Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur l’accord préalable de l’Assurance maladie : définition, actes concernés, démarche, délais de réponse et cas particuliers.
Ce qu'il faut savoir
- L’accord préalable est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge.
- Il concerne souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps : traitements d’orthopédie dento-faciale, certaines pathologies inhabituelles, appareillages, examens, transports…
- En pratique, c’est le professionnel de santé qui vous informe de la nécessité de la demande et remplit le formulaire spécifique correspondant aux soins prescrits.
- En principe, c’est vous qui envoyez la demande au service médical de votre CPAM (régime général) ou de votre MSA (régime agricole).
- L’absence de réponse de votre caisse dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord (délai portable à 21 jours au maximum selon la complexité de l’analyse).
- En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite indiquant les voies et délais de recours pour contester la décision.
- Depuis le 1ᵉʳ décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement ; les options spécifiques relèvent d’un devis et d’une demande d’accord préalable.
Conditions essentielles
- Un professionnel de santé vous a informé de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (aussi appelée demande d’entente préalable) pour les soins prescrits.
- Vous disposez du formulaire spécifique rempli par le professionnel, en fonction des soins prescrits.
- Vous joignez, si nécessaire, la prescription médicale ou sa copie : cette pièce est obligatoire pour les actes réalisés par un auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste), un transporteur sanitaire, un prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire ou un prestataire d’appareillage médicaux.
- La demande est adressée au service médical de votre CPAM (régime général) ou de votre MSA (régime agricole).
Les étapes
- Demander à votre professionnel de santé si une demande d’accord préalable est nécessaire pour les soins prescrits.
- Recevoir le formulaire spécifique rempli par le professionnel, en fonction des soins prescrits.
- Compléter le formulaire et joindre la prescription médicale ou sa copie, si elle est exigée pour votre type d’acte.
- Envoyer la demande au service médical de votre CPAM ou de votre MSA.
- Attendre la réponse : à défaut de réponse dans le délai de 15 jours, l’accord est réputé accordé ; en cas de refus, vous recevez une réponse écrite avec les voies de recours.
Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le détail des actes concernés, des cas particuliers et des délais de réponse est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des actes concernés, des cas particuliers (cholestérol, massothérapie, urgence) et des délais de réponse, voir les sections dédiées.
Qu’est-ce que l’accord préalable ?
L’accord préalable est une autorisation donnée par l’Assurance maladie avant la réalisation de l’acte ou du traitement.
C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps.
Le professionnel de santé doit d’abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus.
- L’acte ou traitement nécessitant l’accord n’a pas encore été exécuté : l’accord est donné avant l’exécution.
- Le professionnel de santé a rempli le formulaire spécifique correspondant aux soins prescrits.
- Vous êtes affilié au régime général (CPAM) ou au régime agricole (MSA), selon votre situation.
À savoir
- L’accord préalable est aussi appelé demande d’entente préalable.
- La caisse ne vous envoie pas de courrier d’accord : seule une réponse écrite de refus vous est notifiée.
- En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable avant l’exécution des soins.
Sans accord préalable (hors urgence), l’acte peut ne pas être pris en charge par l’Assurance maladie : la démarche doit donc précéder la réalisation des soins.
Quels actes sont concernés ?
La liste des actes soumis à accord préalable n’est pas limitative : elle dépend des prescriptions et de la situation du patient.
- Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF).
- Certaines pathologies inhabituelles.
- Certains médicaments contre le cholestérol.
- Certains appareillages médicaux.
- Certains examens et analyses de laboratoire.
- Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
L’accord préalable porte sur des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. La liste ci-dessous est donnée à titre d’exemples (elle est introductive dans la source officielle).
Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
Les traitements d’orthopédie dento-faciale sont concernés par la demande d’accord préalable de l’Assurance maladie.
Appareillages médicaux, examens et analyses
Certains appareillages médicaux et certains examens et analyses de laboratoire sont soumis à accord préalable. Pour les actes réalisés par un prestataire d’appareillage médicaux ou un prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire, la prescription médicale ou sa copie doit être jointe à la demande.
Transports sanitaires
Certains transports sont concernés. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Pour les transports, la prescription médicale ou sa copie doit être jointe à la demande.
Auxiliaires médicaux
Pour les actes réalisés par un auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste), vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie à la demande d’accord préalable.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable pour les actes concernés.
Comment adresser la demande préalable ?
La démarche démarre chez le professionnel de santé, puis se poursuit auprès de votre caisse d’Assurance maladie.
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable). Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet. Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical.
- De votre CPAM si vous dépendez du régime général.
