Vue d'ensemble
Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur pour employer à son domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne.
Ce qu'il faut savoir
- Les services à la personne (SAP) sont les activités exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers.
- Le particulier peut recourir à un emploi direct en devenant lui-même employeur.
- Il peut aussi faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
- Avec un organisme mandataire, le particulier conserve le statut d'employeur ; avec un organisme prestataire, c'est l'organisme qui est l'employeur.
- Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
Conditions essentielles
- L'activité relève des services à la personne (activité exercée à domicile pour répondre aux besoins d'un particulier).
- Le particulier choisit son mode de recours : emploi direct, organisme mandataire ou organisme prestataire.
- En cas d'emploi direct, le particulier devient employeur et assume les obligations liées à ce statut.
- Pour certaines activités, l'organisme doit disposer d'une déclaration, d'un agrément ou d'une autorisation.
Les étapes
- Identifier l'activité souhaitée parmi les services à la personne.
- Choisir le mode de recours : emploi direct, organisme mandataire ou organisme prestataire.
- En emploi direct, accomplir les formalités liées au statut de particulier employeur.
- Remplir les obligations déclaratives sur le service adapté à l'activité (garde d'enfant ou autres activités).
- Vérifier, le cas échéant, que l'organisme dispose de la déclaration, de l'agrément ou de l'autorisation requis.
Cette synthèse présente les principes et les modes de recours. La liste détaillée des activités et les formalités propres à chaque situation figurent dans les sections suivantes. Le choix du mode de recours détermine qui porte le statut d'employeur.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste des activités et le détail des formalités, voir les sections « La liste des activités couvertes » et « Les formalités selon l'activité ».
Qu'est-ce qu'un service à la personne ?
Les services à la personne sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers.
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers. Ils couvrent un ensemble d'activités variées, allant de l'entretien de la maison à l'accompagnement de personnes dépendantes.
Ces activités peuvent être rendues par un emploi direct, le particulier devenant alors employeur, ou par l'intermédiaire d'un organisme prestataire ou mandataire.
La liste des activités couvertes
Les activités relevant des services à la personne sont nombreuses. Elles portent sur l'entretien du logement, la garde d'enfants, le soutien scolaire, l'aide aux personnes dépendantes ou encore l'assistance à domicile.
- Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage.
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés).
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses).
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Assistance informatique et administrative à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
- Télé-assistance et visio-assistance.
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété.
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile.
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile.
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux).
- Coordination et délivrance des services.
Cette liste rassemble les activités relevant des services à la personne. Pour une activité déterminée, il convient de vérifier les conditions applicables, notamment lorsque l'activité est soumise à déclaration, agrément ou autorisation.
Les activités de services à la personne sont exercées au domicile du particulier. Elles se distinguent des soins relevant d'actes médicaux, expressément exclus pour l'aide personnelle à domicile, et couvrent un champ allant de l'entretien du logement à l'accompagnement des personnes dépendantes.
Recourir à un emploi direct : devenir employeur
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut : immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.
- Immatriculation en tant que particulier employeur.
- Déclaration du salarié.
- Paiement des cotisations sociales.
- Contrat de travail du salarié à domicile.
- Rémunération du salarié.
- Prélèvement à la source.
Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne. Le mode de déclaration n'est donc pas identique dans tous les cas.
Le particulier employeur est un particulier qui emploie à son domicile un ou plusieurs salariés pour des activités de services à la personne. Ce statut emporte des obligations propres, notamment l'immatriculation, la déclaration du salarié, le paiement des cotisations sociales, l'établissement d'un contrat de travail, le versement de la rémunération et le prélèvement à la source.
Les formalités selon l'activité
Les formalités déclaratives dépendent de l'activité concernée : la garde d'enfant relève d'un service dédié, tandis que les autres activités de services à la personne passent par le Cesu.
- Garde d'enfant à domicile : ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi. La connexion se fait via FranceConnect ou par mail.
- Autres activités de services à la personne : le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.
Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne.
Les obligations du particulier employeur (immatriculation, déclaration, cotisations, contrat, rémunération, prélèvement à la source) s'accomplissent ainsi par le service correspondant à l'activité : Urssaf Service Pajemploi pour la garde d'enfant, Cesu déclaratif ou préfinancé pour les autres activités.
