En bref : elles ont été transférées sur le compte personnel de formation
Le droit individuel à la formation (Dif) a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) en 2017.
Les heures de formation antérieurement inscrites au Dif ont été automatiquement reportées sur le CPF. Elles n'ont donc pas été perdues.
Les agents publics peuvent consulter l'intégralité de leurs droits de formation sur le portail moncompteformation.gouv.fr.
Le transfert s'est opéré au 31 décembre 2016. Les heures acquises au titre du Dif à cette date ont été converties en heures CPF. Elles sont visibles sur le compte depuis 2018.
Le CPF fonctionne ensuite par alimentation annuelle. L'agent acquiert des heures au fil de sa carrière, dans la limite d'un plafond. Il peut mobiliser ces heures, avec l'accord de son administration, pour suivre une formation éligible.
Le dispositif est donc continu : le Dif a disparu, mais ses heures ont survécu. Le CPF a pris le relais.
Contexte : du Dif au CPF, une réforme de 2017
Le droit individuel à la formation était le dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 pour les agents du secteur public.
Il permettait à l'agent d'acquérir des heures de formation, avec l'accord de son employeur, dans une certaine limite.
La réforme de 2017 a remplacé le Dif par le compte personnel de formation. L'objectif était de renforcer les droits à la formation des agents publics et de favoriser la construction de parcours professionnels.
Le compte personnel de formation s'inscrit dans le compte personnel d'activité. Il permet à l'agent d'acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli.
La réforme a posé une question pratique : que faire des heures déjà acquises au titre du Dif ?
La réponse a été le transfert. Les heures acquises au 31 décembre 2016 ont été reprises sur le CPF. Elles sont donc mobilisables selon les règles du nouveau dispositif.
Ce transfert a évité une perte de droits. Il a aussi permis une continuité entre les deux dispositifs.
Qui est concerné ?
Le transfert des heures de Dif concerne les agents publics qui avaient acquis des droits au titre du Dif avant le 31 décembre 2016.
Il concerne notamment :
- les fonctionnaires titulaires ;
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public ;
- certains agents dont la situation a nécessité une déclaration spécifique.
Le dispositif s'applique dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Tous les agents n'ont pas bénéficié du même mécanisme de reprise. Certains cas particuliers ont nécessité une déclaration par l'employeur. Nous y revenons plus bas.
Le cadre juridique
Le compte personnel de formation dans la fonction publique a été mis en œuvre par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ce décret précise les modalités d'application du dispositif.
Le cadre législatif figure dans le code général de la fonction publique, notamment aux articles L422-8 à L422-19 et aux articles R422-82 à R422-107.
Une circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique complète le dispositif.
Ces textes organisent :
- l'alimentation du compte ;
- le transfert des heures de Dif ;
- les conditions d'utilisation ;
- les plafonds ;
- les cas particuliers.
Le transfert des heures de Dif : ce qui s'est passé
La date de référence
La date de référence est le 31 décembre 2016. Les heures acquises au titre du Dif à cette date ont été transférées sur le CPF.
Les droits sont considérés, depuis le début de l'année 2017, comme des droits relevant du CPF.
Un transfert automatique
Le transfert a été automatique pour la majorité des agents.
L'alimentation des comptes a été réalisée à partir des données recueillies dans le cadre de la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La Caisse des dépôts et consignations a assuré cette opération, sans intervention des employeurs publics.
Les droits ont été reconstitués à partir de la date de début d'affiliation au RAFP, le 1er janvier 2007 au plus tôt, sans tenir compte d'éventuelles périodes d'inactivité.
Une visibilité depuis 2018
Les heures de Dif ont été converties en heures CPF et sont visibles sur le compte depuis 2018.
L'agent peut donc consulter son solde sur moncompteformation.gouv.fr.
Une absence de perte
Les heures n'ont pas été perdues. Elles ont été reportées. C'est le point essentiel à retenir.
Les cas où le transfert n'a pas été automatique
Certains agents n'ont pas pu bénéficier de la pré-alimentation automatique par la Caisse des dépôts et consignations.
La liste comprend notamment :
- les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures ;
- les agents titulaires sans régime indemnitaire, qui ne cotisent pas au RAFP ;
- les agents titulaires de statut local dans une collectivité d'outre-mer ;
- les agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016.
Pour ces agents, l'employeur public devait renseigner leur solde d'heures.