- De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
- Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un : auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste), transporteur sanitaire, prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire, prestataire d’appareillage médicaux.
- En principe, c’est vous qui envoyez la demande à l’Assurance maladie ; cependant, dans certains cas, c’est au professionnel de santé de le faire.
- 1
Consulter le professionnel de santé
Le professionnel de santé consulté vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (ou demande d’entente préalable) et remplit le formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
- 2
Compléter le formulaire
Vous complétez le formulaire remis par le professionnel. Joignez la prescription médicale ou sa copie, obligatoirement pour les actes réalisés par un auxiliaire médical, un transporteur sanitaire, un prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire ou un prestataire d’appareillage médicaux.
- 3
Envoyer la demande au service médical
Envoyez la demande au service médical de votre CPAM (régime général) ou de votre MSA (régime agricole). En principe, c’est vous qui envoyez la demande ; dans certains cas, c’est au professionnel de santé de le faire.
- 4
Attendre la réponse
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours (porté à 21 jours au maximum si la prestation le justifie), l’accord est réputé accordé. En cas de refus, vous recevez une réponse écrite avec les voies de recours.
Conservez une copie du formulaire envoyé et un justificatif d’envoi : ils vous seront utiles en cas de litige sur la date de réception par la caisse.
Cas particuliers : cholestérol, massothérapie, urgence
Trois situations obéissent à des modalités spécifiques de demande d’accord préalable.
Médicaments contre le cholestérol
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.
Actes de masso-kinésithérapie
Dans certaines situations (rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie. C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
En cas d’urgence
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte. Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».
Ces trois situations obéissent à des règles de chargé de la démarche différente : dans deux cas, c’est le professionnel de santé qui agit ; dans le troisième, l’acte est dispensé puis régularisé.
Dans ces trois cas, la charge de la démarche incombe au professionnel de santé (ou au médecin prescripteur), pas au patient. L’urgence ne fait pas obstacle à la régularisation de la situation administrative.
Quel est le délai de réponse de l’Assurance maladie ?
Le silence de la caisse, dans un délai déterminé, vaut accord ; le refus, lui, doit être motivé par écrit.
Délai à retenir
L’absence de réponse de votre CPAM ou de votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l’analyse de la demande d’accord).
- Le délai part de la réception de la demande par la caisse.
- À défaut de réponse dans le délai, l’accord est réputé accordé (silence valant accord).
- En cas de refus, vous recevez une réponse écrite indiquant les voies et délais de recours pour contester la décision.
À savoir
- En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délais de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Le délai part de la réception de la demande par la caisse : un envoi incomplet ou une prescription manquante peut retarder l’instruction et modifier la date de départ du délai.
Fauteuils roulants et options spécifiques
Les règles de prise en charge des fauteuils roulants ont évolué : la prise en charge est intégrale, les options sur devis.
À savoir
- Depuis le 1ᵉʳ décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
- Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d’accord préalable à l’Assurance Maladie.
Délai à retenir
L’Assurance Maladie dispose de 2 mois pour vous répondre, une fois reçue la demande complète (devis inclus).
- Prise en charge intégrale du fauteuil roulant depuis le 1ᵉʳ décembre 2025.
- Ajouts ou options spécifiques : prise en charge possible sur devis, via une demande d’accord préalable.
- Délai de réponse de l’Assurance Maladie : 2 mois à compter de la réception de la demande complète.
La demande d’accord préalable pour les options s’applique donc aux seuls ajouts ou options spécifiques, la base du fauteuil étant intégralement prise en charge.
Où s’adresser ?
Deux organismes sont compétents selon votre régime d’assurance maladie.
- Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) : régime général. Coordonnées sur ameli.fr (adresses et contacts) et via l’annuaire Service-Public (CPAM).
- Mutualité sociale agricole (MSA) : régime agricole. Coordonnées sur msa.fr et via l’annuaire Service-Public (MSA).
À savoir
- Le service médical de votre caisse est l’interlocuteur destinataire de la demande d’accord préalable.
Règle
Le choix de l’organisme dépend de votre régime d’assurance maladie : CPAM pour le régime général, MSA pour le régime agricole. Adresser la demande au mauvais organisme retarde l’instruction.
La fiche source officielle de cette page est la fiche Service-Public « Accord préalable de l’Assurance maladie » (F168).
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — articles L162-1 à L162-58Textes légaux
- Code de la sécurité sociale — articles L315-1 à L315-4Textes légaux
- Code de la sécurité sociale — articles D315-1 à D315-5Textes réglementaires
- Code de la sécurité sociale — articles R322-10 à R322-10-9Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Accord préalable de l'Assurance maladie
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.