Vue d'ensemble
La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. On en distingue quatre : la retraite de base, la retraite complémentaire (RAFP), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ce qu'il faut savoir
- La rémunération du fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.
- Une même rémunération est prélevée au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire (RAFP), de la CSG et de la CRDS.
- Pour chaque prélèvement, la fiche source précise l'assiette et le taux applicable.
- Le taux de la retraite de base est de 11,10 % ; le taux de la retraite complémentaire (RAFP) est de 5 %.
- Le taux de la CSG est de 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) ; le taux de la CRDS est de 0,5 % non déductible du revenu imposable.
- L'assiette et le taux applicables dépendent du montant de la rémunération mensuelle brute totale : inférieure à 16 020 €, ou égale ou supérieure à ce montant.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire et percevoir une rémunération soumise aux cotisations et contributions salariales.
- Déterminer si la rémunération mensuelle brute totale est inférieure à 16 020 € ou égale ou supérieure à 16 020 €.
- Appliquer, pour chaque cotisation ou contribution, l'assiette et le taux correspondant à la situation.
Les étapes
- Identifier la rémunération mensuelle brute totale soumise aux cotisations.
- Déterminer si cette rémunération est inférieure à 16 020 € ou égale ou supérieure à 16 020 €.
- Repérer, pour chaque cotisation ou contribution, l'assiette applicable (traitement indiciaire, NBI, indemnité de résidence, SFT, primes et indemnités, avantages en nature).
- Appliquer le taux correspondant : 11,10 % pour la retraite de base, 5 % pour la RAFP, 9,2 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS.
- Distinguer, le cas échéant, la part non déductible du revenu imposable (2,4 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS).
Cette synthèse présente les quatre prélèvements et leurs taux. Le détail de l'assiette pour chaque prélèvement est repris dans les sections suivantes, selon le seuil de rémunération.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Le détail de l'assiette et du taux de chaque prélèvement, ainsi que les deux tableaux selon le seuil de 16 020 €, sont présentés dans les sections suivantes.
Le principe : des cotisations calculées sur la rémunération
En tant que fonctionnaire, la rémunération est soumise à plusieurs cotisations et contributions salariales. La fiche source présente, pour chacune, l'assiette et le taux applicables.
En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. La fiche présente, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable.
L'assiette est la base sur laquelle le prélèvement est calculé : elle combine, selon les cas, le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les primes et indemnités et les avantages en nature. Le taux est le pourcentage appliqué à cette assiette.
Règle
Le choix de l'assiette et du taux dépend d'un critère unique : le montant de la rémunération mensuelle brute totale, comparé à 16 020 €.
Quatre prélèvements sont présentés : retraite de base, retraite complémentaire (RAFP), CSG et CRDS.
Le seuil de 16 020 € de rémunération mensuelle brute totale
La fiche source distingue deux situations selon le montant de la rémunération mensuelle brute totale, autour d'un seuil de 16 020 €.
L'assiette et le taux applicables sont présentés selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 16 020 €, soit égale ou supérieure à 16 020 €.
La rémunération mensuelle brute totale est le montant de référence qui détermine le tableau applicable. Le seuil est fixé à 16 020 €.
Règle
Deux tableaux correspondant à deux situations sont présentés : l'un pour une rémunération inférieure à 16 020 €, l'autre pour une rémunération égale ou supérieure à 16 020 €. Pour chacun, l'assiette et le taux des quatre prélèvements sont indiqués.
La différence entre les deux tableaux tient notamment à la base retenue pour la CSG.
La retraite de base
La première cotisation présentée est la cotisation de retraite de base, versée auprès de la caisse de retraite compétente.
La retraite de base est gérée par la Caisse des pensions civiles et militaires ou par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
- L'assiette est le traitement indiciaire + la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
- Le taux applicable est de 11,10 %, identique dans les deux situations (rémunération inférieure à 16 020 €, ou égale ou supérieure à 16 020 €).
Règle
L'assiette de la retraite de base est limitée au traitement indiciaire et à la NBI : elle ne comprend pas l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités ni les avantages en nature. Le taux est de 11,10 %.
La caisse de retraite compétente dépend du corps ou du cadre d'emplois : Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL.
La retraite complémentaire (RAFP)
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) constitue la retraite complémentaire. Son assiette est plafonnée.
La retraite complémentaire est la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Son assiette est constituée de l'indemnité de résidence + du supplément familial de traitement (SFT) + des primes et indemnités + des avantages en nature, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut. Le taux applicable est de 5 %.
Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut limite l'assiette de la RAFP : seuls les éléments entrant dans cette limite sont pris en compte.
Règle
L'assiette de la RAFP comprend l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités et les avantages en nature, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut. Le taux est de 5 %.
Le taux de 5 % et le plafond de 20 % s'appliquent dans les deux situations de rémunération.
La contribution sociale généralisée (CSG)
La contribution sociale généralisée (CSG) porte sur une assiette large et comporte une part non déductible du revenu imposable.
Le taux de la CSG est de 9,2 %, dont 2,4 % non déductible du revenu imposable.
