Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de partir vivre à l'étranger : le régime d'assurance maladie qui vous couvre dépend du pays où vous résidez et de votre statut professionnel ou de retraité.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous vous installez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler, vous n'êtes plus assuré au régime français : vous relevez de la sécurité sociale de votre pays d'installation.
- Si vous êtes détaché temporairement (24 mois maximum sauf dérogation) dans l'EEE ou en Suisse, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française.
- Un fonctionnaire envoyé à l'étranger par son administration, y compris auprès d'une ambassade ou d'un consulat, reste couvert par la sécurité sociale française.
- Hors d'Europe, l'expatrié cesse de dépendre de la sécurité sociale française et relève obligatoirement du régime du pays où il travaille ; ses droits dépendent de l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays.
- Le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie) permet de transférer ses droits dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse, notamment pour les retraités et les travailleurs détachés.
- La carte européenne d'assurance maladie (ex-formulaire E111) couvre les courts séjours et les soins reçus lors de voyages ou de brefs déplacements.
- Pour se faire rembourser des soins reçus à l'étranger, il faut conserver les factures et justificatifs de paiement et les présenter à la caisse d'assurance maladie accompagnés du formulaire CERFA n° 12267, ou demander le remboursement en ligne depuis le compte Ameli.
- La Caisse des Français de l'étranger (CFE) permet de continuer à bénéficier volontairement de la sécurité sociale française pour certains risques, en complément du régime obligatoire du pays d'expatriation.
Conditions essentielles
- Être de nationalité française (ou ressortissant d'un pays de l'EEE/Suisse dans certaines situations de coordination européenne) et avoir projet de s'installer ou de séjourner à l'étranger.
- Déterminer si votre pays de résidence est un pays de l'EEE ou en Suisse, ou un autre pays, car les règles diffèrent fondamentalement.
- Identifier votre statut : salarié expatrié, salarié détaché, travailleur indépendant en prestation de service temporaire, fonctionnaire, étudiant, demandeur d'emploi ou retraité.
- Avant le départ, demander à la caisse d'assurance maladie française ou à la caisse de retraite les documents appropriés (E104, S1, carte européenne d'assurance maladie).
- Vérifier auprès des organismes compétents les conditions d'ouverture de droits dans le pays d'installation (période minimum d'assurance, d'activité ou de résidence).
Les étapes
- Déterminer votre pays de résidence (EEE/Suisse ou autre pays).
- Identifier votre statut professionnel ou de retraité.
- Avant le départ de France, demander les documents nécessaires à votre caisse d'assurance maladie ou de retraite : formulaire E104, document S1 ou carte européenne d'assurance maladie selon votre situation.
- Si vous êtes détaché ou fonctionnaire, laisser votre employeur faire les démarches auprès du Centre national de gestion de la mobilité internationale (Urssaf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour obtenir le document A1.
- Une fois installé, remettre le document S1 à l'organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence pour être enregistré.
- Pour les courts séjours, utiliser la carte européenne d'assurance maladie et, en cas de soins à l'étranger, conserver factures et justificatifs de paiement.
- Au retour en France, présenter les factures et justificatifs à la caisse d'assurance maladie avec le formulaire CERFA n° 12267, ou demander le remboursement en ligne depuis le compte Ameli.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails propres à chaque statut (expatrié avec ou sans convention, détaché, fonctionnaire, étudiant, demandeur d'emploi, retraité) sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à votre situation, voir les sections « Vous travaillez dans l'EEE ou en Suisse », « Vous travaillez hors d'Europe » et « Formulaires et démarches clés ».
Quel est votre pays de résidence ?
Les droits à l'assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger dépendent du pays où il réside. La fiche distingue deux grandes situations : résidence dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, et résidence dans un autre pays.
Le pays de résidence conditionne le régime de protection sociale applicable : les pays de l'EEE et la Suisse sont liés à la France par des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, tandis que les autres pays ne sont liés à la France que par des conventions bilatérales, le cas échéant.
L'Espace économique européen (EEE) réunit les pays de l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse, bien que non membre de l'EEE, est également liée à la France par des règlements de coordination en matière de sécurité sociale. Les pays membres de l'EEE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Hors de cet espace, vos droits dépendent du droit national du pays d'installation et, s'il existe, d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays.
