Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations prévues : 80 ans et plus, enfant handicapé, bénéficiaire de la PCH/ACTP/MTP, bénéficiaire de l'Apa, 62 ans ou plus avec assistance d'une tierce personne, ou titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou d'une CMI invalidité.
- L'exonération est plafonnée à 248,42 € par mois et par ménage (congés payés inclus), soit 225,88 € hors congés payés. Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 800,15 €.
- Si vous ne relevez d'aucune de ces situations, vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de 2 € par heure travaillée, hors congés payés. Elle est calculée automatiquement par l'Urssaf.
- Dans tous les cas d'exonération partielle, certaines cotisations restent dues : retraite complémentaire et prévoyance (Ircem), assurance chômage, accidents du travail, contribution au Fnal, CSA, formation professionnelle, dialogue social, et l'intégralité des cotisations salariales.
- L'exonération ne se cumule pas avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Conditions essentielles
- Vous êtes un particulier employeur qui rémunère un salarié à votre domicile.
- Vous relevez d'l'une des situations ouvrant droit à l'exonération partielle (sinon, c'est la déduction forfaitaire qui s'applique).
- Pour l'exonération partielle : adresser une demande écrite au CNCesu si vous utilisez le Cesu, sinon à l'Urssaf, avec la pièce justificative correspondant à votre situation.
Les étapes
- Vérifier votre situation parmi celles ouvrant droit à l'exonération partielle.
- Identifier la pièce justificative à fournir (pièce d'identité avec date de naissance, justificatif d'allocation, attestation médicale, etc.).
- Si vous rémunérez le salarié via le Cesu, adresser une demande écrite au Centre national du Cesu (CNCesu) ; sinon à l'Urssaf.
- Joindre la copie du justificatif correspondant à votre situation, en cours de validité.
- Consulter le simulateur Urssaf pour estimer le montant de l'exonération.
Deux mécanismes distincts selon la situation : exonération partielle de cotisations patronales, plafonnée par mois et par ménage, OU déduction forfaitaire de 2 € par heure travaillée. Les pièces justificatives et la démarche diffèrent d'une situation à l'autre.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne détaille pas le contenu de la pièce justificative propre à chaque situation, ni le détail des cotisations dues. Ces points sont traités dans les sections suivantes.
Le principe : exonération partielle ou déduction forfaitaire
Le particulier employeur quiemploie une personne à son domicile peut bénéficier, selon sa situation, de l'un des deux dispositifs suivants : une exonération partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, ou une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables.
L'exonération partielle est réservée aux personnes dans une situation particulière (âge, handicap, dépendance). Elle réduit le montant des cotisations patronales dues, dans la limite d'un plafond mensuel par ménage. La déduction forfaitaire, ouverte aux autres employeurs, prend la forme d'une déduction de 2 € par heure travaillée.
| Situation | Dispositif applicable | Modalités |
|---|---|---|
| Vous relevez d'une situation ouvrant droit à l'exonération partielle (80+, handicap, Apa, PCH/ACTP/MTP, carte invalidité…) | Exonération partielle | Plafond de 248,42 €/mois/ménage (congés payés inclus) ou 225,88 € (hors CP). Calcul sur rémunération plafonnée à 800,15 €. |
| Vous n'êtes dans aucune des situations ci-dessus | Déduction forfaitaire | 2 € par heure travaillée, hors congés payés. Calculé automatiquement par l'Urssaf. |
Vous relevez d'une situation ouvrant droit à l'exonération partielle (80+, handicap, Apa, PCH/ACTP/MTP, carte invalidité…)
- Dispositif applicable
- Exonération partielle
- Modalités
- Plafond de 248,42 €/mois/ménage (congés payés inclus) ou 225,88 € (hors CP). Calcul sur rémunération plafonnée à 800,15 €.
Vous n'êtes dans aucune des situations ci-dessus
- Dispositif applicable
- Déduction forfaitaire
- Modalités
- 2 € par heure travaillée, hors congés payés. Calculé automatiquement par l'Urssaf.
Les deux dispositifs ne sont pas cumulables : l'exonération partielle exclut la déduction forfaitaire pour la même période.
Personnes âgées : 80 ans et plus
Deux situations sont distinguées selon que vous vivez seul ou en couple. Dans les deux cas, vous bénéficiez d'une exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Exonération partielle applicable
L'exonération partielle est plafonnée par mois et par ménage.
Vous avez 80 ans ou plus
- L'exonération est plafonnée par mois et par ménage à 248,42 € (congés payés inclus) ou 225,88 € (hors CP).
- Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 800,15 €.
- Vous n'avez aucune démarche à effectuer ni document à fournir : l'exonération vous est accordée automatiquement.
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Vous vivez en couple avec une personne de 80 ans ou plus
- L'exonération est plafonnée par mois et par ménage à 248,42 € (congés payés inclus) ou 225,88 € (hors CP).
- Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 800,15 €.
- Si vous utilisez le Cesu, adresser une demande écrite au CNCesu ; sinon à l'Urssaf.