Si l'agent constate que ses heures de Dif ne figurent pas sur son compte, il doit se rapprocher de son employeur ou du service gestion du compte.
L'alimentation du CPF après 2017
Le CPF est alimenté chaque année, en fonction du temps de travail accompli.
Le principe de 25 heures par an
À compter de 2020, l'acquisition des droits s'effectue sur la base et dans la limite de 25 heures par an.
Le plafond global est de 150 heures. Une fois que le CPF atteint 150 heures, il n'est plus alimenté si les heures ne sont pas utilisées.
La période transitoire 2017-2019
De 2017 à 2019, les droits ont été acquis sur la base et dans la limite de 24 heures par an, jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.
Ce régime transitoire explique pourquoi certains agents ont un solde qui ne correspond pas exactement à 25 heures par an sur toute la période.
Le cas des agents de catégorie C sans qualification
Les agents publics de catégorie C dépourvus de qualification bénéficient d'un relèvement du plafond des droits à la formation : 400 heures au lieu de 150 heures, avec des règles d'acquisition plus favorables.
Est considérée comme dépourvue de qualification toute personne qui n'a pas acquis un diplôme, un titre ou un certificat correspondant au moins au niveau V.
Le temps partiel et le temps incomplet
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Seules les périodes de travail à temps non complet ou incomplet, inférieures à 35 heures par semaine, sont proratisées.
Si le calcul aboutit à un nombre d'heures comportant une décimale, le nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Comment consulter ses droits ?
Les droits à formation sont consultables sur le portail moncompteformation.gouv.fr.
L'agent peut y accéder avec FranceConnect ou avec ses identifiants.
Le compte public est comptabilisé en heures. Il regroupe :
- les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 ;
- les heures Dif acquises au 31 décembre 2016, converties en heures CPF.
Si l'agent constate une erreur ou une absence, il doit contacter son employeur pour obtenir une régularisation.
Comment utiliser les heures de formation ?
L'agent peut mobiliser ses heures, avec l'accord de son administration, pour suivre une formation éligible.
L'utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet :
- l'acquisition d'un diplôme ;
- l'acquisition d'un titre ;
- l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle ;
- le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Les droits acquis peuvent également être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens, selon les modalités prévues.
L'accord de l'administration
L'agent prend l'initiative d'utiliser ses heures, mais l'accord de son administration est nécessaire.
Cet accord porte sur la formation et sur les modalités de mobilisation des heures.
L'anticipation
Si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrit au CPF, l'agent peut demander à utiliser des droits par anticipation.
Cette utilisation par anticipation s'effectue dans la limite des droits que l'agent est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent la demande.
Le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures, avec l'accord de l'administration.
Le crédit d'heures supplémentaire
Si l'agent souhaite utiliser son CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à ses fonctions, il peut bénéficier de 150 heures supplémentaires.
Ces heures sont accordées à la demande de l'agent. La demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à ses fonctions.
Les démarches pratiques
Vérifier son solde
L'agent se connecte à moncompteformation.gouv.fr et consulte son solde.
Identifier la formation
L'agent identifie la formation qu'il souhaite suivre. Il vérifie qu'elle est éligible au CPF.
Demander l'accord de l'administration
L'agent adresse sa demande à son administration. Il précise la formation, la durée, le coût et les heures qu'il souhaite mobiliser.
Constituer le dossier
Le dossier comprend généralement :
- la demande de mobilisation du CPF ;
- la description de la formation ;
- le devis ou la convention de formation ;
- l'avis de l'administration.
Suivre la formation
Une fois l'accord obtenu, l'agent suit la formation. Il conserve les attestations et les justificatifs.
Mettre à jour son compte
Après la formation, le compte est décrémenté des heures utilisées. L'agent vérifie que le solde correspond.
Coûts et délais
La consultation du compte est gratuite.
Le coût de la formation dépend de l'organisme et du dispositif. Le CPF peut financer tout ou partie de la formation, dans la limite des heures disponibles.
Il n'existe pas de délai uniforme pour l'instruction d'une demande. Les délais dépendent de l'administration et de l'organisme de formation.
Quelles formations peuvent être financées ?
Le CPF finance des formations qui s'inscrivent dans un projet d'évolution professionnelle.
Il peut s'agir de formations diplômantes, de formations certifiantes, de formations qualifiantes ou de formations permettant d'acquérir des compétences nécessaires à un projet.
