Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé de formation professionnelle (CFP) dans la fonction publique hospitalière : conditions, rémunération, durée et effets sur la carrière.
Ce qu'il faut savoir
- Le CFP permet de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.
- Il faut avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la FPH (fonctionnaire ou contractuel).
- La durée maximale est de 3 ans pour l'ensemble de la carrière (5 ans en cas d'accès prioritaire).
- Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service et est pris en compte pour la retraite.
- En cas général, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence, plafonnée à 2 778,62 € brut par mois.
- Les agents en catégorie C bénéficient d'un complément de rémunération pendant 1 an maximum.
- Après le CFP, l'agent doit travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
Conditions essentielles
- Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la FPH.
- Présenter sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation.
- Obtenir l'accord du chef d'établissement dans un délai de 30 jours.
- Adresser une demande de prise en charge à l'ANFH après accord de l'établissement.
Les étapes
- Identifier la formation souhaitée et l'organisme de formation.
- Présenter la demande de CFP au chef d'établissement au moins 60 jours avant le début de la formation.
- Attendre la décision du chef d'établissement (30 jours).
- En cas d'accord, remplir la demande de prise en charge avec l'établissement et l'organisme de formation.
- Adresser la demande de prise en charge à l'ANFH (lettre recommandée).
- Suivre la formation et remettre l'attestation de présence chaque mois.
- À la fin du CFP, reprendre son poste et respecter l'engagement de service (3 fois la durée des indemnités).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur la rémunération, la durée et les effets sur la carrière sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la rémunération pendant le CFP, voir la section « Comment le CFP est-il rémunéré ? ». Pour les effets sur la carrière, voir la section « Effets du CFP sur la carrière ».
À quelle condition peut-on bénéficier du CFP ?
Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous avez accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière. Cette règle est valable que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Le CFP est un congé qui permet à l'agent de suivre une formation en vue d'un projet personnel ou professionnel. Il s'inscrit dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) transféré vers le compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics. Le CFP en FPH est régi par le code général de la fonction publique et la circulaire du 11 février 2010.
Règle
Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d'un CFP dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin de cette action.
Le CFP est ouvert aux agents de toutes catégories (A, B et C) et de tous grades. Les conditions d'ancienneté sont les mêmes pour les fonctionnaires et les contractuels.
L'accès prioritaire au CFP
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat ; vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.
L'accès prioritaire confère des avantages spécifiques : une rémunération plus favorable pendant les 2 premières années de congé et une durée maximale prolongée à 5 ans. Les agents en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi sont ceux visés par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). L'usure professionnelle est appréciée par le médecin du travail au vu de la situation professionnelle individuelle de l'agent.
Règle
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé. Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. La durée maximale du CFP passe de 3 à 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
L'accès prioritaire est apprécié à la date de la demande de CFP. L'agent doit fournir les justificatifs de sa situation (bac non détenu, certificat de handicap, avis du médecin du travail).
Comment présenter sa demande de CFP ?
Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation. Votre demande doit préciser les informations suivantes : date à laquelle commence la formation, nature de la formation, durée de la formation, nom de l'organisme de formation.
Votre chef d'établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Votre demande peut être écartée en raison des nécessités de service, ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente. Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.
Règle
Si votre établissement répond favorablement à votre demande, une demande de prise en charge est remplie par : vous-même, votre établissement, et l'organisme de formation. Vous devez adresser cette demande à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH), sous pli recommandé avec accusé de réception, à la délégation territoriale de l'ANFH.
La demande de prise en charge conditionne le versement des indemnités par l'ANFH. Elle doit être adressée dès l'accord de l'établissement.
Comment le CFP est-il rémunéré ?
Les règles de rémunération pendant le CFP varient selon que vous êtes ou non prioritaire pour accéder au CFP. En cas général, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant 12 mois pour l'ensemble de votre carrière, ou pendant 24 mois si votre formation dure au moins 2 ans.
Cas général : l'indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement. Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois. En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre supplément familial de traitement (SFT) si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous êtes de catégorie C, l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Ce complément vous est versé par votre établissement.
Règle
Accès prioritaire : vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé. Les années suivantes ne sont pas rémunérées. Pendant la 1ʳᵉ année, l'indemnité est égale à 100 % de votre traitement indiciaire brut et de votre indemnité de résidence. La 2ᵉ année, l'indemnité est égale à 85 % de ces mêmes éléments. Le SFT continue à être perçu intégralement dans les deux cas.
