Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le congé parental s'applique aux trois fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
- Le congé parental peut être accordé pour un enfant de moins de 16 ans, après naissance, adoption ou décision vous confiant la charge de l'enfant.
- Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables ; il ne peut pas être refusé par l'administration employeur.
- La demande initiale doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé ; le renouvellement, au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.
- Le congé parental doit être pris de manière continue : il ne peut pas être fractionné pour un même enfant.
- Le congé parental n'est pas rémunéré. La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) peut être versée sous conditions.
- Pour les contractuels, le congé parental est ouvert sous condition d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant au foyer.
- À la fin du congé, l'agent est automatiquement réintégré dans son corps d'origine (fonctionnaire) ou réemployé dans son emploi précédent (contractuel).
Conditions essentielles
- Pour un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) : être en position d'activité, de détachement ou sous réserve de l'accord de l'administration d'origine.
- Pour un contractuel : justifier d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou d'arrivée de l'enfant au foyer.
- Avoir un enfant de moins de 16 ans à charge (naissance, adoption ou décision vous confiant cette charge : tutelle en cas de décès des parents, déchéance parentale, etc.).
- Avoir une demande initiale présentée au moins 2 mois avant le début du congé, et un renouvellement présenté au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.
- Respecter la continuité du congé : il ne peut pas être fractionné, et une nouvelle période pour le même enfant n'est pas possible après reprise d'activité.
- Pour percevoir la PreParE : remplir les conditions propres à cette prestation (conditions de ressources, durée d'activité préalable), qui varient selon le nombre d'enfants à charge et la situation familiale.
Les étapes
- Identifier votre fonction publique d'appartenance (FPE, FPT ou FPH) et votre statut (fonctionnaire titulaire/stagiaire ou contractuel en CDI/CDD), car les règles diffèrent.
- Vérifier la durée maximale applicable à votre situation : nombre d'enfants, naissance ou adoption, âge de l'enfant à l'arrivée au foyer.
- Adresser la demande initiale à votre administration employeur au moins 2 mois avant la date de début souhaitée (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).
- Demander le renouvellement au moins 1 mois avant la fin de la période en cours ; à défaut, le congé prend fin automatiquement.
- Pendant le congé, conserver le bénéfice des congés annuels acquis (report automatique de 15 mois en cas de non-utilisation au 31 décembre) et demander éventuellement une formation (formation continue, bilan de compétences, VAE ou préparation à concours).
- Demander votre réintégration (contractuel) ou préparer votre retour (fonctionnaire) au moins 1 mois (contractuel) ou Quatre semaines (fonctionnaire, entretien RH) avant la fin du congé.
Le congé parental suspend l'activité professionnelle pour élever un enfant de moins de 16 ans. Il s'applique dans les trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux contractuels en CDI ou CDD sous condition d'ancienneté. La durée dépend du nombre d'enfants et de la situation (naissance ou adoption). Le congé n'est pas rémunéré, mais la PreParE peut être versée sous conditions. Les détails par statut et par situation sont traités dans les sections qui suivent.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette fiche couvre le congé parental dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) pour les fonctionnaires et les contractuels. Le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé de proche aidant sont traités dans des fiches dédiées. Pour toute information complémentaire, contactez votre service des ressources humaines ou le ministère chargé de la fonction publique.
Congés dans la fonction publique
Le congé parental s'inscrit parmi les congés mobilisables par les agents publics pour des raisons familiales. Trois paramètres conditionnent les règles applicables : la fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH), le statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel en CDI ou CDD) et la situation de l'enfant (naissance, adoption ou enfant confié).
À savoir
- Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel, en alternative au congé parental total.
- Le congé parental s'applique indifféremment aux trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) ; les modalités pratiques (durée, formalités) sont décrites par statut dans les sections suivantes.
Fonctionnaire : bénéficiaires et demande
Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, peut bénéficier du congé parental après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, ou s'il assure la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision (tutelle, par exemple).
Règle
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l'autre des parents assurant la charge de l'enfant, ou aux deux simultanément. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Si vous êtes en détachement, la demande est à adresser à l'administration auprès de laquelle vous êtes détaché.