Le dispositif exclut les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées. Ces formations relèvent du plan de formation de l'employeur, et non du CPF.
Cette distinction est importante. Le CPF n'est pas un compte de formation générale financé par l'employeur. C'est un compte personnel, mobilisé à l'initiative de l'agent, pour un projet.
L'agent doit donc vérifier que la formation choisie est éligible. Il peut se renseigner auprès de son administration, de son conseiller en évolution professionnelle ou de l'organisme de formation.
La portabilité des droits
Le CPF est attaché à la personne. Il n'est pas perdu en cas de changement d'employeur, de mutation ou de mobilité.
Un agent qui change d'administration conserve ses heures. Il peut les faire valoir auprès de son nouvel employeur.
Cette portabilité est l'un des apports du compte personnel d'activité. Elle permet à l'agent de construire un parcours sans être enfermé dans une seule administration.
Elle vaut aussi pour les agents qui quittent la fonction publique et rejoignent le secteur privé. Les droits peuvent être mobilisés selon les règles applicables.
Le rôle de la Caisse des dépôts et des employeurs
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation de la fonction publique.
Elle assure l'alimentation des comptes à partir des déclarations des employeurs. Elle gère les reprises de droits et les conversions.
Les employeurs publics déclarent les périodes de travail et les situations des agents. Ces déclarations permettent de calculer les droits.
Un agent qui constate une anomalie doit donc d'abord contacter son employeur. C'est l'employeur qui peut corriger la déclaration. La Caisse des dépôts intervient ensuite pour mettre à jour le compte.
Les points de contrôle pour l'agent
L'agent doit vérifier plusieurs points sur son compte.
Le solde d'heures. Il doit correspondre aux droits acquis depuis 2017 et aux heures de Dif transférées.
Les périodes d'activité. Elles doivent être correctement déclarées par l'employeur.
Les formations suivies. Elles doivent apparaître dans l'historique.
Les décrémentations. Les heures utilisées doivent être déduites.
Les plafonds. Le solde ne doit pas dépasser le plafond applicable.
Si un point ne correspond pas, l'agent doit demander une régularisation. Il peut conserver les justificatifs : bulletins de salaire, attestations d'employeur, conventions de formation.
Le calcul des droits : quelques repères
Le CPF s'acquiert dans la limite des plafonds. Quelques repères permettent de comprendre l'évolution du solde.
Un agent à temps complet acquiert, depuis 2020, 25 heures par an. Au bout de six années complètes, il a acquis 150 heures. Le plafond est atteint. S'il n'utilise pas ses heures, le compte n'est plus alimenté.
Un agent de catégorie C sans qualification acquiert 50 heures par an, dans la limite de 400 heures. Il atteint le plafond au bout de huit années complètes.
Ces repères sont indicatifs. Le solde réel dépend de la date d'entrée, des périodes d'activité, des périodes de temps partiel ou incomplet, et des heures de Dif transférées.
L'agent ne doit donc pas raisonner uniquement à partir de l'année en cours. Il doit consulter son compte pour connaître son solde exact.
Le plafond de 150 heures peut être dépassé par un crédit d'heures supplémentaire de 150 heures en cas de projet visant à prévenir une inaptitude. Dans ce cas, le total peut atteindre 300 heures.
Le CPF ne remplace pas le plan de formation
Le CPF et le plan de formation sont deux dispositifs distincts.
Le plan de formation relève de l'employeur. Il finance les formations nécessaires à l'adaptation au poste, à l'évolution des métiers et au développement des compétences. L'agent n'a pas à mobiliser ses heures.
Le CPF relève de l'agent. Il est mobilisé à son initiative, avec l'accord de l'administration, pour un projet d'évolution professionnelle.
Les deux dispositifs peuvent se compléter. Une formation peut être financée en partie par le plan de formation et en partie par le CPF. Les modalités doivent être précisées avec l'employeur.
Le CPF ne doit pas être utilisé pour financer une formation qui relève de l'obligation de l'employeur. Une telle utilisation serait contestable.
Le rôle du conseiller en évolution professionnelle
L'agent qui souhaite utiliser ses heures peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
Le conseiller aide à clarifier le projet, à identifier les formations éligibles et à préparer la demande. Il peut aussi aider à articuler le CPF avec d'autres dispositifs : plan de formation, congé de formation professionnelle, VAE, bilan de compétences.