Règle
Dans l'EEE et en Suisse, les règlements européens de coordination (règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 et règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009) déterminent le régime compétent et la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans les différents pays. Hors d'Europe, c'est le droit national du pays d'expatriation et, le cas échéant, la convention bilatérale qui fixent vos droits.
Quel que soit votre pays de résidence, il est recommandé de se renseigner avant le départ auprès de sa caisse d'assurance maladie française et, si nécessaire, auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) pour les questions de protection sociale à l'international.
Vous travaillez dans l'EEE ou en Suisse
Les règles diffèrent selon que vous êtes expatrié (embauché ou installé pour travailler durablement à l'étranger), détaché temporairement par votre employeur, indépendant en prestation de service temporaire, ou fonctionnaire envoyé par votre administration.
Le salarié ou indépendant expatrié qui s'installe dans l'EEE ou en Suisse pour y travailler n'est plus assuré au régime français : il est couvert par la sécurité sociale de son pays d'installation, auprès de laquelle il doit cotiser, et bénéficie des prestations d'assurance maladie prévues par ce pays.
Avant le départ de France, l'expatrié doit se renseigner pour savoir si une période minimum d'assurance, d'activité ou de résidence est exigée dans son pays d'installation pour l'ouverture de ses droits. Si c'est le cas, il doit demander à sa caisse d'assurance maladie française le formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence) et le remettre à son institution d'assurance maladie dans le pays d'installation. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance accomplies en France, qui sont prises en compte dans le pays d'installation pour l'ouverture des droits aux prestations. Les membres de la famille de l'expatrié sont également couverts par la sécurité sociale du pays d'accueil, qu'ils y résident ou pas ; s'ils continuent à résider en France, il faut demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non-salarié) à l'institution étrangère d'affiliation, que la famille remet ensuite à sa caisse d'assurance maladie en France. L'expatrié peut par ailleurs choisir de continuer à bénéficier du régime français en adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), ce qui évite les délais de carence ou les trimestres perdus pour la retraite lors du retour en France ; cette adhésion s'ajoute à la cotisation au régime obligatoire du pays d'expatriation.
Règle
Le salarié détaché temporairement (24 mois maximum sauf dérogation) par son employeur dans l'EEE ou en Suisse continue à bénéficier de la sécurité sociale française. Pour obtenir ce maintien, l'employeur doit s'adresser au Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf) si le salarié relève du régime général, ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) s'il relève du régime agricole. Après accord de l'institution, l'employeur remet au salarié le document A1 (attestation concernant la législation applicable). Avant le départ, le salarié demande à sa caisse d'assurance maladie le document S1, qu'il remet une fois installé à l'organisme d'assurance maladie de son nouveau domicile pour la prise en charge de ses soins médicaux et éventuellement de ceux de sa famille.
Le travailleur indépendant effectuant une mission temporaire (24 mois maximum sauf dérogation) dans l'EEE ou en Suisse continue lui aussi à bénéficier de la sécurité sociale française : il doit s'adresser au CNG de la mobilité internationale (Urssaf) ou à la MSA, obtenir le document A1, puis demander le document S1 avant le départ et le remettre à l'organisme maladie du pays d'installation. Le fonctionnaire envoyé par son administration dans l'EEE ou en Suisse reste couvert par la sécurité sociale française : l'employeur s'adresse au CNG de la mobilité internationale (Urssaf) ou à la MSA, obtient le document A1, et le fonctionnaire demande le document S1 à sa caisse d'assurance maladie en France avant de le remettre à l'organisme maladie compétent dans son pays d'installation. Si vous faites de courts séjours dans votre pays de détachement sans y résider, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux sur place avec votre carte européenne d'assurance maladie (ex-formulaire E111). Pour les soins reçus à l'étranger, conservez les factures et justificatifs de paiement et présentez-les à votre retour en France à votre caisse d'assurance maladie, accompagnés du formulaire CERFA n° 12267 ; si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement en ligne.
Vous êtes étudiant dans l'EEE ou en Suisse
Un étudiant français qui part étudier dans l'EEE ou en Suisse conserve ou non son affiliation à la sécurité sociale française selon qu'il y transfère sa résidence habituelle.
Si vous partez étudier dans l'EEE ou en Suisse mais que vous conservez votre résidence habituelle en France, vous restez affilié à la sécurité sociale française.
