Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le contrat d'engagement est le document par lequel le demandeur d'emploi s'engage, avec l'organisme référent, sur une série d'obligations : recherche active d'emploi, acceptation des offres raisonnables, disponibilité, actualisation de la situation. La recherche d'emploi effective suppose des démarches concrètes et régulières : vous devez pouvoir justifier de vos recherches en fournissant, par exemple, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.) et effectuer l'actualisation mensuelle de votre situation. La fiche précise un point important : la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone ; cette pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement — en droit, la convocation régulière est donc celle adressée par écrit.

L'offre raisonnable d'emploi (ORE) est le socle sur lequel s'apprécie la régularité de vos refus d'emploi. Elle est déterminée à partir des critères suivants : votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles ; votre situation personnelle et familiale ; la situation du marché du travail local ; la nature et les caractéristiques de l'emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) ; la zone géographique de recherche d'emploi délimitée au sein du territoire national ; le salaire attendu. Ces critères sont arrêtés avec votre conseiller lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement. En cas de refus de 2 offres d'emploi raisonnables sans motif légitime, vous pouvez faire l'objet d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, ainsi que d'une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

Les motifs de radiation sont les suivants : incapacité à justifier vos recherches d'emploi ; absence d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle ; fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (ces déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €) ; refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi ; refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement ; absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime ; absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime ; refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime ; refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.

Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail, le RSA, ou aucun des deux. Pour les manquements aux obligations du contrat d'engagement : au premier manquement, suspension de 30 % à 100 % de l'allocation (ou du RSA) pendant 1 à 2 mois, avec remobilisation possible pendant la durée de la suspension ; si vous ne percevez ni allocation ni RSA, la décision est un simple avertissement. À partir du deuxième manquement : suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l'allocation (ou du RSA) pendant 1 à 4 mois ; en cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée pour la même durée — pour le RSA, sur proposition du président du conseil départemental. Pour le demandeur ne percevant ni allocation ni RSA, le deuxième manquement entraîne directement une radiation de 1 à 4 mois. Pour le refus d'élaborer le contrat d'engagement et le refus d'actualiser le contrat d'engagement, les mêmes barèmes s'appliquent : suspension de 30 % à 100 % pendant 1 à 2 mois au premier manquement (remobilisation possible par l'élaboration ou la mise à jour du contrat), puis suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois au deuxième manquement, avec radiation de 4 mois en cas de suppression totale. Les personnes qui ne perçoivent ni allocation ni RSA ne sont pas concernées par ces deux motifs. Pour le refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi : au premier refus (qui constitue le premier manquement de cette catégorie), suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %) et radiation de la liste pendant 2 mois ; pour le RSA, suspension de 30 % à 100 % pendant 1 à 2 mois, avec radiation pour la même durée à la demande du président du conseil départemental ; sans allocation ni RSA, radiation de 2 mois. À partir du deuxième refus : suppression totale de l'allocation pendant 4 mois et radiation pour la même durée (RSA : suspension ou suppression de 1 à 4 mois et radiation sur proposition du président du conseil départemental ; sans allocation ni RSA : radiation de 4 mois). Pour les activités professionnelles très brèves non déclarées : au premier manquement, suppression totale (100 %) de l'allocation pendant 1 mois ; sans allocation, simple avertissement. À partir du deuxième manquement : suppression totale de l'allocation pendant 2 mois et radiation de 2 mois (sans allocation : radiation de 2 mois). Pour les manquements aux obligations du projet de reconversion professionnelle : à compter du premier manquement, suppression totale de l'allocation pour une durée de 4 mois et radiation de la liste pendant 4 mois. Plafonnement du RSA : pour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à 50 % du montant de l'allocation si le foyer de la personne percevant le RSA est composé de plus d'une personne, ou si la personne percevant le RSA est une personne isolée (personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Ce barème progressif s'appliquait aux motifs suivants : incapacité à justifier ses recherches d'emploi ; refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi ; refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement ; absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime ; absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime ; refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime ; refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime ; refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime. Pour l'absence de déclaration ou la déclaration mensongère, la sanction était une radiation entre 6 et 12 mois consécutifs ; toutefois, si la fausse déclaration était liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression pouvait être de 2 à 6 mois.

Le régime de la fraude est distinct des autres manquements : il ne s'agit plus de sanctionner un comportement passif (absence d'actualisation, refus) mais une volonté de tromper l'organisme. Les conséquences sont les suivantes : pour l'allocataire, suppression totale et définitive de l'allocation et radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 6 à 12 mois ; pour le demandeur ne percevant ni allocation ni RSA, radiation de la liste pendant 6 à 12 mois. S'ajoute une dimension pénale : les fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi sont punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €, en application du code pénal (article 441-6 sur la déclaration mensongère). La suppression définitive de l'allocation signifie que, même après la radiation, les droits suspendus ne sont pas rétablis : c'est la différence majeure avec les suspensions temporaires, après lesquelles le versement peut reprendre.

La procédure comporte plusieurs étapes protectrices. Premièrement, France Travail vous informe par notification du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée : le courrier indique la durée envisagée de la radiation et les voies et délais de recours. Deuxièmement, vous disposez de 10 jours calendaires — décomptés à partir de la date d'envoi du courrier de France Travail — pour présenter vos observations écrites. Troisièmement, vous pouvez demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation ; vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple un avocat, un interprète ou un simple particulier). Quatrièmement, à la fin du délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires. La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.

Suppression partielle : les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail à la fin de la période de radiation, le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits. Exemple donné par la fiche : il vous reste 30 jours d'allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois — France Travail procède à votre radiation pour 2 mois et supprime les 30 jours qu'il vous reste (la suppression est plafonnée aux droits restants). Suppression totale : vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à la fin de la période de radiation, le versement de vos allocations ne reprend donc pas — cette hypothèse correspond notamment aux cas de fraude où la suppression est définitive.

La réinscription est la formalité par laquelle le demandeur d'emploi, après l'expiration de sa radiation, reprend sa qualité d'inscrit. En cas de suppression partielle des allocations, le versement complet reprend jusqu'à la fin des droits restants, c'est-à-dire le reliquat diminué de la durée de suppression. En cas de suppression totale non définitive (par exemple radiation de 4 mois sans suppression définitive), les droits restants peuvent être rétablis selon les règles applicables à votre situation : vérifiez le courrier de sanction et votre espace personnel. En cas de suppression totale et définitive (fraude), la réinscription permet de retrouver la qualité de demandeur d'emploi, mais sans rétablissement des allocations antérieurement supprimées.

La contestation suit un cheminement en trois étapes. Étape 1 — la réclamation : vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail elle-même, par les voies indiquées dans le courrier de sanction. Étape 2 — la médiation : si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge : sans médiation, le juge ne peut être saisi. Étape 3 — le juge : si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le désaccord persiste. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision contestée.

Ce pouvoir de contrôle est le corollaire de l'obligation de loyauté du demandeur d'emploi. Les données recueillies permettent de détecter notamment les activités professionnelles non déclarées : versements salariaux, virements d'employeurs, prélèvements caractéristiques d'une activité. Le contrôle peut porter sur les comptes bancaires, les établissements de crédit et les fournisseurs d'énergie, dont les relevés permettent d'inférer une situation matérielle incompatible avec la déclaration de recherche d'emploi. Les activités professionnelles très brèves non déclarées font l'objet d'un barème spécifique (suppression totale de 1 mois au premier manquement, radiation de 2 mois à partir du deuxième), distinct du régime de la fraude.