Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le temps de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur : cadre conventionnel, durée, heures supplémentaires, temps spécifiques, repos et jours fériés.
Ce qu'il faut savoir
- Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile sont exclusivement fixées par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (du 15 mars 2021).
- Les dispositions du code du travail concernant la durée du travail et le travail à temps partiel ne sont pas applicables.
- La durée de travail prévue par la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.
- Les règles diffèrent selon l'âge : le jeune travailleur de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures par semaine et ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires.
- Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine ; leur décompte varie selon les horaires réguliers, irréguliers ou la garde partagée.
- Le salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (36 heures pour les 16-18 ans), donné de préférence le dimanche.
- Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé, sauf accord si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes).
Conditions essentielles
- L'emploi relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (entretien du domicile, assistant administratif, bricolage, jardinage, baby-sitting, garde d'enfants, assistance à la personne…).
- En cas d'horaires irréguliers, l'employeur doit communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.
- Les heures de présence responsable de jour et les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.
- Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.
- Le travail d'un autre jour férié doit être prévu au contrat ou, à défaut, faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Les étapes
- Déterminer la durée de travail contractuelle (temps plein = 40 heures par semaine selon la convention collective).
- Qualifier les horaires : réguliers (durée hebdomadaire fixe ou périodes se succédant régulièrement) ou irréguliers (dans les autres cas).
- En cas d'horaires irréguliers, l'employeur communique les horaires par écrit dans un délai de 5 jours calendaires.
- Surveiller les durées maximales : 50 heures sur une même semaine et 48 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (horaires réguliers) ; 0 à 48 heures par semaine (horaires irréguliers).
- Décompter les heures supplémentaires au-delà de 40 heures (par semaine du lundi 0 h au dimanche 24 h pour les horaires réguliers ; par moyenne sur 8 semaines pour les irréguliers).
- Assurer le repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (36 heures pour les 16-18 ans), le jour figurant au contrat.
- Gérer le travail des jours fériés : 1er mai chômé et payé (sauf accord pour activité justifiée) ; autres jours fériés prévus au contrat ou accord écrit.
- En cas de litige, saisir le conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — décompte des heures supplémentaires selon le type d'horaire, heures de présence responsable et de nuit, garde partagée — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des temps spécifiques (présence responsable de jour, présence de nuit, garde malade de nuit) et des règles de la garde partagée, voir les sections « Temps de travail spécifiques » et « Garde partagée ».
Quel cadre juridique pour le temps de travail du salarié à domicile ?
Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur sont exclusivement fixées par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables.
Le particulier employeur est une personne physique qui emploie un salarié à son domicile pour des tâches d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage, ou encore pour la garde d'enfants et l'assistance à la personne. Contrairement aux salariés des entreprises, le salarié à domicile n'est pas soumis aux règles générales du code du travail sur la durée du travail : c'est la convention collective qui fixe la durée du travail, les durées maximales, les règles de repos et de jours fériés.
Règle
Convention collective applicable : convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Durée de travail à temps plein : 40 heures par semaine. Dispositions du code du travail sur la durée du travail et le temps partiel : non applicables.
Selon l'emploi occupé par le salarié (baby-sitter, garde d'enfant, assistant de vie ou autre emploi), des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d'un jour férié.
Quelle est la durée du travail du salarié du particulier employeur ?
La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié : 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein (cas général), 35 heures au maximum pour un jeune travailleur de 16 à 18 ans.
La durée du travail est dite régulière dans l'un des cas suivants : contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe, ou périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat. Dans les autres cas, la durée du travail est dite irrégulière : l'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires. Le salarié peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat : tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures par semaine, elles sont considérées comme des heures normales. Lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée et les informe de tout risque de dépassement.
Règle
Durée maximale du travail : en cas de durée régulière, 50 heures sur une même semaine et 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; en cas de durée irrégulière, durée comprise entre 0 et 48 heures par semaine.
| Type d'horaire | Durée maximale hebdomadaire | Moyenne sur 12 semaines |
|---|---|---|
| Régulier | 50 heures sur une même semaine | 48 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives |
| Irrégulier | Entre 0 et 48 heures par semaine | Non applicable |
Régulier
- Durée maximale hebdomadaire
- 50 heures sur une même semaine
- Moyenne sur 12 semaines
- 48 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
Irrégulier
- Durée maximale hebdomadaire
- Entre 0 et 48 heures par semaine
- Moyenne sur 12 semaines
- Non applicable
En cas de garde partagée de l'enfant, la durée de travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail (voir section « Garde partagée »).
Durée du travail du salarié baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie
Pour les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, la durée de travail diffère selon l'âge du salarié. Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures de travail hebdomadaire.
Les règles de durée du travail (cas général 40 heures, horaires réguliers ou irréguliers, durées maximales) s'appliquent aux salariés baby-sitter, garde d'enfant ou assistant de vie, sous réserve des restrictions propres aux jeunes travailleurs. En cas de garde partagée, la durée de travail correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.
Règle
Jeune de 16 à 18 ans : durée de travail hebdomadaire ne peut pas excéder 35 heures. Le jeune travailleur de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives. Il ne peut pas travailler durant les jours fériés.
Les autres restrictions applicables aux jeunes travailleurs (interdiction du travail de nuit, pauses, etc.) relèvent du code du travail et ne sont pas détaillées dans cette fiche, qui traite du cadre conventionnel des particuliers employeurs.
