Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le congé de transition professionnelle dans la FPH : bénéficiaires, démarche de demande, rémunération et effets sur la carrière.

Cette synthèse reprend l'essentiel du congé de transition professionnelle dans la FPH. Les conditions de bénéficiaires, la démarche de demande, la rémunération et les effets sur la carrière sont traités dans les sections suivantes.

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle ?

Le congé de transition professionnelle est ouvert aux agents dont l'emploi est supprimé ou menacé, ainsi qu'aux publics prioritaires. Deux situations donnent droit au CTP.

• Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé, ou contractuel en CDI et votre emploi est menacé d'être supprimé.
• Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat.
• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
• Le médecin du travail constate un risque d'usure professionnelle.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

Comment faire la demande de congé ?

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation (emploi supprimé) ou au moins 3 mois avant (autres cas). Votre demande doit préciser la nature et la durée de la formation, le nom de l'organisme et l'objectif professionnel visé.

• Formuler sa demande de congé de transition professionnelle auprès de son administration.
• Préciser la nature de la formation, la durée de la formation, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.
• Attendre la réponse écrite de l'administration dans les 30 jours (emploi supprimé) ou 2 mois (autres cas).
• En cas de refus, lire la motivation fournie par l'administration.

Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Comment se déroule le congé ?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées. Si votre projet professionnel nécessite une formation dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre CTP soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

• Suivre la formation en suivant le calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration.
• Transmettre les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
• En cas d'abandon de la formation sans motif légitime, perdre le bénéfice du congé.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées. Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé. La période de congé est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Comment le congé est-il rémunéré ?

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond, et éventuellement les frais occasionnés par vos déplacements. Pendant le congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement (SFT), si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération, et 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

• Traitement indiciaire brut : perçu intégralement pendant le congé.
• Indemnité de résidence : perçue si vous en bénéficiez.
• Supplément familial de traitement (SFT) : perçu si vous en bénéficiez.
• 80 % du régime indemnitaire : perçu à hauteur de 80 % par rapport à la date de votre mise en congé.

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte : remboursement de frais ; indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d'astreinte, etc.) ; versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ; majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer) ; indemnités liées à une activité accessoire.

Quelle formation suivre ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation. La formation peut être une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, ou une formation permettant d'être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d'une entreprise d'une durée égale ou supérieure à 70 heures.

• La formation doit être certifiante (durée ≥ 120 heures) ou permettre l'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise (durée ≥ 70 heures).
• La formation doit vous permettre d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond, et éventuellement les frais occasionnés par vos déplacements. Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

Quels sont les effets du congé sur la carrière ?

Vous restez en position d'activité pendant votre congé. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Vous restez en position d'activité pendant votre congé. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité. Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé. Pendant votre congé, vous restez en position d'activité et la période est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

• Vous restez en position d'activité pendant votre congé.
• La période de congé est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
• Vous devez transmettre les attestations établies par l'organisme de formation.
• Si vous cessez de suivre votre formation sans motif légitime, vous perdez le bénéfice du congé.