Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les positions administratives dans la fonction publique : les quatre positions, leur finalité et la situation particulière des agents contractuels.

Cette synthèse présente les quatre positions administratives. Les motifs de disponibilité, les durées du congé parental et la situation des contractuels sont détaillés dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une position administrative ?

La position administrative est la situation statutaire dans laquelle se trouve un fonctionnaire au regard de son emploi. Elle détermine ses droits et obligations.

• Activité : la position d'exercice des fonctions, prise par défaut.
• Détachement : l'exercice de fonctions hors du corps ou cadre d'emplois d'origine.
• Disponibilité : la cessation temporaire des fonctions.
• Congé parental : la cessation temporaire d'activité pour élever un enfant.

La position se distingue de la simple autorisation d'absence : elle organise durablement la situation du fonctionnaire au regard de son emploi.

La position d'activité

L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.

La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.

• Vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.
• Il s'agit de la position par défaut, en l'absence de demande de placement dans une autre position.
• En position d'activité, vous avez droit à différents congés.
• Si vous êtes mis à disposition, vous restez en position d'activité.

La position d'activité constitue le cadre de référence : les droits à congés et à avancement qui y sont attachés servent de comparaison pour les autres positions.

Les congés attachés à la position d'activité

En position d'activité, vous avez droit à différents congés. Vous bénéficiez également des mêmes congés lorsque vous êtes détaché.

• Congé annuel.
• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD).
• Congés de maternité ou d'adoption.
• Congé de naissance ou adoption de 3 jours.
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• Congé de formation professionnelle.
• Congé pour validation des acquis de l'expérience.
• Congé pour bilan de compétences.
• Congé pour formation syndicale.
• Congé de solidarité familiale.
• Congé de représentation.
• Congé de présence parentale.
• Congé de proche aidant.
• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.

Cette liste de congés s'applique en position d'activité ; vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité lorsque vous êtes détaché.

Le détachement

Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois d'origine. Il constitue une forme de mobilité.

Le détachement est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.

• Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
• Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
• Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité.

Le détachement est une mobilité : il ne rompt pas le lien avec le corps ou cadre d'emplois d'origine, dans lequel les droits à avancement sont conservés.

La disponibilité

La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent à votre demande, pour l'un des motifs prévus. Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

• La disponibilité est une cessation temporaire de vos fonctions.
• Elle est le plus souvent prononcée à votre demande.
• Elle peut aussi être prononcée d'office, notamment pour raison de santé après épuisement des droits à congé de maladie.
• Vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade.

La disponibilité se distingue du détachement : vous n'exercez pas de fonctions dans un corps ou cadre d'emplois, tout en conservant la qualité de fonctionnaire.

Les motifs de mise en disponibilité

La mise en disponibilité est prononcée, le plus souvent à votre demande, pour l'un des motifs prévus par la réglementation.

• Convenances personnelles.
• Créer ou reprendre une entreprise.
• Élever un enfant de moins de 12 ans.
• Donner des soins à un enfant à charge, à son époux ou partenaire de Pacs, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
• Suivre son époux ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
• Se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
• Exercer un mandat électif local.

Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Certains motifs, comme la création ou la reprise d'une entreprise, sont expressément prévus ; d'autres relèvent de la vie personnelle ou familiale.

La situation du fonctionnaire pendant une disponibilité

Pendant une disponibilité, votre situation financière et vos droits évoluent par rapport à la position d'activité.

• Vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
• Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur.
• Vous ne cotisez plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
• Outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel, pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles, pour suivre votre époux ou partenaire de Pacs, ou pour donner des soins à un proche.
• Vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
• Vous ne bénéficiez plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade.

Depuis le 7 septembre 2018, lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Depuis le 8 août 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également vos droits à avancement pendant 5 ans maximum.

Si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

Le congé parental

Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant.

Vous êtes placé en congé parental à votre demande. Le congé parental peut vous être accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés.

• Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur, mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
• Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
• Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
• Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
• Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d'adoption ; votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de ce congé.
• Si vous bénéficiez au cours de votre carrière d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez vos droits à avancement dans la limite de 5 ans.

Le congé parental est une position administrative spécifique : il est lié à l'éducation d'un enfant et ouvre, sous conditions, droit à la PreParE.

Les durées du congé parental selon le nombre d'enfants

La durée maximale du congé parental dépend du nombre d'enfants nés ou adoptés.

Les durées indiquées sont des durées maximales ; elles s'apprécient en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés.

Le cas des agents contractuels

Les agents contractuels relèvent, pour partie, de règles distinctes de celles applicables aux fonctionnaires.

• Vous êtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant à votre emploi et vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en position d'activité.
• Vous ne pouvez pas être détaché.
• Vous ne pouvez pas non plus être placé en disponibilité, mais vous pouvez bénéficier de congés non rémunérés pour des motifs identiques aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité.
• Vous pouvez bénéficier du congé parental.

Pour les contractuels, la logique est celle du contrat : ils ne connaissent ni le détachement ni la disponibilité, mais retrouvent des équivalents (congés non rémunérés, congé parental).

La mise à disposition : un maintien en activité

La mise à disposition est une situation particulière : elle ne constitue pas une position administrative distincte.

Si vous êtes mis à disposition, vous restez en position d'activité.

• La mise à disposition n'est pas l'une des quatre positions administratives (activité, détachement, disponibilité, congé parental).
• Un agent mis à disposition reste en position d'activité.
• Cette règle vaut pour la présentation des différentes positions administratives.

La mise à disposition se distingue donc du détachement : elle n'entraîne pas de changement de position administrative et maintient l'agent en activité.