Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'attestation France Travail : obligation de l'employeur, moment de remise, mode de transmission et recours du salarié en cas d'erreur.
Ce qu'il faut savoir
- À la fin du contrat de travail, l'employeur doit tenir à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail.
- L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage (ARE), sous conditions.
- L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer l'attestation par courrier : le document est quérable, c'est-à-dire à retirer par le salarié.
- La transmission de l'attestation à France Travail est obligatoirement dématérialisée pour les entreprises d'au moins 11 salariés ; jusqu'à 10 salariés, l'employeur peut transmettre par voie dématérialisée via le site de France Travail.
- L'attestation est tenue à la disposition du salarié à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
- Si l'attestation comporte des fausses indications, le salarié peut demander à l'employeur de la corriger, puis saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse.
- L'employeur qui ne remet pas l'attestation risque une amende : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique (portée à 3 000 € en cas de récidive) et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.
Conditions essentielles
- Le contrat de travail du salarié prend fin (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.).
- Pour les intérimaires et les salariés d'association intermédiaire en CDD mis à disposition : l'attestation est remise sur demande du salarié et si le contrat mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat.
- L'employeur dispose d'un effectif déterminant le mode de transmission à France Travail (jusqu'à 10 salariés ou au moins 11).
- Pour obtenir l'attestation, l'employeur contacte France Travail : il n'est pas possible de la télécharger sur internet.
Les étapes
- À la fin du contrat, l'employeur contacte France Travail pour obtenir la version actualisée de l'attestation employeur.
- L'employeur complit l'attestation avec les informations relatives au contrat et à sa rupture.
- L'attestation est tenue à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, à la date de fin du contrat (fin de préavis).
- L'employeur transmet l'attestation à France Travail : voie dématérialisée obligatoire à partir de 11 salariés.
- Si le salarié constate une erreur sur l'attestation, il demande à l'employeur de la corriger.
- À défaut de correction, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
- En cas d'absence de remise ou de remise tardive causant un retard de versement de l'ARE, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts si le préjudice est reconnu.
Cette synthèse couvre les salariés du secteur privé. Les règles propres aux fonctionnaires et aux agents contractuels publics ne sont pas traitées ici.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des cas de délivrance, du moment de remise, des modes de transmission et des sanctions, voir les sections suivantes.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation ?
L'employeur délivre une attestation France Travail au salarié à la fin du contrat de travail. Ce document est notamment remis dans de nombreuses situations de rupture.
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période d'essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)
- Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
- Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
- Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire
Cas où l'attestation est remise sur demande
- Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire : l'attestation est remise sur sa demande et si le contrat mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation).
- Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition : même régime, remise sur demande si le contrat le prévoit.
À savoir
- L'attestation est due pour toute fin de contrat du secteur privé, quel que soit le motif de rupture.
- Pour les intérimaires et les salariés d'association intermédiaire, la remise est sur demande et subordonnée à une mention du contrat.
- Les relevés mensuels des contrats de mission d'intérim tiennent lieu d'attestation pour les intérimaires.
La liste des cas de délivrance figure dans la fiche source officielle France Travail. Elle couvre l'essentiel des ruptures du secteur privé.
L'employeur doit-il remettre un exemplaire au salarié ?
L'attestation France Travail est un document quérable : l'employeur la tient à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise, sans obligation de l'envoyer par courrier.
Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer l'attestation au salarié par courrier. Le document est quérable.
Un document quérable est un document que le bénéficiaire doit venir retirer lui-même, à l'initiative de l'établissement qui le détient. L'obligation de l'employeur est donc de le mettre à disposition dans l'entreprise, et non de l'expédier.
À savoir
- L'attestation est quérable : le salarié doit venir la retirer dans les locaux de l'entreprise.
- Un exemplaire imprimé doit être tenu à la disposition du salarié.
- L'employeur n'est pas tenu d'envoyer l'attestation par courrier, sauf accord ou disposition contraire.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (ARE), sous conditions d'ouverture de droits.
À quel moment l'attestation est-elle remise ?
Le moment de remise de l'attestation est fixé par référence à la date de fin du contrat de travail, avec un cas particulier en cas de dispense de préavis.
L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
Cas général
L'attestation est disponible à la date de fin du contrat, soit la fin du préavis, que le salarié ait ou non continué à travailler pendant le préavis.
En cas de dispense de préavis
L'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
À savoir
- Le point de départ de l'obligation est la date de fin du contrat, incluant le préavis.
- En cas de dispense de préavis, la remise peut intervenir au départ effectif, à condition que la dernière paie soit établie.
- Un retard de remise peut causer un retard de versement de l'allocation chômage et ouvrir droit à réparation.
La fiche source mentionne le contrat à durée déterminée comme exemple de mise en contexte du moment de remise, mais la règle vaut pour toute fin de contrat de travail du secteur privé.
