Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les contrôles pouvant porter sur un arrêt maladie : qui contrôle, quand, et quelles conséquences en cas d'irrégularité.
Ce qu'il faut savoir
- Pendant un arrêt maladie, le salarié doit respecter les prescriptions fixées par son médecin, notamment les heures d'interdiction de sortie.
- Une visite de contrôle peut être effectuée à domicile sans convocation préalable, à l'initiative de la Sécurité sociale ou de l'employeur.
- Le contrôle par la Sécurité sociale (CPAM ou MSA) peut être administratif (vérification de la présence) ou médical (vérification de l'état de santé).
- L'employeur qui verse des indemnités complémentaires peut faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin de son choix.
- En cas d'arrêt maladie non justifié, les indemnités journalières (Sécurité sociale) ou les indemnités complémentaires (employeur) peuvent être suspendues.
- En cas de fraude, le salarié peut être tenu de rembourser les sommes perçues indûment et risque des pénalités financières.
- Le salarié peut contester la décision de la Sécurité sociale en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois.
Conditions essentielles
- Le salarié perçoit des indemnités journalières (contrôle Sécurité sociale) ou des indemnités complémentaires (contre-visite employeur).
- Le contrôle porte sur la présence au domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ou sur le caractère justifié de l'arrêt.
- Le contrôle ne peut avoir lieu pendant les heures de sortie autorisées (9 h–11 h et 14 h–16 h) ni pendant les horaires communiqués en cas de sorties libres.
Les étapes
- Le salarié reçoit un arrêt de travail de son médecin, qui fixe les prescriptions (interdiction de sortie, horaires de sortie autorisés).
- Un contrôle peut être effectué à domicile ou sur dossier, sans convocation préalable.
- En cas d'irrégularité constatée (absence, arrêt non justifié), le salarié est informé par écrit des conséquences.
- Le versement des indemnités journalières ou des indemnités complémentaires peut être suspendu.
- Le salarié peut contester la décision dans un délai de 2 mois en saisissant la CRA.
- À défaut d'accord avec la CRA, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal judiciaire (pôle social).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les modalités précises du contrôle Sécurité sociale et de la contre-visite employeur sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au contrôle par la Sécurité sociale, voir la section « Contrôle par l'organisme de Sécurité sociale ». Pour la contre-visite organisée par l'employeur, voir la section « Contre-visite médicale organisée par l'employeur ».
Contrôle administratif
Le contrôle administratif est effectué par un agent mandaté par l'organisme d'Assurance maladie. Il vise à vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les périodes où il doit y rester.
Lors du contrôle administratif, l'agent se présente au domicile du salarié sans prévenir. Si le salarié est absent, l'agent constate l'irrégularité. Le salarié doit être en mesure de justifier son absence, par exemple en cas de rendez-vous médical (attestation, convocation, certificat).
Règle
Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que le salarié est absent de son domicile, le versement des indemnités journalières peut être suspendu. Des pénalités financières peuvent également être prononcées en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Le salarié est informé par écrit de la constatation de l'irrégularité, de la suspension éventuelle des indemnités journalières et, si c'est le cas, de la pénalité financière envisagée.
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale. Il permet de vérifier si l'état de santé du salarié justifie l'arrêt de travail prescrit.
Si le médecin-conseil juge l'arrêt de travail injustifié, le salarié en est informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également le médecin traitant du salarié. L'organisme de Sécurité sociale informe le salarié, par courrier, des conséquences de sa décision, notamment de la date de reprise du travail et de la fin du versement des indemnités journalières.
Règle
Lorsque le contrôle médical conclut à un arrêt injustifié, le versement des indemnités journalières est interrompu à compter de la date de reprise du travail fixée par le médecin-conseil. Le médecin-conseil peut également ordonner une reprise immédiate du travail.
Le contrôle médical peut être effectué sur place ou sur dossier. Dans le second cas, le médecin-conseil se base sur les pièces médicales transmises par le salarié (certificats, comptes rendus d'examen).
Conséquences en cas d'irrégularité lors du contrôle
En cas d'irrégularité constatée lors du contrôle (absence du domicile, arrêt non justifié), le versement des indemnités journalières peut être suspendu et des pénalités financières peuvent être prononcées.
L'organisme de Sécurité sociale informe le salarié par écrit de la constatation de l'irrégularité, de la suspension éventuelle des indemnités journalières et, si c'est le cas, de la pénalité financière envisagée. Le salarié doit être en mesure de justifier son absence (par exemple, en cas de rendez-vous médical). Si le contrôle médical conclut à un arrêt injustifié, le salarié est informé immédiatement et la CPAM ou la MSA lui adresse un courrier précisant la date de reprise du travail et la fin du versement des indemnités journalières.
