Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Vue d'ensemble

Les points de vigilance ne sont pas dans ce cadre : chacun est traité dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace de chaque renvoi.

Qui est concerné

Le contractuel de la fonction publique n'a pas droit à la disponibilité (réservée au fonctionnaire titulaire), mais il peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs identiques à ceux qui ouvrent droit à disponibilité au fonctionnaire.

L'agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, ne peut pas bénéficier d'un congé sabbatique : ce congé est réservé aux salariés du privé.

Les six motifs de congé non rémunéré

Six motifs ouvrent droit au congé non rémunéré du contractuel. La durée maximale, le caractère de droit ou non, et les conditions diffèrent d'un motif à l'autre. Le tableau ci-dessous résume ces règles ; chaque motif est détaillé dans la section qui lui est consacrée.

Le congé pour convenances personnelles et celui pour création d'entreprise sont les deux seuls motifs susceptibles d'être refusés par l'administration au titre des nécessités de service. Les quatre motifs familiaux sont accordés de droit.

Élever un enfant de moins de 12 ans

• Vous êtes employé depuis plus d'un an.
• Votre enfant a moins de 12 ans.
• Le congé est accordé de droit : votre administration ne peut pas le refuser.

3 ans maximum, renouvelable jusqu'au 12ᵉ anniversaire de l'enfant.

Votre congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

Le congé est non rémunéré.

Si vous cessez votre activité pour élever votre enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) sous conditions.

• Vous devez demander le renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé.
• Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise.
• Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

• En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la date de fin, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
• Votre administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Donner des soins à un proche

• Vous êtes employé depuis plus d'un an.
• La personne accompagnée est votre enfant à charge, votre époux ou partenaire de Pacs, ou un ascendant.
• Le congé est accordé de droit : votre administration ne peut pas le refuser.

Le congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

3 ans maximum, renouvelable tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.

Votre congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

Le congé est non rémunéré.

• Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la PreParE sous conditions.
• Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

• Vous devez demander le renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin.
• En cas de motif grave (diminution des revenus du ménage, par exemple), vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour un emploi similaire à rémunération équivalente.

Sans demande de renouvellement ou de réintégration dans les 3 mois avant la fin, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours, il est mis fin à votre contrat sans indemnité à la fin du congé.

Suivre son époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager

• Vous êtes employé depuis plus d'un an.
• Votre époux ou partenaire de Pacs est contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
• Le congé est accordé de droit : votre administration ne peut pas le refuser.

3 ans maximum, renouvelable sans limitation tant que votre époux ou partenaire reste contraint de déménager.

Votre congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

Le congé est non rémunéré.

• Vous devez demander le renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de fin.
• Si vous souhaitez mettre fin au congé avant la date prévue, vous devez en faire la demande au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise.
• En cas de motif grave (notamment diminution des revenus du ménage), vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour un emploi similaire à rémunération équivalente.

Sans demande dans les 3 mois avant la fin, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Après mise en demeure sans réponse pendant 15 jours, il est mis fin à votre contrat sans indemnité à la fin du congé.

Adopter un enfant (Drom, Com, Nouvelle-Calédonie, étranger)

• Vous êtes titulaire d'un agrément du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.
• Le congé est destiné à vous rendre dans un Drom (département ou région d'outre-mer), une Com (collectivité d'outre-mer), en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
• Le congé est accordé de droit : votre administration ne peut pas le refuser.

6 semaines maximum par agrément.

Vous devez en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 semaines avant le départ.

Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

Le congé est non rémunéré.

Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

Convenances personnelles (CDI uniquement)

• Vous êtes en CDI (contrat à durée indéterminée).
• Vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans précédant votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
• Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service : votre administration peut le refuser.

5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

Vous devez demander votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.

Le congé est non rémunéré.

• Vous devez demander le renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée au moins 3 mois avant la date de fin.
• En cas de motif grave, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour un emploi similaire à rémunération équivalente.

Sans demande dans les 3 mois avant la fin, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Après mise en demeure sans réponse pendant 15 jours, il est mis fin à votre contrat sans indemnité à la fin du congé.

Créer ou reprendre une entreprise

• Votre projet porte sur la création ou la reprise d'une entreprise.
• Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de votre projet avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

1 an, renouvelable 1 fois.

La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée de début.

• Description du projet d'activité envisagé, comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration d'examiner votre demande.
• Extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre, ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
• Copie de votre contrat d'engagement.

Si votre administration a un doute sur la compatibilité de votre projet avec vos précédentes fonctions au cours des 3 dernières années, elle saisit, pour avis, le référent déontologue, puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le congé est non rémunéré.

• Vous devez demander le renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée au moins 3 mois avant la date de fin.
• En cas de motif grave, vous pouvez être réemployé dès réception.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour un emploi similaire à rémunération équivalente.

Sans demande dans les 3 mois avant la fin, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Après mise en demeure sans réponse pendant 15 jours, il est mis fin à votre contrat sans indemnité à la fin du congé.

Comment formuler la demande

La demande suit un cadre commun à tous les motifs, avec des délais propres à chacun. Voici les étapes et les délais à respecter.

