Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat du salarié en CDI.
- En CDD, le décès n'est pas un cas de rupture anticipée ni de force majeure : le salarié est rémunéré jusqu'au terme du contrat.
- Le salarié ne doit pas effectuer de préavis du fait du décès de l'employeur.
- Un ayant droit, ou un tiers en l'absence d'ayant droit, doit informer le salarié par écrit dès que possible.
- Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement (en CDI), une indemnité compensatrice de congés payés et son dernier salaire dû au jour du décès.
Conditions essentielles
- Le salarié est embauché par un particulier employeur à son domicile (services à la personne).
- Le décès est intervenu à la date de rupture effective du contrat.
- Pour l'indemnité de licenciement : au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez l'employeur (CDI).
Les étapes
- Constater le décès de l'employeur et conserver un justificatif.
- Être informé par écrit par un ayant droit ou un tiers (notaire par exemple).
- Demander à la personne survivante du couple, le cas échéant, la confirmation de la rupture ou la poursuite du contrat par avenant.
- Demander le versement des indemnités dues.
- Récupérer les documents de fin de contrat dans le délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Trois situations, deux contrats, une date à retenir. Les points de calcul sont dans leur section respective.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas les règles applicables aux assistants maternels ni les détails du calcul de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté.
Rupture du contrat en CDI
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié. Les règles diffèrent selon que le salarié est embauché par un seul membre du couple ou par le couple ensemble.
Le salarié est embauché par un seul membre du couple
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.
Le salarié accepte de continuer avec la personne survivante du couple
La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Le contrat de travail n'est pas rompu : le salarié conserve son ancienneté. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord. La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf ; si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le salarié n'accepte pas de continuer avec la personne survivante du couple
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.
Rupture du contrat en CDD
En contrat à durée déterminée (CDD), le décès du particulier employeur n'autorise pas la rupture anticipée : ce n'est pas un cas de force majeure. Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD.
Le salarié accepte de continuer avec la personne survivante du couple
La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord. La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf et procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le salarié n'accepte pas de continuer avec la personne survivante du couple
La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Elle doit néanmoins le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
Information du salarié
Le salarié doit être informé de la date du décès de son employeur le plus tôt possible.
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Pas de préavis à effectuer
Le salarié n'a pas à effectuer de préavis lorsque le décès du particulier employeur est la cause de la rupture.
Non, le préavis n'est pas effectué du fait du décès de l'employeur.
Indemnités dues au salarié en CDI
Le salarié en CDI perçoit plusieurs indemnités en cas de décès de l'employeur, en plus de son dernier salaire dû au jour du décès.
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis. Elle se calcule en fonction de la durée du préavis, qui dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur. La durée du préavis est calculée au jour du décès du particulier employeur.
- Indemnité de licenciement
- Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité légale de licenciement. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service de l'employeur. Le détail du calcul est traité dans la section « Calcul de l'indemnité de licenciement ».
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés qui indemnise les congés acquis et non pris au moment du décès de l'employeur.
- Dernier salaire dû
- Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Calcul de l'indemnité de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est calculée selon l'ancienneté du salarié et son salaire brut de référence. Le calcul s'effectue à la date du décès du particulier employeur.
Délai à retenir
Pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service de l'employeur.
Salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement.
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ᵉ du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À savoir
- Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
- Si le salarié a moins de 12 mois d'ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Préavis applicable pour le calcul
La durée du préavis applicable pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur, calculée au jour du décès du particulier employeur.
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Ancienneté inférieure à 10 ans
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
- Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
À savoir
- Pour un salarié ayant travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps, avec un salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein), le calcul est : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
- Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 3 ans et 6 mois, l'indemnité minimale est : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.
- Ce principe ne s'applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d'éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait lorsqu'il travaillait à temps plein.
Ancienneté supérieure à 10 ans
Au-delà de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale est majorée. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
- Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
À savoir
- Pour un salarié ayant travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps, avec un salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet), le calcul est : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3) = 6 000 €.
- Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 12 ans et 9 mois, l'indemnité minimale est : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.
- Ce principe ne s'applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d'éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu'il percevait lorsqu'il travaillait à temps plein.
Indemnités dues au salarié en CDD
Le salarié en CDD perçoit plusieurs sommes en cas de décès du particulier employeur, en plus du dernier salaire dû au jour du décès.
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés.
- Indemnité de fin de contrat
- Indemnité de fin de contrat.
- Dernier salaire dû
- Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu'il aurait touchés jusqu'à la fin de son contrat et à l'indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue.
Documents à remettre au salarié
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers, doit remettre au salarié les documents de fin de contrat.
- Certificat de travail
- Certificat de travail.
- Attestation France Travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Reçu pour solde de tout compte
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Délai à retenir
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Contacter l'Urssaf Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu, l'Urssaf service Cesu est l'interlocuteur dédié.
Comment contacter l'Urssaf service Cesu
- Par téléphone : 0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique), du lundi au vendredi de 9h à 17h ; en Martinique et Guadeloupe jusqu'à 11h ; en Guyane jusqu'à 12h ; à La Réunion de 11h à 19h. Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
- Par courriel : via le formulaire de contact en ligne.
- Par courrier : Urssaf service Cesu, 63 rue de la Montat, 42 961 Saint-Étienne cedex 9.
Textes applicables
- Code du travail : dispositions relatives au licenciementCalcul de l'indemnité légale de licenciement : ancienneté, salaire de référence, barèmes 1/4 et 1/3 de mois de salaire, exemples chiffrés.
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Légifrance
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
- Site du Cesu
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
