Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le paiement d'un salarié à domicile par Cesu préfinancé : nature du titre, obtention, activités concernées, accord du salarié et remboursement.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche source. Le détail des activités, des modalités de remboursement et des contacts figure dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?

Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.

Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié.

• Titre spécial de paiement : le Cesu préfinancé comporte un montant défini.
• Formes : carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).
• Date de validité : le titre possède une date de validité, à respecter pour l'utiliser.
• Usage : il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié.
• Accord du salarié : requis pour utiliser ce mode de paiement.

Le Cesu préfinancé est émis par un organisme habilité. Il se distingue du Cesu déclaratif, qui est un dispositif de déclaration et de paiement du salarié. Le titre peut être utilisé en totalité ou en partie, selon le montant dont il dispose.

Comment obtenir un Cesu préfinancé ?

Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.

Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales.

• Employeur : le titre peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.
• Conseils départementaux : exemple de financeur de prestations sociales.
• Centres communaux d'action sociale (CCAS) : autre exemple de financeur.
• Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie : autre exemple de financeur.
• Mutuelles : autre exemple de financeur.
• Caisses de retraite complémentaire : autre exemple de financeur.

La délivrance par un financeur de prestations sociales et l'obtention auprès de l'employeur sont deux voies distinctes d'accès au titre Cesu préfinancé. Le titre est émis par un organisme habilité, quelle que soit la voie d'obtention.

Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?

Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes.

Ces activités relèvent du secteur des services à la personne et s'exercent au domicile du particulier employeur ou au bénéfice de personnes fragiles.

• Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage.
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
• Garde d'enfants.
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses).
• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Assistance informatique et administrative à domicile.
• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
• Télé-assistance et visio-assistance.
• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété.
• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
• Accompagnement d'une personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile.
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile.
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux).
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.

Cas de l'assistante maternelle et des structures d'accueil

Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).

Le dispositif ne se limite donc pas aux seules activités exercées directement au domicile : il couvre également la rémunération d'une assistante maternelle ou d'une structure d'accueil dans les conditions prévues.

• Assistante maternelle : peut être rémunérée par un particulier employeur au moyen d'un Cesu préfinancé.
• Structure d'accueil d'une collectivité locale : crèche, halte-garderie, dans les conditions prévues.
• Particulier employeur : l'utilisation du titre suppose cette qualité.

Cette possibilité élargit le champ des usages du Cesu préfinancé au-delà de la seule garde d'enfants à domicile.

L'accord du salarié

Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.

L'accord du salarié conditionne la possibilité de rémunérer, en tout ou partie, le salaire au moyen d'un Cesu préfinancé.

• Accord préalable : l'employeur doit avoir l'accord du salarié.
• Portée : le titre peut être utilisé pour rémunérer en totalité ou en partie le salarié.
• Nature du titre : moyen de paiement alternatif, choisi avec l'accord du salarié.

L'accord du salarié est une condition d'utilisation du titre, indépendamment de la manière dont le titre a été obtenu. Cet accord porte sur le principe même de la rémunération, en tout ou partie, au moyen du Cesu préfinancé.

Et si le Cesu ne couvre pas tout le salaire ?

Si le montant du titre Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.

Le Cesu préfinancé permet de rémunérer tout ou partie du salaire : il peut donc ne couvrir qu'une fraction de la rémunération due.

• Complément : l'employeur complète par tout autre moyen de paiement à sa convenance.
• Rémunération partielle : le titre peut couvrir seulement une partie du salaire.
• Déclaration : la rémunération versée doit être déclarée à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu).

Le complément n'est pas encadré par un moyen de paiement précis : l'employeur choisit celui qui lui convient. Dans tous les cas, la rémunération versée reste déclarée à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu).

La déclaration à l'Urssaf service Cesu

L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée.

La déclaration de la rémunération est une obligation de l'employeur, qui s'applique à la rémunération versée au salarié.

• Déclaration : la rémunération versée doit être déclarée à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu).
• Objet : la rémunération effective du salarié.
• Qualité du déclarant : le particulier employeur.
• Conséquence : la déclaration conditionne la régularité du paiement au regard du dispositif Cesu.

L'Urssaf service Cesu est l'interlocuteur auquel l'employeur déclare la rémunération versée.

Comment le salarié reçoit le remboursement ?

Le salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque.

Chaque voie de remboursement suppose une démarche auprès du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu).

• Par voie postale : le salarié contacte le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise, puis envoie le Cesu préfinancé par la Poste.
• Par internet : le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu et renseigne les informations demandées.
• Dépôt à la banque : le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.
• Vérification préalable : avant de se rendre au guichet, le salarié doit contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé.
• Bordereau de dépôt : si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt.

Le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) est l'interlocuteur du salarié pour obtenir les bordereaux nécessaires au remboursement. Le choix de la voie de remboursement appartient au salarié.

Contacts utiles

La fiche source officielle mentionne plusieurs coordonnées de contact pour le service Cesu et le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu).

• Par courrier, pour la métropole : CRCESU Centre de traitement EXELA, 1 rue de la Mare Blanche, 77438 Marne la Vallée cedex 2.
• Par courrier, pour la Réunion : CRCESU DOM / TESSI La Réunion, CS 11020, 97495 Sainte-Clotilde cedex.
• Par courrier, pour la Martinique : CRCESU DOM / SATA, BP 396, 97289 Le Lamentin cedex 2.
• Par courrier, Urssaf service Cesu : 63, rue de la Montat, 42961 Saint-Étienne cedex 9.
• Par téléphone : 0892 680 662, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appel.
• Par téléphone (autre numéro) : 0806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique), du lundi au vendredi de 9h à 17h ; en Martinique et Guadeloupe jusqu'à 11h ; en Guyane jusqu'à 12h ; à la Réunion de 11h à 19h ; depuis l'étranger 00 33 806 802 378.
• Par messagerie ou courriel : un formulaire de contact est mis à disposition pour les intervenants et via le service Cesu de l'Urssaf.

Ces coordonnées sont celles figurant dans la fiche source officielle. Les horaires et tarifs d'appel indiqués sont ceux mentionnés par cette source.

Récapitulatif du dispositif

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux aspects du paiement par Cesu préfinancé.

Ce récapitulatif reprend uniquement les éléments de la fiche source officielle relative au Cesu préfinancé.