- Joindre une copie de la pièce d'identité avec date de naissance (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Cas particulier : ménage avec deux personnes de plus de 80 ans
- Dans le cas d'un ménage où les 2 personnes ont plus de 80 ans, une seule exonération est accordée.
Enfant de moins de 20 ans en situation de handicap
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de Sécurité sociale si vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), et dont le taux d'invalidité est supérieur à 80 %.
- Votre enfant a moins de 20 ans.
- Il perçoit l'AEEH ou la PCH.
- Son taux d'invalidité est supérieur à 80 %.
À savoir
- Si vous utilisez le Cesu, adresser une demande écrite au Centre national du Cesu (CNCesu).
- Dans les autres cas, adresser une demande écrite à l'Urssaf.
- Joindre une copie d'un justificatif d'attribution de l'AEEH ou de la PCH, en cours de validité.
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
PCH, ACTP ou MTP
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de Sécurité sociale si vous percevez vous-même la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP).
Le bénéfice de l'une de ces trois prestations suffit à ouvrir droit à l'exonération partielle, sans condition d'âge.
- Vous percevez l'une des trois prestations : PCH, ACTP ou MTP.
À savoir
- Si vous utilisez le Cesu, adresser une demande écrite au Centre national du Cesu (CNCesu).
- Dans les autres cas, adresser une demande écrite à l'Urssaf.
- Joindre une copie d'un justificatif d'attribution de la prestation ou de la majoration, en cours de validité.
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de Sécurité sociale si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Le bénéfice de l'Apa ouvre droit à l'exonération partielle, sans condition d'âge complémentaire.
- Vous percevez l'Apa.
À savoir
- Si vous utilisez le Cesu, adresser une demande écrite au Centre national du Cesu (CNCesu).
- Dans les autres cas, adresser une demande écrite à l'Urssaf.
- Joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
62 ans ou plus : assistance d'une tierce personne
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de Sécurité sociale si vous avez 62 ans ou plus et que vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
L'incapacité doit être constatée par votre médecin traitant et attestée pour les actes ordinaires de la vie courante.
- Vous avez 62 ans ou plus.
- Vous recourez à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
- Vous disposez d'une attestation d'incapacité remplie par votre médecin traitant.
À savoir
- Si vous utilisez le Cesu, adresser une demande écrite au Centre national du Cesu (CNCesu).
- Dans les autres cas, adresser une demande écrite à l'Urssaf.
- Joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Carte d'invalidité à 80 % ou CMI invalidité
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de Sécurité sociale si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ».
La détention de l'une de ces deux cartes suffit, sans condition d'âge ou de prestation complémentaire.
- Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou d'une CMI mention invalidité.
À savoir
- Si vous utilisez le Cesu, adresser une demande écrite au Centre national du Cesu (CNCesu).
- Dans les autres cas, adresser une demande écrite à l'Urssaf.
- Joindre une copie recto verso de la carte d'invalidité ou de la CMI invalidité.
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Autres cas : la déduction forfaitaire
Si vous ne relevez d'aucune des situations ouvrant droit à l'exonération partielle, vous pouvez bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale lorsque vous employez un salarié à votre domicile.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale, mais vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de 2 € par heure travaillée.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant de la déduction | 2 € par heure de travail effectuée |
| Champ d'application | Chaque heure travaillée par le salarié |
| Heures de congés payés | La déduction ne s'applique pas aux heures de congés payés |
| Calcul | Effectué automatiquement par l'Urssaf |
La déduction forfaitaire s'applique à toutes les situations qui ne relèvent pas des cas d'exonération partielle ci-dessus.
Cotisations toujours dues
Même en cas d'exonération partielle, certaines cotisations restent dues par l'employeur. La liste est identique pour toutes les situations éligibles à l'exonération partielle.
- Retraite complémentaire, prévoyance, indemnité de départ en retraite
- Cotisations versées à l'Ircem (institution de retraite complémentaire des employés de maison).
- Assurance chômage et accidents du travail
- Cotisations dues malgré l'exonération partielle.
- Contribution au Fnal
- Fonds national d'aide au logement : contribution due par l'employeur.
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution due par l'employeur.
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution due par l'employeur.
- Contribution au dialogue social
- Contribution due par l'employeur.
- Intégralité des cotisations salariales
- La part salariale reste intégralement due : l'exonération ne concerne que la part patronale.
L'exonération partielle porte uniquement sur les cotisations patronales de Sécurité sociale ; elle ne réduit ni les cotisations salariales, ni les cotisations listées ci-dessus.
