Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Vue d'ensemble

Le temps partiel permet à un fonctionnaire d'exercer son emploi à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein (90 % uniquement en cas de convenances personnelles dans la FPT). Les règles applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance (FPE, FPT, FPH), le motif (convenances personnelles, enfant de moins de 3 ans, soins à un proche, handicap, raison thérapeutique, création d'entreprise) et le statut (cas général ou agent de l'Éducation Nationale). La rémunération est réduite proportionnellement, avec des aménagements pour les agents dont la quotité dépasse 80 % ou qui sont enseignants.

Temps de travail dans la fonction publique

Le temps de travail dans la fonction publique est organisé autour de durées hebdomadaires de référence (35 heures par semaine pour la plupart des agents, avec des régimes spécifiques pour les enseignants) et peut être aménagé selon plusieurs cadres : quotidien, hebdomadaire, cycle de travail ou année civile. Le temps partiel consiste à réduire cette durée de référence selon une quotité autorisée.

Le fonctionnaire qui souhaite travailler à temps partiel doit formuler une demande écrite précisant la quotité souhaitée et la durée pendant laquelle il souhaite travailler à temps partiel. L'autorisation est accordée pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

• Quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour.
• Hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
• Cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit, sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
• Annuel : le service est organisé sur l'année civile ; l'autorisation indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. La pratique courante est de présenter la demande 2 mois à l'avance ; renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Dans quelle fonction publique travaillez-vous ?

Trois fonctions publiques relèvent de règles distinctes en matière de temps partiel : la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Chacune définit ses propres quotités autorisées, ses règles d'organisation et ses instances de recours en cas de litige.

Les trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) appliquent leurs propres règles en matière de temps partiel. Les sections suivantes détaillent, pour chacune d'elles, les quotités autorisées, les règles d'organisation du temps partiel et les instances compétentes en cas de litige.

• Fonction publique d'État (FPE) : agents des ministères, des établissements publics de l'État et de certains autres employeurs publics.
• Fonction publique territoriale (FPT) : agents des communes, départements, régions, intercommunalités, syndicats mixtes et autres collectivités ou établissements publics locaux.
• Fonction publique hospitalière (FPH) : agents des hôpitaux publics, des établissements publics de santé et des établissements médico-sociaux publics.

Les quotités autorisées, les délais de demande et les instances de recours diffèrent d'une fonction publique à l'autre : voir les sections détaillées ci-dessous.

Fonction publique d'État (FPE)

Dans la fonction publique d'État (FPE), le fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein, selon des règles communes à la majorité des agents (cas général) et des règles spécifiques pour les agents de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service.

Le fonctionnaire d'État peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. L'organisation varie selon que l'agent relève du cas général ou qu'il est agent de l'Éducation Nationale (personnel enseignant, d'éducation et de documentation, ou d'orientation).

• Carrière et formation : les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation.
• Durée du stage : si vous êtes fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée pour atteindre une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein (exemple : stage à 80 % prolongé de 73 jours sur 365 jours).
• Heures supplémentaires : le nombre mensuel d'heures supplémentaires est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail (exemple : 20 heures à 80 %). Vous ne bénéficiez pas des majorations IHTS en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
• Frais de transport : ils sont pris en charge dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires de service), congés de maladie, congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité, congé parental, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale. L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption, un congé de paternité, ou une formation incompatible avec un temps partiel : vous êtes alors rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Fonction publique territoriale (FPT)

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel selon les conditions de travail définies par délibération dans sa collectivité. Les règles diffèrent selon que l'agent relève du cas général ou qu'il est enseignant artistique (professeur ou assistant d'enseignement artistique).

Dans la FPT, le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein (cas général) ou à 80 % dans un cadre annuel (enseignant artistique). L'organisation et les quotités sont fixées par délibération de la collectivité ou de l'établissement public.

• En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CAP (commission administrative paritaire).
• Carrière : les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation.
• Stage : un fonctionnaire stagiaire effectuant son stage à temps partiel voit sa durée de stage augmentée pour atteindre l'équivalence avec un stage à temps plein.
• Heures supplémentaires : le plafond mensuel est de 25 heures multiplié par votre durée de travail.

Les enseignants artistiques de la FPT (professeurs d'enseignement artistique et assistants d'enseignement artistique) relèvent de règles spécifiques : quotité possible à 80 % dans un cadre annuel si l'organisation du service le permet, durée hebdomadaire aménagée en nombre entier d'heures ; en cas de litige, la saisine se fait auprès de la CCP (commission consultative paritaire), non de la CAP.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. En cas de litige concernant les conditions de travail à temps partiel, l'agent peut saisir la CAP.

Le fonctionnaire hospitalier peut demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. L'organisation varie selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans le service : cadre quotidien, hebdomadaire, cycle de travail ou annuel.

