Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les documents de fin de contrat : nature des documents, caractère quérable, moment de la mise à disposition et cas du préavis non réalisé.

Cette synthèse présente les documents de fin de contrat et les modalités de leur mise à disposition. Le détail par document et le cas du préavis non réalisé sont traités dans les sections suivantes.

Quels documents l'employeur doit-il remettre ?

L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, plusieurs documents de fin de contrat.

Les documents de fin de contrat sont dus indépendamment de la cause de la rupture. La liste comporte trois documents systématiques et un document conditionnel lié à l'épargne salariale.

• Certificat de travail.
• Solde de tout compte.
• Attestation France travail.
• État récapitulatif de l'épargne salariale, si l'entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.

La fiche officielle précise que ces documents sont dus quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

Des documents dus quel que soit le mode de rupture

L'obligation de tenir des documents de fin de contrat à la disposition du salarié ne dépend pas du mode de rupture du contrat de travail.

La fiche officielle énonce que l'employeur doit remettre ces documents au salarié quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail. Cette formulation couvre l'ensemble des hypothèses de cessation du contrat.

• La cause de la rupture est sans incidence sur l'obligation de mise à disposition.
• La fin du contrat à durée déterminée entre dans le champ de l'obligation.
• Les documents restent quérables et disponibles dans l'entreprise.

La fiche officielle emploie la formule « quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail ».

Le certificat de travail

Le certificat de travail fait partie des documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.

Ce document est dû quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

• Document systématique de fin de contrat.
• Tenue à la disposition du salarié dans l'entreprise.

La fiche officielle renvoie à une fiche distincte consacrée au certificat de travail.

Le solde de tout compte

Le solde de tout compte fait partie des documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.

Ce document est dû quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

• Document systématique de fin de contrat.
• Tenue à la disposition du salarié dans l'entreprise.

La fiche officielle renvoie à une fiche distincte consacrée au solde de tout compte.

L'attestation France travail

L'attestation France travail fait partie des documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.

Ce document est dû quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

• Document systématique de fin de contrat.
• Document destiné à France Travail, anciennement Pôle emploi.
• Tenue à la disposition du salarié dans l'entreprise.

France Travail figure parmi les interlocuteurs mentionnés par la fiche officielle.

L'état récapitulatif de l'épargne salariale

Un état récapitulatif de l'épargne salariale s'ajoute aux documents de fin de contrat si l'entreprise propose un dispositif d'épargne salariale.

Ce document n'est dû que si le dispositif existe dans l'entreprise. Il dépend de la présence d'un PEE ou PEI, ou d'un Perco.

• Document conditionnel de fin de contrat.
• Remis si l'entreprise propose un PEE ou un PEI.
• Remis si l'entreprise propose un Perco.

La fiche officielle renvoie à des fiches distinctes consacrées au PEE et au Perco.

L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ?

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables : l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

• Pas d'obligation d'envoi des documents au salarié.
• Documents quérables, tenus à la disposition du salarié.
• Retrait des documents auprès de l'employeur dans l'entreprise.

La fiche officielle indique expressément que l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat.

Quand les documents doivent-ils être remis ?

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dès la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Le point de référence est la fin du préavis, et non la date de départ effective. Cette solution s'applique même si le préavis n'est pas réalisé.

• Mise à disposition dès la fin du contrat de travail.
• Référence prise à la fin du préavis.
• Application même si le préavis n'est pas réalisé.

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le cas du préavis non réalisé

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Cette possibilité constitue une exception au calendrier de référence : elle permet de remettre les documents plus tôt que la date de fin théorique du préavis.

• Préavis non réalisé.
• Possibilité pour l'employeur de donner les documents dès le départ effectif du salarié.
• La référence de principe reste la fin du préavis.

La fiche officielle présente cette hypothèse sous la mention « À savoir ».

Récapitulatif des documents

Le tableau suivant récapitule les documents de fin de contrat et la condition de leur mise à disposition.

La fiche officielle précise que l'état récapitulatif de l'épargne salariale n'est concerné que si le dispositif existe dans l'entreprise.

Questions fréquentes

La fiche officielle permet de répondre aux questions les plus courantes sur les documents de fin de contrat.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du contrat ?

Le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France travail, ainsi que l'état récapitulatif de l'épargne salariale si l'entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.

L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ?

Non. Ce sont des documents quérables : l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

À partir de quand les documents doivent-ils être disponibles ?

Dès la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si le préavis n'est pas réalisé.

Que se passe-t-il si le préavis n'est pas réalisé ?

L'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Où s'adresser pour l'attestation destinée à France Travail ?

France Travail est l'interlocuteur mentionné par la fiche officielle pour l'attestation qui lui est destinée.

France Travail est mentionné par la fiche officielle comme interlocuteur pour l'attestation qui lui est destinée.