Le recours au conseiller est gratuit. L'organisme compétent dépend de la situation de l'agent et de son lieu de résidence.
Le conseiller ne décide pas à la place de l'administration. Il accompagne l'agent dans sa démarche.
Cas particuliers
L'agent qui a quitté la fonction publique
Un agent qui a quitté la fonction publique peut demander la reprise de ses heures Dif public. Il doit contacter le service gestion compétent et fournir une attestation employeur précisant qu'il était en poste au 31 décembre 2016 ainsi que le montant de son solde Dif public.
L'agent muté
L'agent muté conserve ses droits. Le CPF est attaché à la personne, pas à l'employeur.
L'agent contractuel
Les agents contractuels de droit public bénéficient du CPF. Les agents recrutés sur des contrats de droit privé relèvent des dispositions du code du travail.
L'agent en disponibilité
L'agent en disponibilité peut conserver ses droits. La situation doit être vérifiée avec l'employeur.
L'agent retraité
L'agent retraité ne bénéficie plus de l'alimentation annuelle. Il peut toutefois conserver les droits acquis et les utiliser dans les conditions prévues.
L'agent en situation de handicap
L'agent peut mobiliser son CPF pour un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude. Le crédit d'heures supplémentaire peut être mobilisé avec l'avis du médecin du travail.
Erreurs fréquentes
Croire que les heures de Dif ont été perdues. Elles ont été transférées sur le CPF.
Croire que le transfert est visible immédiatement. Les heures ont été rendues visibles à partir de 2018.
Ne pas vérifier son solde. Un agent qui ne consulte pas son compte peut ignorer des droits disponibles.
Croire que le CPF est en euros dans la fonction publique. Le compte public est comptabilisé en heures.
Utiliser le CPF sans accord de l'administration. L'accord est nécessaire.
Confondre CPF et plan de formation. Le CPF est mobilisé à l'initiative de l'agent. Le plan de formation relève de l'employeur.
Oublier les cas de non-reprise automatique. Certains agents doivent faire déclarer leurs heures par leur employeur.
Ne pas conserver les justificatifs. En cas de contestation, les preuves sont utiles.
Questions fréquentes
Qu'est devenu le Dif en 2017 ?
Le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation.
Les heures inscrites au Dif ont-elles été perdues ?
Non. Elles ont été automatiquement reportées sur le CPF.
Comment consulter ses droits de formation ?
Les droits sont consultables sur moncompteformation.gouv.fr.
Combien d'heures de CPF sont acquises chaque année ?
Le CPF est alimenté de 25 heures par an, dans la limite de 150 heures. Les agents de catégorie C sans qualification bénéficient de règles plus favorables, avec un plafond de 400 heures.
Les heures de Dif sont-elles visibles depuis quand ?
Elles sont visibles sur le compte depuis 2018.
Que faire si les heures de Dif ne figurent pas sur le compte ?
Il faut se rapprocher de son employeur ou du service gestion du compte pour obtenir une régularisation.
Le CPF fonctionne-t-il en euros ou en heures ?
Dans la fonction publique, le compte est comptabilisé en heures.
L'accord de l'administration est-il nécessaire ?
Oui. L'agent prend l'initiative, mais l'accord de son administration est nécessaire pour mobiliser les heures.
Les heures de CPF sont-elles cumulables avec le plan de formation ?
Oui, les deux dispositifs peuvent se compléter. Le plan de formation finance les formations liées à l'adaptation au poste et aux besoins de l'employeur. Le CPF finance un projet d'évolution professionnelle à l'initiative de l'agent. Une même formation peut être financée en partie par l'un et en partie par l'autre, avec l'accord de l'administration.
Les heures de CPF sont-elles perdues en cas de changement d'employeur ?
Non. Le CPF est attaché à la personne. Les heures acquises sont conservées en cas de mutation, de changement d'administration ou de départ vers le secteur privé, dans les conditions prévues par les textes. L'agent peut les faire valoir auprès de son nouvel employeur ou de l'organisme compétent.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche « Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31038
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034701146
- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/C20170510_0001.pdf
- Code général de la fonction publique, articles L422-8 à L422-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000044416551
- Code général de la fonction publique, articles R422-82 à R422-107 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000044416551
- Mon compte formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr
- Portail de la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr
