Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Vue d’ensemble

Trois fonctions publiques, un même socle de règles. Les points de vigilance — motif médical, nécessités de service, conseil médical — ne sont pas résumés ici : chacun est traité dans la section qui l’explique. Le champ « deplace » conserve la trace.

Principe et champ d’application

Un fonctionnaire dont l’état de santé le justifie peut être autorisé à travailler à temps partiel. La mesure est une décision de l’administration employeur, prise sur la base d’un certificat médical : ce n’est pas un droit automatique, mais un aménagement qui suppose que l’organisation du service rende la réduction de quotité possible.

Les conditions d’octroi, la quotité, la durée, la procédure de demande et les contrôles sont les mêmes dans les trois fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Quelques règles diffèrent : le traitement des primes et indemnités, les heures complémentaires pour les agents à temps non complet, et les textes de référence propres à chaque fonction publique.

La fiche source officielle distingue explicitement les trois fonctions publiques, mais énonce des règles identiques pour chacune d’elles sur l’octroi, la quotité, la durée et la procédure.

Les textes de référence propres à chaque fonction publique sont regroupés en fin d’article.

Dans quels cas le temps partiel peut être accordé

La demande peut être présentée dans deux configurations : lorsque l’agent est déjà en activité et souhaite réduire sa charge de travail, ou lorsqu’il reprend après une période d’arrêt. Aucune condition d’ancienneté de poste ni de durée préalable de travail à temps plein n’est demandée.

• Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé.
• Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
• Le temps partiel peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, que ce soit à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Quotité et durée de l’autorisation

La quotité et la durée sont deux paramètres fixés par la demande et validés par l’administration. La quotité est plafonnée par un plancher légal ; la durée est plafonnée par un plafond légal.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Il ne peut donc pas être inférieur à 50 % du temps plein.

• L’autorisation est accordée dans la limite d’un an.
• Le temps partiel peut être exercé de manière continue ou discontinue, pour une durée totale maximale d’un an.
• Lorsque les droits sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’activité à temps plein d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai.
• À la fin de cette période de reprise d’activité à temps plein d’un an, une nouvelle autorisation peut être accordée.

Le certificat médical doit reprendre la même quotité et la même durée que la demande : la durée souhaitée y est également exprimée dans la limite d’un an.

La demande et son certificat médical

La demande est adressée à l’administration employeur, qui dispose d’un délai pour y répondre. Elle peut être présentée en cours d’activité ou à la fin d’un congé.

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   Adresser la demande d’autorisation

   La demande porte sur une autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique et est transmise à votre administration employeur.

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   Joindre le certificat médical

   Le certificat doit comporter les trois informations décrites ci-dessous : sans elles, la demande est incomplète.

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   Passer l’examen médical si l’administration le demande

   L’administration peut vous soumettre, dès réception de la demande, à un examen auprès d’un médecin agréé. Voir la section suivante.

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   Demander une modification ou une fin anticipée

   À tout moment, vous pouvez demander à modifier votre quotité avant la date de fin prévue, ou à mettre fin au temps partiel avant cette date. Un certificat médical doit être joint. L’administration peut aussi y mettre fin, à votre demande, si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

• Quotité de temps partiel souhaitée : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %.
• Durée souhaitée de la période de temps partiel, dans la limite d’un an.
• Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel : en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées, ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail.

L’examen par un médecin agréé

Le certificat médical qui accompagne la demande n’engage pas l’administration : celle-ci dispose de son propre avis médical, rendu par un médecin agréé.

• L’administration peut vous soumettre à un examen dès réception de votre demande.
• Une absence injustifiée à cet examen vaut renoncement à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique.
• Vous et votre administration pouvez contester les conclusions rendues par un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Les délais de décision de l’administration

Le délai dont dispose l’administration pour répondre dépend du point de départ de la demande : reprise après un long congé, ou demande en cours d’activité.

Le délai court à partir de la date de réception de la demande par l’administration, et non de la date d’envoi.

Refus, interruption et motivation

Le refus d’une première demande, le refus d’un renouvellement et l’interruption d’une autorisation déjà accordée obéissent aux mêmes exigences de forme. La procédure diffère ensuite selon le motif retenu.

• Le refus d’une 1ʳᵉ demande ou d’une demande de renouvellement doit être motivé.
• Une interruption de votre autorisation par l’administration doit être motivée elle aussi.
• Si le refus ou l’interruption est fondé sur les nécessités de service, la décision doit être précédée d’un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.
• Si la décision est fondée sur un motif médical, l’administration doit recueillir l’avis préalable d’un médecin agréé.

Les contrôles pendant la période

L’autorisation n’est pas acquise définitivement : l’administration conserve un pouvoir de contrôle pendant toute sa durée.

• L’administration peut vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
• En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
• Vous et l’administration pouvez contester les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
• Si vous détenez une autorisation au moment de la saisine du conseil médical, elle est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

La prolongation ne porte que sur la durée : elle ne suspend pas le contrôle médical.

Rémunération pendant la période

La réduction de la charge de travail est la seule chose qui change sur le plan du temps de travail : la rémunération est maintenue en totalité.

• Le traitement indiciaire continue d’être perçu en totalité.
• Sont également perçus en totalité, si vous en bénéficiez : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement indiciaire.

La différence ne porte que sur les primes et indemnités : le traitement indiciaire et les éléments énumérés ci-dessus sont maintenus en totalité dans les trois fonctions publiques.

Congés, temps de travail et autres effets

Le temps partiel pour raison thérapeutique a des effets sur les droits à congés, le compte d’heures et la carrière. Ils sont décrits ci-dessous, avec les particularités propres à chaque fonction publique.

• Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
• Dans la fonction publique territoriale, si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
• Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.
• Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires. Dans la fonction publique territoriale, cette interdiction s’étend aux heures complémentaires si vous êtes à temps non complet.

• Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d’adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
• Pendant la période, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Vous devez alors justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, l’autorisation est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein, notamment en matière de congés annuels.

Le sort du temps partiel antérieur, de la quotité et de la date de fin fait l’objet de la section précédente.

Textes de référence et définitions

Les règles présentées dans cette article proviennent des textes suivants, repris par la fiche source officielle :

Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6

Article L115-2.

Code général de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6

Temps partiel pour raison thérapeutique.

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires

Articles 23-1 à 23-14.

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Articles 13-1 à 13-13.

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Articles 13-1 à 13-14.

Médecin agréé

Médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Il a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.

Nécessités de service

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Congé qui figure parmi les périodes de référence mentionnées par la source pour le délai de décision de l’administration, aux côtés du congé de longue maladie (CLM), du congé de longue durée (CLD) et de la disponibilité pour raison de santé.

Emploi à temps non complet

Emploi dont la durée de travail est inférieure à la durée de travail normale. Dans la fonction publique territoriale, il conditionne le calcul proportionnel des droits à congés annuels et l’interdiction des heures complémentaires.

La fiche source renvoie également à une foire aux questions publiée par le ministère chargé de la fonction publique, ainsi qu’à la question « Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ? », formulée sans réponse développée sur la page.