Règle
La suspension des indemnités journalières est une mesure provisoire qui peut être levée si le salarié apporte les justificatifs de son absence ou si le contrôle médical confirme le bien-fondé de l'arrêt. Les pénalités financières sont prononcées en cas de fausse déclaration ou de fraude caractérisée.
Le salarié peut contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Conséquences en cas de fraude
Si le salarié a perçu des indemnités auxquelles il n'avait pas ou plus droit, notamment en cas de fraude, les organismes de Sécurité sociale peuvent lui demander le remboursement des sommes perçues indûment.
Le remboursement des sommes perçues indûment est demandé par écrit au salarié. Une copie de ce courrier est adressée à son employeur. L'employeur peut également mettre fin au versement des indemnités complémentaires (maintien de salaire) versées au titre de l'arrêt maladie. L'organisme complémentaire (mutuelle ou organisme de prévoyance) peut également effectuer des vérifications dans les conditions prévues par le contrat, notamment sur le respect des obligations du salarié pendant l'arrêt.
Règle
Le remboursement des sommes indûment perçues peut être exigé quel que soit le montant des indemnités indûment versées. En cas de fraude caractérisée, des pénalités financières peuvent s'ajouter au remboursement. L'employeur, informé de la situation, peut suspendre le maintien de salaire.
La fraude est une infraction qui peut donner lieu à des poursuites pénales. Le salarié peut contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois.
Contester la décision de l'assurance maladie
Le salarié peut contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Il dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour effectuer ce recours.
Si le salarié n'est pas d'accord avec la décision de la CRA, il peut engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de son domicile. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois : à compter de la notification de la décision de la CRA, ou, en l'absence de réponse de la CRA, à compter de l'expiration du délai de 2 mois dont elle dispose pour répondre. Lorsque la situation du salarié relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA), le délai court à compter de la notification de sa décision ou, en l'absence de réponse, à compter de l'expiration du délai de 4 mois dont elle dispose pour répondre.
Règle
La saisine de la CRA s'effectue par courrier recommandé adressé à la caisse d'Assurance maladie. Le recours contentieux est introduit par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire (pôle social). Le délai de 2 mois est un délai de forclusion : passé ce délai, le recours est irrecevable.
La décision de la CRA est notifiée au salarié par courrier. Le silence gardé par la CRA pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être contestée par un recours contentieux.
Contre-visite médicale organisée par l'employeur
Si l'employeur verse des indemnités complémentaires (maintien de salaire) au salarié pendant l'arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec l'employeur.
La contre-visite permet au médecin de se prononcer sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. Elle permet aussi de vérifier que le salarié est présent à son domicile ou lieu de repos pendant les heures d'interdiction de sortie. C'est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu : au domicile du salarié (sans prévenir à l'avance) ou au cabinet du médecin, à la suite d'une convocation précisant la date et l'heure du contrôle.
Règle
La contre-visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sortie autorisées (le salarié doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ni pendant les horaires que le salarié a communiqués à son employeur en cas de sortie libre autorisée. En cas de sortie libre, le salarié doit obligatoirement indiquer à son employeur les horaires pendant lesquels la contre-visite peut s'effectuer ; à défaut, il risque la suspension des indemnités complémentaires.
Après la contre-visite, le médecin informe l'employeur du caractère justifié ou non de l'arrêt, ou du fait qu'il n'a pas pu procéder au contrôle (absence du salarié ou refus). L'employeur transmet sans délai ce rapport au salarié.
Contester les conclusions du médecin-contrôleur
Si le salarié souhaite contester les conclusions du médecin-contrôleur (contre-visite employeur ou contrôle médical Sécurité sociale), il peut demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil de prud'hommes.
En cas de suspension des indemnités complémentaires par son employeur, le salarié peut demander à sa caisse d'assurance maladie, dans un délai de 10 jours, que sa situation soit examinée par le service du contrôle médical (médecin-conseil). Si le salarié conteste les conclusions du médecin mandaté par son employeur, il peut demander une nouvelle contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire. Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt n'est pas justifié et ordonne la reprise du travail, le salarié doit reprendre le travail à la date précisée dans les conclusions ; s'il refuse, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Règle
Si la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de l'absence du salarié ou de son refus du contrôle, l'employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Toutefois, si l'absence du salarié est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), l'employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires. C'est à l'employeur d'apporter la preuve que la contre-visite n'a pu avoir lieu du fait de l'absence ou du refus du salarié.
Depuis le 27 juin 2016, les règles de la contre-visite médicale demandée par l'employeur sont les mêmes en métropole, y compris en Alsace-Moselle.
Contrôle sur dossier
Le contrôle effectué par l'organisme de Sécurité sociale peut être réalisé sur dossier, sans visite à domicile. Dans ce cas, la CPAM ou la MSA demande au salarié de lui communiquer des documents complémentaires pour apprécier la justification de l'arrêt.
Le contrôle sur dossier est une procédure simplifiée par laquelle l'organisme d'Assurance maladie examine les pièces médicales transmises par le salarié (certificats médicaux, comptes rendus d'examen, résultats d'analyses) pour vérifier si l'état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Cette procédure évite le déplacement d'un agent à domicile et permet de traiter les dossiers plus rapidement. Le médecin-conseil se base sur les documents fournis pour se prononcer sur le caractère justifié de l'arrêt.
Règle
Le salarié reçoit une demande de documents complémentaires de la part de la CPAM ou de la MSA. Il doit transmettre les pièces demandées dans le délai imparti. À défaut de réponse ou en cas de documents insuffisants, l'organisme peut décider de suspendre le versement des indemnités journalières ou d'effectuer un contrôle sur place.
Le contrôle sur dossier ne dispense pas le salarié du respect de ses prescriptions médicales (heures d'interdiction de sortie, etc.). Il ne remplace pas non plus le contrôle médical, qui peut être demandé en complément si le dossier nécessite un examen physique.
Alsace-Moselle : règles spécifiques
En Alsace-Moselle, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié en arrêt maladie selon des règles spécifiques issues du régime local d'Alsace-Moselle. La contre-visite médicale est organisée dans les mêmes conditions qu'en métropole depuis le 27 juin 2016.
Le régime local d'Alsace-Moselle impose à l'employeur le maintien du salaire du salarié en arrêt maladie, sans condition d'ancienneté. L'employeur peut alors faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté, qui doit être indépendant et se prononcer sur le caractère justifié de l'arrêt, y compris sur sa durée. La contre-visite peut avoir lieu au domicile du salarié (sans prévenir à l'avance, mais en dehors des heures de sortie autorisées) ou au cabinet du médecin, sur convocation.
Règle
Si la contre-visite conclut que l'arrêt de travail n'est pas justifié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire. Il peut également l'interrompre lorsque le contrôle n'a pas pu être effectué en raison du comportement du salarié (absence lors de la visite à son domicile ou absence à la convocation). Le médecin informe l'employeur du résultat de la contre-visite ; l'employeur doit transmettre cette information au salarié sans délai.
La contre-visite demandée par l'employeur en Alsace-Moselle concerne le maintien du salaire. Elle est distincte du contrôle pouvant être effectué par la CPAM ou la MSA concernant le versement des indemnités journalières. Le salarié peut contester les conclusions du médecin mandaté en demandant une nouvelle contre-visite ou en sollicitant l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil de prud'hommes.
Où s'adresser ?
Les demandes de contrôle et de contestation s'adressent à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime du salarié. Les recours contentieux sont portés devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire (pôle social).
La CPAM est l'organisme d'Assurance maladie du régime général qui assure le versement des indemnités journalières et le contrôle des arrêts maladie. La MSA joue le même rôle pour les salariés agricoles. Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges relatifs à la contre-visite médicale et au maintien de salaire. Le tribunal judiciaire (pôle social) est compétent pour les recours contentieux contre les décisions de la Sécurité sociale (CRA, CMRA).
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : versement des indemnités journalières, contrôle administratif et médical, saisine de la CRA.
- Mutualité sociale agricole (MSA) : mêmes compétences pour les salariés agricoles.
- Conseil de prud'hommes : litiges relatifs à la contre-visite médicale et au maintien de salaire par l'employeur.
- Tribunal judiciaire (pôle social) : recours contentieux contre les décisions de la Sécurité sociale.
Le salarié peut contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12Légifrance
- Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1Légifrance
- Code du travail : article R. 1226-10 à R. 1226-12Légifrance
- Code du travail : article L1226-23Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
- Arrêt maladie : indemnités journalières
- Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
- Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Les règles de contrôle des arrêts maladie sont fixées par le code de la sécurité sociale et le code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de la CPAM ou de la MSA, ou sur le site de l'Assurance maladie (ameli.fr).
