Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vue d'ensemble

Onze motifs de démission légitime sont reconnus par France Travail, dont le périmètre est détaillé dans les sections qui suivent. Les points de vigilance (délais, jours travaillés, pièces justificatives) ne sont pas répétés ici : chacun est traité dans la section qui le concerne.

La règle générale : pas d'ARE en cas de démission

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est versée aux salariés privés involontairement d'emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD. La démission rompt le contrat à l'initiative du salarié et n'ouvre pas droit à l'ARE, sauf cas particulier reconnu comme légitime par France Travail.

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi : le licenciement (personnel ou économique), la rupture conventionnelle et la fin d'un CDD. Toute autre rupture, dont la démission, est présumée volontaire.

La démission est un acte unilatéral du salarié. Elle suppose une notification écrite à l'employeur (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge), avec un préavis de 1 à 3 mois selon la durée du contrat.

Démission d'un nouvel emploi repris après un licenciement

La démission peut être légitime si vous avez retrouvé un emploi en CDI après une rupture involontaire, puis démissionné dans un délai court. La condition est à la fois sur l'ancien contrat et sur le nouveau contrat.

• Le précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants : licenciement personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle ou fin de CDD.
• Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail.
• Vous avez été embauché en CDI dans le nouvel emploi.
• Vous avez mis fin volontairement à ce CDI dans un délai court : moins de 65 jours travaillés (3 mois ou 455 heures) si la démission est intervenue avant le 1ᵉʳ avril 2025 ; moins de 88 jours travaillés (4 mois ou 610 heures) si elle est intervenue à compter du 1ᵉʳ avril 2025.

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, votre démission n'est pas légitime. Vous pouvez alors être indemnisé par les deux recours décrits dans la section « Si la démission n'est pas légitime : les deux recours possibles ».

Démission lorsqu'il reste un reliquat de droits à l'ARE

Si vous bénéficiez déjà d'un reliquat de droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi, votre démission peut être légitime sous conditions.

Vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

• Vous justifiez de moins de 65 jours travaillés (et moins de 455 heures) depuis l'ouverture de vos droits.
• Le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris).
• Le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.

Si vous êtes en cours d'indemnisation au moment de la démission, le versement n'est pas suspendu lorsque l'une de ces trois conditions est remplie. Avant de démissionner, vérifiez le décompte des jours travaillés à l'aide du guide des simulateurs France Travail.

Démission à la suite d'un déménagement

La démission peut être légitime en raison d'un déménagement, sous réserve que la nouvelle adresse ne vous permette plus de conserver votre activité professionnelle. Le motif du déménagement détermine les pièces à fournir.

Suivre la personne avec qui vous vivez en couple

Déménagement de la personne avec qui vous vivez en couple pour un motif professionnel (activité salariée ou non). La nouvelle adresse ne vous permet plus de conserver votre emploi.

Mariage ou Pacs

Le mariage ou la signature d'un Pacs entraîne un déménagement. La nouvelle adresse ne vous permet plus de conserver votre activité. Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

Violences conjugales

Le déménagement est justifié par des violences conjugales. Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif ; le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.

Enfant handicapé placé dans une structure d'accueil éloignée

Le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée explique le déménagement. La nouvelle adresse ne vous permet plus de conserver votre emploi.

Mineur suivant ses parents

Vous avez moins de 18 ans et vous démissionnez pour suivre vos parents (ou la personne exerçant l'autorité parentale) qui déménagent.

Majeur sous curatelle ou tutelle

Vous êtes placé sous curatelle ou tutelle, et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, qui déménage. La nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Pour chacun de ces motifs, vérifiez les conditions détaillées dans les sous-sections « Motif de déménagement » de la fiche source, et utilisez le guide des simulateurs France Travail pour estimer vos droits à l'ARE.

Démission quand l'employeur ne verse plus le salaire

Si votre employeur ne vous verse plus tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées, votre démission peut être légitime à condition d'être justifiée par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes.

• Votre employeur ne verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
• Vous produisez une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez ces conditions. Le récépissé de l'ordonnance est à joindre à la demande d'ARE.

Démission en cas de violences ou harcèlement au travail

Si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail — violences physiques, harcèlement moral ou sexuel par exemple —, votre démission peut être légitime à condition de justifier d'un dépôt de plainte.

