CERFA 11164*04

Demande d'accord préalable pour grand appareillage

Demande d'accord préalable pour grand appareillage. Formulaire rattaché au dossier « Remboursement des soins par la Sécurité sociale ». Public concerné.

Demande d'accord préalable pour grand appareillage. Formulaire rattaché au dossier « Remboursement des soins par la Sécurité sociale ». Public concerné : Assurés qui ont besoin d'un grand appareillage.

Délai

Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ? L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord. Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (e