Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la suppression des allocations chômage : motifs, sanctions, procédure et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Oui, les allocations chômage peuvent être supprimées si vous manquez à vos obligations de demandeur d'emploi.
- Depuis le 1er juin 2025, les motifs de radiation sont précisés dans votre contrat d'engagement avec France Travail.
- Les fausses déclarations pour être ou rester inscrit sont punies d'une amende pouvant atteindre 3 000 €.
- Les sanctions vont de l'avertissement à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, selon le manquement.
- En cas de fraude ou de fausse déclaration, la suppression est totale et définitive et la radiation dure 6 à 12 mois.
- Vous disposez de 10 jours pour présenter des observations écrites ou orales après réception du courrier.
- La décision de France Travail est contestable dans un délai de 2 mois, après une réclamation et une médiation obligatoires.
Conditions essentielles
- Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail.
- Avoir manqué à une des obligations prévues par votre contrat d'engagement.
- Respecter la procédure : courrier de notification, observations dans 10 jours, décision dans 15 jours.
Les étapes
- France Travail vous adresse un courrier vous informant du lancement de la procédure et de la décision envisagée.
- Vous disposez de 10 jours calendaires pour présenter des observations écrites ou orales.
- France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires après l'expiration du délai d'observations.
- Si vous êtes radié, vous pouvez faire une réclamation auprès de France Travail dans un délai de 2 mois.
- Si la réclamation n'aboutit pas, vous devez saisir le médiateur de France Travail (préalable obligatoire).
- Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif (tribunal administratif de l'agence France Travail qui a pris la décision).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — barèmes par type de manquement, régime avant le 1er juin 2025, procédure et recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux barèmes de sanctions, au régime antérieur au 1er juin 2025 et aux recours, voir les sections « Barèmes de sanctions par type de manquement », « Régime applicable avant le 1er juin 2025 » et « Recours contre la décision ».
Motifs de radiation depuis le 1er juin 2025
Depuis le 1er juin 2025, les obligations du demandeur d'emploi sont précisées dans le contrat d'engagement.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Les motifs de radiation sont les suivants : incapacité à justifier vos recherches d'emploi, pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle, fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (ces déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €), refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi, refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement, absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime, absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime, refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime, refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Le contrat d'engagement est un document signé par le demandeur d'emploi lors de son inscription à France Travail. Il précise les obligations du demandeur (recherches actives, actualisation mensuelle, acceptation des offres raisonnables, participation aux actions de formation, etc.). Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions graduées. Un motif légitime (maladie, hospitalisation, événement familial grave, etc.) permet de justifier une absence ou un refus sans être sanctionné.
Règle
Les fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, ou pour recevoir les allocations, sont punies d'une suppression totale et définitive de l'allocation et d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 6 à 12 mois. Ces déclarations sont également punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €.
Le contrat d'engagement est personnalisé : il tient compte de votre profil, de vos compétences et de votre projet professionnel. Il est important de le lire attentivement lors de l'inscription à France Travail.
Niveaux de sanction
Les sanctions sont graduées : du premier manquement à la persistance, la sévérité augmente.
Si vous manquez à vos obligations, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction : vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'1 à 2 mois. Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi peut être appliqué. En cas de persistance au manquement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.
La suspension consiste en un arrêt temporaire du versement de l'allocation (totale ou partielle) pendant une durée déterminée. La radiation consiste en le retrait de la liste des demandeurs d'emploi, ce qui suspend le droit aux allocations. La suppression est la cessation du versement de l'allocation. Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple).
Règle
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée, à cette sanction, en répondant avant son terme aux engagements définis avec votre organisme référent. La remobilisation est un mécanisme qui permet de reprendre le versement de l'allocation si le demandeur d'emploi accepte de reprendre ses obligations.
La remobilisation est une opportunité de sortir précocement de la sanction. Elle suppose une démarche active du demandeur d'emploi : se présenter à France Travail, accepter les offres d'emploi, reprendre les recherches actives.
Barèmes de sanctions par type de manquement
Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et la situation du demandeur d'emploi.
Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail, le RSA, ou aucun des deux. Voici les principaux barèmes applicables depuis le 1er juin 2025.
Chaque type de manquement fait l'objet d'un barème spécifique. Les sanctions les plus sévères concernent la fraude et les fausses déclarations, qui entraînent une suppression totale et définitive. Les manquements aux obligations du contrat d'engagement font l'objet de sanctions graduées (suspension puis suppression/radiation).
- Manquements aux obligations du contrat d'engagement : au 1er manquement, suspension de 30 % à 100 % de l'allocation pendant 1 à 2 mois (remobilisation possible) ; à partir du 2e manquement, suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois ; en cas de suppression totale (100 %) pendant 4 mois, radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée.
- Refus d'élaborer le contrat d'engagement : au 1er manquement, suspension de 30 % à 100 % pendant 1 à 2 mois (remobilisation possible par l'élaboration du contrat) ; à partir du 2e manquement, suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois.