Le salarié peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
Oui, le salarié du particulier employeur peut effectuer des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de 40 heures de travail effectif par semaine sont des heures supplémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires diffère selon que le salarié réalise des horaires réguliers, des horaires irréguliers ou est en garde partagée. En cas d'horaires réguliers, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, du lundi à 0 h au dimanche à 24 h. En cas d'horaires irréguliers, ce sont les heures effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives. En cas de garde partagée, ce sont les heures effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Règle
Seuil : 40 heures de travail effectif hebdomadaire. Décompte régulier : semaine du lundi 0 h au dimanche 24 h. Décompte irrégulier : moyenne de 40 heures sur 8 semaines consécutives. Garde partagée : total > 40 heures par semaine.
Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives. En cas de garde partagée, des heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandées par l'un des employeurs.
Temps de travail spécifiques : présence responsable, présence de nuit, garde malade
Pour les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques : les heures de présence responsable de jour, les heures de présence de nuit et, pour l'assistant(e) de vie, les heures de garde malade de nuit.
Les heures de présence responsable de jour concernent le salarié occupant un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte. Elles doivent être prévues par écrit dans le contrat et ne sont pas applicables en cas de garde partagée. 1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif (soit 40 minutes). Exemple : un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable ; sa durée de travail effectif est alors de 32 heures, correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable × 2/3).
Règle
Présence de nuit : plage horaire comprise entre 20 h et 6 h 30 ; un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler cette plage d'1 h 30. Elle ne peut pas excéder 12 heures consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour et ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.
- Présence responsable de jour : domaines d'activités enfant et adulte ; prévue par écrit au contrat ; non applicable en cas de garde partagée ; 1 heure = 2/3 d'heure de travail effectif (40 minutes).
- Présence de nuit : plage 20 h – 6 h 30 (décalage possible de 1 h 30 par accord) ; maximum 12 heures consécutives ; compatible avec un emploi de jour ; non comptée en travail effectif.
- Garde malade de nuit : réservée à l'assistant(e) de vie ; non compatible avec un emploi de jour à temps complet ; maximum 12 heures consécutives ; prévue par écrit au contrat.
La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si toutes les conditions suivantes sont respectées : respect du repos hebdomadaire ; maximum de 4 interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits ; demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple état de santé, dépendance, handicap) ; accord des parties par écrit. Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.
Conditions de la présence de nuit sur plus de 5 nuits consécutives
- Respect du repos hebdomadaire.
- Maximum de 4 interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits.
- Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (état de santé, dépendance, handicap).
- Accord des parties par écrit.
Garde partagée : quelles règles de temps de travail ?
En cas de garde partagée de l'enfant, la durée de travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.
La garde partagée désigne une situation où un même enfant est confié à un salarié par deux particuliers employeurs (par exemple deux parents séparés, ou deux familles). Le salarié cumule les heures effectuées chez les deux employeurs pour apprécier les durées maximales et le déclenchement des heures supplémentaires. Des heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel commun aux deux employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandées par l'un des employeurs.
Règle
Heures supplémentaires en garde partagée : heures effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine. Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.
La garde partagée suppose une coordination entre les deux employeurs sur les horaires : le salarié doit s'assurer que la durée maximale du travail par semaine est respectée cumulée chez les deux employeurs, et les informer de tout risque de dépassement.
Le salarié bénéficie-t-il d'un repos hebdomadaire ?
Oui, le salarié du particulier employeur bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat de travail. Il est donné de préférence le dimanche. Pour le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans, le droit au repos hebdomadaire est renforcé : il a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
Règle
Cas général : repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, jour habituel figurant au contrat, de préférence le dimanche. Jeune de 16 à 18 ans : 36 heures consécutives, dimanche inclus.
Le repos quotidien (repos entre deux journées de travail) n'est pas détaillé dans cette fiche, qui traite du repos hebdomadaire. Pour les jeunes travailleurs de 16 à 18 ans, un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives est exigé (voir section « Heures supplémentaires »).
Le salarié peut-il travailler un jour férié ?
Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Toutefois, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai. Pour les autres jours fériés, le travail est prévu au contrat. En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord par écrit pour le travail d'un jour férié ; s'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.
Règle
1er mai : chômé et payé (si jour habituellement travaillé), sauf accord des parties si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes). Autres jours fériés : travail prévu au contrat ou accord écrit ; à défaut d'accord, jour chômé.
Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.
Où s'adresser en cas de litige ?
En cas de litige entre le particulier employeur et son salarié relatif au temps de travail, à la rémunération des heures supplémentaires ou à tout autre aspect du contrat, les parties peuvent saisir le conseil de prud'hommes.
La compétence territoriale du conseil de prud'hommes est celle du lieu de domicile du particulier employeur. C'est devant cette juridiction que sont tranchés les litiges individuels entre employeurs et salariés (heures supplémentaires non payées, repos non respecté, travail de jour férié non conforme, etc.).
Règle
Saisine : conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels du travail. Une conciliation préalable (bureau de conciliation) est en général tentée avant le passage devant le bureau de jugement.
Textes applicables
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (Légifrance)Convention collective
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Code du travail — article L.3121-1 (Légifrance)
Les règles de temps de travail du salarié du particulier employeur sont fixées par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Vérifier les dernières évolutions auprès de cette convention ou d'un conseil juridique.