Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire : cas, procédure, rémunération, effets sur la carrière et fin de mesure.
Ce qu'il faut savoir
- La disponibilité d'office pour raison de santé concerne les fonctionnaires titulaires qui ont épuisé leurs droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).
- Elle peut être prononcée dans 3 situations : impossibilité de reprendre le travail à la fin des congés avec évolution favorable attendue ; attente de l'avis du conseil médical après épuisement des droits ; inaptitude aux fonctions du grade en attente de reclassement.
- Les fonctionnaires stagiaires ou contractuels sont placés en congé non rémunéré (et non en disponibilité) à l'épuisement de leurs droits.
- La mise en disponibilité et ses renouvellements sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
- La durée varie selon la fonction publique d'appartenance : périodes de 6 à 12 mois ou d'un an, avec des plafonds de 3 ans ou de 6 ans consécutifs selon les régimes, et un éventuel renouvellement supplémentaire sur avis médical favorable.
- La disponibilité n'est pas rémunérée, mais des revenus de remplacement existent : indemnité dans l'attente de l'avis du conseil médical, indemnités journalières (IJ) en cas d'affection de longue durée (ALD), allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou allocations chômage.
- La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs : elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
- En fin de disponibilité, la situation dépend de l'aptitude physique : réintégration, reclassement, ou retraite pour invalidité si inaptitude définitive à tout emploi (avec au moins 2 ans de services effectifs).
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire titulaire (stagiaires et contractuels relèvent du congé non rémunéré).
- Avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
- Se trouver dans l'une des 3 situations ouvrant droit au placement d'office (impossibilité de reprise, attente d'avis médical, inaptitude en attente de reclassement).
- Avis du conseil médical requis pour la mise en disponibilité et ses renouvellements.
Les étapes
- Épuiser ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
- Être examiné par le conseil médical, dont l'avis conditionne le placement en disponibilité et ses renouvellements.
- Attendre la décision administrative de mise en disponibilité d'office pour raison de santé, prononcée pour une période de 6 à 12 mois ou d'un an selon la fonction publique.
- Pendant l'attente de l'avis du conseil médical, percevoir l'indemnité ou le maintien de rémunération prévu pour votre fonction publique.
- Le cas échéant, solliciter et percevoir les indemnités journalières (ALD) auprès de l'administration, ou l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), ou les allocations chômage.
- Être soumis à un nouvel avis du conseil médical à l'échéance de chaque période pour un éventuel renouvellement.
- À l'issue de la dernière période, être réintégré si apte, reclassé si inapte aux fonctions antérieures, ou mis à la retraite pour invalidité en cas d'inaptitude définitive à tout emploi.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les durées et les modalités de rémunération exactes diffèrent selon que vous relevez de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) : voir les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des régimes de durée et de rémunération applicables à votre fonction publique, voir les sections « Procédure et durée de la disponibilité d'office » et « Rémunération et revenu de remplacement ».
Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité ?
Le placement d'office intervient lorsque les congés de santé sont épuisés et que le fonctionnaire ne peut pas reprendre ses fonctions.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD).
Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des 3 situations suivantes. Première situation : votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Deuxième situation : vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite). Troisième situation : vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Règle
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie : la disponibilité d'office pour raison de santé est une position réservée aux titulaires.
La disponibilité d'office pour raison de santé se distingue de la disponibilité de droit (congé parental, création d'entreprise, etc.) : elle est imposée par l'administration pour raison médicale et non demandée par le fonctionnaire.
Procédure et durée de la disponibilité d'office
La mise en disponibilité et ses renouvellements sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical. Les durées varient selon la fonction publique.
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.
Les règles de durée diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État — FPE, territoriale — FPT, hospitalière — FPH). Les régimes prévus par la source sont les suivants. Premier régime : la disponibilité est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 6 ans consécutifs ; si à la fin de la 6ᵉ année de disponibilité vous êtes inapte à reprendre le service, mais qu'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 7ᵉ fois. Deuxième régime : la durée est d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour la même durée ; si à la fin de la 3ᵉ année vous êtes inapte à reprendre le service mais que le conseil médical estime que vous devez pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3ᵉ fois. Troisième régime : la disponibilité est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs, avec la même possibilité de renouvellement exceptionnel une 3ᵉ fois sur avis médical favorable.
Règle
Quel que soit le régime, le renouvellement nécessite un nouvel avis du conseil médical. L'administration prononcera la reconduction, la fin de la disponibilité ou le changement de position en fonction de cet avis et de votre situation administrative.
