Le contrat de travail d'un salarié est-il obligatoirement écrit ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'écrit du contrat de travail : quels contrats l'exigent, ce que risque l'employeur en l'absence d'écrit, et ce qui distingue le CDD du CDI.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des contrats concernés, des sanctions applicables, du rôle de la convention collective et des modèles de contrat est traité dans les sections suivantes. Elle ne traite pas des formalités propres à chaque contrat d'insertion ni des conditions particulières prévues par les conventions collectives de branche. Les montants des amendes et la durée d'emprisonnement mentionnés sont ceux indiqués par la fiche source officielle.

Un écrit imposé selon la nature du contrat

Le contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou en CDI, n'est pas toujours soumis à une obligation d'écrit. C'est la nature du contrat de travail qui détermine si un écrit est exigé par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le CDD doit obligatoirement être conclu par écrit. En revanche, un écrit n'est, en règle générale, pas exigé pour un CDI à temps plein. La convention collective applicable peut toutefois imposer un écrit dans ce dernier cas.

Les informations présentées concernent le salarié embauché en CDD ou en CDI. Elles ne détaillent pas les formalités propres à chaque contrat d'insertion ou de formation, qui obéissent à des règles spécifiques. Le CDD doit obligatoirement être conclu par écrit ; les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit : contrat de travail temporaire, contrat de travail intermittent, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d'insertion (CUI), contrat conclu avec un groupement d'employeurs et contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.

Les contrats qui doivent obligatoirement être écrits

Outre le contrat à durée déterminée, plusieurs contrats de travail doivent également être obligatoirement conclus par écrit.

Le CDD doit obligatoirement être conclu par écrit. Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit.

• Contrat de travail temporaire (intérim).
• Contrat de travail intermittent.
• Contrat d'apprentissage.
• Contrat de professionnalisation.
• Contrat unique d'insertion (CUI).
• Contrat conclu avec un groupement d'employeurs.
• Contrat de travail en portage salarial, à durée déterminée ou indéterminée.

Cette liste correspond aux contrats pour lesquels la loi impose un écrit. Elle ne préjuge pas des formalités propres à chaque dispositif, notamment pour le contrat unique d'insertion, l'apprentissage ou la professionnalisation. Un modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié est disponible. Le contrat constaté par écrit doit être rédigé en français ; le salarié étranger peut en demander la traduction dans sa langue d'origine.

Conséquences de l'absence d'écrit

L'absence d'écrit pour un contrat qui l'exige n'est pas sans conséquence, pour l'employeur comme pour le salarié.

Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.

La requalification n'est pas automatique : elle est décidée par le conseil de prud'hommes à la demande du salarié et sous conditions. Le salarié a donc intérêt à conserver les éléments contractuels et les échanges avec l'employeur qui établissent l'absence d'écrit. L'absence d'écrit pour un contrat qui l'exige ouvre au salarié la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) ; l'employeur encourt par ailleurs l'amende et l'emprisonnement prévus en cas de recours au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

Le CDI à temps plein : pas d'écrit exigé en principe

Le CDI à temps plein n'est, en règle générale, pas soumis à une obligation d'écrit.

En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein. Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit.

En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable, notamment s'il est prévu une période d'essai. Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié est disponible. Faute d'écrit obligatoire, la copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) remise au salarié constitue le document de référence de la relation de travail.

Le CDI à temps partiel : un écrit obligatoire

Le CDI à temps partiel est soumis à une obligation d'écrit, à la différence du CDI à temps plein.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Un modèle de contrat est disponible auprès du ministère chargé du travail, comme pour le CDD et le CDI à temps plein. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.

Les sanctions en détail

Les sanctions encourues par l'employeur qui méconnaît l'obligation d'écrit diffèrent selon le contrat concerné.

L'employeur qui recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit encourt une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive, ainsi qu'un emprisonnement de 6 mois. Pour le CDI à temps partiel, l'amende est de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Ces sanctions se cumulent avec la possibilité, pour le salarié, de demander la requalification du CDD en CDI à temps plein devant le conseil de prud'hommes. L'absence d'écrit pour le CDI à temps partiel expose l'employeur à l'amende spécifique de 1 500 €, distincte de celle prévue pour le CDD et le travail temporaire.

Langue du contrat et traduction

Le contrat constaté par écrit obéit à des règles de langue, quel que soit le type de contrat concerné.

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français.

Cette règle de langue s'applique au contrat constaté par écrit, qu'il s'agisse d'un CDD, d'un CDI à temps partiel ou d'un CDI à temps plein soumis à écrit par la convention collective. Le contrat conclu par écrit doit être remis au salarié, qui peut ainsi vérifier sa conformité. La traduction demandée par le salarié étranger ne dispense pas d'établir le contrat en français ; elle s'y ajoute à sa demande.

Modèles de contrat et téléprocédure disponible

Des modèles de contrat sont mis à disposition, notamment par le ministère chargé du travail, pour les principaux types de contrats.

• Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié.
• Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié.

Le CDI à temps partiel, le CDD et, le cas échéant, le CDI à temps plein soumis à écrit par la convention collective font l'objet de modèles de contrat. Ces modèles facilitent la rédaction en français du contrat et la remise d'un exemplaire au salarié. Ils ne dispensent pas de vérifier les règles de la convention collective applicable à l'entreprise, ni de rappeler au salarié étranger qu'il peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine. Pour les contrats qui doivent obligatoirement être écrits, l'usage d'un modèle contribue à sécuriser la relation de travail et à prévenir le risque de requalification.

Les modèles de contrat de travail sont accessibles en ligne via le site du ministère chargé du travail, à partir des téléprocédures indiquées dans la fiche source officielle de Service-Public.gouv.fr.

Où s'adresser ?

Pour toute question sur l'écrit du contrat de travail, le salarié ou l'employeur peut se tourner vers les organismes compétents.

• Conseil de prud'hommes (CPH) : juridiction compétente pour demander la requalification d'un CDD non écrit en CDI à temps plein.
• Ministère chargé du travail : propose les modèles de contrat de travail accessibles en ligne.

En cas de litige sur l'existence ou la forme du contrat de travail, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Le salarié peut également s'appuyer sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et ses bulletins de salaire pour établir la relation de travail. Pour le CDD non écrit, la demande de requalification en CDI à temps plein se présente devant le conseil de prud'hommes (CPH). Le salarié peut par ailleurs se rapprocher du ministère chargé du travail pour se procurer les modèles de contrat de travail à jour.