Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le contrat de travail du salarié à domicile : forme écrite, mentions obligatoires, CDI ou CDD, déclaration Cesu et litiges.
Ce qu'il faut savoir
- La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire : il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
- Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail) et doit être établi en 2 exemplaires, datés, signés et paraphés ; chaque partie en conserve un.
- La forme normale du contrat est le CDI ; le CDD est un recours exceptionnel, pour une tâche précise et temporaire (par exemple le remplacement d'un salarié absent).
- Lorsque le salarié est déclaré au Cesu (chèque emploi service universel), le contrat oral est possible sous certaines conditions (moins de 3 h/semaine sans dépasser 4 semaines consécutives, ou moins de 4 semaines consécutives quel que soit le volume).
- Le contrat doit comporter de nombreuses mentions obligatoires : identité des parties, emploi, durée du travail, rémunération, congés payés, heures de présence responsable, etc.
- Toute modification du contrat doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant ; le salarié peut refuser.
- En cas de garde partagée (enfants de 2 familles), chaque particulier employeur établit individuellement un contrat, avec une clause identique précisant le lien entre les deux employeurs.
- Les litiges relèvent du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Conditions essentielles
- Établir le contrat écrit au plus tard à la date d'effet de l'embauche, avec toutes les mentions obligatoires.
- Signer le contrat en 2 exemplaires (datés, signés, paraphés) ; chaque partie conserve un exemplaire.
- Déclarer le salarié (Cesu ou autre régime) et appliquer la convention collective des particuliers employeurs.
- En cas de CDD : justifier d'une tâche précise et temporaire et mentionner le motif précis.
Les étapes
- Choisir la forme du contrat : CDI (norme) ou CDD (exception justifié, par exemple remplacement).
- Rédiger le contrat écrit avec toutes les mentions obligatoires (ou utiliser un modèle Cesu CDI/CDD).
- Faire signer le contrat par l'employeur et le salarié, chacun en 2 exemplaires, à la date d'effet de l'embauche au plus tard.
- Déclarer le salarié au Cesu (ou dans le cadre de la déclaration nominative).
- En cas de modification future du contrat : rédiger un avenant signé par les deux parties.
- En cas de litige : saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les mentions obligatoires détaillées, les règles propres au CDD et au Cesu et la garde partagée sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste complète des mentions, voir « Mentions obligatoires du contrat » ; pour le contrat oral au Cesu, voir « Contrat oral et déclaration au Cesu » ; pour la garde partagée, voir la section dédiée.
Le principe : un contrat de travail écrit
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche. Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit : papier libre, courrier électronique.
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires. Ils sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants. Le contrat signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail : dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.
Règle
Le contrat de travail doit préciser toutes les mentions obligatoires prévues par le code du travail et la convention collective des particuliers employeurs (voir section suivante). Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit, dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat : elle est signée par l'employeur et le salarié, et chacun en conserve 1 exemplaire.
Même lorsque le contrat est oral (cas limité du Cesu), les obligations concernant la réalisation du travail et la rupture du contrat (licenciement, démission) s'appliquent pleinement : l'absence d'écrit n'exonère aucune des parties de ses obligations.
Mentions obligatoires du contrat
Le contrat de travail du salarié à domicile doit comporter un nombre important de mentions obligatoires, qui couvrent l'identité des parties, les conditions de travail, la rémunération et les droits du salarié.
Le contrat de travail doit préciser tous les éléments suivants : identité et adresse des parties ; numéro d'identification employeur (communiqué au salarié dès que possible s'il n'est pas encore connu) ; numéro de sécurité sociale du salarié ; date d'embauche ; assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles) ; emploi occupé ; durée de la période d'essai et possibilité de son renouvellement ; durée du travail ; lieu de travail ; rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ; indemnités et prestations (logement, repas par exemple) ; jours fériés travaillés ; repos hebdomadaire ; congés payés ; nature de l'emploi occupé par le salarié ; absences du particulier employeur ; heures de présence responsable de jour ; heures de présence de nuit.
Les heures de présence responsable sont des heures durant lesquelles le salarié est présent au domicile et responsable de la garde ou de la sécurité (par exemple, présence auprès d'une personne âgée ou d'un enfant), sans nécessairement effectuer de tâches précises. Elles doivent être distinguées des heures de travail effectif et sont rémunérées selon les règles de la convention collective.
Règle
En cas de CDD, le contrat doit comporter des mentions supplémentaires : le motif précis du recours au CDD, le nom et la qualification de la personne remplacée (s'il s'agit d'un remplacement), la date de début et de fin de contrat et éventuellement la possibilité de renouvellement ou la durée minimale (si le CDD est conclu pour une durée incertaine), la désignation du poste, le salaire, les horaires de travail et la convention collective applicable.
Un modèle de contrat de travail en CDI est disponible en téléchargement sur le site du Cesu (URSSAF), ainsi qu'un modèle de CDD pour le salarié du particulier employeur.
Le CDI, forme normale du contrat
La forme normale du contrat de travail du salarié à domicile est le contrat à durée indéterminée (CDI). C'est la règle : le CDI s'impose par défaut, sauf justification d'un recours au CDD.
Le CDI implique une relation de travail durable, sans date de fin prévue. Il s'accompagne des règles usuelles du droit du travail : période d'essai éventuelle, congés payés, préavis en cas de rupture, etc. Le salarié à domicile bénéficie de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, qui fixe notamment les minima de rémunération et les règles de fonctionnement.
