Démission d'un salarié

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la démission d'un salarié : conditions de validité, notification, préavis, sommes perçues et conséquences sur l'assurance chômage.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — point de départ du préavis selon le mode de notification, suspension du préavis (congés payés, accident du travail), dispenses particulières (grossesse, journaliste) — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui lui permet de quitter son emploi. Elle est réservée au salarié en CDI.

Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte (par exemple sous la pression de l'employeur). Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié en CDI. Le salarié en CDD ou en contrat de mission (intérim) ne peut pas démissionner : le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans des cas strictement limités (accord des parties, embauche en CDI, faute grave, force majeure, inaptitude pour le CDD). Des dispositions particulières s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.

Comment informer l'employeur de sa démission ?

Il n'existe pas de procédure légale imposée pour notifier une démission. Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit.

Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de notifier la démission par écrit, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge. Un modèle de lettre de démission est disponible en ligne sur le simulateur de service-public.gouv.fr.

La démission peut être notifiée à tout moment, y compris pendant une suspension du contrat (maladie, congé parental). L'employeur ne peut ni refuser la démission, ni imposer un délai de réflexion supplémentaire : la volonté du salarié, une fois exprimée clairement, s'impose.

Démission en CDD, intérim ou apprentissage

La démission n'est pas possible en CDD ni en contrat de travail temporaire (intérim). Ces contrats ne peuvent être rompus avant leur terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Le salarié en CDD peut rompre le contrat de façon anticipée uniquement dans les cas suivants : accord entre l'employeur et le salarié ; demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI (il peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue, par exemple une promesse d'embauche ou un contrat de travail) ; faute grave ; force majeure ; inaptitude constatée par le médecin du travail.

En pratique, un salarié en CDD qui souhaite quitter son emploi avant le terme doit négocier une rupture conventionnelle (accord écrit des parties) ou justifier d'une embauche en CDI. Toute autre absence au travail sans accord expose à une qualification de faute, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Le préavis de démission

En règle générale, le salarié en CDI qui démissionne doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par l'employeur, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'employeur.

Le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué : le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme. Le salarié ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement. S'il ne respecte pas le préavis, l'employeur n'a pas à lui verser l'indemnité compensatrice et peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.

Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis (mais cette démission peut être considérée comme légitime par France Travail, ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi). Cas particuliers de durée : pour le VRP (voyageur, représentant, placier), le préavis ne peut pas être inférieur à 1 mois durant la 1ʳᵉ année de présence, 2 mois durant la 2ᵉ année, et 3 mois au-delà. Pour le journaliste professionnel, le préavis est de 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans, et de 2 mois au-delà. Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.

Point de départ du préavis

Le point de départ du préavis est la date de notification de la démission à l'employeur, c'est-à-dire le moment où celui-ci en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

Si la démission est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de 1ʳᵉ présentation de la lettre par les services de la Poste (et non à la date de retrait effectif). Si la démission s'effectue par remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise qui fixe le point de départ. En cas de notification verbale, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent. Il est donc essentiel de vérifier sa convention collective (simulateur disponible sur code.travail.gouv.fr) avant de fixer la date de notification.

Suspension et report du préavis

Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans plusieurs situations : accord des parties, congés payés, accident du travail ou maladie professionnelle, ou report prévu par une convention collective.

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu ; pour éviter tout litige, il est préférable de formaliser cet accord par écrit. Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés.

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu et reprend après la fin de l'arrêt. Exemple : un salarié démissionne le 6 juillet 2026 (préavis du 6 juillet au 5 août) ; il est victime d'un accident du travail le 21 juillet, qui prend fin le 13 août ; son préavis restant court du 14 août au 31 août 2026 inclus. Certaines conventions collectives peuvent également prévoir la suspension du préavis.

Recherche d'emploi pendant le préavis

La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis de démission. Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter.

Contrairement au licenciement, où le salarié en préavis bénéficie légalement de 2 heures par jour pour chercher un emploi, la démission n'ouvre droit à aucune autorisation légale d'absence. Toute absence pour recherche d'emploi doit être autorisée préalablement par l'employeur.

En l'absence de disposition conventionnelle, le salarié doit négocier individuellement avec son employeur toute absence pendant le préavis. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser, et peut exiger que les heures d'absence soient rattrapées.

Sommes perçues et documents remis à la fin du préavis

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit toutefois lui verser certaines sommes et lui remettre des documents obligatoires.

Les sommes dues par l'employeur au terme du préavis sont les suivantes : le reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé ; l'indemnité compensatrice de congés payés s'il reste des jours acquis et non pris (pour le secteur du BTP, l'employeur remet un certificat justifiant des droits à congé auprès de la caisse des congés payés du BTP) ; les primes si elles sont liées au contrat de travail ; l'indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat (qui peut prévoir un versement mensuel, partiel ou total à la fin de l'interdiction).

La dispense de préavis peut intervenir à trois moments : à la demande du salarié avec accord de l'employeur (pas d'indemnité compensatrice), à l'initiative de l'employeur seul (indemnité compensatrice due), ou par accord des parties. Dans tous les cas, l'écrit est recommandé pour éviter tout litige sur la date de fin effective du contrat.

Démission et assurance chômage

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Cependant, dans certains cas, elle peut être considérée comme légitime par France Travail.

En règle générale, le salarié qui démissionne ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cependant, la démission peut être légitime lorsqu'elle est motivée par un changement de situation personnelle ou professionnelle justifié : par exemple, le suivi du conjoint, des violences ou du harcèlement (moral, sexuel) subis, une modification unilatérale du contrat par l'employeur, ou encore un changement de résidence rendant impossible le maintien dans l'emploi.

Si vous envisagez de démissionner et que vous souhaitez conserver vos droits à l'assurance chômage, vérifiez préalablement auprès de France Travail si votre situation peut être qualifiée de démission légitime. Un conseiller France Travail peut vous informer des justificatifs à fournir et de la procédure à suivre.