Agrément d’une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Vue d'ensemble

L’agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré par les services du département. L’employeur est alors informé et a l’obligation de rompre le contrat de travail, selon une procédure et des conséquences financières déterminées.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le calcul de l’indemnité compensatrice, la régularisation du salaire et les voies de recours sont détaillés dans les sections suivantes : les points de vigilance n’y sont pas repris.

Qu’est-ce que l’agrément de l’assistante maternelle ?

Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément.

L’agrément conditionne l’exercice de l’activité : sans agrément valable, l’accueil d’enfants à domicile n’est plus possible. La disparition ou la modification de l’agrément a donc une incidence directe sur le contrat de travail.

Le contrat de travail doit être rompu lorsque l’agrément est modifié, suspendu ou retiré.

Les mesures que peuvent prendre les services du département

Les services du département peuvent prendre trois types de mesures sur l’agrément de l’assistante maternelle.

• Modifier l’agrément : l’agrément est ajusté dans ses conditions ou sa portée.
• Suspendre l’agrément : l’agrément est temporairement privé d’effet.
• Retirer l’agrément : l’agrément est définitivement retiré à l’assistante maternelle.

Dans les trois cas, les services du département notifient à l’employeur la suspension, la modification ou le retrait de l’agrément. Cette notification déclenche l’obligation de rompre le contrat de travail.

Ces trois mesures — modification, suspension et retrait — sont traitées de manière uniforme par la fiche source : elles entraînent toutes l’obligation de rompre le contrat de travail.

Doit-on rompre le contrat de travail de l’assistante maternelle ?

En cas de modification, de suspension ou de retrait d’agrément, l’employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.

L’employeur doit rompre le contrat de travail. Il est informé par les services du département de la modification, de la suspension ou du retrait de l’agrément.

La rupture découle directement de la décision des services du département : elle intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l’agrément.

Comment la rupture est-elle notifiée ?

La rupture du contrat de travail doit être notifiée à l’assistante maternelle selon une forme déterminée.

L’employeur notifie la rupture du contrat de travail à l’assistante maternelle par lettre RAR (recommandée avec accusé de réception) ou lettre remise en main propre contre décharge.

La forme écrite de la notification permet de conserver une preuve de la date de rupture, qui conditionne le calcul des sommes dues.

Les obligations du particulier employeur

La rupture du contrat de travail consécutive à une mesure sur l’agrément fait peser plusieurs obligations sur le particulier employeur.

• Informer l’assistante maternelle de la rupture par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.
• Constater la rupture à la date de notification de la mesure par les services du département.
• Verser, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés.
• Régulariser définitivement le salaire en fin de contrat lorsque l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins.
• Remettre les documents obligatoires de fin de contrat.

L’employeur est informé de la mesure par les services du département ; il n’a pas à apprécier lui-même le bien-fondé de la décision, mais doit en tirer les conséquences sur le contrat de travail.

Le particulier employeur ne peut donc pas maintenir le contrat de travail après la modification, la suspension ou le retrait de l’agrément : la rupture est obligatoire.

Quelles sommes doivent être versées à l’assistante maternelle ?

La rupture ne donne pas droit à une indemnité de rupture, mais une indemnité compensatrice de congés payés peut être due.

L’assistante maternelle ne touche pas d’indemnité de rupture. S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Aucune indemnité de rupture n’est due ; seule l’indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon le plus élevé des deux montants, peut être versée.

Quels documents doivent être remis en fin de contrat ?

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié plusieurs documents.

• Certificat de travail.
• Reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail : le service Urssaf Service Pajemploi — Gérer votre fin de contrat.

La remise de ces documents est obligatoire à la date de fin du contrat de travail.

Le service Urssaf Service Pajemploi

Les démarches liées à la fin du contrat de travail peuvent être réalisées en ligne.

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail : il s’agit du service Urssaf Service Pajemploi — Gérer votre fin de contrat.

Le recours à ce service en ligne est mentionné par la fiche source officielle comme outil de réalisation des démarches de fin de contrat. Il permet de gérer la rupture et les documents associés.

La régularisation du salaire en fin de contrat

Une régularisation du salaire peut être nécessaire en fin de contrat.

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.

La condition de 46 semaines ou moins est celle de la fiche source : elle déclenche la régularisation définitive du salaire à la fin du contrat.

À qui s’adresser en cas de litige ?

Les litiges entre le particulier employeur et l’assistante maternelle relèvent d’une juridiction déterminée.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Le lieu d’accueil de l’enfant et le domicile de l’assistante maternelle coïncident généralement, l’accueil s’effectuant au domicile de l’assistante maternelle.

Le recours devant le conseil de prud’hommes

En cas de désaccord sur la rupture ou sur les sommes dues, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

La juridiction compétente est déterminée par le lieu de domicile de l’assistante maternelle, conformément à la fiche source officielle. Cette règle de compétence s’applique aux litiges nés de la rupture du contrat.

Questions fréquentes

Les questions les plus courantes portent sur l’obligation de rompre le contrat et sur les sommes dues.

L’employeur doit-il rompre le contrat en cas de modification, suspension ou retrait de l’agrément ?

Oui. En cas de modification, de suspension ou de retrait d’agrément, l’employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle. L’employeur est informé par les services du département. Le contrat est alors rompu sans préavis ni indemnité de rupture.

L’assistante maternelle perçoit-elle une indemnité de rupture ?

Non. L’assistante maternelle ne touche pas d’indemnité de rupture. S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est égale au plus élevé des deux montants suivants : la rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants, ou 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence.

Quels documents remettre en fin de contrat ?

Le particulier employeur remet obligatoirement un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Ces réponses reprennent les éléments de la fiche source officielle.

Que retenir en pratique ?

Quelques étapes permettent de sécuriser la rupture du contrat consécutive à une mesure sur l’agrément.

• Prendre connaissance de la notification des services du département (modification, suspension ou retrait de l’agrément).
• Notifier la rupture du contrat à l’assistante maternelle par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.
• Fixer la date de rupture à la date de notification de la mesure par les services du département.
• Calculer, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés (plus élevé des deux montants).
• Procéder, si l’accueil s’effectue sur 46 semaines ou moins, à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
• Remettre les documents obligatoires : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail.
• Utiliser le service Urssaf Service Pajemploi pour les démarches liées à la fin de contrat.

Les montants et seuils cités (1/10e, 46 semaines) sont ceux de la fiche source officielle ; ils servent de repères pour la rupture du contrat. La rupture ne donne pas lieu à indemnité de rupture, mais les congés payés restants sont indemnisés.