Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Vue d'ensemble

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser aux salariés une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales sous conditions. C'est un dispositif pérenne, laissé à l'initiative de l'employeur, sauf dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui remplissent certains critères.

Cette synthèse présente l'essentiel du dispositif de prime de partage de la valeur. Le détail des employeurs concernés, des salariés bénéficiaires, du montant et des modalités de versement est traité dans les sections suivantes.

Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?

Le dispositif de partage de la valeur poursuit un objectif d'association des salariés aux résultats de l'entreprise.

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d'impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Les 4 dispositifs de partage de la valeur sont : le versement d'une prime de partage de la valeur, un accord de participation, un accord d'intéressement, ou un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Qu'est-ce qu'une prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est un dispositif d'association des salariés à la performance de l'entreprise.

Le dispositif est pérenne : les entreprises peuvent le mettre en place chaque année. Le versement de la prime reste en principe facultatif.

La prime se distingue des autres dispositifs de partage de la valeur par sa forme : un versement direct au salarié, éventuellement affecté à un plan d'épargne à sa demande.

La mise en place est-elle obligatoire ?

Le caractère obligatoire de la mise en place dépend de la taille et de la situation de l'entreprise.

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur. Cette obligation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ; les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

Quels employeurs peuvent verser la prime ?

La prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise.

• Employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou fondations, les syndicats.
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris).
• Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

Elle peut aussi être versée par les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires, lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d'aide par le travail.

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Le bénéfice de la prime suppose un lien contractuel avec l'entreprise à une date de référence.

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à l'une des dates suivantes : la date de versement de la prime, la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou la date de la signature de la décision unilatérale de l'employeur instituant l'accord.

Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent donc pas nécessairement une somme identique.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime n'est pas fixé dans son principe par la loi : il est déterminé par l'accord ou la décision qui l'institue.

Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur. L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés, c'est-à-dire d'un montant identique pour tous.

• Selon la rémunération du salarié dans l'entreprise.
• Selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié.
• Selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l'année écoulée.
• Selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

Le choix du montant uniforme ou d'une modulation par critères relève de l'accord collectif d'entreprise ou de la décision unilatérale de l'employeur.

Le traitement des congés dans le montant

Les périodes de congés sont prises en compte pour la détermination du montant de la prime.

Les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption et d'éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime.

Cette règle garantit que les salariés en congé ne sont pas pénalisés dans le calcul de la prime.

Comment la prime est-elle versée ?

Le versement de la prime obéit à des limites de fréquence sur l'année civile.

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d'une même année civile. Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

Le fractionnement du versement est donc encadré : il ne peut pas intervenir plus d'une fois par trimestre.

Ce que la prime ne peut pas remplacer

La prime de partage de la valeur ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération existants.

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Elle s'applique à l'ensemble des sources de rémunération : accord salarial, contrat de travail et usage.

Versement sur un plan d'épargne

À la demande du salarié, la prime peut être affectée à un dispositif d'épargne.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PER).

L'affectation de la prime à l'épargne relève d'un choix du salarié, qui en exprime la demande.

Récapitulatif du dispositif

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux paramètres du dispositif de prime de partage de la valeur.

Ce récapitulatif est indicatif : les conditions d'exonération doivent être vérifiées au regard des textes applicables.

La mise en place en pratique

La mise en place d'une prime de partage de la valeur suit plusieurs étapes, de la décision de l'employeur au versement aux salariés.

• Vérifier si l'entreprise entre dans le champ de l'obligation expérimentale de partage de la valeur (11 à 49 salariés, société, bénéfice net fiscal d'au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives).
• Choisir le dispositif de partage de la valeur : prime, participation, intéressement ou épargne salariale.
• Formaliser le dispositif par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur.
• Déterminer le montant de la prime, de façon uniforme ou selon des critères.
• Identifier les salariés bénéficiaires à la date de versement, de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale.
• Procéder au versement, le cas échéant sur un plan d'épargne si le salarié en fait la demande.

Le caractère facultatif en dehors du champ de l'obligation laisse à l'employeur la maîtrise de la décision de verser ou non la prime.

Points de vigilance

Quelques points appellent une attention particulière dans la mise en place et le versement de la prime de partage de la valeur.

• L'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ne pèse que sur les entreprises de 11 à 49 salariés remplissant tous les critères (société, bénéfice net fiscal d'au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives).
• La prime est facultative en dehors de ce cas : les entreprises de moins de 10 salariés ou de plus de 49 salariés ne sont pas soumises à cette obligation.
• Le montant est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale, de façon uniforme ou selon des critères.
• Les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, adoption et éducation comptent comme du travail effectif et ne réduisent pas la prime.
• La prime ne peut pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à des primes existantes.
• Le versement est limité à deux primes par année civile, fractionnables dans la limite d'une fois par trimestre.

Ces points ne dispensent pas de vérifier les conditions d'exonération fiscale et sociale applicables au versement.