Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la démission du salarié à domicile employé par un particulier : définition, notification, préavis, sommes dues et documents de fin de contrat.
Ce qu'il faut savoir
- La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui doit manifester clairement et de façon non équivoque sa volonté de rompre le contrat.
- La démission est réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ; un salarié en CDD ne peut pas démissionner, sauf dans des cas exceptionnels (accord des parties, embauche en CDI, faute grave, force majeure, inaptitude).
- Le salarié doit notifier sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
- La durée du préavis dépend de l'ancienneté : 1 semaine si moins de 6 mois, 2 semaines si de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois si 2 ans et plus.
- À la fin du préavis, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture, mais seulement le reliquat de salaire et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés.
- La démission ne donne en principe pas droit à l'allocation chômage, sauf si elle est considérée comme légitime par France Travail.
- L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail.
Conditions essentielles
- Être salarié d'un particulier employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
- Manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail.
- Notifier la démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
- Respecter le préavis dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié.
- Pour un salarié en CDD : la démission n'est possible que dans des cas exceptionnels limitativement énumérés.
Les étapes
- Le salarié décide de démissionner et rédige sa lettre de démission.
- La lettre est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Le préavis commence à courir à la date de notification (1re présentation de la LRAR ou jour de remise en main propre).
- Le salarié effectue son préavis, sauf dispense accordée par l'employeur ou suspension du préavis.
- À la fin du préavis, l'employeur remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail.
- L'employeur verse les sommes dues : reliquat de salaire et indemnité compensatrice de congés payés.
- Le salarié peut réaliser les démarches de fin de contrat en ligne via le Cesu ou Pajemploi selon l'activité.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — suspension du préavis, dispense, délais de remise des documents — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au préavis, à la notification et aux documents de fin de contrat, voir les sections dédiées.
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi de sa propre volonté.
La démission est un acte unilatéral du salarié : elle ne suppose pas l'accord de l'employeur. Le salarié doit toutefois manifester clairement et de façon non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail.
La volonté du salarié doit être nette et sincère : une démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte (par exemple, sous la pression de l'employeur) ou lorsqu'elle résulte d'un malentendu. Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne : il peut quitter son emploi sans avoir à se justifier. En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à des indemnités pour le salarié.
Règle
Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste (absences répétées et injustifiées du salarié) comme une démission. Cette requalification suppose toutefois que l'employeur ait préalablement mis en demeure le salarié de reprendre le travail.
La démission est un droit du salarié, mais elle emporte des conséquences importantes : pas d'indemnité de rupture, pas d'allocation chômage en principe, et respect d'un préavis obligatoire.
La démission est-elle possible en CDI comme en CDD ?
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat précaire dont la durée est fixée à l'avance : le salarié s'engage à travailler jusqu'au terme prévu. La démission romprait ce contrat de manière anticipée, ce que la loi n'autorise pas en principe.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, uniquement dans les situations suivantes : accord entre l'employeur et le salarié ; demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI (il peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue, par exemple une promesse d'embauche ou un contrat de travail) ; faute grave du salarié ; force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ; inaptitude constatée par le médecin du travail.
Règle
Hors de ces cas exceptionnels, un salarié en CDD qui souhaite quitter son emploi avant le terme du contrat s'expose à des demandes en dommages-intérêts de la part de l'employeur, sauf si celui-ci accepte la rupture d'un commun accord.
La démission en CDD n'existe pas comme telle : le salarié qui quitte un CDD avant son terme sans justifier d'un des cas énumérés commet un manquement à ses obligations contractuelles.
Comment le salarié informe-t-il son employeur de sa démission ?
Le salarié doit informer son employeur de sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La notification de la démission est un acte formel : elle doit être portée à la connaissance de l'employeur par un moyen permettant de prouver la date et le contenu de la déclaration de volonté du salarié.
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est le moyen le plus sûr : elle permet de dater incontestablement la démission et de prouver sa réception par l'employeur. La remise en main propre contre décharge consiste à remettre physiquement la lettre à l'employeur, qui signe un récépissé de réception (la « décharge »). Ce moyen est plus rapide car il n'entraîne pas de délai d'acheminement postal. Un modèle de lettre de démission est disponible en ligne sur le site Service-Public.fr.
Règle
Le choix du mode de notification a une conséquence directe sur le point de départ du préavis : avec une LRAR, le préavis court à compter de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste ; avec une remise en main propre, il court à compter du jour de la remise.
Il est vivement conseillé de conserver une copie de la lettre de démission et de l'accusé de réception ou de la décharge, en cas de litige ultérieur sur la date de la démission.
Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis après avoir notifié sa démission. Il peut toutefois en être dispensé.
Le préavis est la période pendant laquelle le salarié continue de travailler entre la notification de sa démission et la date effective de fin de contrat. Il permet à l'employeur de s'organiser pour remplacer le salarié.
Le préavis est obligatoire sauf dispense. Il peut être dispensé par l'employeur, soit à la demande du salarié (le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat prend fin au dernier jour travaillé ; il n'est pas payé pour la partie non réalisée), soit à l'initiative de l'employeur (le salarié est alors rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période, et la période non travaillée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté). Si le salarié demande à être dispensé et que l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis ; s'il ne l'effectue pas, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement d'une indemnité égale à la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé, ainsi que des dommages-intérêts éventuels.
Règle
La durée minimum du préavis est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Dans certaines situations particulières, il n'y a pas de préavis à réaliser. Ces situations sont précisées par la convention collective applicable.
Quelle est la durée du préavis de démission ?
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié auprès de son employeur. Elle varie de 1 semaine à 1 mois.
Le préavis est progressif : plus le salarié a d'ancienneté, plus la durée du préavis est longue. Cette progressivité vise à protéger l'employeur particulier qui doit trouver un remplaçant.
L'ancienneté est déterminée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise en main propre contre décharge. Trois tranches sont prévues : moins de 6 mois d'ancienneté → préavis d'1 semaine ; de 6 mois à moins de 2 ans → préavis de 2 semaines ; 2 ans et plus → préavis de 1 mois.
Règle
La durée du préavis est une durée minimum : un accord entre le salarié et l'employeur peut prévoir un préavis plus long, mais jamais plus court que le minimum légal (sauf dispense).
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines |
| 2 ans et plus | 1 mois |
L'ancienneté s'apprécie au jour de la notification de la démission, et non au dernier jour du préavis. Un salarié qui démissionne la veille de l'atteinte de 2 ans d'ancienneté bénéficiera donc d'un préavis de 2 semaines, et non d'un mois.
Quel est le point de départ du préavis de démission ?
Le point de départ du préavis est la date de notification de la démission à l'employeur. Il dépend du moyen de notification utilisé.
Avec une lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste — et non à la date de retrait effectif par l'employeur. Avec une remise en main propre contre décharge, c'est le jour de la remise qui fixe le point de départ.
Exemple avec une LRAR : le salarié envoie sa lettre de démission le 11 juillet ; la lettre est présentée par les services de la Poste le 13 juillet ; l'employeur la retire le 15 juillet à la Poste. Le préavis d'1 mois court donc du 13 juillet au 12 août inclus, et non du 15 juillet. Exemple avec une remise en main propre : le salarié démissionne le 13 juillet en remettant une lettre contre décharge à son employeur ; son préavis d'1 mois court du 13 juillet au 12 août inclus.
Règle
Le point de départ du préavis est la date de notification, indépendamment de la date à laquelle l'employeur prend effectivement connaissance de la lettre (retrait à la Poste) ou de la date à laquelle il accepte de la recevoir.
Ce point de départ a des conséquences pratiques : il détermine la date de fin de contrat, la date de versement des dernières sommes dues et la date de remise des documents de fin de contrat.
Le préavis peut-il être dispensé ?
Oui, le préavis peut être dispensé, soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande du salarié avec l'accord de l'employeur.
La dispense de préavis est un aménagement contractuel qui permet de mettre fin plus tôt au contrat de travail. Ses effets diffèrent selon qu'elle émane de l'employeur ou du salarié.
Lorsque la dispense émane de l'employeur, le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant la période de préavis non effectuée. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. Lorsque la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat prend fin au dernier jour travaillé. Dans ce cas, le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisée. En cas de refus de l'employeur, le salarié doit effectuer le préavis ; s'il ne l'effectue pas, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé, et éventuellement des dommages-intérêts.
Règle
Il est recommandé de formaliser la dispense de préavis par écrit, afin d'éviter tout litige sur l'existence et l'étendue de la dispense.
La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur est plus favorable au salarié que la dispense à sa propre demande, puisqu'elle maintient l'indemnisation de la période de préavis.
Le préavis de démission peut-il être suspendu ?
Oui, le préavis de démission est suspendu et reporté dans plusieurs situations : accord des parties, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption, congés payés.
Les périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin. Le salarié ne peut pas exiger que le préavis s'écoule pendant ces périodes.
Le préavis est suspendu dans les situations suivantes : accord entre l'employeur et le salarié (il est préférable de formaliser cet accord par écrit) ; arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis ; suspension du contrat consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption ; prise de congés payés. La période de préavis et la période de congés payés ne se confondent pas, sauf si l'employeur et le salarié en conviennent par un accord écrit et signé des deux parties.
Règle
Exemple d'accident du travail : un salarié démissionne le 6 juillet ; son préavis d'1 mois court normalement du 6 juillet au 5 août ; il est victime d'un accident du travail le 21 juillet, qui prend fin le 6 octobre ; le préavis restant à effectuer court du 7 octobre au 22 octobre inclus. Exemple de congé de maternité : une salariée démissionne le 1er juillet ; son préavis d'1 mois court normalement du 1er au 31 juillet ; son congé de maternité de 16 semaines débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre ; le préavis restant court du 6 novembre au 21 novembre inclus.
La suspension du préavis n'affecte pas le droit à rémunération de la période effectivement travaillée : le salarié perçoit son salaire jusqu'au dernier jour de travail effectif.
Quelles sommes sont dues au salarié en cas de démission ?
À la fin de son préavis, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit toutefois lui verser le reliquat de salaire et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés.
La démission est une rupture à l'initiative du salarié : elle ne génère pas de droit à indemnité de licenciement ni à indemnité de rupture. Les seules sommes dues sont celles qui résultent de l'exécution du contrat jusqu'à sa fin.
L'employeur doit verser au salarié, au terme de son préavis : le reliquat de salaire jusqu'au dernier jour travaillé (y compris les heures supplémentaires éventuelles non payées), et l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis mais non pris. Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés lorsque l'employeur a recours au Cesu (chèque emploi service universel) et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.
Règle
Le paiement des sommes dues intervient au plus tard à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. Si le préavis a été dispensé par l'employeur, le salarié perçoit la rémunération correspondant à la période de préavis non effectuée.
Un reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié. Ce document détaille les sommes versées lors de la rupture. Le salarié qui le signe a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu.
Le salarié perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
Non, la démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, sauf si elle est considérée comme légitime par France Travail.
Le régime d'assurance chômage ne couvre que les ruptures involontaires du contrat de travail (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). La démission est une rupture volontaire, qui ne déclenche pas en principe le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Toutefois, dans certains cas, la démission peut être reconnue légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi). La démission légitime est celle qui est motivée par un événement extérieur au contrat ou par une circonstance particulière : par exemple, suivi du conjoint, changement de résidence pour suivre un emploi, création ou reprise d'entreprise, harcèlement, non-paiement de salaires, etc. Lorsque la démission est légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Règle
La reconnaissance du caractère légitime de la démission est une décision de France Travail, qui examine le motif invoqué par le salarié au vu des pièces justificatives fournies lors de l'inscription comme demandeur d'emploi.
Il est important de conserver les justificatifs du motif de la démission (par exemple, contrat de travail du conjoint, courriers de mise en demeure de l'employeur) afin de pouvoir les présenter à France Travail.
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié ?
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre au salarié trois documents obligatoires : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.
Ces documents sont obligatoires et leur remise conditionne la possibilité pour le salarié de percevoir ses droits (allocation chômage, indemnisation) et de justifier de son ancienneté auprès de son prochain employeur.
Le certificat de travail atteste de la date d'entrée et de sortie du salarié, de la nature de son emploi et de la durée de son travail. Il est indispensable pour prouver son ancienneté. Le reçu pour solde de tout compte détaille l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat (salaire, indemnité compensatrice de congés payés, primes éventuelles). Le salarié qui le signe dispose d'un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu. L'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, le cas échéant.
Règle
Un service en ligne permet de réaliser les démarches liées à la rupture du contrat de travail via Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss), avec connexion via FranceConnect ou par mail. Pour les salariés de particuliers employeurs, les démarches de fin de contrat se font via le Cesu en ligne ou Pajemploi selon l'activité du salarié (garde d'enfant notamment).
La remise de ces documents est une obligation de l'employeur. Le défaut de remise peut donner lieu à des sanctions et empêche le salarié de faire valoir ses droits.
Dans quels délais les documents de fin de contrat sont-ils remis ?
Les délais de remise des documents de fin de contrat varient selon que le salarié effectue son préavis ou non, et selon que la dispense est totale ou partielle.
Le point de repère est la date de fin de contrat, c'est-à-dire la fin du préavis effectué ou non effectué. Les documents sont remis à cette date ou dans un délai courant après elle.
Si le salarié réalise son préavis, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. Si l'employeur dispense le salarié de préavis, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué (le contrat prend fin au dernier jour travaillé ou à la fin de la période de préavis rémunérée). Si le salarié demande à être dispensé de préavis et que l'employeur accède à sa demande, les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé, que la dispense soit totale ou partielle. Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Règle
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. Cette attestation est utile pour le salarié qui souhaite s'inscrire rapidement comme demandeur d'emploi ou justifier de sa disponibilité.
Le non-respect des délais de remise des documents expose l'employeur à des sanctions et peut ouvrir droit pour le salarié à des dommages-intérêts en cas de préjudice.
Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Modèle de lettre de démission du salarié employé à domicile
- Cesu en ligne (Urssaf)
- France Travail — annuaire
- France Travail — trouver votre interlocuteur
Les règles de la démission du salarié à domicile sont fixées par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et par le code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de France Travail ou d'un conseiller juridique.