Cas d'une nouvelle naissance pendant le congé parental
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous vous trouvez en congé parental, vous avez droit à l'un ou plusieurs des congés suivants : congé de maternité, congé d'adoption, congé de naissance ou d'adoption de 3 jours, congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Votre administration employeur met fin automatiquement à votre congé parental à la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de l'un ou plusieurs de ces congés, et vous êtes réintégré pour ordre en position d'activité. À la fin de ce nouveau congé, vous avez droit à un nouveau congé parental pour ce nouvel enfant, à formuler au moins 2 mois avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Durée du congé parental selon la situation
La durée maximale du congé parental dépend du statut (fonctionnaire ou contractuel), du nombre d'enfants nés simultanément ou adoptés, et de la situation (naissance ou adoption). Le congé est fractionnable par périodes de 2 à 6 mois, à condition d'être pris de manière continue pour un même enfant.
| Nombre d'enfants adoptés | Âge de l'enfant à l'arrivée au foyer | Durée maximale du congé parental |
|---|---|---|
| 1 ou 2 | Moins de 3 ans | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant |
| 1 ou 2 | 3 ans ou plus | 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant |
| 3 ou plus | Tout âge | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
1 ou 2
- Âge de l'enfant à l'arrivée au foyer
- Moins de 3 ans
- Durée maximale du congé parental
- 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant
1 ou 2
- Âge de l'enfant à l'arrivée au foyer
- 3 ans ou plus
- Durée maximale du congé parental
- 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant
3 ou plus
- Âge de l'enfant à l'arrivée au foyer
- Tout âge
- Durée maximale du congé parental
- 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune des enfants
Règle
Le congé parental doit être pris de manière continue : il ne peut pas être fractionné. Si vous avez bénéficié d'une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Nouvelle naissance ou adoption pendant le congé parental
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d'adoption ; l'autre parent a droit à un congé de naissance ou d'adoption de 3 jours et à un congé de paternité. L'administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l'autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité. Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés, et à la fin du congé de maternité, d'adoption de naissance ou de paternité, il a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant. La nouvelle demande doit être formulée au moins 2 mois avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Rémunération et PreParE
Le congé parental n'est pas rémunéré. La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la Caf ou la MSA, peut compenser partiellement l'absence de salaire, sous conditions de durée d'activité préalable et de ressources. La durée de versement de la PreParE varie selon le nombre d'enfants à charge et la situation familiale.
Règle
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention : durée de versement de la PreParE
La durée de versement de la PreParE varie en fonction du nombre d'enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental qui peut être plus longue.
Effets sur la situation administrative du fonctionnaire
Le congé parental est assimilé à des services effectifs dans le corps. Il est pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade, dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière. Depuis le 8 août 2019, le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant sont cumulables dans cette même limite. Les congés annuels non pris sont reportés sur une période de 15 mois.
Contrôle de l'utilisation du congé
Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé parental après vous avoir invité à présenter vos observations.
Contractuel : règles spécifiques
Les contractuels en CDI ou CDD peuvent bénéficier du congé parental sous réserve de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant au foyer. Les règles de durée et de renouvellement diffèrent selon la situation (naissance ou adoption). Les périodes de congé parental sont prises en compte pour certaines situations sous condition de date.
Règle
Pour en bénéficier, vous devez justifier d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer. Le congé parental peut aussi être accordé dès lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une décision vous confiant cette charge. Vous pouvez bénéficier d'un congé parental que vous soyez en CDI ou en CDD.
Réintégration du contractuel à la fin du congé
Le contractuel doit demander son réemploi au moins 1 mois avant la fin du congé parental. À l'issue, il est réemployé sur son précédent emploi ; si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi pour des fonctions similaires avec une rémunération équivalente.
Règle
Vous devez demander votre réemploi au moins 1 mois avant la fin de votre congé parental. À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L515-1 à L515-12Légifrance
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9Légifrance
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPELégifrance
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPTLégifrance
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHLégifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesLégifrance
- Circulaire n°FP2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'Étatfonction-publique.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé parental dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Congé de maternité dans la fonction publique
- Congé de paternité dans la fonction publique
- Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité dans la fonction publique
- Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
- Disponibilité du fonctionnaire
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) — caf.fr
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Réintégration du fonctionnaire à la fin du congé
À la fin du congé parental, le fonctionnaire est automatiquement réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre. Il est réaffecté dans son emploi ou, si cela n'est pas possible, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Un entretien avec le responsable des ressources humaines est organisé au moins Quatre semaines avant la réintégration.
Règle
À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine. Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement. Vous êtes réaffecté dans votre emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.