Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le droit à l'information des patients concernant les coûts et la prise en charge des frais de santé.
Ce qu'il faut savoir
- Tout patient dispose d'un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux, ainsi que sur les modalités de prise en charge par l'Assurance maladie.
- Ce droit s'exerce auprès des professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) comme auprès des établissements de santé publics et privés.
- L'information doit être délivrée par affichage dans la salle d'attente ; en cas de dépassements d'honoraires supérieurs ou égaux à 70 EUR, une information écrite doit être remise au patient.
- Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas voir facturer de dépassements d'honoraires, sauf en cas de demande particulière.
- Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
- Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces, etc.) ne peut être imposé au patient.
- Le respect de cette obligation est contrôlé par la DGCCRF, à qui vous pouvez saisir en cas de litige.
Conditions essentielles
- Vous devez consulter un professionnel de santé ou être pris en charge par un établissement de santé.
- L'information doit être demandée ou délivrée préalablement aux actes et prestations proposés.
- Le professionnel ou l'établissement doit exercer une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Les étapes
- Lors de la consultation, le professionnel de santé vous indique le tarif de la consultation et les éventuels dépassements d'honoraires.
- Il vous informe du montant des actes qu'il va réaliser (analyses, implant dentaire, soins à domicile, lunettes, etc.).
- Il vous précise les modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.
- En cas de dépassements d'honoraires supérieurs ou égaux à 70 EUR, une information écrite vous est remise.
- Pour un séjour en établissement, un document vous informant du coût global des prestations vous est remis au moment de la sortie.
- En cas de litige, vous pouvez saisir la DGCCRF ou contacter l'association France Assos Santé.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails propres aux professionnels libéraux et aux établissements sont développés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles spécifiques aux professionnels de santé libéraux, voir la section « Quels professionnels de santé doivent informer sur les coûts ? ». Pour celles applicables aux hôpitaux et cliniques, voir « Quels établissements sont concernés par l'information sur les coûts ? ».
Le droit à l'information du patient sur les coûts
Chaque patient dispose d'un droit à l'information gratuite sur les tarifs des consultations et actes médicaux ainsi que sur les modalités de prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie.
Ce droit s'exerce dès qu'une consultation ou un acte de prévention, de diagnostic ou de soins est proposé. Le professionnel de santé ou l'établissement a l'obligation légale de vous informer, sans que vous ayez besoin de le demander explicitement, du coût des prestations qui vous sont proposées et de la part qui sera prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie. L'information est délivrée gratuitement, indépendamment du règlement des soins eux-mêmes.
Règle
L'obligation d'information sur les coûts et la prise en charge des frais de santé s'impose à l'ensemble des professionnels de santé exerçant en libéral et aux établissements de santé publics ou privés. Elle constitue un droit du patient reconnu par le code de la santé publique.
Ce droit est distinct du droit général à l'information sur les soins (bienfait, risques, conséquences prévisibles). Il porte spécifiquement sur l'aspect financier de la prise en charge : tarifs, dépassements d'honoraires, participation forfaitaire, franchises, etc.
Quels professionnels de santé doivent informer sur les coûts ?
L'obligation d'information sur les coûts s'impose à une grande variété de professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Sont concernés notamment les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, les ergothérapeutes et psychomotriciens, les orthophonistes et orthoptistes, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, ainsi que les diététiciens.
Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins. Elle vise à permettre au patient de prendre une décision éclairée sur ses soins en connaissant à l'avance leur coût et la part qui lui incombera effectivement, après prise en charge par l'Assurance maladie et, le cas échéant, par sa complémentaire santé.
Règle
Chaque professionnel de santé libéral listed ci-dessus est tenu de délivrer cette information dès la première consultation, que l'acte soit réalisé immédiatement ou fasse l'objet d'un devis ultérieur.
- Médecins : consultations, actes techniques, visites à domicile.
- Chirurgiens-dentistes : soins conservateurs, prothèses, implants.
- Sages-femmes : consultations prénatales, accouchements à domicile.
- Infirmiers : soins infirmiers à domicile, en cabinet ou en établissement.
- Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues : séances de rééducation, soins des pieds.
- Ergothérapeutes, psychomotriciens : séances de rééducation fonctionnelle et psycho-motrice.
- Orthophonistes, orthoptistes : séances de rééducation des troubles du langage ou de la vision.
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale : actes d'imagerie médicale (radiographies, scanners, IRM).
- Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes : appareillage auditif, lunettes, prothèses et orthèses.
- Diététiciens : consultations diététiques.
La liste n'est pas exhaustive : d'autres professionnels de santé libéraux peuvent être soumis à la même obligation en vertu de dispositions spécifiques de leur code de déontologie ou de la réglementation applicable à leur profession.
Quelles informations le médecin doit-il donner ?
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il doit vous indiquer les montants de la consultation et le montant des actes qu'il envisage de réaliser pour vous.
L'information couvre plusieurs aspects : le tarif de la consultation lui-même, le cas échéant le montant des dépassements d'honoraires, le coût des actes que le praticien va réaliser (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes, etc.), ainsi que les modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie. En pratique, cela vous permet de connaître la part qui vous restera à charge, après application du remboursement de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de votre mutuelle.
Règle
Le médecin est tenu de répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement. Vous pouvez donc solliciter cette information avant de consentir à un acte, et le praticien ne peut pas refuser de vous la fournir.
Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S), vous ne pouvez pas voir facturer de dépassements d'honoraires. Toutefois, un dépassement reste possible en cas de demande particulière de votre part : par exemple, une consultation en dehors des heures habituelles ou une visite à domicile non justifiée médicalement.
Comment le médecin doit-il délivrer l'information ?
Le professionnel de santé délivre cette information principalement par affichage dans la salle d'attente, à la disposition de tous les patients.
L'affichage doit mentionner les tarifs pratiqués, y compris les éventuels dépassements d'honoraires. En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise lorsque le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 EUR. Cette information écrite permet de conserver une trace précise des montants annoncés préalablement aux soins.
Règle
Le praticien doit également indiquer de façon claire et apparente s'il exerce en secteur 1 (tarifs fixés par l'Assurance maladie) ou en secteur 2 (tarifs librement fixés, éventuellement avec dépassements). Le secteur d'exercice détermine en grande partie le niveau des honoraires et le reste à charge du patient.
L'affichage en salle d'attente est le mode principal d'information. Cependant, vous pouvez toujours demander des précisions orales ou écrites au praticien lui-même, qui est tenu d'y répondre.
Quels modes de règlement pour les frais de santé ?
Aucun mode particulier de règlement — carte bancaire, espèces, chèque, etc. — ne peut vous être imposé par un professionnel de santé.
Le patient reste libre de choisir le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler ses soins, dans le respect des dispositions légales applicables. Le refus d'accepter un mode de règlement donné (par exemple imposer le paiement en espèces ou interdire le paiement par carte bancaire) constitue une pratique illicite susceptible de sanction.
Règle
La liberté de choix du mode de règlement s'applique à l'ensemble des professionnels de santé libéraux, sans distinction de secteur d'exercice ni de nature des actes réalisés.
Certaines pratiques commerciales abusives, comme l'incitation au paiement immédiat en espèces ou la discrimination selon le mode de paiement, peuvent être signalées à la DGCCRF.
Que faire en cas de litige avec un professionnel ?
Le respect de l'obligation d'information sur les coûts et la prise en charge des frais de santé est contrôlé par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
En cas de litige relatif à l'information sur les frais de santé — par exemple absence d'affichage, honoraires non communiqués préalablement, dépassement injustifié — vous pouvez saisir la DGCCRF du service de la concurrence, de la consommation et des répressions des fraudes compétent dans votre département. La DGCCRF dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction : elle peut vérifier le respect des obligations d'information par les praticiens et prononcer des amendes administratives en cas de manquement.
Règle
La DGCCRF est compétente pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'information des patients sur les coûts, indépendamment des autres voies de recours (recours amiable auprès du praticien, médiation de la consommation, action judiciaire).
Vous pouvez également vous informer de vos droits auprès de l'association France Assos Santé, qui dispose d'une ligne téléphonique et d'un service de réponse par courriel (voir section suivante).
Quels établissements sont concernés par l'information sur les coûts ?
L'obligation d'information sur les coûts des frais de santé concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
La délivrance de cette information est requise dans le cadre de toute prise en charge hospitalière ou ambulatoire réalisée par un établissement de santé. Elle vise à permettre au patient de comprendre le coût global de son séjour et de ses actes, ainsi que la répartition entre la part prise en charge par l'Assurance maladie et la part restant à sa charge.
