Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le contrat de travail et les formalités d'embauche de l'assistante maternelle : engagement réciproque, mentions obligatoires, période d'essai et déclaration à Pajemploi.
Ce qu'il faut savoir
- Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est, en principe, un CDI.
- Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l'assistante maternelle absente.
- La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
- La rupture de l'engagement réciproque par la partie à l'initiative entraîne le versement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 1/2 mois de salaire brut.
- Un contrat de travail écrit est obligatoire, conclu au plus tard le jour de l'embauche, et un contrat pour chaque enfant accueilli (même s'il s'agit d'enfants de la même famille).
- Le contrat comporte des mentions obligatoires concernant l'employeur, l'assistante maternelle et l'enfant, et doit être complété par des documents complémentaires.
- Une période d'essai peut être prévue au contrat ; elle n'est pas renouvelable en CDI.
- Les formalités déclaratives d'embauche s'effectuent auprès du service Urssaf Pajemploi.
Conditions essentielles
- L'assistante maternelle doit être titulaire d'un agrément en cours de validité.
- Le contrat de travail doit être rédigé par écrit, en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par chaque partie.
- L'employeur doit déclarer l'embauche auprès d'Urssaf Pajemploi (inscription automatique s'il perçoit le CMG, inscription manuelle sinon).
Les étapes
- Conclure éventuellement un engagement réciproque (promesse d'embauche) avant la signature du contrat.
- Rédiger le contrat de travail écrit avec toutes les mentions obligatoires, un contrat pour chaque enfant accueilli.
- Prévoir éventuellement une période d'essai (et une période d'adaptation dans la limite de 30 jours calendaires).
- Signer le contrat en 2 exemplaires datés, paraphés et signés ; chaque partie en conserve 1 exemplaire.
- S'inscrire ou être inscrit automatiquement auprès d'Urssaf Pajemploi (selon perception du CMG ou non).
- Déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site d'Urssaf Service Pajemploi.
- En cas de modification ultérieure du contrat, prévoir un avenant écrit.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — engagement réciproque, mentions du contrat, période d'essai en CDI ou CDD, formalités Pajemploi — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au CDD de remplacement et à la période d'essai, voir les sections « Le CDD de remplacement de l'assistante maternelle », « La période d'essai en CDI » et « La période d'essai en CDD ».
L'engagement réciproque (promesse d'embauche) de l'assistante maternelle
La conclusion d'une promesse d'embauche, appelée engagement réciproque, est possible avant la signature du contrat de travail.
L'engagement réciproque engage à la fois le particulier employeur et l'assistante maternelle, en vue de la conclusion future d'un contrat de travail. Il permet de sécuriser l'organisation de l'accueil de l'enfant avant la signature définitive du contrat. L'engagement réciproque n'est pas obligatoire : il constitue une étape précontractuelle qui peut être choisie par les parties pour formaliser leur accord mutuel sur les conditions futures de l'accueil.
Règle
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Le montant de cette indemnité équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire et n'est donc pas soumise à cotisations sociales ; elle n'est pas imposable.
L'indemnité forfaitaire n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : décès de l'enfant ; retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle. Dans ces situations, la partie peut rompre l'engagement sans avoir à verser d'indemnité, sous réserve de justifier de l'événement invoqué.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont un contrat est déjà en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise. Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés). Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI (contrat à durée indéterminée) ; le principal motif de recours au CDD est le remplacement de l'assistante maternelle absente.
Règle
Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants. Le contrat doit être remis ou adressé au salarié, qui peut en prendre connaissance et le signer.
Un contrat distinct pour chaque enfant permet de préciser les conditions propres à chaque accueil (horaires, indemnités d'entretien, consignes). L'ancienneté reprise en cas d'accueil d'un second enfant de la même famille vise à préserver la continuité de la relation de travail, sans remettre en cause les droits acquis sur le contrat initial.
Les mentions obligatoires du contrat de travail
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l'employeur, l'assistante maternelle et l'enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Informations concernant la relation de travail : type de contrat de travail ; identité des parties ; numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de l'embauche, il est communiqué dès que possible au salarié) ; numéro de sécurité sociale du salarié ; nom de l'enfant et date de naissance ; date d'embauche ; lieu de travail et d'accueil de l'enfant ; références de l'agrément ; assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; assurance automobile (s'il y a lieu) ; durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu) ; durée du travail ; périodes d'accueil et horaires ; absences prévues de l'enfant ; éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire) ; éléments relatifs aux indemnités d'entretien et de frais de repas ; date de paiement mensuel du salaire ; conditions de détermination des périodes de congés payés ; jours fériés travaillés ; jour de repos hebdomadaire.