Pour connaître la durée exactement applicable à votre cas, consultez les dispositions statutaires de votre fonction publique (décret n° 85-986 pour la FPE, décret n° 86-68 pour la FPT, décret n° 88-976 pour la FPH) ou renseignez-vous auprès de votre administration. En cas de désaccord avec l'avis du conseil médical ou la décision de l'administration, une commission administrative paritaire (CAP) peut être consultée selon les cas.
Rémunération et revenu de remplacement
La disponibilité d'office n'est pas rémunérée, mais plusieurs dispositifs de revenu de remplacement existent : indemnité d'attente, indemnités journalières (ALD), allocation d'invalidité temporaire ou allocations chômage.
La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée, mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation et votre fonction publique.
Attente de l'avis du conseil médical : si vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous pouvez percevoir soit une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie (jusqu'à la date de la décision de reprise, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite), soit un maintien de votre demi-traitement jusqu'à cette même date — ce maintien ne s'appliquant alors pas aux primes et indemnités. Dans cette situation, vous n'êtes pas dans une position statutaire comportant l'accomplissement de services effectifs : la période n'est pas prise en compte pour la retraite alors même que vous cotisez à la CNRACL.
Règle
Indemnités journalières (IJ) : vous pouvez percevoir des IJ de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an. En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale : au régime général, la durée de versement des IJ peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD). Votre administration interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD ; son avis s'impose à votre administration. Si vous y avez droit, le montant de votre IJ est calculé dans les conditions du régime général : il est égal à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 42,97 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité si vous y avez droit. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte. L'IJ est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et est imposable.
Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Si vous n'avez droit ni aux IJ ni à l'AIT, vous pouvez percevoir des allocations chômage dans les conditions du régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics.
Effets de la disponibilité sur la carrière
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs : elle n'est pas prise en compte pour l'avancement.
La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs. Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Cette règle vaut quel que soit le motif de la disponibilité (ici, raison de santé). La disponibilité d'office suspend donc non seulement la rémunération (sous réserve des revenus de remplacement), mais aussi l'acquisition d'ancienneté utile à l'avancement. Pour la retraite, la situation diffère selon le revenu de remplacement perçu : la période d'attente de l'avis du conseil médical n'est pas prise en compte pour la retraite alors même que vous cotisez à la CNRACL (cas du maintien de demi-traitement).
Règle
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.
Pendant la disponibilité, le fonctionnaire conserve sa qualité de titulaire : il n'est ni licencié ni radié des cadres. La disponibilité constitue une position administrative suspendant l'exécution des services effectifs, sans rompre le lien statutaire.
Que se passe-t-il en fin de disponibilité ?
À l'issue de la dernière période, l'avis du conseil médical et le niveau d'aptitude déterminent la suite : réintégration, reclassement ou retraite pour invalidité.
À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique. Deux situations principales se présentent.
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures : vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire. Toutefois, si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Règle
Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures : vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge, si vous avez au moins 2 ans de services effectifs.
Le reclassement suppose qu'un emploi compatible existe ou puisse être créé ou adapté. La période de préparation au reclassement permet de préparer cette transition (formation, réorientation). En cas de mise à la retraite pour invalidité, la pension est calculée selon les règles propres à la retraite pour invalidité de votre fonction publique. Pour toute difficulté, rapprochez-vous de votre administration, de votre syndicat ou d'un conseiller juridique.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8Légifrance
- Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnairesLégifrance
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercialLégifrance
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPELégifrance
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPTLégifrance
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnairesLégifrance
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxLégifrance
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPHLégifrance
- Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur publicLégifrance
- Code de la sécurité sociale : article D712-12Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article D160-4Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code général de la fonction publique, articles L115-1 à L115-6 (Légifrance)
- Code général de la fonction publique, articles L514-1 à L514-8 (Légifrance)
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 — positions administratives FPE (Légifrance)
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 — positions de disponibilité FPT (Légifrance)
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 — positions FPH (Légifrance)
La disponibilité d'office pour raison de santé est prononcée après avis du conseil médical. Les durées et modalités de rémunération varient selon la fonction publique d'appartenance (FPE, FPT, FPH). L'indemnité journalière en cas d'ALD est plafonnée à 42,97 € (moitié de traitement indiciaire et indemnité de résidence) et soumise à CSG (6,2 %) et CRDS (0,5 %). En cas de désaccord avec l'avis du conseil médical, renseignez-vous auprès de votre administration ou de votre syndicat.