Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la protection universelle maladie : principe de continuité des droits, conditions de résidence, démarche d'ouverture, participation financière et retrait éventuel.
Ce qu'il faut savoir
- La Puma garantit la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle.
- Elle s'applique à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière.
- Un majeur sans activité professionnelle a droit à la prise en charge à titre personnel : il n'a plus besoin d'être ayant droit.
- Un mineur reste ayant droit de l'un de ses parents, mais peut demander la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
- Sans activité professionnelle, il faut attendre 3 mois après l'arrivée en France avant que les droits soient ouverts (remplis sans délai pour certains publics : réfugiés, perceveurs d'AAH ou d'ASI, etc.).
- Les droits restent ouverts si la personne vit en France au moins 6 mois par an.
- La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une participation financière pour certains bénéficiaires sans activité (décret à venir).
- La Puma peut être retirée si les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour ne sont plus remplies.
Conditions essentielles
- Travailler ou résider en France de manière stable et régulière.
- Pour les non-EEE/Suisse : disposer d'un titre ou document de séjour valide (condition de régularité).
- Sans activité professionnelle : résider en France depuis au moins 3 mois, et y vivre au moins 6 mois par an.
- Effectuer la démarche d'ouverture de droits auprès de l'Assurance maladie (formulaire cerfa n° 15763).
Les étapes
- Vérifier si vous remplissez les conditions de stabilité de la résidence et de régularité du séjour.
- Si vous avez une activité professionnelle : effectuer la demande d'ouverture de droits, affiliation immédiate si acceptée.
- Si vous n'avez pas d'activité professionnelle : attendre 3 mois de résidence avant l'ouverture des droits (sauf dérogations).
- Compléter le formulaire cerfa n° 15763 de demande d'ouverture de droits à l'Assurance maladie.
- Transmettre le formulaire et les pièces justificatives à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente.
- Recevoir la carte Vitale et l'attestation de droits.
- Déclarer spontanément tout départ à l'étranger pour maintenir ou adapter vos droits.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche officielle. Les détails — règles pour majeurs et mineurs, conditions de résidence, participation financière, retrait — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions de résidence, voir « Quelles conditions de résidence pour la Puma ? ». Pour la participation financière de la LFSS 2026, voir la section dédiée.
Quel est l'objectif de la Puma ?
Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.
La Puma a été mise en place pour garantir la continuité des droits à l'Assurance maladie. Avant la Puma, les droits pouvaient être rompus en cas de changement de situation (perte d'emploi, séparation, etc.). Depuis 2016, le droit à la protection universelle maladie est détaché de l'activité professionnelle : il est fondé sur la résidence stable et régulière en France.
Règle
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie y compris en cas de changement de situation professionnelle (par exemple perte d'emploi) ou de situation personnelle (par exemple séparation). Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
La Puma concerne aussi les Français revenant s'établir en France après un séjour à l'étranger, dès lors qu'ils remplissent les conditions de stabilité et de régularité de la résidence.
Qui est concerné par la Puma ?
Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière. Les règles diffèrent selon que vous êtes majeur ou mineur.
La Puma s'applique à toute personne remplissant les conditions de résidence, quelle que soit sa situation familiale ou professionnelle. Un majeur est assuré à titre individuel ; un mineur est en principe ayant droit d'un de ses parents, mais peut demander la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Règle
Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma.
La distinction majeur/mineur est essentielle : elle détermine si la personne est assurée à titre personnel ou si elle est rattachée à un parent. Le passage à la majorité fait perdre le statut d'ayant droit l'année des 18 ans.
Assuré majeur : droits à titre personnel
Un majeur sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il est assuré à titre individuel dès sa majorité.
Depuis la Puma, un majeur n'a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit (parent, conjoint). Il dispose de ses propres droits, ce qui lui permet d'avoir une meilleure confidentialité sur ses informations de santé.
Règle
Le majeur peut choisir de : percevoir les remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement, et disposer de son propre compte Ameli.
Cette autonomie en matière de droits s'accompagne de la responsabilité de faire ses propres démarches (déclaration de droits, carte Vitale, suivi des remboursements).
Assuré mineur : statut d'ayant droit
Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.
Le mineur bénéficie de la couverture maladie via le parent assuré. Ses frais de santé sont pris en charge dans le cadre des droits de ce parent. Ce statut prend fin l'année de ses 18 ans : à partir de ce moment, il doit demander ses propres droits à la Puma.
Règle
Il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans. Cette faculté permet à un jeune de disposer de ses propres droits, notamment pour des raisons de confidentialité ou de situation familiale.
Le passage à la majorité nécessite une démarche proactive : sans demande individuelle, les remboursements peuvent être interrompus. Anticipez cette démarche quelques mois avant les 18 ans.
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?
Il faut respecter deux conditions cumulatives : la régularité de la résidence et la stabilité de la résidence.
La condition de stabilité de la résidence est appréciée différemment selon qu'on exerce ou non une activité professionnelle. La condition de régularité dépend de la nationalité du demandeur. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément pour ouvrir et maintenir les droits à la Puma.
- Avec activité professionnelle : si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l'Assurance maladie.
- Sans activité professionnelle : une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts. Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l'année.
