Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'inaptitude au travail suite à une maladie professionnelle : reconnaissance par le médecin du travail, reclassement, rémunération pendant la période de recherche d'emploi et rupture du contrat.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — reconnaissance de l'inaptitude, reclassement, rémunération, rupture du contrat, contestation — sont traités dans les sections suivantes.

Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?

Ce rendez-vous peut être demandé pendant votre arrêt maladie soit par vous, soit par votre employeur. Pendant l'arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée.

La visite de pré-reprise peut être organisée pendant l'arrêt de travail. Elle est à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. Elle ne peut pas être demandée par l'employeur. La visite de reprise, en revanche, est à l'initiative de l'employeur.

Pendant l'arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée. La visite de reprise est à l'initiative de l'employeur. En cas de carence de l'employeur, le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise après l'en avoir informé. La visite de pré-reprise est à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. La visite de reprise a pour but de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste et de prévenir les risques de rechute.

• Visite de pré-reprise : pendant l'arrêt de travail, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil.
• Visite de reprise : à l'initiative de l'employeur, le jour de la reprise ou dans les 8 jours.
• Carence de l'employeur : le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise après information préalable.

Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?

Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.

Le médecin du travail étudie votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il peut vous déclarer inapte. Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter plusieurs étapes.

L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition et les communique également au médecin du travail. Vous ou votre employeur pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

• Examen médical : examen physique et éventuellement examens complémentaires.
• Étude du poste : vérification de l'adéquation entre les conditions de travail et l'état de santé.
• Étude des conditions de travail : analyse des conditions dans l'établissement (fiche d'entreprise actualisée).
• Échange avec l'employeur : observations de l'employeur et propositions sur un changement de poste.
• 2ᵉ examen médical : possible dans les 15 jours après le premier examen.

Comment le salarié est-il reclassé ?

Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.

L'obligation de reclassement incombe à l'employeur après la déclaration d'inaptitude. Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste si l'avis d'inaptitude mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé ou que votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle. L'employeur doit proposer un emploi correspondant à vos capacités.

Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement externe dans votre recherche de reclassement, notamment par les services de santé au travail, Cap emploi ou France Travail. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé. Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.

• Recherche dans l'entreprise : tous établissements et tous secteurs confondus.
• Recherche dans le groupe : entreprises situées en France permettant un échange de personnel.
• Mesures d'aménagement : aménagement, adaptation ou transformation de postes existants.
• Accompagnement externe : services de santé au travail, Cap emploi, France Travail.
• Liberté de refuser : vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
• Impossibilité de reclassement : l'employeur doit vous faire connaître par écrit les motifs.

Quelle rémunération est perçue pendant la période de reclassement ?

L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1ᵉʳ mois de recherche d'un emploi. Vous avez droit au versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) par la CPAM ou la MSA.

L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1ᵉʳ mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir. Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.

Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte. L'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération. Le montant de l'ITI est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude. Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.

• 1ᵉʳ mois : l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié (sauf dispositions conventionnelles).
• ITI : indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM ou la MSA, sans délai de carence.
• Durée maximale : 1 mois à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude.
• Passé 1 mois : si ni reclassé ni licencié, l'employeur doit verser le salaire de l'emploi antérieur.
• Non-cumul : l'ITI n'est pas cumulable avec la rémunération.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors que le salarié a été déclaré inapte ?

Vous pouvez être licencié pour inaptitude si vous avez refusé l'emploi proposé, si l'employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi, ou si l'avis mentionne que votre maintien dans l'emploi est gravement préjudiciable.

En CDI, vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé ; votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi ; l'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé ; l'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi. En CDD, votre contrat peut être rompu de manière anticipée dans les mêmes cas.

Une fois le licenciement prononcé, vous avez droit sous certaines conditions à des indemnités liées à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à des indemnités plus favorables que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

• CDI : licenciement possible après échec du reclassement.
• CDD : rupture anticipée possible dans les mêmes cas.
• Quatre cas : refus de l'emploi, impossibilité de reclassement, maintien gravement préjudiciable, inaptitude à toute activité.
• Indemnités : diffèrent selon l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.

Comment contester la décision du médecin du travail ?

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

La contestation de l'avis d'inaptitude est possible devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. La contestation peut être exercée par le salarié ou par l'employeur.

Il ne faut pas confondre l'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail, et l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. La contestation peut être exercée par le salarié ou par l'employeur.

• Délai : 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
• Juridiction : conseil de prud'hommes.
• Avis : le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
• Distinction : inaptitude (médecin du travail) différent de invalidité (médecin conseil CPAM/MSA).