Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Sont pris en compte dans le calcul de l'alimentation : congé annuel, congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, Citis, congés de maternité ou d'adoption (et congé de 3 jours de naissance/adoption), congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour VAE, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité (représentant du personnel au comité social), congé pour activités des organisations de jeunesse/éducation populaire ou associations sportives, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de représentation (représentant d'une association), congé de réserviste, congé parental. Les décharges de service pour mandat syndical sont également prises en compte.

Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle, ou pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat. La conversion s'effectue sur la base de 1 heure de formation pour 12 € (arrondi au nombre entier le plus proche).

Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrites à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. L'utilisation par anticipation s'effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d'acquérir au cours des 2 années civiles suivant votre demande, et le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

Si vous êtes agent de catégorie C sans diplôme (CAP/BEP) et que la durée de votre formation est supérieure aux heures inscrites à votre CPF, vous pouvez utiliser par anticipation des heures non encore acquises, dans la limite des droits que vous êtes susceptible d'acquérir au cours des 2 années civiles suivant votre demande. Le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 100 heures.

Si vous êtes en détachement auprès d'une autre administration, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.

Vous pouvez demander à votre nouvel employeur public d'utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs publics. Les droits sont conservés et utilisés selon les règles de la fonction publique d'appartenance de votre nouvel employeur.

Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public (auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez).

Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation en euros peuvent être convertis en heures dans la FPT dans la limite de 150 heures maximum. Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans. La conversion s'effectue sur la base de 1 heure de formation pour 15 € (arrondi au nombre entier le plus proche).

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C sans diplôme (CAP/BEP) et que vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits en euros peuvent être convertis en heures dans la limite de 400 heures maximum, avec un plafond de 400 heures sur une période continue de 8 ans. Conversion sur la base de 1 heure pour 15 €.

Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle elle est basée. Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande, dont une organisée par votre administration employeur, cette dernière est accordée en priorité. Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel (conseiller mobilité-carrière, conseiller formation du CNFPT).

Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu en priorité pendant le temps de travail. L'administration examine les demandes en donnant une priorité aux formations : (1) permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; (2) d'accompagnement à la VAE ; (3) de préparation aux concours et examens administratifs.

Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié : le site moncompteformation.gouv.fr permet de vérifier en temps réel le nombre d'heures disponibles, le détail des formations suivies et les conversions euro/heure liées au compte engagement citoyen.

En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision devant la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

Si vous êtes contractuel, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision devant la commission consultative paritaire (CCP) compétente.

Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP (fonctionnaire) ou de la CCP (contractuel).

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences. Elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.

Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.

Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge par l'administration.

Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite, sauf en cas de retraite pour invalidité.

Pour toute question relative à votre CPF ou à votre projet d'évolution professionnelle, vous pouvez prendre contact avec le service Ressources humaines de votre collectivité, ou avec le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Le CNFPT propose un accompagnement personnalisé aux agents territoriaux pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel.