Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur au montant le plus avantageux entre le Smic horaire (12,31 €) et le salaire minimum prévu par la convention collective des particuliers employeurs.
- Pour une durée de travail régulière (durée hebdomadaire fixe ou périodes qui se répètent), le salaire brut mensuel est mensualisé : salaire horaire × heures hebdomadaires × 52 / 12. Pour 40 h/semaine, le calcul se fait sur 174 heures par mois.
- Pour une durée de travail irrégulière, le salaire brut mensuel est égal à salaire horaire × heures de travail effectif décomptées dans le mois.
- Le salarié peut percevoir des indemnités en plus du salaire : indemnités kilométriques, présence responsable de jour (1 h = 2/3 d'1 h de travail effectif), présence de nuit, garde malade de nuit, avantages en nature déduits du salaire net (4,70 €/repas, 71 €/mois pour le logement).
- Les heures supplémentaires au-delà de 40 h/semaine sont majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes. Elles peuvent être récupérées dans les 12 mois.
- Le paiement du salaire est mensuel, par virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces (dans la limite de 1 500 €). Le bulletin de paie est obligatoire, sauf si l'employeur utilise le Cesu ou Pajemploi.
Conditions essentielles
- Le particulier employeur et le salarié sont liés par un contrat de travail écrit relevant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et du salaire à domicile.
- Le salarié est employé à domicile dans le cadre des services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants, ménage, etc.).
- Le salaire horaire de base est fixé au contrat, en respectant au minimum le montant conventionnel ou, à défaut, le Smic.
- Le paiement mensuel s'effectue à la date prévue au contrat, selon l'un des moyens de paiement autorisés.
- En cas de litige, le conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur est compétent.
Les étapes
- Déterminer le salaire horaire brut (au moins égal au minimum conventionnel ou, à défaut, au Smic).
- Calculer le salaire mensuel brut par mensualisation si la durée est régulière, sinon sur les heures effectives du mois.
- Évaluer les éléments accessoires : heures supplémentaires, indemnités de présence, avantages en nature à déduire du salaire net.
- Calculer le salaire net en déduisant les avantages en nature et les cotisations.
- Verser le salaire chaque mois, à la date prévue au contrat, avec bulletin de paie (sauf en cas d'usage du Cesu ou de Pajemploi).
- Indemniser les congés payés et les jours fériés selon les règles applicables au mode de déclaration choisi.
Six points couvrent l'essentiel : les deux planchers du salaire horaire, la mensualisation, les indemnités de présence, les heures supplémentaires, les jours fériés et le paiement. Le détail des majorations et des cas particuliers est traité dans les sections qui suivent.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne détaille pas les majorations de présence de nuit selon le nombre d'interventions, le régime du 1ᵉʳ mai, le calcul de la déduction des avantages en nature, ni les cas particuliers de la garde partagée. Ces points sont traités dans les sections ci-dessous.
Salaire brut de base
Le salaire brut de base se calcule à partir du salaire horaire, lui-même encadré par deux planchers : la convention collective et le Smic.
Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur au montant le plus avantageux entre le Smic horaire (12,31 €) et le salaire minimum prévu par la convention collective. C'est le montant le plus avantageux qui s'applique au salarié.
Durée de travail régulière
La durée du travail est régulière lorsque le contrat prévoit une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement. Pour un salarié travaillant 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois. Le salaire est mensualisé : salaire mensuel brut = salaire horaire brut × nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires × 52 / 12. La mensualisation garantit un lissage de la rémunération.
Exemple
Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et une durée de travail de 4 heures par semaine. Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € × 4 × 52 / 12 = 242,67 € / par mois.
Durée de travail irrégulière
Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement. Le salaire mensuel brut de base est calculé en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois : salaire mensuel brut = salaire horaire brut × nombre d'heures de travail effectif dans le mois.
Exemple
Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et le salarié a travaillé 18 heures dans le mois. Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € × 18 = 252 €.
Durée de travail régulière : la mensualisation
La mensualisation lisse la rémunération sur le mois, indépendamment du nombre d'heures réellement travaillées chaque mois.
La mensualisation est un mode de calcul qui consiste à lisser la rémunération du salarié sur l'année, en versant chaque mois un salaire identique (pour une durée de travail régulière), quelle que soit l'irrégularité du nombre d'heures réellement travaillées d'un mois sur l'autre.
À savoir
- Pour 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur 174 heures par mois.
- La formule applicable est : salaire mensuel brut = salaire horaire brut × nombre d'heures hebdomadaires × 52 / 12.
- Le salaire mensuel est identique chaque mois, même si le nombre d'heures réellement travaillées varie d'un mois à l'autre.
Cette règle s'applique uniquement quand le contrat prévoit une durée hebdomadaire fixe ou des périodes qui se répètent régulièrement. À défaut, c'est la durée irrégulière qui s'applique.
Durée de travail irrégulière : le calcul mensuel réel
En l'absence de durée régulière, la paie suit exactement le travail réellement effectué dans le mois.
