Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

Vue d’ensemble

Trois fonctions publiques, des règles très proches mais pas identiques. Les points de vigilance sont traités dans leur section respective.

À qui s’applique ce temps partiel

Oui : un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour motif thérapeutique si son état de santé le justifie. La fiche publiée par la DILA est rattachée au thème « maladie ou accident du travail dans la fonction publique » et décrit trois ensembles de règles, selon votre fonction publique d’appartenance.

Les trois fonctions publiques reprennent les mêmes questions — dans quel cas la mesure est possible, comment elle s’organise, comment la demande est faite, quels contrôles s’exercent, quels effets elle produit — avec des différences ponctuelles signalées dans les sections concernées.

• La fiche vise l’agent de la fonction publique, et la question posée vise expressément le contractuel.
• L’administration employeur est l’organe qui décide : elle accorde, renouvelle, refuse ou interrompt l’autorisation.
• La fiche ne décrit aucune disposition propre au secteur privé : elle ne peut donc être transposée telle quelle à un contratuel privé.
• Le médecin du travail intervient dans le suivi du dossier, même s’il ne décide pas de l’autorisation.

→ « Les textes de référence » liste les décrets et articles de code cités par la fiche, fonction publique par fonction publique.

Dans quel cas l’autorisation peut être accordée

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

• Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi, et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé.
• Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

→ « Les conditions d’exercice » : le certificat médical fixe la quotité, la durée et les modalités de travail demandées.

Quotités de travail et durée de l’autorisation

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Le mi-temps est donc le plancher : aucune quotité plus faible ne peut être demandée ni accordée.

• 50 % d’un temps plein.
• 60 % d’un temps plein.
• 70 % d’un temps plein.
• 80 % d’un temps plein.
• 90 % d’un temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée dans la limite d’un an.

→ « L’effet sur la rémunération » : la fraction effectivement perçue n’est pas toujours identique à la quotité demandée.

La demande et le certificat médical

La demande prend la forme d’une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, adressée à votre administration employeur.

• La quotité de temps partielle souhaitée : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %.
• La durée souhaitée de la période de temps partiel, dans la limite d’un an.
• Les conditions d’exercice des fonctions : en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées, ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail.

La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

→ « Les délais de décision de l’administration » : c’est la date de réception de la demande qui fait courir le délai de 30 jours.

L’examen par un médecin agréé

Dès réception de votre demande, votre administration employeur peut vous soumettre à un examen auprès d’un médecin agréé.

→ « Les contrôles pendant la période » : l’examen peut aussi survenir alors que l’autorisation est déjà en cours.

Les délais de décision de l’administration

Le délai dont dispose l’administration pour répondre dépend du contexte dans lequel la demande est présentée. Deux régimes coexistent.

Le point de départ du délai de 30 jours est la réception de la demande par l’administration, et non la date d’envoi.

Refus, interruption et entretien

Le refus d’une autorisation et son interruption en cours de période obéissent à des garanties de forme : la décision doit toujours être motivée.

• Le refus par l’administration employeur d’une 1ʳᵉ demande de temps partiel pour raison thérapeutique, ou d’une demande de renouvellement, doit être motivé.
• Une interruption de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit également être motivée.
• Lorsque le refus ou l’interruption est fondé sur les nécessités de service, la décision doit être précédée d’un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix.
• Lorsque la décision de refus ou d’interruption est fondée sur un motif médical, l’administration employeur doit recueillir l’avis préalable d’un médecin agréé.

→ « L’examen par un médecin agréé » : ce même médecin est requis ici, mais au titre de l’avis préalable sur un motif médical.

Modifier ou arrêter le temps partiel avant la fin

La période autorisée n’est pas figée : la quotité peut être corrigée, et le dispositif prendre fin avant l’échéance prévue, à la demande de l’agent.

• Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail à temps partiel avant la date de fin prévue de la période en cours.
• Elle peut également, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
• Dans ces deux cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
• Elle peut enfin, à votre demande, mettre fin au temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé depuis plus de 30 jours consécutifs.

→ « Les effets sur la rémunération » : toute modification de quotité change la fraction perçue.

Les contrôles pendant la période

L’autorisation accordée n’est pas définitive : l’administration peut la contrôler pendant toute sa durée de validité.

→ « L’examen par un médecin agréé » : la procédure de contestation devant le conseil médical en formation restreinte.

L’effet sur la rémunération

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel.

→ « Les autres effets sur la situation de l’agent » : congés, heures supplémentaires, interruption de la période.

Les autres effets sur la situation de l’agent

Le temps partiel thérapeutique ne joue pas uniquement sur la rémunération : il touche les congés, la formation et la manière dont votre temps de travail est comptabilisé.

• Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
• Si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi — règle précisée dans la fonction publique territoriale.
• Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
• Votre période est interrompue en cas de placement en congé de maternité ou d’adoption, en congé supplémentaire de naissance ou en congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
• Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel, en justifiant par un certificat médical qu’elle est compatible avec votre état de santé. Pendant la formation, votre autorisation est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein : dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, la fiche précise « notamment en matière de rémunération » ; dans la fonction publique territoriale, « notamment en matière de congés annuels ».

La répartition entre plusieurs emplois (FPT)

Dans la fonction publique territoriale, une règle supplémentaire s’applique à l’agent qui occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet.

• Votre quotité de travail à temps partiel thérapeutique est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez.
• Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel thérapeutique est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
• En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

Cette répartition n’est décrite que pour la fonction publique territoriale dans la fiche source.

Les textes de référence

La fiche cite les textes suivants, sans les reproduire in extenso.

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État — article 11-1.
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires — articles 23-1, 23-2, 23-3 1ᵉʳ alinéa, 23-8 à 23-13.
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux — articles 13-1, 13-2 1ᵉʳ alinéa, 13-7 à 13-12.
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale — article 9-1.
• Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière — articles 13-1, 13-2 1ᵉʳ alinéa, 13-7 à 13-10, 13-12, 13-13.
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — article 9-1.
• Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 — article L323-3.
• Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 — rémunération par la CPAM.

Glossaire

Temps partiel thérapeutique

Autorisation, accordée par l’administration employeur en raison de l’état de santé, de travailler à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

Mi-temps

50 % d’un temps plein : le plancher du temps partiel pour raison thérapeutique.

Médecin agréé

Médecin généraliste ou spécialiste inscrit sur une liste établie par le préfet dans chaque département, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Il effectue notamment les contre-visites et les expertises.

Conseil médical

Instance devant laquelle l’agent et son administration employeur peuvent contester les conclusions d’un médecin agréé ; pour cette contestation, il siège en formation restreinte.

Nécessités de service

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public.

Supplément familial de traitement (SFT)

Élément de rémunération assorti d’un montant minimum, y compris pour l’agent à temps partiel disposant de plusieurs enfants.

FPE, FPT, FPH

Fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière : les trois ensembles de règles décrits par la fiche.

Temps non complet

Emploi occupé à une quotité de temps de travail inférieure à celle d’un temps plein.