Règle
Le CDI doit contenir toutes les mentions obligatoires listées précédemment, y compris la durée de la période d'essai et la possibilité de son renouvellement. Le contrat est signé en 2 exemplaires et daté.
Le CDI protège le salarié contre les ruptures abusives : toute fin de contrat other que la démission doit suivre la procédure de licenciement, avec motif réel et sérieux, préavis et indemnités éventuelles.
Le CDD, recours exceptionnel
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié : ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).
S'il est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat de travail peut être d'une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas (durée incertaine), le contrat doit comporter une durée minimale : il peut par exemple mentionner que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Règle
Le contrat de CDD doit contenir, en plus des mentions communes, le motif précis du recours au CDD, le nom et la qualification de la personne remplacée, la date de début et de fin du contrat, et les éventuelles conditions de renouvellement. Un modèle de CDD Cesu est disponible en téléchargement.
Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD : le CDD continue de courir jusqu'à son terme, sauf licenciement pour motif réel et sérieux.
Contrat oral et déclaration au Cesu
Lorsque le salarié est déclaré au Cesu, le contrat oral est possible dans des cas limités : moins de 3 heures par semaine sans dépasser 4 semaines consécutives, ou moins de 4 semaines consécutives quel que soit le volume d'heures.
Le contrat de travail est obligatoire, y compris au Cesu. Toutefois, la rédaction d'un contrat écrit est obligatoire dans l'un des cas suivants : durée de travail supérieure à 3 heures par semaine sans travailler plus de 4 semaines consécutives, ou le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d'heures réalisées.
Si ni l'une ni l'autre de ces conditions n'est remplie, le contrat de travail oral est possible. Les parties devront cependant respecter les obligations concernant la réalisation du travail et la rupture du contrat de travail (licenciement du salarié à domicile employé par un particulier). Le Cesu (chèque emploi service universel) est le dispositif de déclaration simplifiée et de paiement des salariés à domicile.
Règle
Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé, même lorsque l'oral est juridiquement possible. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires du contrat écrit.
Les modèles de contrat Cesu (CDI et CDD) sont disponibles sur le site du Cesu (URSSAF) : https://www.cesu.urssaf.fr. Pour toute question, le service Cesu est joignable au 0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h).
Avenants et modification du contrat
Toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant. L'avenant est signé par l'employeur et le salarié, en 2 exemplaires, comme le contrat initial.
Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois, si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat (par licenciement ou selon les modalités convenues).
Règle
Une modification d'un élément essentiel du contrat (rémunération, durée du travail, lieu de travail...) ne peut jamais être imposée unilatéralement : elle suppose l'accord du salarié, formalisé par un avenant signé. Le refus du salarié n'est en principe pas fautif.
Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ? Oui, mais uniquement avec un avenant accepté par le salarié. En cas de désaccord persistant, la rupture du contrat (licenciement) reste possible dans les conditions de droit commun.
Garde partagée : deux contrats individuels
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Elle doit être définie dans les contrats de travail.
Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié : il n'existe donc pas de contrat unique entre le salarié et les deux familles, mais deux contrats distincts (un par employeur), chacun avec ses propres mentions obligatoires.
Règle
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur : cette clause permet d'organiser juridiquement la cohabitation des deux contrats et d'éviter les conflits d'interprétation (qui paie quoi, quelles sont les responsabilités de chacun). Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDI.
La garde partagée suppose une coordination étroite entre les deux familles (horaires, rémunération partagée, vacances). Un écrit clair dans chaque contrat est la meilleure protection en cas de litige entre l'une des familles et le salarié.
Contrat avec un jeune travailleur de 16 à 18 ans
Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal.
L'autorisation écrite du représentant légal (parent ou tuteur) est une condition de validité du contrat : sans elle, le contrat est irrégulier. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés, qui disposent de la pleine capacité civile et peuvent signer seuls.
Règle
Le mineur non émancipé de 16 à 18 ans qui travaille doit obtenir l'accord écrit de son représentant légal avant la signature du contrat. L'autorisation doit être jointe au dossier du salarié.
L'émancipation du mineur lui permet de conclure seul un contrat de travail, sans autorisation parentale. Elle est prononcée par le juge des tutelles dans les conditions prévues par le code civil.
Litiges et conseil de prud'hommes
Les litiges entre le particulier employeur et le salarié à domicile relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels du travail (rémunération, congés, licenciement, harcèlement...). La compétence territoriale est fixée par le lieu de domicile de l'employeur — ici, le domicile du particulier employeur — et non par le lieu de travail du salarié.
Règle
Avant une saisine des prud'hommes, les parties peuvent tenter une conciliation, notamment auprès du bureau de conciliation. En cas d'échec, l'affaire est jugée par le bureau de jugement.
En cas de difficulté (litige sur la rémunération, les congés, une rupture de contrat...), conservez tous les justificatifs : contrat, avenants, bulletins de salaire, relevés Cesu, échanges écrits. Ils constituent la preuve de la relation de travail et de ses conditions.
Textes applicables
- Code du travail : articles L.1271-1 à L.1271-8 — LégifranceTexte législatif
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Convention collective
- Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
- Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
- Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
- Modèle de contrat CDI Cesu (PDF URSSAF)
- Modèle de contrat CDD Cesu (PDF URSSAF)
Les règles du contrat (mentions obligatoires, Cesu, convention collective) sont fixées par le code du travail et la convention collective des particuliers employeurs du 15 mars 2021. Vérifiez les minima de rémunération et règles de fonctionnement auprès du service Cesu (0 806 802 378) ou de l'URSSAF.