Avant le départ, vous devez demander votre carte européenne d'assurance maladie à votre caisse d'assurance maladie. Cette carte vous permet de prouver vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux. En revanche, si vous transférez votre résidence dans l'État de vos études, vous ne serez plus affilié en France : vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale, et il vous faudra peut-être souscrire une assurance privée pour couvrir vos frais de santé.
Règle
Le transfert de la résidence habituelle est le critère déterminant : sans transfert, le régime français demeure compétent ; avec transfert, le régime du pays d'études prend le relais, sous réserve des conditions d'adhésion locales.
Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie avant le départ pour déterminer votre situation exacte et obtenir la carte européenne d'assurance maladie si nécessaire. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Vous êtes demandeur d'emploi dans l'EEE ou en Suisse
Si vous êtes indemnisé en France et autorisé à transférer votre résidence dans l'EEE ou en Suisse pour 3 mois (exceptionnellement 6 mois), vous restez affilié pendant cette période à la sécurité sociale française.
Avant votre départ, vous devez demander la carte européenne d'assurance maladie à votre caisse d'assurance maladie. Vous devez la présenter en cas de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence. La carte atteste de vos droits à l'assurance maladie française pendant la durée du transfert autorisé.
Règle
Le maintien au régime français est limité à la durée du transfert autorisé (3 mois, exceptionnellement 6 mois). Passé ce délai, votre couverture dépend de votre situation dans le pays d'accueil.
Pour bénéficier du chômage en France, il faut vivre en France et être en recherche effective d'emploi ; les règles propres à l'indemnisation chômage d'un demandeur d'emploi expatrié relèvent de France Travail (Service expatriés). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Vous êtes retraité dans l'EEE ou en Suisse
Si vous êtes pensionné du régime français et que vous partez vivre dans l'EEE ou en Suisse, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie, à condition de ne pas percevoir de pension de votre pays d'installation vous ouvrant droit aux soins de santé.
Avant votre départ de France, vous devez demander à votre caisse de retraite le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Une fois sur place, vous devez remettre ce document à l'organisme de sécurité sociale compétent dans votre pays d'installation : vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays. Vous pourrez revenir en France pour vous faire soigner, vos soins étant alors pris en charge selon la législation française.
Règle
Si vous souhaitez faire un séjour hors de France ou hors de votre nouveau pays d'installation, vous devez vous munir de la carte européenne d'assurance maladie, à demander avant votre départ de France à votre caisse d'assurance maladie.
Vous n'êtes pas obligé de rendre votre carte Vitale lors de votre départ : cela vous permet d'être pris en charge lors de vos séjours en France. La mise en œuvre du transfert des droits dépend des institutions de retraite et d'assurance maladie compétentes dans votre pays d'installation — information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Vous travaillez hors d'Europe
Hors de l'EEE et de la Suisse, le maintien au régime français est possible dans le cadre du détachement, mais l'expatriation classique fait relèver le travailleur du régime local.
Pendant un détachement à l'étranger, le salarié continue à bénéficier du régime français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Selon le pays de détachement, il peut éventuellement bénéficier d'une prise en charge des soins médicaux avec dispense d'avance des frais.
Les risques soumis à cotisation et les organismes compétents en matière de détachement hors Europe sont les suivants : maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ; retraite de base de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ; retraite complémentaire d'Agirc-Arrco ; assurance chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi). C'est à l'employeur de faire les démarches et d'établir la demande de détachement auprès du Centre national de gestion de la mobilité internationale (Urssaf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), si le salarié relève du régime agricole, dans le cadre d'accords internationaux ou bilatéraux de sécurité sociale. Si un tel accord existe et si les conditions du détachement sont remplies (dont la durée de la mission), les cotisations sociales ne seront versées qu'en France. En l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale, l'employeur peut demander le maintien au régime français dans le cadre du droit national ; il devra alors s'acquitter des cotisations en France et dans le pays d'affectation. L'employeur fournit au salarié l'attestation de détachement communiquée par le CNG.
Règle
Le travailleur expatrié hors d'Europe cesse de dépendre de la sécurité sociale française : il relève obligatoirement du régime de protection sociale du pays dans lequel il travaille, et doit restituer sa carte Vitale, qui n'est utilisable que si l'on réside et est assuré en France. Ses droits dépendent de l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays.
