'abord être adressées au professionnel de santé ou à l'établissement de santé concerné. En cas de litige relatif à l'exécution des soins ou à un préjudice, la procédure de droit commun devant les juridictions civiles s'applique, sous réserve des règles de compétence propres aux accidents médicaux.
- Téléphone : 01 53 62 40 30 — lundi, mercredi, vendredi de 14h à 18h ; mardi et jeudi de 14h à 20h.
- Courriel : service France Assos Santé — réponse sous 15 jours maximum.
- Professionnel de santé : premier interlocuteur pour toute question sur votre état de santé et les soins proposés.
- Établissement de santé : interlocuteur pour les questions relatives à l'information délivrée dans le cadre de l'hospitalisation.
Le droit à l'information du patient est garanti par le code de la santé publique (articles L1111-1 à L1111-9). En cas de manquement, une réclamation peut être adressée à l'établissement de santé concerné, puis une action en justice engagée dans les formes de droit commun.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Information du patient sur son état de santé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de la santé publique, articles L1111-1 à L1111-9 — Légifrance
- Santé : information et droits des patients — France Assos Santé
Les droits du patient à l'information sont fixés par le code de la santé publique. Pour toute situation particulière (mineur, mesure de protection, litige), il est conseillé de se rapprocher du service des droits des patients de l'établissement ou d'un professionnel de santé.
Comment le patient accède-t-il aux informations ?
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place, dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien. La consultation sur place des informations est gratuite.
L'accès porte sur des informations formalisées comme sur des échanges écrits entre professionnels de santé. Il peut s'agir notamment des résultats d'examen, des comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, des feuilles de surveillance, ainsi que de la correspondance entre professionnels de santé. Le droit d'accès ne se limite donc pas à un résumé : il couvre l'ensemble des informations détenues, à quelque titre que ce soit, par les professionnels et établissements de santé.
Règle
L'accès aux informations sur l'état de santé s'exerce indépendamment de la consultation du dossier médical complet, que vous pouvez demander à tout moment.
La consultation sur place est gratuite ; les modalités de délivrance de copies ou d'extraits du dossier médical relèvent de la procédure spécifique de consultation du dossier médical.