Comment l'attestation est-elle transmise à France Travail ?
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise. Pour les employeurs d'au moins 11 salariés, la transmission dématérialisée est obligatoire.
| Effectif de l'entreprise | Mode de transmission à France Travail |
|---|---|
| Jusqu'à 10 salariés | L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail. |
| Au moins 11 salariés | L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée. |
Il n'est pas possible de télécharger l'attestation employeur sur internet. Pour obtenir cette attestation, l'employeur contacte France Travail, qui lui délivre la version actualisée.
France Travail — contact employeurs
- France Travail, numéro unique pour les entreprises, artisans, commerçants et employeurs : 39 95, du lundi au samedi de 7h30 à 20h.
- Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières : +33 1 77 86 39 95.
- Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.
- Espace employeur en ligne : [France Travail — services en ligne pour les employeurs](https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/espaceemployeur/authentification/authentification).
Lettre recommandée électronique (LRE)
La transmission dématérialisée est obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés ; elle est optionnelle pour les entreprises jusqu'à 10 salariés.
À savoir
- L'attestation employeur ne se télécharge pas en ligne : l'employeur doit contacter France Travail pour l'obtenir.
- À partir de 11 salariés, la transmission dématérialisée est obligatoire.
- Le 39 95 est le numéro unique France Travail destiné aux employeurs.
Les modalités de l'espace employeur peuvent évoluer. Renseignez-vous auprès de France Travail (39 95).
Que faire si l'attestation comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié dispose de recours pour obtenir sa correction.
Procédure de correction
- 1.Vérifier l'attestation dès sa remise : motif de rupture, dates, période de travail.
- 2.Si une fausse indication ou une information incomplète est constatée (par exemple un motif de rupture inexact), demander à l'employeur de corriger l'attestation.
- 3.Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation ou adresse une nouvelle attestation erronée, saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
- 4.En cas d'absence de remise ou de remise tardive causant un retard de versement de l'ARE, saisir également le conseil de prud'hommes : des dommages et intérêts peuvent être versés si le préjudice est reconnu.
À savoir
- Le motif de rupture du contrat de travail est l'une des informations les plus souvent inexactes sur l'attestation.
- La première étape est une demande de correction adressée à l'employeur, avant toute saisine du conseil de prud'hommes.
- Des dommages et intérêts peuvent être obtenus en cas de préjudice reconnu du fait du retard de versement de l'ARE.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre salarié et employeur, y compris en matière d'attestation France Travail et de dommages et intérêts liés au retard de versement de l'allocation chômage.
Sanctions en cas de non-remise de l'attestation
L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail — c'est-à-dire qui ne la transmet pas — peut être condamné à verser une amende. Le montant diffère selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
| Type d'employeur | Amende maximale | Récidive |
|---|---|---|
| Personne physique | 1 500 € | 3 000 € lorsque le règlement le prévoit |
| Personne morale | 7 500 € | — |
Personne physique
- Amende maximale
- 1 500 €
- Récidive
- 3 000 € lorsque le règlement le prévoit
Personne morale
- Amende maximale
- 7 500 €
- Récidive
- —
À savoir
- L'amende est prononcée par le juge, pour non-remise de l'attestation à France Travail.
- Pour une personne physique, l'amende maximale est de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
- Pour une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €.
L'absence de remise ou la remise tardive peut aussi causer un retard de versement de l'ARE, ouvrant droit à dommages et intérêts si le préjudice est reconnu.
Contacts et téléprocédures
France Travail met à disposition des employeurs et des salariés plusieurs canaux de contact pour toute question relative à l'attestation employeur.
Coordonnées et services
- France Travail — employeurs : 39 95, du lundi au samedi de 7h30 à 20h ; depuis l'étranger : +33 1 77 86 39 95.
- Espace employeur en ligne : [France Travail — services en ligne pour les employeurs](https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/espaceemployeur/authentification/authentification).
- France Travail — demandeurs d'emploi : 39 49 (service automatisé 7 j/7, 24 h/24 pour actualiser sa situation, signaler un changement, s'informer d'un paiement) ; depuis l'étranger : +33 1 77 86 39 49.
- Par messagerie : [formulaire de contact France Travail](https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous).
- Associations intermédiaires : [travail-emploi.gouv.fr — les associations intermédiaires (AI)](https://travail-emploi.gouv.fr/les-associations-intermediaires-ai).
À savoir
- Le 39 95 est le numéro des employeurs ; le 39 49 est le numéro des demandeurs d'emploi.
- Le 39 49 propose un service automatisé 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les démarches courantes.
- Le formulaire de contact en ligne permet d'écrire à France Travail pour toute question.
Les numéros et services peuvent évoluer. Vérifiez les coordonnées à jour sur le site de France Travail.
Textes applicables
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12Textes légaux
- Code du travail : article R1238-7Textes légaux
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Textes légaux
- Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