En cas d'existence d'une convention bilatérale, vous bénéficiez de ses dispositions et d'une égalité de traitement avec les habitants du pays ; les institutions compétentes à l'étranger prennent en compte votre durée d'assurance en France pour l'examen de vos droits. S'agissant de la couverture maladie, vous devez demander avant le départ le formulaire conventionnel d'attestation de périodes à votre caisse d'assurance maladie. En l'absence de convention, vos droits dépendent du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation ; si vous les jugez insuffisants, vous pouvez souscrire des assurances volontaires auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse (retraite de base). Sous certaines conditions, vous pouvez aussi cotiser pour votre retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE) si vous êtes non-cadre, ou de l'Ircafex si vous êtes cadre, et pour votre assurance chômage auprès du Service expatriés de France Travail. Attention : le maintien au régime français ne vous exonère pas, dans certains pays, de cotiser aussi au régime local pour certains risques. Si vous êtes fonctionnaire envoyé auprès d'une ambassade, d'un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par la sécurité sociale française : l'employeur fait les démarches de détachement auprès du CNG de la mobilité internationale (Urssaf), et vous demandez le document S1 à votre caisse d'assurance maladie en France, puis le remettez à l'organisme maladie compétent dans votre pays d'installation.
Vous étudiez hors d'Europe
Les droits d'un étudiant français qui part étudier hors d'Europe dépendent de la durée du séjour et, pour les séjours de plus de 6 mois, de son âge.
Si vous partez étudier moins de 6 mois, vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire des soins, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France, même si les soins sont plus chers dans l'autre pays. Si vous partez étudier plus de 6 mois, la situation dépend de votre âge : les jeunes de moins de 20 ans peuvent bénéficier du même remboursement forfaitaire des soins, plafonné sur le modèle du remboursement français ; les jeunes de plus de 20 ans ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie française et doivent se renseigner sur les possibilités ou l'obligation de s'assurer auprès du régime local de sécurité sociale.
Règle
Le plafonnement du remboursement forfaitaire au montant qui aurait été alloué pour des soins reçus en France s'applique quel que soit le coût réel des soins dans le pays d'études.
Pour les séjours de plus de 6 mois et un âge supérieur à 20 ans, la souscription d'une assurance privée peut être nécessaire pour couvrir les frais de santé — information à vérifier auprès de l'organisme compétent et du régime local du pays d'études.
Vous êtes demandeur d'emploi hors d'Europe
Un demandeur d'emploi qui s'installe hors d'Europe n'est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Pour bénéficier du chômage, il faut vivre en France et être en recherche effective d'emploi. Ces deux conditions sont incompatibles avec une installation durable hors d'Europe. Le maintien de la couverture maladie française pour un demandeur d'emploi n'est envisageable que dans le cadre du transfert de résidence dans l'EEE ou en Suisse (3 mois, exceptionnellement 6 mois), et non pour un pays hors Europe.
Règle
L'indemnisation chômage et la couverture maladie d'un Français installé hors d'Europe relèvent du régime du pays d'installation et, le cas échéant, de la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays.
France Travail dispose d'un Service expatriés pour les salariés expatriés : les règles précises d'assurance chômage des expatriés sont à vérifier auprès de cet organisme. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Vous êtes retraité hors d'Europe
Les droits d'un retraité du régime français qui s'installe hors d'Europe dépendent de l'existence ou non d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et son pays d'expatriation.
S'il existe une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d'une égalité de traitement avec les habitants du pays. Les institutions compétentes à l'étranger prennent en compte votre durée d'assurance en France pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations. S'agissant de votre couverture maladie, vous devez demander avant le départ le formulaire conventionnel d'attestation de périodes à votre caisse d'assurance maladie. Pendant votre période d'emploi à l'étranger, vous aurez droit aux prestations locales d'assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française ; ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française. En l'absence de convention bilatérale, vos droits dépendent du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation ; si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuer à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances volontaires.
Règle
La vérification de l'existence d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et votre pays d'expatriation est une étape préalable indispensable ; la liste des pays sous convention est disponible auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Les modalités pratiques de transfert des droits à la retraite et à l'assurance maladie varient selon chaque convention bilatérale — information à vérifier auprès de la caisse de retraite et du Cleiss.