- Dérogation à la condition de 3 mois : remplie sans délai pour certaines personnes, par exemple les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger (VIE), ou les personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
La stabilité de la résidence est une condition essentielle : une absence prolongée de France (plus de 6 mois par an) peut entraîner la suspension ou le retrait des droits à la Puma.
Condition de régularité du séjour en France
La régularité du séjour dépend de votre nationalité : les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse bénéficient d'un régime de liberté de circulation, tandis que les autres nationalités doivent disposer d'un titre de séjour valide.
En tant que ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d'identité ou un passeport suffit pour justifier de votre droit. Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre ou document de séjour.
Règle
Le titre de séjour exigé dépend de votre situation : les titres ouvrant droit sont listés dans un arrêté spécifique. En tant que ressortissant hors EEE/Suisse, vous devez justifier d'un séjour régulier pour bénéficier de la Puma.
En cas de changement de titre de séjour ou de renouvellement, il est important de mettre à jour vos droits auprès de la CPAM pour éviter toute interruption de prise en charge.
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter le formulaire cerfa n° 15763 de demande d'ouverture des droits à l'Assurance maladie.
Ce formulaire permet à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'instruire votre demande et de vérifier que vous remplissez les conditions de la Puma. Il doit être accompagné des pièces justificatives requises (justificatif de domicile, pièce d'identité ou titre de séjour, etc.).
Règle
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
La demande se fait auprès de la CPAM du lieu de résidence. Pour les agriculteurs, la MSA est compétente. Pour Mayotte, c'est la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM).
Participation financière prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui remplissent trois conditions cumulatives.
Cette participation financière concerne les bénéficiaires de la Puma qui résident en France de façon stable et régulière, qui sont sans activité professionnelle, et qui ne sont pas redevables de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d'Assurance maladie en vertu d'une convention internationale. Un décret est attendu portant notamment sur le montant de cette participation.
- Résider en France de façon stable et régulière.
- Être sans activité professionnelle.
- Ne pas être redevable de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d'Assurance maladie en vertu d'une convention internationale.
Règle
Un décret est attendu portant notamment sur le montant de cette participation financière. En attendant la publication du décret, les informations présentées sur la fiche restent valables et aucune participation n'est encore applicable.
Une mise à jour sera effectuée sur la fiche officielle lors de la publication du décret. Il est recommandé de suivre les évolutions auprès de la CPAM ou sur le site de Service-Public.
Quelles prises en charge avec la Puma ?
La Puma ouvre droit à la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions que tout assuré social : consultations médicales, hospitalisations, médicaments, actes de kinésithérapie, examens de biologie, etc.
Le niveau de prise en charge dépend du parcours de soins respecté et des taux de remboursement applicables aux différents actes. La carte Vitale permet une prise en charge directe auprès de la plupart des professionnels de santé (tiers payant), évitant ainsi d'avancer les frais.
Règle
Les bénéficiaires de la Puma sont remboursés selon les taux de droit commun de l'Assurance maladie. Les complémentaires santé (mutuelle) ne sont pas obligatoires, mais recommandées pour couvrir le reste à charge (tickets modérateurs, dépassements d'honoraires).
La Puma ne couvre que les dépenses de santé prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire. Les dépassements d'honoraires, les chambres particulières et certaines spécialités ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale : une complémentaire santé est alors utile.
La Puma peut-elle être retirée ?
Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
Le retrait des droits intervient lorsque les conditions d'attribution ne sont plus remplies : par exemple, en cas de départ à l'étranger de longue durée (plus de 6 mois par an), ou en cas de perte du titre de séjour pour les ressortissants hors EEE/Suisse.
Règle
Vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez le formulaire de déclaration de transfert de résidence hors de France disponible auprès de l'Assurance maladie.
Le retrait des droits n'est pas automatique : il fait suite à un constat de non-respect des conditions ou à une déclaration du bénéficiaire. En cas de retour en France dans les conditions requises, une nouvelle demande d'ouverture de droits peut être effectuée.
Où s'adresser ?
La démarche d'ouverture de droits à la Puma s'effectue auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) compétente, ou de la MSA pour les agriculteurs, ou de la CSSM pour Mayotte.
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Site officiel Ameli, adresses et contacts des caisses. Demande d'ouverture de droits (cerfa n° 15763).
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Compétente pour les agriculteurs et leurs ayants droit.
- Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM)
- Compétente pour les résidents de Mayotte.
Règle
Le formulaire cerfa n° 15763 est à retirer ou télécharger, remplir, puis transmettre à la caisse avec les pièces justificatives demandées.
Le formulaire de déclaration de transfert de résidence hors de France est disponible auprès de l'Assurance maladie. Pour toute question, contacter votre CPAM ou l'entraide de l'Assurance maladie.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — articles L160-1 à L160-7Texte légal
- Loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026Texte légal
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1Légifrance
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité socialeLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire cerfa n° 15763 — Demande d'ouverture de droits à l'Assurance maladie
- Ameli — adresses et contacts des caisses
- MSA — coordonnées
- Caisse de sécurité sociale de Mayotte
La participation financière prévue par la LFSS 2026 est en attente de publication d'un décret fixant son montant. Les conditions de résidence (3 mois de stabilité, 6 mois de présence par an) et les règles de retrait des droits sont fixées par le code de la sécurité sociale. Vérifier les évolutions auprès de la CPAM.