Règle
Lorsque la rémunération est inférieure à 16 020 €, l'assiette de la CSG est égale à 98,25 % x (traitement indiciaire + NBI + indemnité de résidence + SFT + primes et indemnités + avantages en nature). Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 16 020 €, l'assiette est constituée du traitement indiciaire + NBI + indemnité de résidence + SFT + primes et indemnités + avantages en nature.
La part non déductible du revenu imposable (2,4 %) signifie qu'une fraction de la CSG n'ouvre pas droit à déduction fiscale. Le reste de la CSG est déductible.
La différence d'assiette de la CSG entre les deux situations est le principal écart entre les deux tableaux de la fiche source.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un prélèvement au taux réduit, intégralement non déductible.
Le taux de la CRDS est de 0,5 %, non déductible du revenu imposable.
La CRDS est une contribution destinée au remboursement de la dette sociale. Sa part est intégralement non déductible du revenu imposable.
Règle
Le taux de 0,5 % non déductible s'applique dans les deux situations de rémunération présentées par la fiche source.
La CRDS figure parmi les quatre prélèvements présentés, aux côtés de la retraite de base, de la RAFP et de la CSG.
Rémunération inférieure à 16 020 € : base de calcul et taux
Le premier tableau de la fiche source présente les cotisations du fonctionnaire lorsque la rémunération mensuelle brute totale est inférieure à 16 020 €.
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) | Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 11,10 % |
| Retraite complémentaire (RAFP) | (Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut | 5 % |
| CSG | 98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
| CRDS | — | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)
- Assiette
- Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Taux
- 11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP)
- Assiette
- (Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut
- Taux
- 5 %
CSG
- Assiette
- 98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)
- Taux
- 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
CRDS
- Assiette
- —
- Taux
- 0,5 % non déductible du revenu imposable
Ce tableau reproduit les données de la fiche source pour une rémunération mensuelle brute totale inférieure à 16 020 €.
Rémunération égale ou supérieure à 16 020 € : base de calcul et taux
Le second tableau de la fiche source présente les cotisations du fonctionnaire lorsque la rémunération mensuelle brute totale est égale ou supérieure à 16 020 €.
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) | Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 11,10 % |
| Retraite complémentaire (RAFP) | Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut | 5 % |
| CSG | Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
| CRDS | — | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL)
- Assiette
- Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Taux
- 11,10 %
Retraite complémentaire (RAFP)
- Assiette
- Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut
- Taux
- 5 %
CSG
- Assiette
- Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature
- Taux
- 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
CRDS
- Assiette
- —
- Taux
- 0,5 % non déductible du revenu imposable
Ce tableau reproduit les données de la fiche source pour une rémunération mensuelle brute totale égale ou supérieure à 16 020 €.
Tableau récapitulatif des quatre prélèvements
Le tableau ci-dessous récapitule les quatre prélèvements et leur taux, communs aux deux situations de rémunération.
| Prélèvement | Taux |
|---|---|
| Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) | 11,10 % |
| Retraite complémentaire (RAFP) | 5 % |
| CSG | 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
| CRDS | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Les taux sont ceux présentés par la fiche source ; ils s'appliquent selon l'assiette propre à chaque prélèvement.
Définitions clés
Quelques éléments d'assiette employés par la fiche source méritent d'être précisés.
- Traitement indiciaire
- Élément de rémunération du fonctionnaire correspondant à son grade et à son échelon. Il entre dans l'assiette de la retraite de base et de la CSG.
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Complément de rémunération lié à certaines fonctions. Elle entre dans l'assiette de la retraite de base et de la CSG.
- Indemnité de résidence
- Indemnité versée selon le lieu d'exercice. Elle entre dans l'assiette de la RAFP et de la CSG.
- Supplément familial de traitement (SFT)
- Complément de rémunération lié aux charges de famille. Il entre dans l'assiette de la RAFP et de la CSG.
- Primes et indemnités
- Divers éléments de rémunération. Ils entrent dans l'assiette de la RAFP (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut) et de la CSG.
- Avantages en nature
- Avantages accordés en nature. Ils entrent dans l'assiette de la RAFP et de la CSG.
Ces définitions reprennent les éléments d'assiette tels qu'employés par la fiche source officielle, sans en modifier la portée.
Points de vigilance
Quelques points méritent l'attention pour appliquer correctement les cotisations et contributions salariales du fonctionnaire.
- Seuil : la distinction entre les deux tableaux repose sur le montant de la rémunération mensuelle brute totale, comparé à 16 020 €.
- Assiette de la retraite de base : traitement indiciaire + NBI.
- Plafond de la RAFP : les éléments d'assiette sont retenus dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut.
- CSG : assiette égale à 98,25 % de la base lorsque la rémunération est inférieure à 16 020 €, base complète lorsqu'elle est égale ou supérieure.
- Part non déductible : 2,4 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS.
- Prélèvements présentés : retraite de base, RAFP, CSG et CRDS.
Pour le détail des assiettes et des taux applicables à une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher du service gestionnaire ou de la caisse de retraite compétente.
Textes applicables
- Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'ÉtatTexte légal
- Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5Textes légaux
- Code de la sécurité sociale : article L136-8Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Cotisations salariales du fonctionnaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