Formulaires et démarches clés
Quel que soit votre statut, plusieurs documents et démarches reviennent systématiquement : demande de documents à la caisse d'assurance maladie avant le départ, déclaration des soins reçus à l'étranger au retour, adhésion éventuelle à la CFE.
Les principaux documents de coordination ou d'ouverture de droits sont le formulaire E104 (totalisation des périodes d'assurance), le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie, notamment famille et retraités), le document A1 (législation applicable pour les détachés, obtenu par l'employeur) et la carte européenne d'assurance maladie (ex-formulaire E111, pour les courts séjours).
Pour les soins reçus à l'étranger, vous devez conserver les factures et justificatifs de paiement et les présenter à votre retour en France à votre caisse d'assurance maladie, accompagnés du formulaire CERFA n° 12267 (soins reçus à l'étranger — déclaration à compléter par l'assuré). Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne depuis votre compte, avec connexion via FranceConnect ou via votre compte Ameli. L'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) est une assurance volontaire qui permet de continuer à bénéficier de la sécurité française pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse (retraite de base) ; vous pouvez vous assurer contre un ou plusieurs de ces risques en fonction de votre situation familiale et des particularités du régime local de sécurité sociale. L'adhésion aux assurances volontaires ne vous empêche pas de cotiser au régime obligatoire de votre pays d'expatriation, et même si vous y adhérez, vous pouvez bénéficier de la convention bilatérale existant entre la France et votre pays d'expatriation, si elle existe.
Règle
Les demandes de documents (E104, S1, carte européenne d'assurance maladie) se font auprès de la caisse d'assurance maladie française compétente avant le départ ; le document A1 relève de l'employeur, qui s'adresse au CNG de la mobilité internationale (Urssaf) ou à la MSA.
Les cotisations forfaitaires à la CFE et les prestations servies aux adhérents volontaires sont fixées par arrêtés ministériels (arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 ; arrêté du 25 juin 2019 modifié). Pour plus de précisions sur les montants, se renseigner auprès de la CFE.
Contacts et aide
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) est l'organisme de référence pour s'informer sur la protection sociale à l'international et pour obtenir une aide aux démarches des particuliers.
Le Cleiss fournit des informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger. Il est joignable par téléphone au +33 (0)1 45 26 33 41, avec des permanences les lundi et mercredi de 9 h à 12 h 30, le mardi de 13 h 30 à 16 h 30, et les jeudi et vendredi de 13 h 30 à 16 h 30. Il est également joignable par messagerie via son formulaire de contact, et par courrier au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, 44 rue Armand Carrel, 93100 Montreuil. Pour les renseignements sur les soins à l'étranger et la Complémentaire santé solidaire (C2S) si vous dépendez du régime général, vous pouvez contacter l'Assurance maladie par messagerie ou courrier postal (ameli.fr/assure/adresses-et-contacts) ou via un rendez-vous téléphonique choisi depuis votre compte ameli (rubrique « Vos rendez-vous », puis « Prendre un rendez-vous »).
Règle
Selon votre organisme, les contacts sont les suivants : Mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole ; Caisse des Français de l'étranger (CFE) si vous êtes assuré auprès de la CFE ; Malakoff Humanis International Agirc-Arrco si vous êtes concerné par la retraite complémentaire ; France Travail services — Service expatriés si vous êtes concerné par l'assurance chômage des salariés expatriés.
Les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009, ainsi que le Code de la sécurité sociale (articles L761-1 et L761-2 et R761-1 à R761-6 relatifs aux salariés détachés à l'étranger), constituent le socle juridique de la coordination. Pour toute situation non couverte par cette fiche, adressez-vous au Cleiss ou à votre caisse d'assurance maladie — information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Couverture santé des citoyens résidant dans un autre pays de l'UE — Commission européenneTexte de référence européen
- Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité socialeeur-lex.europa.eu
- Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6Légifrance
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à la Caisse des Français de l'étrangerLégifrance
- Arrêté du 25 juin 2019 modifié fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étrangerLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
- Caisse des Français de l'étranger (CFE) — contact
- Formulaire de contact du Cleiss
- Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
Les règles de coordination de la sécurité sociale à l'étranger dépendent des règlements européens, des conventions bilatérales et du droit national de chaque pays d'accueil. Vérifier les dernières évolutions auprès du Cleiss, de sa caisse d'assurance maladie ou de sa caisse de retraite avant tout départ définitif.