• Carrière et formation : les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation.
• Durée du stage : si vous êtes fonctionnaire stagiaire et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée du stage est augmentée pour atteindre l'équivalence avec un stage à temps plein (exemple : 73 jours de prolongation pour un stage effectué à 80 % sur 365 jours).
• Heures supplémentaires : le plafond mensuel est de 25 heures multiplié par votre durée de travail.
• Frais de transport : pris en charge dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein. L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption, un congé de paternité, ou une formation incompatible avec un temps partiel : vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

Pour quel motif demandez-vous un temps partiel ?

Le fonctionnaire peut demander un temps partiel pour différents motifs : convenances personnelles, naissance ou adoption d'un enfant, soins à un proche, handicap, raison thérapeutique ou création/reprise d'entreprise. Chaque motif ouvre des droits spécifiques et fixe les quotités autorisées.

Le motif de la demande détermine si le temps partiel peut être refusé par l'administration ou s'il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut pas opposer. Pour la naissance ou adoption, les soins à un proche et le handicap, le temps partiel ne peut pas être refusé.

• Convenances personnelles : autorisé sous réserve des nécessités de service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
• Naissance ou adoption d'un enfant de moins de 3 ans : droit ouvert jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant (naissance) ou pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer (adoption).
• Soins à un proche : droit ouvert pour soigner un époux, partenaire de Pacs, enfant à charge ou ascendant, victime d'un accident, d'une maladie grave ou en situation de handicap.
• Handicap : droit ouvert pour les agents relevant de l'obligation d'emploi, après avis du médecin du travail.
• Raison thérapeutique : autorisé si le temps partiel permet le maintien ou le retour à l'emploi, ou s'il favorise l'amélioration de l'état de santé, ou s'il permet une rééducation/réadaptation professionnelle.
• Création ou reprise d'entreprise : autorisé pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet qui exercent une activité privée rémunérée dans le cadre d'une entreprise.

Les soins à un proche peuvent également être pris dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale, qui relèvent d'autres dispositifs. Le temps partiel thérapeutique relève d'une fiche dédiée.

Convenances personnelles

Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel, en dehors de tout motif familial ou médical. L'autorisation est alors subordonnée aux nécessités de service et aux possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Le temps partiel pour convenances personnelles est autorisé si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez contester ce refus devant la CAP.

La surcotisation permet, en cotisant à un taux supérieur au taux normal, de prendre en compte les périodes à temps partiel comme des périodes à temps plein pour la retraite. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

Naissance ou adoption d'un enfant

À l'occasion de chaque naissance ou adoption, le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel pour élever son enfant de moins de 3 ans. Ce droit est ouvert de plein droit : l'administration employeur ne peut pas refuser.

Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption. Le temps partiel ne peut pas lui être refusé par l'administration employeur. En cas de naissance, il peut travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, il peut travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

• Quotités autorisées : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
• Cadres d'organisation : quotidien, hebdomadaire, cycle de travail ou annuel.
• Cas général (hors Éducation Nationale) : l'autorisation est accordée pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
• Agent de l'Éducation Nationale : l'autorisation est accordée pour une année scolaire, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires. La période débute au 1er septembre ; la demande doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
• Aménagement des services : dans le second degré, la durée de service est aménagée en nombre entier d'heures hebdomadaires ; dans le premier degré, en nombre entier de demi-journées, avec un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul des trimestres d'assurance retraite et de la pension de retraite. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, les périodes sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul des trimestres, mais chaque enfant peut ouvrir droit à 4 trimestres supplémentaires (bonification) si la réduction d'activité respecte les conditions indiquées.

Soins donnés à un proche

Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Ce droit est ouvert de plein droit.

Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel pour des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, partenaire de Pacs, enfant à charge ou ascendant. Le temps partiel ne peut pas être refusé par l'administration employeur.

• Modification des conditions de travail : possibilité de changer de quotité ou de jour de temps partiel, au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
• En cas de litige : vous pouvez saisir la CAP.
• Carrière : les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation.
• Stage : si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée du stage est augmentée pour atteindre l'équivalence avec un stage à temps plein.

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul des trimestres d'assurance retraite, mais pour leur durée réelle pour le calcul du montant de la pension. Vous pouvez surcotiser pour prendre en compte ces périodes comme des périodes à temps plein, dans la limite de 4 trimestres supplémentaires pour la pension.

Handicap

Le fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'obligation d'emploi peut demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. Ce droit est ouvert de plein droit : l'administration employeur ne peut pas refuser.

Le fonctionnaire handicapé relevant de l'obligation d'emploi peut demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail. Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi. Le temps partiel ne peut pas être refusé par l'administration.

• Quotités autorisées : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
• Modification : possible au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
• Carrière : périodes assimilées à des périodes à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation.
• Stage : durée augmentée pour atteindre l'équivalence avec un stage à temps plein.
• Heures supplémentaires : plafond mensuel de 25 heures multiplié par votre durée de travail.

Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul des trimestres d'assurance retraite, mais pour leur durée réelle pour le calcul du montant de la pension. Vous pouvez surcotiser pour prendre en compte ces périodes comme des périodes à temps plein, dans la limite de 4 trimestres supplémentaires pour la pension. En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.