Règle
Les établissements de santé publics et privés sont tenus de respecter les mêmes obligations d'information que les professionnels libéraux, avec des modalités spécifiques liées au cadre hospitalier (document remis à la sortie, affichage, sites internet).
- Établissements publics de santé : centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), centres hospitaliers (CH), centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
- Établissements privés de santé à but non lucratif : établissements associatifs, centres de lutte contre le cancer.
- Établissements privés à but lucratif : cliniques.
Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. En revanche, les cliniques privées peuvent pratiquer des dépassements, sous réserve de respecter les obligations d'information.
Quelles informations l'établissement doit-il donner ?
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé public ou privé, vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations qui vous ont été dispensées.
Ce document de sortie doit préciser la part prise en charge par l'Assurance maladie et la part restante que vous devez régler, qui peut éventuellement être prise en charge par votre mutuelle ou complémentaire santé. Il constitue un récapitulatif financier complet de votre séjour ou de vos actes, indépendamment du décompte définitif envoyé par la Sécurité sociale. Ce document vous permet de vérifier la cohérence entre les prestations réalisées et les montants facturés.
Règle
L'établissement a l'obligation de délivrer ce document systématiquement à chaque sortie, quelle que soit la durée du séjour et la nature des actes réalisés. Le document doit être suffisamment détaillé pour vous permettre d'identifier chaque prestation et son coût.
Si vous constatez une incohérence entre le document de sortie et le décompte de l'Assurance maladie, vous pouvez demander des éclaircissements auprès de l'établissement puis, le cas échéant, saisir la CPAM compétente ou la DGCCRF.
Comment l'établissement doit-il informer sur les coûts ?
L'information sur les coûts est délivrée par les établissements de santé principalement par affichage dans les salles d'attente et sur leurs sites internet de communication au public.
L'affichage en salle d'attente permet de renseigner les patients sur les tarifs pratiqués avant même la consultation ou l'entrée en soins. Le site internet de l'établissement constitue un support complémentaire, accessible à tout moment, où les informations tarifaires doivent être facilement consultables. Les sociétés de téléconsultation délivrent cette information par affichage sur leurs sites internet ; cette information vous est également transmise avant la téléconsultation elle-même.
Règle
L'information doit être délivrée de manière transparente et accessible : les patients doivent pouvoir consulter les tarifs et modalités de prise en charge sans démarche particulière.
La téléconsultation, pratiquée de plus en plus largement, est soumise aux mêmes obligations d'information que la consultation physique. Le patient doit connaître le coût de la séance avant de la réaliser.
Comment payer les frais de santé auprès de l'établissement ?
Comme pour les professionnels libéraux, aucun mode particulier de règlement — carte bancaire, espèces, etc. — ne peut être imposé aux patients par un établissement de santé.
Le patient dispose de la liberté de choix de son moyen de paiement pour régler les parts non couvertes par l'Assurance maladie et sa complémentaire santé. L'établissement ne peut pas conditionner la délivrance des soins ou la sortie à l'utilisation d'un mode de règlement spécifique.
Règle
La liberté de choix du mode de règlement s'applique à l'ensemble des établissements de santé, publics comme privés, et à l'ensemble des prestations, qu'elles soient réalisées en hospitalisation complète, en hôpital de jour ou en consultation externes.
En cas de refus d'un mode de règlement par l'établissement, vous pouvez saisir la DGCCRF ou signaler la pratique auprès du directeur de l'établissement.
Que faire en cas de litige avec un établissement ?
En cas de litige relatif à l'information sur les frais de santé, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.
La DGCCRF assure le contrôle du respect des obligations d'information par les établissements de santé, au même titre que par les professionnels libéraux. Vous pouvez saisir le service régional ou départemental de la DGCCRF par courrier, par formulaire en ligne ou en se présentant sur place. En cas de manquement avéré, la DGCCRF peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre de l'établissement.
Règle
Le recours à la DGCCRF est possible indépendamment des autres voies de recours (réclamation interne auprès de la direction de l'établissement, médiation, action judiciaire).
Textes applicables
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9Légifrance
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13Légifrance
- Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12Légifrance
- Code de la santé publique : article L6112-2Légifrance
- Code de la santé publique : article R4127-53Légifrance
- Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soinsLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les obligations d'information sur les coûts des frais de santé sont contrôlées par la DGCCRF. Pour toute difficulté avec un professionnel ou un établissement de santé, vous pouvez saisir la DGCCRF ou contacter France Assos Santé au 01 53 62 40 30.