La durée de travail irrégulière correspond à toute durée qui n'est ni hebdomadaire fixe ni répétitive. Le salaire suit alors chaque mois les heures réellement travaillées.
À savoir
- La formule applicable est : salaire mensuel brut = salaire horaire brut × nombre d'heures de travail effectif dans le mois.
- Le salaire varie donc d'un mois à l'autre selon les heures réellement effectuées.
- Cette règle s'applique dès lors que le contrat ne prévoit ni durée hebdomadaire fixe ni périodes qui se répètent régulièrement.
Les heures de travail effectif sont celles durant lesquelles le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Indemnités complémentaires au salaire
Certaines situations ouvrent droit à des indemnités ou à des remboursements en plus du salaire de base.
- Indemnités kilométriques
- Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique. Son montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et pas être supérieur au barème fiscal.
- Supplément pour conduite pendant le temps de travail
- Le temps de conduite réalisé pendant le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif. En complément, le salarié perçoit un supplément de rémunération sous la forme d'une prime forfaitaire ou d'une majoration salariale, librement négociée entre les parties.
- Présence responsable de jour
- Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps tout en restant vigilant pour intervenir. Une heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif, rémunérée sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat. Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
- Indemnité pour présence de nuit
- L'indemnité indemnise la prestation de nuit et est majorée selon le nombre d'interventions par nuit : 1/4 du salaire horaire contractuel pour 1 intervention par nuit, 1/3 pour 2 ou 3 interventions, 1/3 pour 4 interventions et plus (pour le temps restant). Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
- Garde malade de nuit
- Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat.
- Avantages en nature (logement et nourriture)
- Lorsque le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature. Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser. Il déduit du salaire net : 4,70 € par repas, 71 € par mois pour le logement (peut être supérieur si l'importance du logement le justifie, prévu au contrat). La pièce mise à disposition dans le cadre de la seule présence de nuit ne constitue pas un logement. Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement mis à disposition n'est pas restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.
- Prise en charge des transports publics
- Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur. Seules les cartes d'abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charge. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.
Heures supplémentaires et récupération
Les règles de majoration dépendent du nombre d'heures effectuées par semaine par rapport à la durée prévue au contrat et au seuil de 40 heures.
| Heures travaillées par semaine | Rémunération ou majoration |
|---|---|
| Au-delà de la durée prévue au contrat, sans dépasser 40 h/semaine | Rémunérées au taux horaire prévu au contrat. |
| 8 premières heures au-delà de 40 h/semaine | Majoration de 25 %. |
| Heures suivantes au-delà de 40 h/semaine | Majoration de 50 %. |
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail. Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Encadré
- En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d'au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs.
Congés payés : indemnisation
Le salarié acquiert des congés payés et perçoit une indemnité dont le moment du versement dépend du mode de déclaration utilisé par l'employeur.
Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquiert. L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés, sauf dans la situation particulière du Cesu avec une faible durée mensuelle.
Déclaration par Cesu, durée inférieure à 32 heures par mois
La rémunération inclut l'indemnité de congés payés. Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.
Déclaration par Cesu, durée égale ou supérieure à 32 heures par mois
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés. Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle : le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payés.
Autres modes de déclaration
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Jours fériés : 1ᵉʳ mai et autres
Les règles diffèrent entre le 1ᵉʳ mai et les autres jours fériés, et selon que le jour férié est travaillé ou chômé.
1ᵉʳ mai
Le 1ᵉʳ mai est un jour férié chômé. L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1ᵉʳ mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté. Si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1ᵉʳ mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Autre jour férié travaillé
En contrepartie du travail le jour férié, la rémunération du travail est majorée de 10 %.
Autre jour férié chômé
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé. La rémunération du salarié est maintenue s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes : avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié, et avoir travaillé pour le particulier le 1ᵉʳ jour de travail après le jour férié. Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
À savoir
- Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.
Paiement du salaire
Le salaire est versé chaque mois, à la date prévue au contrat, selon l'un des moyens de paiement autorisés.
Le paiement du salaire est effectué tous les mois. Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
- Virement
- Paiement par virement bancaire.
- Chèque
- Paiement par chèque.
- Titres Cesu préfinancé
- Paiement par titres Cesu préfinancé.
- Espèces
- Paiement en espèces, dans la limite de 1 500 €.
À savoir
- L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie, sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
- Avec l'accord écrit du salarié, l'employeur peut utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+ : en donnant mandat à ces organismes, le versement du salaire est effectué par eux.
Litige : le conseil de prud'hommes
Les litiges entre le salarié et le particulier employeur relèvent d'une juridiction unique, celle du domicile de l'employeur.
Les litiges entre le salarié et le particulier employeur relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Textes applicables
- Code du travail : dispositions applicables au salarié employé par un particulierListe non limitative des dispositions du code du travail qui s'appliquent au salarié employé par un particulier employeur.
- Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Légifrance
- Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2Légifrance
- Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1Légifrance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Légifrance
- Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeurLégifrance
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesLégifrance
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