Règle
Consignes et informations concernant l'enfant : santé ; régime alimentaire ; médecin de référence ; soins ou médicaments ; consignes en cas d'urgence ; autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant ; documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…) ; liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint ; liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle ; liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
En cas de CDD, des mentions supplémentaires sont exigées : le motif précis du recours au CDD ; le nom et la qualification de la personne remplacée ; la date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).
Le CDD de remplacement de l'assistante maternelle
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l'assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou pour une durée incertaine (CDD à terme imprécis) ; dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
Règle
Les mentions obligatoires du CDD incluent, en plus des mentions communes : le motif précis du recours au CDD ; le nom et la qualification de la personne remplacée ; la date de début et de fin de contrat, ou la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis.
Le CDD de remplacement ne peut pas avoir pour seul objectif de pourvoir un emploi durable : le remplacement doit correspondre à une absence effective de l'assistante maternelle titulaire du poste. Le CDD peut être conclu pour une durée fixe ou pour une durée incertaine (terme imprécis), sous réserve de mentionner une durée minimale. Le renouvellement du CDD conclu pour une durée fixe est possible dans les conditions prévues par le droit du travail.
La période d'essai en CDI de l'assistante maternelle
Une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n'est pas obligatoire et n'est pas renouvelable.
La durée maximale de la période d'essai en CDI est la suivante : 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine ; 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus. Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Règle
Les conditions (rémunération par exemple) de la période d'adaptation et les horaires d'accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail. En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par écrit par l'employeur ou l'assistante maternelle. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
La période d'essai en CDD de l'assistante maternelle
Une période d'essai peut être prévue au contrat de CDD. Elle n'est pas obligatoire.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat : pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines ; pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois. Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue, dans la limite de la durée de la période d'essai.
Règle
Les conditions (rémunération par exemple) de la période d'adaptation et les horaires d'accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant ; ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par écrit par l'employeur ou l'assistante maternelle. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture est immédiate. Il est préférable de rompre par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Toute suspension du contrat pendant la période d'essai en prolonge la durée.
Les formalités déclaratives d'embauche (Urssaf Pajemploi)
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Si l'employeur bénéficie du CMG, il est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi. Il doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi, avec connexion via FranceConnect ou par email. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer ; le montant est prélevé sur son compte bancaire. Si l'employeur ne bénéficie pas du CMG, il doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir ; à réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Règle
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi. Les salaires déclarés ouvrent droit au CMG le cas échéant, et permettent le calcul et le prélèvement des cotisations sociales. La déclaration des salaires est une obligation récurrente : elle doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre selon le rythme de déclaration choisi.
Pour s'informer, un numéro vert est disponible : 0 806 807 253 (service gratuit + prix d'appel), ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Courrier : Urssaf service Pajemploi, TSA 40010, 38046 Grenoble Cedex. Un formulaire de contact est également accessible en ligne. Le défaut de déclaration des salaires peut entraîner des majorations de cotisations et des difficultés d'ouverture de droits au CMG pour l'employeur.
Les litiges relatifs au contrat de travail de l'assistante maternelle
Les litiges relatifs au contrat de travail de l'assistante maternelle relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Il tranche les litiges individuels entre l'employeur particulier et le salarié (rupture du contrat, rémunération, congés, etc.).
Règle
Avant toute saisine des prud'hommes, une tentative de résolution amiable peut être envisagée. En cas de période d'essai, la rupture doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) afin de prévenir tout litige sur l'existence et la date de la rupture.
L'assistante maternelle et le particulier employeur peuvent, le cas échéant, se faire assister ou conseiller. Les litiges relatifs au contrat de travail relèvent du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle, qui est compétent pour trancher les litiges individuels entre l'employeur particulier et le salarié. Information à vérifier auprès du conseil de prud'hommes compétent ou d'un conseiller juridique.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article L423-3Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16Légifrance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Le contrat de travail de l'assistante maternelle, la période d'essai et les formalités déclaratives sont fixés par le code du travail, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et les textes relatifs au CMG. Vérifier les dernières évolutions auprès d'Urssaf Pajemploi.