Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les droits aux allocations chômage au retour en France : les deux situations possibles, les documents à obtenir et les démarches auprès de France Travail.

Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des documents U1 et U2, des délais d'inscription et de la reprise des droits antérieurs est traité dans les sections suivantes.

Deux situations à distinguer au retour en France

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et que vous revenez en France, ou selon que vous étiez indemnisé à l'étranger en tant que demandeur d'emploi et que vous revenez en France.

La première situation est celle de la perte d'emploi à l'étranger suivie d'un retour en France : elle suppose de faire valoir les périodes travaillées à l'étranger pour le calcul des droits. La seconde situation est celle de l'indemnisation à l'étranger en tant que demandeur d'emploi : elle permet le maintien des droits pendant une période limitée, sous conditions.

• Perte d'emploi à l'étranger puis retour en France : il faut se procurer le document portable U1 avant de revenir.
• Indemnisation à l'étranger en tant que demandeur d'emploi puis retour en France : il faut se procurer le document portable U2 avant de revenir.
• Retour d'un pays de l'EEE ou de Suisse : les droits s'apprécient dans le cadre de la coordination européenne.
• Retour d'un autre pays : les droits s'apprécient selon les règles applicables à votre situation.
• Travailleurs frontaliers : les règles d'indemnisation sont différentes et font l'objet d'un régime spécifique.

La fiche source rappelle que le droit aux allocations chômage au retour en France est subordonné à des conditions. L'appréciation définitive de votre situation relève de France Travail. Les règles diffèrent également pour les travailleurs frontaliers, qui disposent d'un régime d'indemnisation propre.

Perte d'emploi à l'étranger : le document portable U1

En cas de perte d'emploi à l'étranger et de retour en France, vous devez vous procurer le document portable U1 avant de revenir.

Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

• Où l'obtenir : auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.
• Quand l'obtenir : avant votre retour en France.
• À quoi il sert : récapituler les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
• S'il vous manque : adressez-vous à l'agence France Travail de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi.

Le document portable U1 n'étant pas disponible en ligne, la demande s'effectue par la voie de l'institution compétente de l'ancien État d'emploi ou, à défaut, par l'intermédiaire de l'agence France Travail de votre domicile.

Indemnisation à l'étranger : le document portable U2

En cas d'indemnisation à l'étranger en tant que demandeur d'emploi et de retour en France, vous devez vous procurer le document portable U2 avant de revenir.

Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

• Obtenir le document U2 auprès de l'institution compétente de l'ancien État d'emploi, avant le retour en France.
• S'inscrire à l'agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l'État dont vous revenez.
• Remettre le document portable U2 à France Travail.
• Continuité des paiements : l'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous verser vos allocations, mais c'est France Travail qui suit votre recherche d'emploi en France.

Le maintien des droits est limité dans le temps : la fiche source indique une limite de 3 mois, prolongeable jusqu'à 6 mois. Le respect du délai de 7 jours pour s'inscrire auprès de France Travail est impératif.

S'inscrire auprès de France Travail

L'inscription comme demandeur d'emploi auprès de France Travail est une étape déterminante, avec des délais qui varient selon votre situation.

À votre retour en France, en cas de perte d'emploi à l'étranger, vous devez d'abord travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage, puis vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. En cas d'indemnisation à l'étranger, vous devez vous inscrire auprès de France Travail dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l'État dont vous revenez.

• Disposer d'une adresse mail pour les échanges avec France Travail.
• S'être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans le délai applicable à votre situation.

• Perte d'emploi à l'étranger : s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence France Travail de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.
• Indemnisation à l'étranger : s'inscrire à l'agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l'État dont vous revenez.
• Condition de travail minimale (perte d'emploi à l'étranger) : avoir travaillé au moins 1 journée à votre retour.
• Adresse mail : nécessaire pour la constitution et le suivi de votre dossier.
• Travailleurs frontaliers : les règles sont différentes, se renseigner spécifiquement.

Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, la fiche source indique de vous adresser au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail. Le calcul de la durée de vos allocations tient compte de la durée d'affiliation à la fin du contrat de travail et, pour le montant, des salaires perçus pendant l'expatriation.

Reprise des droits acquis avant l'expatriation

Si vous disposiez de droits à l'assurance chômage avant votre départ à l'étranger, vous pouvez, au retour, bénéficier d'une reprise de ces droits.

Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans. À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s'il vous en reste.

• Conservation des droits : pendant 3 ans.
• Au retour : possibilité de reprendre le reste des anciens droits s'il en reste.
• Condition préalable : avoir déclaré son expatriation à France Travail avant le départ.
• Renseignements : auprès de l'institution compétente de l'ancien État d'emploi ou de l'agence France Travail de votre domicile.

La fiche source précise que si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. La conservation des droits pendant 3 ans et leur reprise s'apprécient au regard de votre affiliation et de votre situation. La déclaration d'expatriation effectuée avant le départ constitue la condition pratique de cette reprise.

Déclarer son expatriation avant le départ

La fiche source insiste sur une précaution à prendre avant de quitter la France lorsque l'on perçoit des allocations chômage.

Avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de France Travail pour interrompre le versement de vos allocations, afin d'éviter de devoir rembourser des sommes versées à tort.

• Déclarer l'expatriation auprès de France Travail avant le départ.
• Objectif : interrompre le versement des allocations.
• Conséquence en cas d'omission : risque de devoir rembourser les sommes versées à tort.
• La déclaration permet aussi de conserver et reprendre ses droits au retour, dans la limite de la durée prévue.

Cette précaution figure dans la fiche source sous forme d'un avertissement (« Attention »). Elle concerne en particulier les personnes qui perçoivent des allocations chômage au moment de leur départ à l'étranger.

Définitions des termes clés

Les notions employées par la fiche source officielle sont précisées ci-dessous.

Espace économique européen (EEE)

Espace regroupant les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; la Suisse est traitée séparément dans la fiche source pour la coordination de l'assurance chômage.

Document portable U1

Formulaire délivré par l'institution compétente en matière d'assurance chômage de l'ancien État d'emploi ; il récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

Document portable U2

Formulaire délivré par l'institution compétente de l'ancien État d'emploi ; il atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage dans la limite de 3 mois, prolongeable jusqu'à 6 mois.

Durée d'affiliation

Période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

France Travail

Organisme qui verse l'indemnisation chômage et suit la recherche d'emploi en France ; anciennement Pôle emploi.

Perte d'emploi à l'étranger

Situation de la personne qui a perdu son emploi dans un État étranger et revient en France ; elle suppose de faire valoir les périodes travaillées à l'étranger au moyen du document portable U1.

Indemnisation à l'étranger

Situation de la personne qui était indemnisée en tant que demandeur d'emploi dans un État étranger et revient en France ; le maintien des droits est attesté par le document portable U2.

Travailleur frontalier

Personne qui réside dans un pays et travaille dans un autre ; sa situation d'indemnisation chômage obéit à des règles différentes, signalées comme telles par la fiche source.

Ces définitions explicitent les termes utilisés par la fiche source officielle. Elles ne créent aucune règle nouvelle et ne se substituent pas aux explications délivrées par France Travail.

Textes applicables

La fiche source officielle renvoie à l'organisme compétent pour la mise en œuvre de ces règles.

• France Travail (anciennement Pôle emploi) : organisme compétent pour l'indemnisation chômage et le suivi de la recherche d'emploi en France.
• Institution compétente en matière d'assurance chômage de l'ancien État d'emploi : délivre les documents portables U1 et U2.
• Service expatriés Mobilité Internationale de France Travail : interlocuteur pour les demandes relatives au dossier d'allocation des personnes de retour de l'étranger.

Aucun texte de loi n'est cité dans la fiche source officielle (F33775). Les règles de coordination sont mises en œuvre par les organismes d'assurance chômage ; pour connaître votre situation précise, adressez-vous à France Travail.