1. 1

   Choisir le motif

   Un seul des six motifs correspond à votre situation. Les conditions d'ancienneté, la durée maximale, le délai de préavis et le caractère de droit ou non du congé en dépendent.

2. 2

   Constituer le dossier

   Pour les motifs familiaux, joignez les documents justifiant la situation. Pour la création d'entreprise, joignez le dossier projet (description du projet, justificatifs d'immatriculation, contrat d'engagement). Pour l'adoption, joignez l'agrément de l'Ase.

3. 3

   Respecter le délai préalable selon le motif

   Aucun délai préalable n'est imposé pour les motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins, suivre son conjoint). Pour convenances personnelles et création d'entreprise, la demande doit être formulée au moins 2 mois avant. Pour l'adoption, la demande doit être formulée au moins 2 semaines avant le départ (en FPT).

4. 4

   Envoyer la demande

   La demande est adressée à votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans tous les cas.

5. 5

   Attendre la réponse

   Pour les motifs familiaux, votre congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. En cas de silence, vous pouvez considérer votre congé comme refusé si le motif n'est pas de droit.

Pour les motifs familiaux, le congé est accordé de droit : votre administration ne peut pas le refuser. Pour les convenances personnelles et la création d'entreprise, l'administration peut refuser au titre des nécessités de service.

Renouvellement, fin anticipée et réintégration

Que le congé soit en cours ou proche de sa fin, trois démarches peuvent se présenter : la demande de renouvellement, la demande de fin anticipée, et la demande de réintégration. Les règles sont communes à tous les motifs, avec une nuance pour l'adoption et la FPH.

Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez en faire la demande par lettre recommandée au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise. Toutefois, en cas de motif grave (notamment diminution des revenus du ménage), vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

• En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
• Votre administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Pour le congé d'adoption, vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu. Il n'est pas question ici de renouvellement : la durée est plafonnée à 6 semaines par agrément.

Pour la fonction publique hospitalière (FPH), si votre précédent poste ne peut pas vous être proposé, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire dans votre établissement. Pour la FPE et la FPT, vous restez réaffecté prioritaire sans licenciement.

Ce qui change selon votre fonction publique

Les six motifs sont communs aux trois fonctions publiques. Les règles qui les encadrent ne sont pas les mêmes. Voici les divergences qui peuvent faire faute si on retient une règle « moyenne ».

• Ne pas retenir une règle « moyenne » sans préciser sa fonction publique : la FPH diffère sur la réaffectation après congé.
• Pour la FPT, l'adoption impose un délai particulier (2 semaines avant le départ) qui n'est pas mentionné dans la FPE ni la FPH.
• Pour la FPH, un agent qui ne peut pas être réemployé sur son précédent poste est licencié, là où la FPE et la FPT maintiennent une priorité d'emploi sans rupture du contrat.

Glossaire

• Disponibilité

  Position administrative qui concerne le fonctionnaire titulaire. Le contractuel n'y a pas droit : il relève du congé non rémunéré.

• Agent contractuel

  Agent public recruté par contrat (CDD ou CDI) en application du Code général de la fonction publique. À distinguer du fonctionnaire titulaire, qui relève du statut.

• Nécessités de service

  Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

• Ascendant

  Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).

• Enfant à charge

  Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge.

• Ase (aide sociale à l'enfance)

  Service du département chargé notamment de délivrer l'agrément pour adopter un enfant. L'agrément de l'Ase conditionne le droit au congé pour adoption à l'étranger, dans un Drom, une Com ou en Nouvelle-Calédonie.

• Drom

  Département ou région d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.

• Com (collectivité d'outre-mer)

  Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna.

• PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant)

  Prestation versée par la Caf pour compenser la perte de revenus d'un parent qui cesse ou réduit son activité pour élever un enfant. Elle peut être perçue pendant un congé pour élever un enfant ou donner des soins à un enfant, sous conditions.

• Apa (allocation personnalisée d'autonomie)

  Prestation versée aux personnes âgées en perte d'autonomie. Elle peut, sous certaines conditions, être utilisée pour rémunérer un proche qui cesse son activité pour lui donner des soins.

• PCH (prestation de compensation du handicap)

  Prestation versée aux personnes en situation de handicap pour compenser les dépenses liées au handicap. Elle peut, sous certaines conditions, être utilisée pour rémunérer un proche aidant.

• RNE (registre national des entreprises)

  Registre public où sont immatriculées les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité indépendante en France. Un extrait d'immatriculation au RNE est l'une des pièces du dossier de demande de congé pour création d'entreprise.

• Référent déontologue

  Personne chargée de conseiller l'agent public et son administration sur les questions de déontologie, notamment sur les conflits d'intérêts et la compatibilité d'activités. Saisi en cas de doute sur un projet de création ou de reprise d'entreprise.

• HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

  Autorité administrative indépendante chargée notamment de contrôler les projets de création ou de reprise d'entreprise des agents publics, lorsque l'administration employeur le lui soumet.

• FPE / FPT / FPH

  Trois fonctions publiques : FPE (État), FPT (territoriale, employant les collectivités), FPH (hospitalière, employant les établissements de santé).

Les définitions marquées comme « propres à la source » reprennent le glossaire de Service-Public.gouv.fr ; les autres sont des condensations et ne remplacent pas le texte des codes.