- Refus d'actualiser le contrat d'engagement : au 1er manquement, suspension de 30 % à 100 % pendant 1 à 2 mois (remobilisation possible par la mise à jour du contrat) ; à partir du 2e manquement, suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois.
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi : au 1er manquement, suppression totale de l'allocation pendant 2 mois et radiation de la liste pendant 2 mois ; à partir du 2e manquement, suppression totale pendant 4 mois et radiation pendant 4 mois.
- Fraude ou fausse déclaration : suppression totale et définitive de l'allocation et radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 6 à 12 mois.
- Activités professionnelles très brèves non déclarées : au 1er manquement, suppression totale de l'allocation pendant 1 mois ; à partir du 2e manquement, suppression totale pendant 2 mois et radiation pendant 2 mois.
- Manquements au projet de reconversion professionnelle : à compter du 1er manquement, suppression totale de l'allocation pendant 4 mois et radiation pendant 4 mois.
Règle
Pour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à 50 % du montant de l'allocation si le foyer de la personne percevant le RSA est composé de plus d'une personne, ou si la personne percevant le RSA est une personne isolée (veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente).
Les sanctions concernant le RSA sont prononcées par le conseil départemental, sur proposition de l'organisme qui gère le RSA. Les sanctions concernant les allocations France Travail sont prononcées directement par France Travail.
Régime applicable avant le 1er juin 2025
Avant le 1er juin 2025, les sanctions consistent principalement en des radiations de durée progressive.
Avant le 1er juin 2025, les motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d'emploi étaient les suivants : pour la plupart des manquements (incapacité à justifier ses recherches d'emploi, refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi, refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement, absence ou abandon d'une formation sans motif légitime, absence à un rendez-vous, refus d'une action d'aide à la recherche d'emploi, refus de visite médicale), la radiation était de 1 mois au 1er manquement, 2 mois consécutifs en cas de 2e manquement, et 4 mois consécutifs à partir du 3e manquement.
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère, la radiation était entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration était liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression pouvait être de 2 à 6 mois. Le régime antérieur au 1er juin 2025 était donc plus simple mais moins nuancé que le régime actuel, qui distingue suspension, suppression et radiation.
Règle
Le passage du régime ancien au régime nouveau (depuis le 1er juin 2025) a introduit les dispositifs de suspension et de remobilisation, qui permettent une sanction plus graduée et une sortie anticipée de la sanction en reprenant ses obligations.
Si votre radiation est antérieure au 1er juin 2025, le régime applicable est celui en vigueur à la date de votre radiation. En cas de doute, consultez le courrier de sanction de France Travail.
Procédure de sanction
La procédure de sanction comporte une notification, un délai d'observations et une décision motivée.
En cas de manquement à vos obligations, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée. France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier. À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.
La procédure est contradictoire : vous avez le droit d'être entendu et de présenter vos arguments avant que la décision ne soit prise. Les observations peuvent être écrites (courrier) ou orales (entretien à l'agence). La décision de France Travail doit être motivée et préciser la durée de la sanction ainsi que les voies de recours. La décision s'applique pendant la durée de votre recours, sauf décision contraire du juge.
Règle
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours. Si vous contestez la décision, vous devez respecter les délais de recours (2 mois à compter de la décision). Le courrier de sanction est également accessible dans votre espace personnel France Travail, dans la rubrique *Mes courriers reçus*.
Il est recommandé de conserver une copie du courrier de sanction et de vos observations. Ces documents peuvent être utiles en cas de recours devant le juge administratif.
Recours contre la décision
La décision de radiation est contestable dans un délai de 2 mois, après une réclamation et une médiation obligatoires.
Si vous êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi et que vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester. Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail. Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le désaccord persiste. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez. La procédure de recours suit les règles du droit administratif : requête motivée, pièces justificatives, respect des délais.
Règle
La médiation est un préalable obligatoire : vous ne pouvez pas saisir directement le juge sans avoir préalablement effectué une réclamation et saisi le médiateur. Le médiateur de France Travail examine votre situation et propose une solution. Son avis n'est pas contraignant mais il peut conduire à un retrait de la sanction.
Si vous êtes en contrat d'engagement jeune, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Cette exception protège les jeunes inscrits dans le dispositif du contrat d'engagement jeune.
Textes applicables
- Code du travail : articles L.5411-6 à L.5411-7Texte législatif
- Code du travail : articles R.5411-9 à R.5411-10Texte réglementaire
- Code du travail : articles R.5412-1 à R.5412-7-1Texte réglementaire
- Code du travail : article L.5426-2Texte législatif
- Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12Légifrance
- Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2Légifrance
- Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18Légifrance
- Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11Légifrance
- Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicablesbo-pole-emploi.org
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de sanction des demandeurs d'emploi sont fixées par le code du travail et les instructions de France Travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre agence France Travail ou sur le site francetravail.fr.