L'indemnité de catégorie C (complément jusqu'à 100 %) est versée par l'établissement et non par l'ANFH. Elle ne peut être accordée que pour une durée maximale de 1 an.
Quelle est la durée du CFP ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée maximale est de 5 ans si vous bénéficiez d'un accès prioritaire.
La durée maximale de 5 ans s'applique dans les situations suivantes : vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat ; vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Règle
La durée totale du CFP s'apprécie sur l'ensemble de la carrière de l'agent, quel que soit le nombre d'établissements dans lesquels il a servi. Le fractionnement du congé permet d'adapter la formation aux besoins de l'agent et aux nécessités du service.
Le fractionnement du CFP doit être prévu dans la demande initiale. Un changement de programme de formation peut nécessiter une nouvelle demande.
Prouver sa présence en formation
Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et à la fin de votre congé de formation.
L'attestation de présence est un justificatif obligatoire qui permet à l'établissement et à l'ANFH de vérifier que l'agent a bien suivi la formation. En cas d'absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues. L'attestation doit mentionner les dates de présence effective en formation.
Règle
Le non-remise de l'attestation de présence peut entraîner la suspension du versement des indemnités. En cas de maladie ou de maternité pendant le CFP, le congé de formation est suspendu et l'agent est rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Les congés annuels peuvent être pris pendant le CFP. Dans ce cas, le CFP est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
Effets du CFP sur la carrière
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Il est pris en compte pour la retraite. Pendant le CFP, vous conservez vos droits à congés annuels.
La qualification de « temps de service » signifie que le CFP n'est pas une suspension du contrat mais une modalité d'exercice des fonctions. L'agent conserve son grade, son échelon et ses droits à avancement. Les congés annuels acquis peuvent être pris pendant le CFP, auquel cas le CFP est suspendu pendant ces périodes. En cas de maladie ou de maternité, le CFP est également suspendu et l'agent est rémunéré selon les règles habituelles.
Règle
À la fin du CFP, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre administration employeur. Si vous n'êtes pas dispensé et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Si vous êtes en catégorie C sans baccalauréat, en situation de handicap ou exposé à un risque d'usure professionnelle, l'engagement de service est limité à 36 mois (3 ans) maximum.
Que se passe-t-il à la fin du CFP ?
À la fin de votre congé de formation : si vous êtes fonctionnaire (titulaire), vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes contractuel (non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.
La reprise des fonctions est automatique : l'agent n'a pas à faire de nouvelle demande. Le retour se fait dans l'établissement d'origine, sauf accord contraire. Le contrat du contractuel est maintenu pendant le CFP et reprend ses effets à la fin du congé. L'engagement de service (3 fois la durée des indemnités perçues) court à compter de la fin du CFP.
Règle
Si l'agent quitte la fonction publique avant la fin de son engagement de service, il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. La dispense d'engagement peut être accordée par l'administration employeur, en général pour motif de santé ou de famille.
La formation suivie pendant le CFP peut donner lieu à un avancement de grade ou une promotion interne, sous réserve de remplir les conditions prévues par le statut particulier.
Où s'adresser ?
La demande de CFP s'adresse au chef d'établissement. La demande de prise en charge s'adresse à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH), après accord de l'établissement.
L'ANFH est l'organisme chargé de la gestion du congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière. Elle instruit les demandes de prise en charge et verse les indemnités de congé. Les délégations territoriales de l'ANFH assurent l'accueil et l'accompagnement des agents. Le chef d'établissement (directeur d'hôpital, directeur de centre hospitalier) est l'autorité compétente pour accorder ou refuser le CFP.
- Chef d'établissement : instruction et accord du CFP (délai de réponse : 30 jours).
- ANFH : gestion de la prise en charge, versement des indemnités, accompagnement des agents.
- Médecin du travail : avis sur le risque d'usure professionnelle (accès prioritaire).
- Organisme de formation : délivrance de l'attestation de présence, réalisation de la formation.
Pour plus d'informations sur le CFP dans les autres fonctions publiques, consulter les fiches dédiées pour la FPE et la FPT.
Textes applicables
- Circulaire du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du CFP dans la FPHCirculaire officielle
- Code général de la fonction publique : article L422-1Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L423-15Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R422-108 à R422-142Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
- Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Les règles du CFP dans la FPH sont fixées par le code général de la fonction publique et la circulaire du 11 février 2010. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'ANFH ou de votre établissement.