• Vous êtes victime d'actes délictueux au travail : violences physiques, harcèlement, etc.
• Vous avez déposé une plainte pour l'un de ces motifs.
• Le récépissé de dépôt de plainte est joint à la demande d'indemnisation.

La plainte peut être déposée avant ou après la démission ; le récépissé doit être joint à la demande d'ARE.

Démission pour créer ou reprendre une entreprise qui ferme

Si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci cesse son activité pour des raisons indépendantes de votre volonté, votre démission peut être légitime. Trois conditions cumulatives sont exigées.

• Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise enregistrée au guichet de formalités des entreprises.
• Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi après la rupture de votre dernier contrat de travail, et vous remplissez l'ensemble des autres conditions pour percevoir l'ARE (durée d'affiliation, âge, résidence, etc.).
• Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.

Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez percevoir l'ARE. Sinon, vous pouvez être indemnisé par les deux recours décrits dans la section « Si la démission n'est pas légitime ».

Démission pour un projet de reconversion professionnelle

La démission peut être légitime dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, sous réserve de remplir trois conditions cumulatives et d'obtenir la validation préalable de votre projet par une association Transitions Pro (ATpro).

• Vous êtes salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission.
• Vous justifiez d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans). Ces jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.
• Vous avez un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Attention : si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro, vous ne pourrez pas bénéficier de l'ARE. Si votre projet est validé, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet. Contactez votre agence Transitions Pro en région (ministère chargé du travail).

Démission pour un service civique ou un volontariat

La démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats d'engagement suivants, d'une durée continue minimale d'un an.

• Vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.
• Vous démissionnez pour conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) ou un contrat de volontariat associatif, d'une durée continue minimale d'un an.

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat. Vérifiez les conditions détaillées avant de démissionner à l'aide du guide des simulateurs France Travail.

Si la démission n'est pas légitime : les deux recours possibles

Si votre démission n'entre pas dans l'un des cas de démission légitime, deux options existent néanmoins pour être indemnisé au titre de l'ARE.

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   Option 1 — Retravailler au moins 3 mois

   Vous retravailler au moins 3 mois (soit 65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission. Vous remplissez alors à nouveau les conditions d'ouverture de droits à l'ARE.

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   Option 2 — Demander un réexamen après 121 jours de chômage

   Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail vérifie que vous remplissez les deux conditions suivantes : (1) les conditions d'attribution de l'ARE autres que la condition de privation involontaire d'emploi ; (2) des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, de vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de vos démarches pour entreprendre des formations.

Pour toute question d'ordre individuel, contactez votre agence France Travail. En cas de difficulté persistante avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail.

Glossaire

• ARE

  Allocation de retour à l'emploi — allocation versée par France Travail aux salariés privés involontairement d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime).

• France Travail

  Opérateur public chargé de l'emploi, issu de la transformation de Pôle emploi en 2023. Verse l'ARE aux demandeurs d'emploi indemnisables.

• Démission légitime

  Démission dont le motif est reconnu par la réglementation comme ouvrant droit à l'ARE (reprise après licenciement, déménagement pour suivre son conjoint, violences conjugales, projet de reconversion validé, etc.).

• Instance paritaire régionale (IPR)

  Instance de France Travail chargée de réexaminer, après 121 jours de chômage, la situation d'un demandeur d'emploi dont la démission n'est pas légitime, pour décider de l'ouverture des droits à l'ARE.

• ATpro (Association Transitions Pro)

  Association régionale agréée par l'État chargée de valider les projets de reconversion professionnelle. Sans cette validation préalable, la démission pour reconversion n'ouvre pas droit à l'ARE.

• Conseil de prud'hommes (CPH)

  Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeur et salarié. En cas de non-versement de salaire, l'ordonnance de référé du CPH condamnant l'employeur à payer est la pièce attendue.

• Guichet de formalités des entreprises

  Service public permettant la création, la modification et la cessation d'une entreprise (INPI, chambre de commerce, chambre des métiers, etc.). L'enregistrement à ce guichet est l'une des conditions de la démission légitime pour création d'entreprise.

• Volontariat de solidarité internationale (VSI)

  Engagement d'au moins un an dans une mission de solidarité internationale hors France métropolitaine, géré par France Volontaires. La démission pour conclure un VSI ouvre droit à l'ARE.

• Volontariat associatif

  Contrat d'engagement d'une durée minimale d'un an dans une association agréée. Sa conclusion justifie une démission légitime.