Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de démissionner : conditions de la démission, notification, préavis, sommes dues et documents de fin de contrat.
Ce qu'il faut savoir
- La démission est un mode de rupture du CDI réservé uniquement à l'assistante maternelle salariée en contrat à durée indéterminée.
- L'assistante maternelle doit manifester sa volonté de rompre le contrat de façon claire et non équivoque ; elle n'a pas l'obligation de préciser le motif de sa démission.
- La démission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
- En règle générale, un préavis doit être effectué ; sa durée dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle auprès de son employeur (de 0 à 1 mois).
- L'employeur peut dispenser l'assistante maternelle de préavis, et celle-ci peut en demander la dispense : les règles de rémunération diffèrent selon que la dispense est décidée par l'employeur ou accordée à sa demande.
- À la fin du préavis, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture ; elle reçoit son salaire jusqu'au dernier jour travaillé et une indemnité compensatrice de congés payés.
- La démission ne donne pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sauf en cas de démission légitime reconnue par France Travail.
- Le particulier employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.
Conditions essentielles
- Être salariée en CDI : l'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
- Manifester une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
- Notifier la démission à l'employeur par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge.
- Respecter la durée de préavis prévue, sauf dispense accordée par l'employeur ou obtenue à sa demande.
Les étapes
- Vérifier le type de contrat (CDI ou CDD) : la démission n'est possible qu'en CDI.
- Rédiger la lettre de démission (modèle officiel disponible sur service-public.gouv.fr) en manifestant clairement la volonté de démissionner.
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge.
- Déterminer la durée du préavis en fonction de l'ancienneté (pas de préavis si moins de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à 1 an, 1 mois au-delà).
- Effectuer le préavis, sauf dispense de l'employeur ou dispense accordée à sa demande.
- En fin de préavis, recevoir le solde de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés et les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).
- Le particulier employeur réalise les démarches de fin de contrat sur le service Urssaf Pajemploi « Gérer votre fin de contrat ».
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — point de départ du préavis selon le mode de notification, dispense de préavis, délais de remise des documents, suspension du préavis — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la durée du préavis, à la dispense de préavis et aux documents de fin de contrat, voir les sections « La durée du préavis », « La dispense de préavis » et « Les sommes dues et les documents de fin de contrat ».
Le principe de la démission
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'initiative de l'assistante maternelle, qui manifeste clairement sa volonté de rompre son contrat.
Contrairement au licenciement, qui émane de l'employeur, ou à la rupture conventionnelle, qui résulte d'un accord des deux parties, la démission est un acte unilatéral de la salariée. Elle suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque : en cas de doute sur la sincérité de cette volonté — par exemple une lettre envoyée sous le coup de la colère —, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'assistante maternelle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre le motif pour lequel elle démissionne.
Règle
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. La possibilité de démissionner dépend donc du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD). La démission produit ses effets à l'issue du préavis, sauf dispense.
Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission. Cette qualification n'est toutefois pas automatique : elle suppose que l'absence soit manifestement volontaire et prolongée, et elle peut être contestée devant le conseil de prud'hommes.
- La démission est un acte unilatéral : elle ne nécessite pas l'accord de l'employeur.
- Elle ne suppose aucune justification du motif : l'assistante maternelle n'est pas tenue de l'indiquer.
- La volonté doit être claire et non équivoque : à défaut, la démission peut être requalifiée en licenciement par le juge.
- L'abandon de poste peut être considéré comme une démission dans certains cas.
La démission et le contrat à durée déterminée
L'assistante maternelle en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas démissionner. La démission est en effet un mode de rupture réservé uniquement au salarié en CDI.
Le CDD est un contrat conclu pour une durée déterminée : il prend normalement fin de plein droit à son terme, sans qu'aucune des parties n'ait à le rompre. C'est pourquoi la démission, conçue comme une rupture à l'initiative du salarié, ne lui est pas ouverte.
Le contrat à durée déterminée de l'assistante maternelle peut néanmoins être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas limitativement énumérés par la loi et la convention collective. Ces cas de rupture anticipée tiennent lieu, pour l'assistante maternelle en CDD, de l'équivalent fonctionnel de la démission : ils lui permettent de quitter son poste avant l'échéance convenue.
Règle
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants : accord entre l'employeur et l'assistante maternelle ; embauche en contrat à durée indéterminée (l'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue, par exemple une promesse d'embauche) ; faute grave ; force majeure.
L'embauche en CDi constitue un motif légitime de rupture anticipée du CDD : l'assistante maternelle peut quitter son poste pour signer un contrat à durée indéterminée, sans indemnité compensatrice, à condition de fournir à l'employeur un justificatif de la future embauche.