Démarche à accomplir
La démarche varie selon votre mode de rémunération du salarié et votre situation. Pour les personnes de 80 ans et plus vivant seules, aucune démarche n'est requise : l'exonération est appliquée automatiquement.
| Situation | Démarche | Pièce justificative |
|---|---|---|
| Vous avez 80 ans ou plus, vivant seul | Aucune démarche à effectuer, aucun document à fournir | Sans objet — exonération automatique |
| Vous vivez en couple avec une personne de 80 ans ou plus | Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf | Copie de la pièce d'identité avec date de naissance (livret de famille, carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance) |
| Enfant de moins de 20 ans en situation de handicap | Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf | Copie d'un justificatif d'attribution de l'AEEH ou de la PCH, en cours de validité |
| Bénéficiaire de la PCH, ACTP ou MTP | Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf | Copie d'un justificatif d'attribution de la prestation ou de la majoration, en cours de validité |
| Bénéficiaire de l'Apa | Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf | Copie de la notification d'attribution de l'Apa |
| 62 ans ou plus + assistance d'une tierce personne | Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf | Attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, remplie par le médecin traitant |
| Carte d'invalidité à 80 % ou CMI invalidité | Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf | Copie recto verso de la carte d'invalidité ou de la CMI invalidité |
Vous avez 80 ans ou plus, vivant seul
- Démarche
- Aucune démarche à effectuer, aucun document à fournir
- Pièce justificative
- Sans objet — exonération automatique
Vous vivez en couple avec une personne de 80 ans ou plus
- Démarche
- Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf
- Pièce justificative
- Copie de la pièce d'identité avec date de naissance (livret de famille, carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance)
Enfant de moins de 20 ans en situation de handicap
- Démarche
- Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf
- Pièce justificative
- Copie d'un justificatif d'attribution de l'AEEH ou de la PCH, en cours de validité
Bénéficiaire de la PCH, ACTP ou MTP
- Démarche
- Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf
- Pièce justificative
- Copie d'un justificatif d'attribution de la prestation ou de la majoration, en cours de validité
Bénéficiaire de l'Apa
- Démarche
- Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf
- Pièce justificative
- Copie de la notification d'attribution de l'Apa
62 ans ou plus + assistance d'une tierce personne
- Démarche
- Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf
- Pièce justificative
- Attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, remplie par le médecin traitant
Carte d'invalidité à 80 % ou CMI invalidité
- Démarche
- Demande écrite au CNCesu (si Cesu) ou à l'Urssaf
- Pièce justificative
- Copie recto verso de la carte d'invalidité ou de la CMI invalidité
Pour le cas particulier du ménage où les deux membres ont plus de 80 ans, une seule exonération est accordée : le couple n'a pas de double démarche à effectuer.
Simulateur de calcul
Un simulateur Urssaf permet d'estimer le montant des exonérations applicables selon votre situation et la rémunération versée au salarié.
Le simulateur prend en compte votre situation (80+, handicap, Apa, etc.) ainsi que la rémunération du salarié et applique le plafond mensuel par ménage.
Pour accéder au simulateur, consultez le site Urssaf dans la rubrique dédiée à l'emploi à domicile.
Contacter l'Urssaf service Cesu
Pour toute question relative à votre situation de particulier employeur ou à l'utilisation du dispositif Cesu, contactez l'Urssaf service Cesu.
Trois modes de contact
- Par téléphone au 0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur).
- Par courriel via le formulaire de contact en ligne.
- Par courrier à l'adresse postale de l'Urssaf service Cesu.
Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (jusqu'à 11 h en Martinique et Guadeloupe, jusqu'à 12 h en Guyane, de 11 h à 19 h à La Réunion). Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378.
Urssaf service Cesu — 63, rue de la Montat — 42 961 Saint-Étienne cedex 9.
Ce service s'adresse aussi bien aux particuliers employeurs utilisant le Cesu qu'aux salariés déclarés via ce dispositif.
Glossaire
- Ménage
- Ensemble des personnes qui partagent de manière habituelle un même logement et qui ont un budget en commun.
- Fnal
- Fonds national d'aide au logement. Contribution due par l'employeur, qui reste due même en cas d'exonération partielle.
- Apa
- Allocation personnalisée d'autonomie. Prestation versée aux personnes âgées en perte d'autonomie. Son bénéfice ouvre droit à l'exonération partielle de cotisations patronales.
- AEEH
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Prestation versée aux parents d'un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap.
- PCH
- Prestation de compensation du handicap. Couvre les surcoûts liés au handicap (aide humaine, technique, aménagement du logement ou du véhicule).
- ACTP
- Allocation compensatrice pour tierce personne. Prestation historique, aujourd'hui remplacée par la PCH, mais dont le bénéfice continue d'ouvrir droit à l'exonération partielle.
- MTP
- Majoration pour tierce personne. Majoration de pension versée aux retraités nécessitant l'assistance d'une tierce personne.
- Cesu
- Chèque emploi service universel. Dispositif simplifié de déclaration et de rémunération d'un salarié à domicile.
- CNCesu
- Centre national du chèque emploi-service universel. Organisme gestionnaire du dispositif Cesu, destinataire des demandes d'exonération pour les employeurs utilisant le Cesu.
- CSA
- Contribution de solidarité autonomie. Contribution due par l'employeur, qui reste due même en cas d'exonération partielle.
- Ircem
- Institution de retraite complémentaire des employés de maison. Organisme collectant les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance des salariés du particulier employeur.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : article L241-10Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Service-Public.gouv.fr — Emploi à domicile (particulier employeur)
- Service-Public.gouv.fr — Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Service-Public.gouv.fr — Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Service-Public.gouv.fr — AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
- Urssaf — Simulateur d'exonération pour l'emploi à domicile
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
