Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le passage du CDD au CDI dans la fonction publique : motifs de recrutement, durée maximale de CDD, calcul des 6 ans et changement d'employeur.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — motifs par fonction publique, calcul des 6 ans, changement d'employeur — sont traités dans les sections suivantes.

CDD qui débouche sur un CDI — Fonction publique de l'État

Dans la fonction publique de l'État (FPE), un contractuel peut être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si son recrutement intervient pour l'un des motifs suivants.

Les 5 motifs de recrutement sur emploi permanent sont : l'absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernées ; la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s'il s'agit d'assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir ; occuper un emploi dans un établissement public de l'État (sauf les emplois scientifiques des établissements publics à caractère scientifique et technologique) ; occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ; occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou dans un établissement public hospitalier, vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique et si vous êtes recruté pour l'un des motifs de recrutement sur emploi permanent.

CDD qui débouche sur un CDI — Fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale (FPT), un contractuel peut être recruté sur un emploi permanent pour des motifs spécifiques aux collectivités territoriales.

Les motifs de recrutement sur emploi permanent sont : l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux correspondant aux fonctions concernées ; les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté ; occuper un emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants ; occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée éventuellement jusqu'au 1ᵉʳ renouvellement du conseil municipal suivant cette création ; occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ; occuper un emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles — ATSEM — dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale) ; occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'État ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.

CDD qui débouche sur un CDI — Fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un contractuel peut être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si son recrutement intervient pour l'un des motifs suivants.

Les 3 motifs de recrutement sur emploi permanent sont : l'absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions concernées ; remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ; occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale à 17 heures 30 hebdomadaires.

Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (hospitalière, d'État ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.

Comment se calcule la durée de 6 ans ?

La durée de 6 ans qui ouvre droit au passage obligatoire en CDI se calcule en fonction de vos services effectués, de votre temps de travail et de la continuité de vos contrats.

La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte.

Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée. Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Contractuel en CDI qui change d'employeur

Un contractuel déjà en CDI peut être recruté en CDI par une autre administration ou établissement, sous conditions de même catégorie hiérarchique et de motif de recrutement.

Fonction publique de l'État : si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou dans un établissement public hospitalier, vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique et si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants : absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernées ; la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ; occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation ; occuper un emploi à temps incomplet (au maximum 24 h 30 hebdomadaires).

Le changement d'employeur en CDI suppose une nouvelle procédure de recrutement (mise au concours ou candidature spontanée selon les cas). L'ancienneté en CDI est conservée pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Renouvellement du CDD et avenant

Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit : il est justifié par les besoins du service. Lorsque les conditions du passage en CDI sont réunies, l'administration adresse une proposition d'avenant.

Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée. Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Conservez une copie de vos contrats et des documents attestant de vos services (attestations d'emploi, bulletins de paie) : ils sont indispensables pour justifier de l'ancienneté acquise au titre des 6 ans.