Le Cesu (chèque emploi service universel) existe sous deux formes : le Cesu déclaratif, qui permet de déclarer et payer le salarié, et le Cesu préfinancé, qui permet de régler le salaire au moyen de titres. Le service Urssaf Service Pajemploi est le service dédié à la garde d'enfant à domicile.
Recourir à un organisme prestataire ou mandataire
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
- Organisme mandataire : vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez la réalisation du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
- Organisme prestataire : celui-ci est l'employeur des salariés intervenant à votre domicile. Vous n'êtes pas employeur.
Le choix entre mandataire et prestataire détermine qui porte le statut d'employeur. Avec un organisme mandataire, vous restez l'employeur : vous contrôlez le travail réalisé et vous versez le salaire. Avec un organisme prestataire, l'organisme est l'employeur des intervenants à votre domicile.
Cette distinction conditionne vos obligations : en mode mandataire, vous assumez le rôle d'employeur, tandis qu'en mode prestataire, l'organisme prend en charge les obligations d'employeur.
| Mode de recours | Qui est l'employeur ? |
|---|---|
| Emploi direct | Le particulier |
| Organisme mandataire | Le particulier, qui conserve le statut d'employeur et verse le salaire |
| Organisme prestataire | L'organisme, employeur des salariés intervenant au domicile |
Déclaration, agrément ou autorisation
Certaines activités de services à la personne ne peuvent être exercées sans une formalité préalable.
Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
Lorsqu'une activité est soumise à l'une de ces formalités, l'organisme qui la propose doit s'y conformer. Il convient de vérifier la situation de l'organisme avant de recourir à ses services.
La déclaration, l'agrément et l'autorisation sont des formalités administratives préalables qui conditionnent l'exercice de certaines activités de services à la personne. Leur exigence dépend de la nature de l'activité concernée.
Les obligations du particulier employeur
Le particulier qui recourt à l'emploi direct devient employeur et doit respecter les obligations liées à ce statut.
Règle
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut : immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.
- S'immatriculer en tant que particulier employeur.
- Déclarer le salarié employé à domicile.
- Payer les cotisations sociales.
- Établir un contrat de travail avec le salarié à domicile.
- Verser la rémunération correspondante.
- Appliquer le prélèvement à la source.
Ces obligations s'appliquent à l'emploi direct. Lorsque vous faites appel à un organisme prestataire, l'organisme est l'employeur ; en mode mandataire, vous conservez le statut d'employeur.
Ces obligations ne sont pas optionnelles : elles découlent du statut de particulier employeur. Elles portent sur l'ensemble de la relation de travail, depuis l'immatriculation et la déclaration du salarié jusqu'au paiement des cotisations, à la rémunération et au prélèvement à la source.
Questions fréquentes
Les questions ci-dessous reprennent les points les plus souvent soulevés au sujet des services à la personne.
Qu'est-ce qu'une activité de services à la personne ?
Ce sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers. Elles couvrent notamment l'entretien de la maison, la garde d'enfants, le soutien scolaire, la préparation de repas et l'assistance à domicile.
Puis-je employer directement une personne à mon domicile ?
Oui. Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur. Vous devez alors respecter les obligations liées à votre statut de particulier employeur.
Quelle est la différence entre organisme mandataire et prestataire ?
Avec un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur : vous contrôlez le travail et versez le salaire. Avec un organisme prestataire, celui-ci est l'employeur des salariés intervenant à votre domicile.
Comment déclarer une garde d'enfant à domicile ?
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi. La connexion se fait via FranceConnect ou par mail.
Comment déclarer les autres activités de services à la personne ?
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur pour les autres activités de services à la personne.
Toutes les activités sont-elles libres d'exercice ?
Non. Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
Quelles obligations pèsent sur le particulier employeur ?
Le particulier employeur doit respecter les obligations liées à son statut : immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération et prélèvement à la source.
Où trouver le service pour déclarer un salarié à domicile ?
Pour la garde d'enfant à domicile, les obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi. Pour les autres activités de services à la personne, le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.
Textes applicables
- Code du travail — articles L7231-1 à L7231-2Texte légal
- Code du travail — article D7231-1Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles — articles D312-6 à D312-6-3Texte légal
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Convention collective
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personneCirculaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
