Projet de transition professionnelle (PTP)

Vue d’ensemble

Deux séries de règles selon le contrat, CDI ou CDD. Les barèmes de rémunération, les délais de demande et les particularités du CDD sont traités à leur place, pas ici. Le champ « deplace » conserve la trace.

Le PTP, qu’est-ce que c’est

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail. Le PTP est accordé sur demande : c’est le salarié qui en fait la demande, et il est ouvert sous conditions.

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques : ils ne suivent pas le régime décrit dans cette fiche.

Les conditions d’ancienneté

Les conditions d’ancienneté diffèrent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Dans les deux cas, l’ancienneté est appréciée à la date de départ en formation.

L’ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.

La demande d’autorisation d’absence

Le salarié adresse une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

En CDD, la demande est formulée auprès de l’employeur lorsque la formation débute pendant le contrat ; lorsque la formation a lieu après la fin du CDD, aucune autorisation d’absence n’est demandée.

Les délais pour demander

Le délai de la demande d’autorisation d’absence varie selon la durée de la formation et selon le rythme auquel elle est suivie.

Ces délais concernent la demande adressée à l’employeur. La demande de prise en charge auprès de la commission paritaire obéit à des règles distinctes, précisées dans la section « Le financeur ».

Le report et les plafonds d’absence

Deux limitations distinctes peuvent s’opposer au calendrier de la formation : le report de la demande par l’employeur, et le plafond d’absences simultanées.

L’employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise dues à l’absence du salarié.

CDD : la formation après la fin du contrat

Lorsque la formation a lieu après la fin du CDD, la procédure passe directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

• Le salarié n’a pas à demander d’autorisation à son employeur.
• La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD.
• La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.

Le salarié s’adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions Pro) de son lieu de résidence ou de travail.

CDD : la formation qui débute pendant le contrat

Lorsque la formation débute pendant le CDD, la demande s’adresse d’abord à l’employeur, et la prise en charge est demandée au cours de l’exécution du contrat.

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   Adresser la demande écrite à l’employeur

   Elle indique la date du début de la formation, l’intitulé de la formation, sa durée, l’organisme qui la réalise, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen concerné. Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

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   Attendre la réponse de l’employeur

   L’employeur a 30 jours pour répondre ; en l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée. Il peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum, ce report devant être motivé.

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   Demander la prise en charge pendant le contrat

   Le salarié en CDD peut adresser sa demande de prise en charge d’un CPF de transition auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, au cours de l’exécution de son contrat de travail.

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   Commencer la formation dans les 6 mois

   L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du contrat de travail.

Le point de départ du délai de 6 mois est le terme du contrat de travail, et non la date de la demande.

Le financeur : la commission paritaire interprofessionnelle

Le financement du PTP n’est pas instruite par l’employeur : il relève de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Le salarié dépose sa demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission, également appelée association Transitions Pro, évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Prise en charge des frais de formation

La commission paritaire interprofessionnelle régionale instruit la demande de prise en charge financière du PTP.

Composition du dossier

La demande de prise en charge financière d’un CPF de transition par une CPIR répond à une composition de dossier définie.

Critères de prise en charge

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation, et se prononce sur les critères et modalités de prise en charge ainsi que sur les modalités de rémunération.

La fiche source renvoie à des documents de référence pour le choix d’une formation certifiante, la recherche d’une offre de formation professionnelle continue et la composition du dossier, sans en reproduire le contenu : ces éléments relèvent de la commission paritaire interprofessionnelle compétente et du ministère chargé du travail.

La durée du PTP

La durée du PTP n’est pas une durée légale fixe : elle est déterminée par la formation que le salarié choisit.

En CDI, la durée du PTP correspond à la durée de la formation. En CDD, la durée de l’action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Le nombre d’heures de formation intervient dans le calcul de la rémunération : voir la section « La rémunération pendant le PTP ».

La rémunération pendant le PTP

Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation en CDI, et sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD en CDD. Les règles varient selon que le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 Smic, soit 3 734,04 €, ou supérieur.

En CDD, certains contrats sont exclus du calcul du salaire moyen de référence : contrat d’accompagnement dans l’emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire, contrat se poursuivant par un CDI.

Le statut du salarié pendant le PTP

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail.

• Les congés payés et les primes sont dus en totalité.
• Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale : couverture maladie, accident du travail, notamment.

La fin de la formation et la réintégration

L’employeur doit informer le salarié Trois mois avant la fin de la formation de la suite de son contrat.

• L’employeur fait savoir au salarié qu’à la fin de la formation il peut retrouver son poste.
• Ou, à défaut, un poste équivalent, dont la rémunération doit être au moins équivalente.
• Cette information est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

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   Recevoir la lettre de notification

   Dans cette lettre, l’employeur précise que le salarié dispose d’un mois, à partir de la réception de cette lettre, pour faire connaître sa décision.

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   Faire connaître sa décision

   Le salarié communique à son employeur sa décision de réintégrer ou non l’entreprise à l’issue de la formation, par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est considéré comme ayant accepté de réintégrer l’entreprise à la fin de la formation. En CDD, l’obligation d’information de l’employeur s’applique lorsque le CDD se poursuit au-delà du PTP.

Le délai de franchise

Un salarié ne peut pas enchaîner des PTP auprès de la même entreprise : un délai de franchise s’applique.

Un salarié ayant bénéficié d’un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.

• Le délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois.
• Il ne peut pas être supérieur à 6 ans.
• Il s’applique auprès de la même entreprise.

La fiche source indique ces deux bornes sans préciser les critères de fixation du délai.

Glossaire

PTP — projet de transition professionnelle

Congé spécifique permettant au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Également appelé CPF de transition, il remplace le congé individuel de formation (Cif).

CPIR — commission paritaire interprofessionnelle régionale

Commission compétente pour la prise en charge des frais de formation du PTP, également appelée association Transitions Pro. Elle évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation.

Salaire moyen de référence

Salaire servant de base au calcul de la rémunération. En CDI, il est calculé sur les salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation ; en CDD, sur les salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

Délai de franchise

Délai qui doit s’écouler avant qu’un salarié ayant bénéficié d’un PTP puisse demander un autre PTP auprès de la même entreprise.

Jour calendaire

Totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chommés.

Décharge

Attestation de remise d’un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

RAR — recommandé avec accusé de réception

Mode d’envoi cité par la fiche source à côté de la remise en main propre contre décharge, pour la demande d’autorisation d’absence comme pour les échanges de fin de formation.