Comment notifier sa démission
L'assistante maternelle doit informer son employeur de sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La notification de la démission doit manifester la volonté de rompre le contrat de façon claire et non équivoque. Le choix du mode de notification détermine le point de départ du préavis : avec une lettre recommandée, le préavis court à compter de la date de 1ʳᵉ présentation de la lettre par les services de la Poste ; avec une remise en main propre contre décharge, il court à compter du jour de la remise.
La lettre recommandée avec accusé de réception offre une preuve datée de la notification : l'accusé de réception atteste de la date à laquelle la lettre a été présentée au destinataire par les services de la Poste. La remise en main propre contre décharge consiste à remettre la lettre directement à l'employeur (ou à son représentant) en échange d'un récépissé signé ; la date portée sur la décharge fixe le point de départ. Un modèle de lettre de démission d'assistante maternelle est disponible sur le simulateur de service-public.gouv.fr.
Règle
L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne. Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle — démission notifiée sous le coup de la colère, par exemple —, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). La requalification produit les effets d'un licenciement : indemnités et attestation France Travail correspondant à un licenciement.
- Lettre recommandée avec accusé de réception : le préavis court à la date de 1ʳᵉ présentation de la lettre par La Poste.
- Lettre remise en main propre contre décharge : le préavis court le jour même de la remise.
- Le motif de la démission n'a pas à être indiqué dans la lettre.
- Un modèle de lettre officiel est proposé par service-public.gouv.fr.
La durée du préavis
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis après avoir notifié sa démission. Elle peut demander à son employeur d'en être dispensée ; l'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle auprès de son employeur. Pour déterminer cette durée, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de remise en main propre contre décharge.
| Ancienneté au service de l'employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | Pas de préavis |
| Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Règle
La durée du préavis est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Elle varie donc selon l'ancienneté de l'assistante maternelle : aucun préavis si l'ancienneté est inférieure à 3 mois ; 15 jours calendaires si elle est comprise entre 3 mois et 1 an ; 1 mois calendaire si elle dépasse 1 an.
La durée prévue par la convention collective constitue un minimum : un accord individuel ou collectif peut prévoir une durée supérieure. L'ancienneté s'apprécie à la date de notification de la démission, et non à la date de départ effective.
Le point de départ du préavis
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si la démission est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de 1ʳᵉ présentation de la lettre par les services de la Poste — et non à la date de retrait effectif du courrier par l'employeur. Si la démission s'effectue par une remise en main propre contre décharge, c'est le jour de la remise en main propre qui fixe le point de départ du préavis.
Règle
Exemple avec une lettre recommandée : l'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026 ; la lettre est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 juillet, qui la retire le 15 juillet à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois : le point de départ se situe donc au 13 juillet et le préavis s'effectue du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.
Exemple avec une remise en main propre : l'assistante maternelle démissionne le 6 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur ; la convention collective prévoit un préavis d'1 mois ; son préavis court donc du 6 juillet au 5 août 2026 inclus. Dans les deux cas, le terme du préavis est la date de fin de contrat.
La dispense de préavis
La dispense de préavis peut être décidée par l'employeur ou demandée par l'assistante maternelle. Les règles de rémunération diffèrent selon l'origine de la dispense.
Lorsque l'employeur décide de dispenser l'assistante maternelle de préavis, celle-ci est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. Lorsque c'est l'assistante maternelle qui demande la dispense et que l'employeur l'accepte, le contrat prend fin au dernier jour travaillé et elle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisée.
Dispense de préavis décidée par l'employeur : la dispense émane de l'employeur, qui libère la salariée de l'obligation d'exécuter son préavis tout en lui en versant le bénéfice pécuniaire. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige. Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle : les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande. En cas d'accord de l'employeur, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé et l'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisée — un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige. En cas de refus de l'employeur, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Règle
Si l'employeur refuse la dispense de préavis et que l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. L'employeur doit alors saisir le conseil de prud'hommes ; il peut également demander des dommages-intérêts.
La dispense décidée par l'employeur est favorable à la salariée : elle perçoit la rémunération du préavis sans l'exécuter, et la période compte pour les congés payés et l'ancienneté. La dispense demandée par la salariée et acceptée est, elle, neutre sur le plan pécuniaire : le contrat finit plus tôt, sans contrepartie financière.
Les sommes dues et les documents de fin de contrat
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser, au terme de son préavis, le salaire jusqu'au dernier jour travaillé et une indemnité compensatrice de congés payés.
Contrairement au licenciement, la démission ne ouvre droit à aucune indemnité de rupture (ni indemnité légale de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis si le préavis est effectué). Seules les sommes suivantes sont dues : le salaire correspondant à la période travaillée, jusqu'au dernier jour de contrat, et l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris. Le reçu pour solde de tout compte détaille l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Règle
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, et l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi). Un service en ligne permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail : Urssaf Pajemploi — Gérer votre fin de contrat.
| Situation | Délai de remise des documents |
|---|---|
| Préavis réalisé par l'assistante maternelle | À la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis |
| Dispense de préavis décidée par l'employeur | À la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis (la période non travaillée est rémunérée) |
| Dispense totale ou partielle de préavis demandée par l'assistante maternelle et accordée | Au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé ; si la dispense est inférieure à 2 semaines, à la fin du préavis |
Lorsque le préavis est dispensé (totale ou partielle), une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. Cette attestation permet à l'assistante maternelle de justifier auprès de France Travail de sa disponibilité immédiate pour un nouvel emploi.
La suspension du préavis
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans certaines situations. Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis : la date de fin de contrat est repoussée d'autant.
Le préavis est suspendu en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en cas de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption, et lors de la prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.
Règle
L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis. Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de la démission.
La suspension du préavis profite à l'assistante maternelle : elle dispose de davantage de temps pour préparer son départ, tout en restant salariée et rémunérée jusqu'au report du terme. En revanche, si elle décide de poser des congés payés non prévus, elle doit obtenir l'accord de l'employeur.
Démission et assurance chômage
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. En règle générale, le salarié qui démissionne ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Le système d'assurance chômage repose sur le caractère involontaire de la perte de l'emploi : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc. La démission, acte volontaire, est en principe exclue de l'indemnisation. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi) — par exemple lorsqu'elle est motivée par un déménagement pour suivre le conjoint, une création ou reprise d'entreprise, ou certaines situations prévues par le règlement général des travailleurs salariés.
Règle
En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles. La qualification de démission légitime est examinée par France Travail au cas par cas, sur la base des justificatifs fournis par le salarié lors de son inscription.
Le salarié qui souhaite faire reconnaître le caractère légitime de sa démission doit en faire la demande auprès de France Travail au moment de son inscription, en joignant les justificatifs appropriés. Une démission requalifiée en licenciement par le conseil de prud'hommes ouvre droit aux allocations comme un licenciement.
Litiges et contacts utiles
Les litiges relatifs à la démission d'une assistante maternelle relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les différends nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail : contestation du caractère clair et non équivoque de la démission, requalification en licenciement, indemnité réclamée par l'employeur en cas de préavis non effectué sans dispense, dommages-intérêts, remise des documents de fin de contrat, solde des sommes dues. La procédure prud'homale commence par une saisine du bureau de jugement, après tentative préalable de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Règle
En cas de refus de dispense de préavis non exécuté, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement d'une indemnité égale à la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé, et éventuellement des dommages-intérêts. Les relais petite enfance (ex-RAM) accompagnent les familles et les assistantes maternelles dans leurs démarches.
- Conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle : compétent pour les litiges relat à la rupture du contrat de travail.
- Relais petite enfance (ex-RAM) : accompagnement des familles et des assistantes maternelles ; trouver votre interlocuteur près de chez vous sur service-public.gouv.fr.
- monenfant.fr : annuaire des lieux d'accompagnement et d'information des familles.
- Urssaf Pajemploi : service en ligne « Gérer votre fin de contrat » pour réaliser les démarches de fin de contrat sur internet.
Un modèle de lettre de démission d'assistante maternelle est disponible sur le simulateur de service-public.gouv.fr. Il est recommandé de conserver une copie de la lettre et de l'accusé de réception (ou de la décharge de remise en main propre) pendant toute la durée du contrat et les délais de contestation.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles — articles L.423-6 et L.423-7 (Légifrance)Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles — articles L.423-23 à L.423-27 (Légifrance)Texte légal
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (Légifrance)Convention collective
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Démission d'une assistante maternelle
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Modèle de lettre de démission d'une assistante maternelle (simulateur officiel)
- Trouver votre relais petite enfance près de chez vous
- Lieux d'accompagnement et d'information des familles (monenfant.fr)
- Convention collective des particuliers employeurs (Légifrance)
Les règles de préavis, de rémunération et de fin de contrat de l'assistante maternelle sont fixées par le code de l'action sociale et des familles et par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre relais petite enfance, de l'Urssaf Pajemploi ou d'un conseiller juridique.
